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AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Prévoyance employeur

Posée par Mutti, il y a 5 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Mutti 3712 vues

Je bénéficie d'une rente invalidité attribuée par un organisme de prévoyance, suite à une invalidité de catégorie 1. mon employeur a changé d'assureur , ma rente est maintenue mais non révisable à priori en cas de…

Consulter Maître Nabet
la réponse de Maître Nabet
Résolu

Refus d'indemnite reconnue due

Posée par LAQUINE, il y a 3 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3705 vues

Mon père âgé de 90 ans attends depuis plus d'un an un paiement d'un capital de complément de retraite qui à ce jour n'a pas été soldé car la compagnie en question gan vie trouve toutes les raisons de ne pas régler et…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
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Assurance vie

Posée par Inconnu Dz, il y a 4 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Inconnu Dz 3702 vues

Mon grand père qui décédé a souscrit une assurance vie pour une somme de 237000 eur, il ma déshérite dans cette assurance, est ce que j'ai le droit de demander mes parts, en tant que héritier de cote de mon père décédé ? merci…

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la réponse de VIEUILLE
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Terrasse attenante non comprise dans le contrat multirisque habitation

Posée par DLcvc, il y a 2 ans dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3694 vues

Je suis assuré chez pacifica, et l'expert qui m'a visité m'a indiqué que les dégâts occasionnés par la grele ne sont pas pris en compte pour le carrelage de la terrasse au motif que la terrasse n'est pas assurée…

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Expert automobile

Posée par Charles, il y a 3 ans dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Charles 3690 vues

Je suis victime 100% d'un accident de voiture, le responsable m'a percuté par l'arrière et projeté contre le véhicule devant moi. j'ai contesté le chiffrage de l'expert car il ne me permet pas d'acquérir un véhicule parfaitement…

Consulter Maître ETMAN
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Résolu

Contestation

Posée par Mimi, il y a 5 ans dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3682 vues

La maison de mon amie a brûlé. c'est le compteur. un expert edf est venu et a dit que c'était un mauvais entretien du compteur et que les barrettes n'ont pas été revisser. ce qui ne veut…

Consulter Maître COTTO
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Remboursement des frais d'obsèques

Posée par salimoune, il y a 5 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Salima 3675 vues

Voila je vous expose mon problème, il y a un an j'ai perdu mon frère dans un accident de la route, j'ai payer ses frais d'obsèques la compagnie d'assurance ma versé environ la moitié le reste devait être…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
Résolu

Décennale en liquidation judiciaire

Posée par Dan, il y a 3 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Laterrot 3669 vues

Suite à un dommage sur ma toiture,l'entreprise et la décennale étant en liquidation judiciaire, comment me faire rembourser des travaux a effectuer ?…

Consulter Maître DAHAN
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Catastrophe naturelle sécheresse et date des fissures

Posée par Lola, il y a 5 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 5 ans 3663 vues

Nous faisons appel à notre assurance suite à des fissures dans la maison et un état de catastrophe naturelle- sécheresse, or, l'assurance nous demande de dater les fissures, ce dont nous sommes incapables, quelle date annoncer…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
Résolu

Assurance habitation

Posée par maradesbois, il y a 2 ans dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3647 vues

J'ai donné mon congé de départ a l office hlm, 2 jours apres avoir envoyé ma lettre en recommandé, le feu prend dans le couloir des parties communes. toute a été détruit ainsi que l'ascenceur, d'après 13 habitat ce…

Consulter Maître YAZDI
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Falsification d'une déclaration à l'assurance après un accident

Posée par BDur13, il y a 6 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 6 ans 3643 vues

Si une personne a déclaré des dommages sur sa voiture et que des photos sont disponibles pour attester le contraire, quels sont les recours possible vis à vis de cette personne? de plus des policiers s'étaient déplacés (altercation suite à…

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Exclusion bénéficiaire assurance vie

Posée par Pierrot07, il y a 4 ans dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Pierrot07 3639 vues

Mon père possède plusieurs contrat d'assurance vie, chez plusieurs assureurs. jusqu'à présent, nous les 3 enfants, étions les bénéficiaires désignés. ayant refait par la suite ma vie avec une espagnole, mais vivant…

Consulter Maître DE CAUNES
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Responsabilité accident de la route avec conducteur alcoolisé

Posée par Bella, il y a 3 ans dans Assurance
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3623 vues

J habite au bord d une route départementale , en manœuvrant en marche arrière pour rentrer mon véhicule dans ma maison un chauffard alcoolisé, taux délictuel, à percuté mon véhicule sur le côté droit , intervention pompiers , samu…

Consulter Maître BOURGOIN
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Paiement expert

Posée par Cellulo02, il y a 5 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Cellulo02 3622 vues

Suite à la tentative de vol de sa voiture, la portière étant abîmée, ma fille s'est tournée vers l'assurance. après intervention de l'expert, la conclusion de celui-ci est que le coût des réparations sera moins…

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Véhicule incendié et paiement de l'assurance

Posée par SandrineH, il y a 3 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par SandrineH 3619 vues

Ma voiture a été incendiée par propagation le 5/02/2023. l'expert a mis du temps avant que la cession du véhicule soit faite, au final le 31 mars 2023. mon assureur refuse de me rembourser les échéances…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Bonjour,

Posée par Marzhina, il y a 6 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Marzhina 3610 vues

Ce soir, j'ai fait une grosse bêtise avec un courtier en mutuelle. il m'a demandé mon iban et un code que j'ai donné. en fait, j'ai de gros doutes, renseignements pris, car c'est un courtier et je n'ai…

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Refus assurance catastrophe naturelle

Posée par Patrick, il y a 2 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 2 ans 3606 vues

J'ai fait une déclaration de sinistre pour catastrophe naturelle ( sécheresse) au près de ma mairie novembre 2021 le décret est sortie pour la période du premier juillet au 30 septembre 2022 ,la mairie m'a averti il y a 2…

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Procédure vge totalement bloqué par un expert démissionnaire...

Posée par Guigrand, il y a 3 ans dans Assurance
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Guigrand 3589 vues

Que pouvez vous faire ou même envisager contre une compagnie d'assurance, pour résoudre une procédure vge totalement bloquée* par l'expert missionné* qui se décharge de sa responsabilité, en nous…

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Portière voiture touchée par ma portière sur un parking supermarché sans dégat

Posée par Laurence Pompom, il y a 2 ans dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3589 vues

J'ai malencontreusement légèrement tapé avec ma portière de voiture la portière de l'autre voiture garée à côté de moi qui était littéralement collée à la mienne, sur un parking de supermarché. en fait la portière…

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Accident impliquant 3 véhicules

Posée par Zélie, il y a 2 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BOURGOIN 3588 vues

3 véhicules sur une même file (je suis au milieu) mon véhicule a été projeté par l'arrière sur le véhicule devant le mien. 2 constats ont été signés mais le schéma ne représente pas les 3 véhicules. le constat a été mal rempli par les uns…

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Docts éventuels à fournir à l"assureur, lors d'une résiliation.

Posée par Champi, il y a 5 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Champi 3587 vues

A 75 ans, j'ai été hospitalisé pour un important problème de santé. ceci a conduit à la résiliation sans problèmes de mon bail avec le propriétaire. mais, mon assureur refuse de clore/résilier mon contrat sauf à lui fournir…

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Obligation de réparation suite à un sinistre auto

Posée par stephabondance, il y a 3 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 3 ans 3587 vues

Doit-on faire réparer son véhicule après versement d'une l'indeminté où peut faire les réparation soi-même ? l'assureur peut-il exiger une facture ?…

Consulter Maître ARCHIMBAUD
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Aide juridictionnelle

Posée par Ardnas, il y a 5 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAUSSE 3579 vues

Je vais demander laide juridictionnelle pour repasser en jugement avec le pere de ma fille.. cette aide devrait etre accepter en vue de mes ressources soit 100% ou 50 ... je sais que cette demande est valable ensuite 12mois…

Consulter Maître de VILLELE
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Indemnisation avant reconnaissance etat catastrophe naturelle

Posée par alexandra, il y a 6 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Mikamika 3569 vues

Nous avons reçu un accord de dédommagement de notre expert suite a une déclaration inondation / tempête (tempête gloria) du 23/01/2020. de nombreuses dégradations ne seront prises en charge qu'après la reconnaissance de…

Consulter Maître ETMAN
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Remboursement de ma non résiliation d’habitation

Posée par Veronique, il y a 2 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3568 vues

J’ai souscrit une assurance habitation à la caisse d’épargne en 2015 en 2 0 17 , j’ai fait le choix de souscrire une assurance habitation à la macif la macif a donc envoyé un constat de résiliation à la caisse d’épargne À ce jour…

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Erreur de mon assureur voiture

Posée par charley, il y a 3 ans dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3558 vues

Suite à la souscription d’une assurance voiture en tant que jeune permis, mon assureur a mit que j’avais eu le permis depuis 9 ans il m’a dit qu’il allait le changer mais il ne l’a pas fait et maintenant l’assurance veut résilier…

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Fausse declaration à l'assurance

Posée par Faith 75, il y a 2 ans dans Assurance
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3552 vues

Dans un parking public d'un centre commercial, j'ai été percuté par un vehicule qui roulait tres vite et la conductrice cherhait au même temps son ticket dans son sac. elle roulait en sens interdit et m'a refusé la priorité à…

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Lettre d'acceptation basé sur devis

Posée par Steven, il y a 2 ans dans Assurance
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Steven 3551 vues

Suite à un sinistre de dégâts des eaux, une contre-expertise a eu lieu avec présentation d'un devis de notre part. À la suite, une lettre d'acceptation pour indemnisation nous a été proposée, par l'assureur de la…

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