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AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Assurance auto signée, mais avec un modèle erroné

Posée par Parola2000!, il y a 2 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 2 ans 3053 vues

J'ai signé électroniquement une assurance auto avec direct assurance, pour la voiture que je détiens, une renault modèle megane iv, version commerciale tce130intens. pour en arriver là, je suis passé par un site comparateur…

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la réponse de BELIGHA
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Indemnisation fond de garantie

Posée par Marco89, il y a 3 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Marco89 3052 vues

Il y a plusieurs années au moins 20 ans maintenant j'ai eu un accident de la route sans assurance il y a eu une personne blessé et indemnisé par le fond de garantie. a l'époque le fond de garantie m'a demandé des les…

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la réponse de BELIGHA
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Droits apres resiliation de contrat

Posée par MS, il y a 5 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 5 ans 3049 vues

Ayant subis un accident de la route le 17 octobre 2020 et suite à une erreur sur le constat amiable qui à été établis j'ai été reconnu reponsable 100% du sinistre alors que j'en suis la victime. je suis entrain de faire…

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Photo box en location endommagée

Posée par Chocolablan, il y a 4 ans dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3047 vues

Pour le mariage de mon fils, j’ai loué à un prestataire de service, une photo box. celle-ci, mise à disposition des invités, a été renversée et endommagée par une personne qui ne s’est pas fait connaître. le prestataire de service…

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Maison en indivision qui a brulee

Posée par michel, il y a 1 an dans Assurance
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par michel 3045 vues

Maison en indivision qui a brulee entieremen je suis le seul qui es assuree ce bien en mon nom propre les autres non jamais deboursser le moindre cemtimes que faire pour toucher l assurance…

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Responsabilité 50/50

Posée par nadheira, il y a 5 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 5 ans 3038 vues

Un véhicule m'a doublé à haute cinétique dans une intersection alors que j;avais mis mon clignotant et vérifié mon rétriviseur pour tourner à gauche dans une rue à double sens, mon assureur m'impute une responsabilité à 50, suis…

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Garantie decennale

Posée par sr, il y a 3 ans dans Assurance
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3037 vues

J'ai deux questions : 1.un devis, pour gagner la qualité de contrat doit-il être signé par le client mais aussi par l'artisan qui me propose son devis ? 2. un devis signé avant d'apprendre que l'artisan n'a…

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Recherche avocat responsabilité civile professionnelle

Posée par Alex, il y a 4 ans dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3036 vues

J'ai posté une demande de devis mais n'ai reçu aucune réponse. mon avocat n'a pas signifié ses conclusions d'appelant dans les délais impartis, mon appel a été jugé caduc. il s'agit d'un procès contre…

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L'assurance me refuse le remboursement

Posée par Chou, il y a 4 ans dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3035 vues

Je me permets de vous écrire suite à un vol de mon véhicule l'assurance me refuse le remboursement sous prétexte que j'ai payé le véhicule en espèces quel sont les recours possible ?…

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Refus d'indemnisation assurance véhicule

Posée par SONIA, il y a 2 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3034 vues

Mon assureur refuse de m'indemniser suite à un incendie partiel de mon véhicule provoqué par le véhicule stationné à l'arrière du mien depuis le 20 décembre 2023 sachant que je suis assuré au tiers sans l'option…

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Augmentation après signature contrat auto

Posée par Elodie, il y a 4 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Elodie 3031 vues

Nous avons fait assurer notre véhicule le 03 septembre 2022, donnant les informations nécessaire à l'assureur, y compris la plaque d'immatriculation du véhicule, année d'immatriculation, etc, sauf que dans la mise en…

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Bris de vitre de baie vitrée

Posée par marie, il y a 2 ans dans Assurance
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Isaac.B 3028 vues

J'ai eu 2 bris de vitre sur ma baie vitrée en 2 ans est que l'assurance habitation va m'indemniser ?…

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Erreur sur nom contrat habitation

Posée par JoJo, il y a 3 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par JoJo 3016 vues

Je viens de souscrire un contrat habitation auprès de la gmf pour ma fille. nous ne portons pas le même nom. ils ont mis le contrat au même nom que le mien. est-ce important ? merci pour votre retour. cdlt…

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Paiement d'une assurance habitation que je n'occupe plus depuis des années

Posée par Ttlbzh, il y a 2 ans dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3014 vues

Après le passage de la tempête, j'ai voulu déclarer mon sinistre en ligne sur mon application de banque à mon assurance habitation. or je me suis rendue compte que je payais une assurance pour un logement que je n'occupe…

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Assurances credits

Posée par christian, il y a 5 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 5 ans 3013 vues

Comment faire pour que les assurances credits prennes le relet car je suis en invalidité a 80% depuis le 01092020 et j ai les assurances a 100% sur mes credits invalidité et deces mais pour le moment rien de…

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Sinistre et réparation

Posée par Steph42152, il y a 5 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 5 ans 3012 vues

J'ai eu un accrochage avec un autre automobiliste , après constat mon assurance m'indique que c'est aux torts partager . elle me demande un devis , ce que je fais faire .. retour par sms ok pour…

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Mon assurance crédit agricole refuse de me rembourser mon véhicule la cause les

Posée par Bibidou, il y a 6 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 6 ans 3010 vues

Mon assurance refuse de me rembourser mon véhicule ( crédit agricole) pour cause justificatifs des sorti de mon argent ne leur convient pas j'ai justifié comment faire cela fait déjà plus de six mois je craque merci beaucoup de votre aide…

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Nouvelle loi sinistres non agréé

Posée par Lucciuddula, il y a 2 ans dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Lucciuddula 3009 vues

Une nouvelle loi dit, que lorsque les réparations sont effectuées dans un garage non agréé je dois régler la différence de tarif. est ce vrai? cordialement…

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Vol dans le local vélo

Posée par Lau76, il y a 3 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3008 vues

J'ai été victime d'un vol d'accessoire sur mon vélo qui est dans le local vélo de la résidence. l'accès fonctionne par badge. je vais déposer une main courante, car ma crainte est que la personne qui vol soit un…

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Reclamation assurance habitation

Posée par Cash-95_, il y a 1 an dans Assurance
10 réponses dont la dernière il y a 1 an par Cash-95_ 3005 vues

Suite a ma reclamation concernant un refus d indemnisation. l assureur a propose une indemnite exceptionnelle de 1000 € . il a implicitement reconnu la faute de la conseillere bancaire qui m a pas propose l assurance box garage…

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Erreur sur mon contrat

Posée par mika31460, il y a 5 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 5 ans 3004 vues

Ayant 3 sinistres en 3 ans mon assureur veut modifier mon contrat , en gros il augmente ma franchise . il ma donc fait parvenir mon nouveau contrat , et en le lisant je me suis rendu compte qu' il ont noté que ma voiture…

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Mission intérim = motif arrêt portabilité ?

Posée par Lmc, il y a 1 an dans Assurance
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Lmc 3003 vues

Je souhaiterai savoir si une mission intérim d'1 mois est un motif d'arrêt de porrtabilité de mutuelle en cours au moment de la mission ? je vous remercie…

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La confraternité et la solidarité chez les avocats

Posée par patience, il y a 3 ans dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Patience 2994 vues

Je ne généralise pas il ya des avocats qui se prennent pour dieu, qui ne vous écoutent pas et le client (l'humain) que vous êtes n'est pas respecté leur philosophie quelque soit x la confraternité d'abord. merci de…

Consulter Maître Meziti
la réponse de Maître Meziti
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Oubli de résiliation automobile depuis 9 ans

Posée par punky, il y a 3 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 3 ans 2990 vues

Mon fils paye des mensualités de son ancien assurance automobile indûment depuis 9 ans. il ne s'en est pas aperçu. après renseignement auprès de l'assurance, le règlement du trop-perçu est assujetti à la preuve de la…

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Résolu

Dégradation volontaire de boîte aux lettres

Posée par Diane, il y a 1 an dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Diane 2989 vues

Je vis dans une petite résidence tranquille, sauf qu'une voisine malveillante commet des dégradations . ma boîte aux lettres a été dégradée ( le mécanisme de la serrure est intact, mais la façade est totalement rayée et…

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Délit de fuite

Posée par Monsieur C., il y a 3 ans dans Assurance
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Monsieur C. 2983 vues

Je viens demander conseil car je suis dans une impasse. le mercredi 22 février 2023 aux alentours de 16h20, un véhicule de la marque mercedes sprinter arborant le logo d'une entreprise internationale, a été à l'origine…

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la réponse de Maître BOURGOIN
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Moto démontée pour vice cachée

Posée par justular, il y a 3 ans dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2981 vues

Nous avons acheté une moto mais chez nous elle a tout de suite mal marché. la moto a été amené en réparation chez un garagiste. le vendeur nous dit qu'un expert ne peut expertiser la moto pour vice cachée car elle a été démontée. la…

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la réponse de Maître BOURGOIN
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