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AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Non paiement de la totalité de la prime d'assurance suite à un accident

Posée par Camelian, il y a 6 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Barback 4209 vues

Je suis un peu perdue, je ne sais pas ce que je peux faire. j'ai eu un accident non fautif le 21 décembre 2019. la voiture a été expertisé 1100 euros. en février l'assurance nous a remboursé 848 euros. l'expert nous…

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la réponse de VIEUILLE
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Demande d aide

Posée par Titine, il y a 2 ans dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Titine 4202 vues

J ai écrit à mon assureur qui me réclame la somme de 333 euros sachant que je résilier de chez eux . il m a répondu qu il pouvait rien faire du fait que c était en contentieux. merci d avance cordialement mme vernadat jocelyne…

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la réponse de BELIGHA
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Fissure, catastrophe naturelle, comment bien rédiger ma déclaration ?

Posée par Fissure, il y a 3 ans dans Assurance
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Fissure 4201 vues

J'ai des questions sur la bonne manière de procéder pour un sinistre dû à une catastrophe naturelle. j'ai lu dans la presse locale qu'une série de communes de mon département vient d'être déclarée en état de…

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la réponse de BELIGHA
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Degats electriques

Posée par kaki, il y a 5 ans dans Assurance
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4188 vues

J'ai provoqué accidentellement une surtension sur mon installation électrique puis-je être indemnisé pour les appareils endommagés?…

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la réponse de Balme
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Mur contre voiture

Posée par Mp, il y a 2 ans dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4181 vues

Le mur de clôture de notre location est tombé sur notre véhicule un constat à été fait mais notre propriétaire ne veut pas faire marché son son assurance nous voulons faire réparer notre véhicule mais comment faire merci de vos…

Consulter Maître BOURGOIN
la réponse de Maître BOURGOIN
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Vol de mon véhicule par abus de confiance

Posée par Lolo, il y a 2 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Lolo 4170 vues

Voilà j’ai prêté mon véhicule à une personne à qui j’avais confiance il devait me la rendre le 29/06/24 après mon déménagement et il est parti avec ma voiture il me l'a volé…. j’ai porté plainte pour vol de voiture de carte…

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la réponse de Maître Meziti
Résolu

Artisan qui ne fourni pas de garantie decenale

Posée par lolo31280, il y a 6 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 6 ans 4169 vues

Que puis-je faire contre 1 artisan qui nous a fourni 1 fausse attestation d'assurance decenale. le chantier est a 80 % fini. la totalité du chantier lui a été réglé car il n'avait plus d'argent pour avancer ce…

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Peut-on reclamer l'argent d'un contrat obsequd'une personne sous tutelle decedée

Posée par michal, il y a 5 ans dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4168 vues

Ma mère handicapée en ehpad sous tutelle est décédée depuis 2ans, j’aimerai savoir si l'argent de son contrat obsèques, peut me revenir? étant sa fille, sa tutelle m'avait dit d'attendre 1 an avant de récupérer…

Consulter Maître Nabet
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Attestation de garantie décennale !

Posée par GM, il y a 2 ans dans Assurance
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par GM 4168 vues

Le sas les bons artisans, ne veut pas me fournir d'attestation de garantie décennale, pour l'installation d'un chauffe eau poser il y a 2.5 ans et demi ! j'ai solliciter auprès du tribunal judiciaire une demande d'injonction de…

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Résolu

Refus de remboursement

Posée par Bibidou, il y a 6 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans 4165 vues

Madame, monsieur mon assurance ( crédit agricole ) ) )refuse de me rembourser mon véhicule pour cause parceque les sorti de mes justificatifs d'argent pour l'achat du véhicule ne leurs convient pas , alors que j'ai…

Consulter Maître ETMAN
la réponse de Maître ETMAN
Résolu

Annulation du photographe pour mariage

Posée par David, il y a 5 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par David 4162 vues

Nous aurions dû nous marier le 4 juillet dernier mais à cause du covid nous avons dû annuler. nous avons contacter nos prestataires et avons annoncer fin mai la nouvelle date du 17 octobre. tous ont répondu présents mais malheureusement…

Consulter Maître de VILLELE
la réponse de Maître de VILLELE
Résolu

Dégâts d'eau

Posée par Raph, il y a 6 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Zak 4144 vues

J'habite au dernier étage et devant la porte d'entrée de chez moi j'ai des dégâts d'eau qu'elle vient de la toiture depuis 09/2017 mon assurance elle veut pas intervenir ! !! et mon bailleur (sdh) pareil…

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la réponse de Balme
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Delivrance d une garantie decennale

Posée par LORIENT, il y a 6 ans dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 4142 vues

Existe-t-il une loi qui oblige un constructeur à délivrer une garantie décennale ? merci…

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Dégâts causés à mon portail électrique de garage

Posée par Janbat, il y a 4 ans dans Assurance
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Janbat 4141 vues

Mon véhicule a subit un choc arrière par un véhicule qui n'a pas laissé ses coordonnées. le choc a causé des dégâts carrosserie et électronique sur les différentes aide à la conduite dont le contrôle périphérique. au retour, j'ai garé mon…

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Responsabilité en cas accident sur piste cyclable

Posée par loupette, il y a 6 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 6 ans 4136 vues

Notre propriété est longée par un chemin en terre qui sert d'accès à notre maison. la commune veut transformer ce chemin exclusivement en piste cyclable en macadam en me garantissant toujours l'accès à ma propriété. je devrais donc utiliser…

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Résolu

Assurance refuse l'indemnisation

Posée par Raf, il y a 5 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Raf 4131 vues

à vous, j'écris ici pour faire part de mon litige avec l'olivier assurance. cela fait 12 mois que mon véhicule a été volé et l'indemnisation est toujours bloquée. tout le dossier est complet, mais l'assureur…

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la réponse de Maître BOURGOIN
Résolu

Accident non responsable

Posée par Zaza, il y a 6 ans dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par TANGALAKIS 4127 vues

J'ai eu un accident en novembre 2016 une voiture ma coupé la route étant blessée j ai été conduit à l hôpital par les pompiers ,la police a fait les premières constatation j'ai été auditionné par la suite pour établir la…

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Deux procès possible ?

Posée par lili, il y a 6 ans dans Assurance
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par marielouise999 4117 vues

Je voudrais savoir si on peut faire deux procès différents à la même personne, dans le même contexte d'affaires, mais pour un grief différent non discuté dans la première affaire, en matière civile, responsabilité civile…

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Denouement assurance vie

Posée par coleria, il y a 6 ans dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 4116 vues

Mon mari décédé m'a désignée comme sa seule héritière dans son contrat d'assurance vie, j'ai transmis l'acte notarié dévolution successorale et l'acte de décés à la banque pour toucher les avoirs, or la…

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Preuve sinistrant assuré mrh

Posée par jveuxsavoir, il y a 5 ans dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4114 vues

Comment obtenir la preuve que la personne responsable du dégât des eaux est bien assurée mrh et responsabilité civile…

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la réponse de Balme
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Assureur radié

Posée par steph3316, il y a 5 ans dans Assurance
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN 4112 vues

J'ai fait un chantier en 2018 et il s'avère que je viens de recevoir une convocation par un centre d'expertise pour un sinistre en decembre 2019 cependant mon assureur a été radié en octobre 2019 comment cela ce…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
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Demande d info delit de fuite

Posée par ggk2@outlook.fr, il y a 6 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par ggk2@outlook.fr 4112 vues

Victime d un accident avec délit de fuite je suis assuré au tiers, l auteur des faits a été retrouvé car j ai pu relevé l immatriculation et 2 témoins, juste mon véhicule abîmé, j ai déposé plainte.. quel dommage et intérêts puis…

Consulter Maître Hamm
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Cat nat sécheresse couvert par mon assureur mais travaux amont à ma charge

Posée par Laurent78, il y a 5 ans dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4099 vues

Mon assureur par courrier me confirme que dans le cadre de la cat nat sécheresse passée au jo (un expert a été nommé par mon assureur et une analyse de sol g5 faite également par mon assureur), que, je cite, « vos dommages sont…

Consulter Maître Lacoin
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Indemnisation

Posée par Mr Hardy, il y a 5 ans dans Assurance
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Mr Hardy 4097 vues

Suite à un cambriolage, il y a eu destruction totale la porte arrière du restaurant, toutes les déclarations ont été faites... l'expert sur devis a estimé les travaux de remise en état à plus de 3000 euros.... ce qui engage…

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la réponse de Maître BOURGOIN
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Assurance habitation responsabilité civile et séjour chez des amis

Posée par Mila, il y a 5 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 5 ans 4094 vues

Avec mon assurance d'habitation de responsabilité civile couvre en cas de problème chez des amis en tant que occupant à titre gratuit de responsabilité locataire ? condition est ci-dessous : les garanties, lorsqu’elles ont…

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Responsabilité civile

Posée par sasadu13, il y a 6 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans 4087 vues

Mon fils mineur au moment des faits a était jugé par le juge des enfants. le juge a requalifié le vol d'une voiture en réunion en recel de bien provenant d'un vol. il doit payer la réparation du préjudice moral la…

Consulter Maître Maury
la réponse de Maître Maury
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Caution appartement non rendue après deux mois du préavis

Posée par Denise, il y a 6 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Denise 4081 vues

La propriétaire de l'appartement de ma maman n'a pas rendu la caution après les deux mois de préavis elle en a profité pour faire lessiver les murs réparer la chasse d'eau et je n'ai toujours pas eu les factures…

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Fausse facture

Posée par Contact 33, il y a 2 ans dans Assurance
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4081 vues

J'ai était cambriolé pendant les fêtes 2023/2024. je tiens un restaurant que j'ai ouvert en septembre 2023. j'ai porté plainte, police, empreinte etc... l'on m'a volé pour environ 15000,00? j'ai modifié une facture. mon assurance…

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Assurance

Posée par Yes i, il y a 4 ans dans Assurance
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Yes i 4075 vues

Maitre.j'ai eu un accident de voiture suite à laquelle elle a été envoyé à la casse.suis-je obligé de continuer à payer mon assurance?…

Consulter Maître Criniere
la réponse de Maître Criniere
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