Existe-t-il une loi qui oblige un constructeur à délivrer une garantie décennale ? merci... Consulter la réponse de
Maître Maury |
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La propriétaire de l'appartement de ma maman n'a pas rendu la caution après les deux mois de préavis elle en a profité pour faire lessiver les murs réparer la chasse d'eau et je n'ai toujours pas eu les factures... Consulter la réponse de
Maître Balme |
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Suite à un grave avp survenu fin 2012 sur mon trajet travail/domicile, je suis aujourd'hui en invalidité avec un taux d'incapacité permanente de 100%. je vis de la rente at/mp versée par la cpam. en outre, étant assuré à... Consulter la réponse de
Maître ETMAN |
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Indemnisation Posée par Mr Hardy, il y a 4 ans dans Assurance 4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Mr Hardy - 3450 vues Suite à un cambriolage, il y a eu destruction totale la porte arrière du restaurant, toutes les déclarations ont été faites... l'expert sur devis a estimé les travaux de remise en état à plus de 3000 euros.... ce qui engage... Consulter la réponse de
Maître BOURGOIN |
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Le 10 décembre 2019 j'ai été contacté par l'assureur d'un cousin décédé me signifiant que j'étais bénéficiaire d'une assurance vie contracté par lui. le 20/12/2019, j'ai renseigné les formulaires et... Consulter la réponse de
Maître DAUSSE |
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Suite à dépôt de dossier prévoyance quel est est le délai maximum pour obtenir une réponse de l'assureur... Consulter la réponse de
Maître Nabet |
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Assurance voiture Posée par Vivien, il y a 5 ans dans Assurance 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Vivien - 3450 vues Je suis assuré au seins d'une compagnie d'assurance voiture par le biais de mon banquier. hors je ne possède plus la voiture en question depuis deux mois environ mais impossible de résilier car lors de la validation de mon contrat... Consulter la réponse de
Maître Maury |
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Denouement assurance vie Posée par coleria, il y a 5 ans dans Assurance 3 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 3450 vues Mon mari décédé m'a désignée comme sa seule héritière dans son contrat d'assurance vie, j'ai transmis l'acte notarié dévolution successorale et l'acte de décés à la banque pour toucher les avoirs, or la... Consulter la réponse de
Maître Maury |
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J'ai récemment déposé un blouson chez un couturier à fin d'y faire broder une écusson sur la manche. le revêtement en daims à été brûlé par le professionnel lors de la prestation, ce qui rend le blouson... Consulter la réponse de
DESTRÉE |
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J'ai engagée une procédure contre mon assurance habitation pour une question de règlement des dommages en catnat au tgi mon avocate a pris mon dossier sans problème - et nous avons perdu - . sur les conseils de mon avocate me... Consulter la réponse de
Maître Nicolet |
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J'ai un contrat d"assurance prévoyance depuis plusieurs années, et reste dans l'attente de mon indemnisation depuis 3 ans suite à survenue d'une invalidité (iad). l'assurance fait traîner, perd les documents, en... Consulter la réponse de
Maître BOURGOIN |
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J'ai souscrit une assurance emprunteur dans laquelle la fibromyalgie est exclue dans les garanties. or, je viens d'être diagnostiquée fibromyalgique mais également atteinte d'endométriose. la société d'assurance... Consulter la réponse de
Maître Lacoin |
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Indemnisation Posée par pascale, il y a 4 ans dans Assurance 4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par pascale - 3449 vues Suite à des désordres dus à la sécheresse les assurances proposent un montant inférieur à la remise des devis obtenus par le propriétaire les délais pour la remise en état étant trop longue les dégats peuvent engendrés des surcouts... Consulter la réponse de
Maître ETMAN |
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Comment obtenir la preuve que la personne responsable du dégât des eaux est bien assurée mrh et responsabilité civile... Consulter la réponse de
Maître Balme |
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J'ai assigné mon assurance emprunteur pour non prise en charge des mensualités de mon prêt immobilier par le biais de mon avocat. je suis invalide cpam 2 -ème catégorie. j'ai été débouté en première instance sous le motif... Consulter la réponse de
Maître DE CAUNES |
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Notre avocat a omis de répondre aux conclusions adverses en cour d'appel. il a pourtant établit les écritures et nous a demandé de les valider. cependant après avoir valider ces écritures de réponse, il ne les a pas signifié à... Consulter la réponse de
Maître Maury |
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Dégâts des eaux Posée par Annamartine, il y a 6 ans dans Assurance 1 réponse, il y a 6 ans - 3438 vues J'ai un appartement en copropriété, nous sommes victimes d'un dégâts des eaux provenant du jardin privatif attenant à l'appartement, nous n'arrivons pas à obtenir du syndic le plan d'évacuation des eaux... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Je n'habite plus dans un bien locatif depuis le mois de septembre. je n'ai pas déclaré à mon assurance mon déménagement chez ma concubinee et me suis vu chargé de l'assurance logement jusqu'à mars. mon ancien... Consulter la réponse de
Maître Hamm |
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Mon ex conjoint c’est fait volé notre voiture dont les factures, bons de commandes, certificat de cessions, carte grises, lettres de remises des cles sont a nos deux noms. les fonds venaient de son compte mais moi j’avais en charge... Consulter la réponse de
Maître BOURGOIN |
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Le mercredi 14, juillet 2021 à 22:45, j'ai fait une petite accrochage voiture en sortant de la parking dans un restaurant. j'arrivais pas mit mes coordonnés sur la voiture à cause de la pluie. alors, j'ai donné mes coordonnés à l'accueil de... Consulter la réponse de
Maître Nicolet |
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Renseignements Posée par Titine, il y a 1 an dans Assurance 1 réponse, il y a 1 an - 3435 vues Je me permets de vous écrire pour un renseignement. mon assurance m a résilier mon contrat et radié depuis le 7 juillet. ce matin j ai reçu un courrier qui me demande la somme de 333euro.avznt poursuite fn justice. mon époux a une... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J'ai fait 2 demandes de résiliation à ma mutuelle santé qui ont été refusée. la première car elle ne comportait pas une date précise, je demandais à résilier au plus tôt... et la deuxième sous prétexte que cela fait moins... Consulter la réponse de
Maître Nicolet |
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Mise en demeure scb ? Posée par Alex, il y a 3 ans dans Assurance 3 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 3428 vues Suite à une erreur commise par mon avocat (non signification des conclusions dans les délais impartis), mon appel a été jugé caduc. le préjudice s'élève à 192500€. il s'agit de l'assurance emprunteur de mon prêt... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Je suis salariée à temps partiel (7:30 hebdo)depuis ma mise en invalidité de catégorie 2 par la cpam enjanvier 2021. je perçois ma pension d’invalidité de la cpam et une indemnité de la prévoyance invalidité en lien avec le contrat... Consulter la réponse de
Maître BOURGOIN |
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S, j'apprécierais grandement vos lumières : un voisin indélicat a délibérément coincé une ficelle dans la serrure de la boîte aux lettres. je ne peux plus accéder à mon courrier. le bailleur (social) via le gardien de la... Consulter la réponse de
Maître KEMFOUET KENGNY |
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Deux procès possible ? Posée par lili, il y a 5 ans dans Assurance 4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par marielouise999 - 3410 vues Je voudrais savoir si on peut faire deux procès différents à la même personne, dans le même contexte d'affaires, mais pour un grief différent non discuté dans la première affaire, en matière civile, responsabilité civile... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Assurance Posée par Yes i, il y a 3 ans dans Assurance 4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Yes i - 3363 vues Maitre.j'ai eu un accident de voiture suite à laquelle elle a été envoyé à la casse.suis-je obligé de continuer à payer mon assurance?... Consulter la réponse de
Maître Criniere |
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Notre propriété est longée par un chemin en terre qui sert d'accès à notre maison. la commune veut transformer ce chemin exclusivement en piste cyclable en macadam en me garantissant toujours l'accès à ma propriété. je devrais donc utiliser... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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En tant que société de nettoyage une copropriété dans laquelle nous intervenons nous loue un local pour stocker des tondeuses ,souffleurs désherbants ... un nouveau conseil syndical mis en place nous demande de... Consulter la réponse de
Maître BOURGOIN |
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Falsification Posée par Marion, il y a 3 ans dans Assurance 3 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 3298 vues J'ai eu un léger accrochage avec une voiture....j ai reculé alors qu'il y avait une voiture derrière moi il n y aucun dégât sur la voiture de l'autre conducteur ni sur la mienne nous avons fait un constat a l amiable mais l'autre conducteur... Consulter la réponse de
Maître DE CAUNES |
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