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AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Assurance refuse d'annuler mon contrat (non signé)

Posée par NathanL76, il y a 2 ans dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2978 vues

Il y a quelques jours, j'ai demandé un devis pour une assurance habitation à mon assureur auto. ils m'ont envoyé un devis, et m'ont demandé de leur donner les dates de garanties. j'ai répondu, je cite: je…

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Résolu

Délais non respectés par l'assureur, mes droits ?

Posée par FatigueDeLadmnisitratif, il y a 6 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 6 ans 2977 vues

Je me suis fait voler mon véhicule il y a quelques mois. j'ai alors effectué ent emps et en heure la déclaration à l'assurance. les déclarations générales de celle-ci stipulent que je suis censé recevoir une estimation…

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Résolu

Assurance auto titulaire décédé

Posée par Angel, il y a 2 ans dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2972 vues

Mon père est décédé, et ma mère n'ayant pas le permis, nous allons soit vendre leur voiture, soit la récupérer pour mon fils qui vient d'avoir le permis. le pare-brise a besoin d'être réparé ou remplacé, aussi nous voulions…

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Dégât des eaux chez locataire non responsable non assurée

Posée par Guillaume, il y a 3 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2969 vues

Une amie qui est en colocation depuis 6 mois dans un appartement vient de subir un dégât des eaux causé par un voisin. le chauffe-eau de ce dernier a malfonctionné, ce qui a inondé son appartement, la moitié de celui de mon amie…

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Résolu

Assurance garantie accident de la vie

Posée par nath, il y a 6 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 6 ans 2969 vues

J'ai ouvert un sinistre en 2015 pour mon fils victime d'une chute, ayant entraîné un paralysie des membres inférieurs. c'est son père qui en a la garde, mon fils ne m'adresse plus la parole et il est…

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Aide juridictionnelle et assurance protection juridique

Posée par Philippe, il y a 1 an dans Assurance
10 réponses dont la dernière il y a 1 an par Philippe 2968 vues

J'ai été notifié,par une signification d'un commissaire de justice, d'une décision de le cour d'appel de paris le 30 mai - la décision ne m'a pas été favorable et j'ai l'intention de saisir la…

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Expert d’assuré

Posée par Incendie, il y a 4 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Incendie 2962 vues

Je suis propriétaire d’un immeuble dont un local commercial qui fait office de restaurant et un appartement en location également. l’immeuble a pris feu suite à un problème de friteuse (d’après le locataire) et a détruit l’ensemble…

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Qui doit payer, porte d’entrée partie commune

Posée par Vir, il y a 3 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 3 ans 2960 vues

Je suis propriétaire d’un appartement au premier étage. au deuxième, un locataire habite. au rez de chaussé, une porte d’entrée commune. hier le locataire a coincé sa clé dans la serrure, et ne pouvait plus la sortir, la clan he…

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Expertise assurance

Posée par Lili, il y a 3 ans dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2960 vues

Alors que mon véhicule était en stationnement devant mon portail . mon voisin a sonné en me disant qu il l avait percuté en faisant marche arrière et que dans sa malle il y avait une échelle qui dépassait . l expert en a déduit que le choc…

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Résolu

Accord transactionnel

Posée par Chris, il y a 5 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 5 ans 2956 vues

Je viens de recevoir un accord transactionnel de la part de mon assureur, et ai constaté qu'une ou plusieurs erreurs / raccourcis rapides c'étaient glissé dedans. petites questions: 1) ai-je le droit d'écrire une ou…

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Résolu

Accident non responsable et remboursement tardif

Posée par Jose1003, il y a 4 ans dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2952 vues

Ayant été percuté le 15 janvier par un chauffeur qui a fait un malaise et qui avait loué un vehicule chez sixt a munich . il est venu me percuté sur ma voie alors que j etait arrêté au feu rouge . vehicule déclaré epave , vrade a…

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Assurance propriétaire non occupant

Posée par Julo, il y a 3 ans dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2947 vues

Je suis propriétaire d’un petit appartement que je loue. mes locataires sont assurés. le voisin de palier a eu un dégât des eaux (chasse d eau bloquée qui a débordé et s est propagé chez mes locataires et facture qui avoisine les…

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Véhicule classer vei acheter à crédit

Posée par Toto, il y a 2 ans dans Assurance
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2945 vues

J’ai acheter un véhicule à crédit cependant j’ai subit un vandalisme qui rend le véhicule en procededure vei ce que je voudrais savoir c’est si l’assurance me rembourse le véhicule a moi ou a la société de crédit merci merci de vos…

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Rideau métallique local commercial

Posée par H, il y a 3 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par H 2943 vues

Mon assurance me précise ne pas prendre en charge les frais de vandalisme selon l art 12 de mon contrat le vandalisme garanti exclusion des frais engagés pour effacer les inscriptions sur les murs extérieurs des batiments assurés."…

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Assurance habitation/conjoint assuré sans être dans le contrat

Posée par Sandra, il y a 2 ans dans Assurance
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Sandra 2942 vues

Maître , ma conseillère d'assurance habitation me confirme que mon compagnon, même s'il ne figure pas sur mon bail d'habitation, ni sur mon contrat d'assurance habitation, sera indemnisé également en cas de…

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Indemnisation suite sinistre corporel - morsure de chien

Posée par Corinne, il y a 3 ans dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2939 vues

J'ai été mordu par le chien d'une voisine il y'a deux semaines de cela. je suis allée aux urgences, j'ai fait un constat avec la propriétaire du chien, j'ai déclaré l'incident à mon assureur et elle en…

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Y a t il erreurs de procédures de l'assureur sur tacite reconductible ?

Posée par Evy2a, il y a 4 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 4 ans 2939 vues

Je voudrai savoir, lors du renouvellement de mon contrat assurance , l'assureur me renvoie un tacite reconductible à signé avec une date du jour différente de celle de mon contrat initial ? est ce normal ou une erreur de…

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Résolu

Vol voiture

Posée par Laura.m, il y a 6 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 6 ans 2936 vues

Je me suis fait voler mon véhicule en décembre 2016. Étant assurée tous risques, après avoir payé une franchise pour le vol de mon véhicule, j'ai été indemnisée. j'avais signé un formulaire précisant que si le véhicule venait à…

Consulter Maître MFOUMOUANGANA
la réponse de Maître MFOUMOUANGANA
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Sinistre

Posée par Fanny, il y a 6 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 6 ans 2930 vues

Lors d' un déménagement fin février 2020 , mon sommier de lit métallique a éraflé le mur de la cage d' escalier de l' immeuble que j' occupais . la propriétaire me l' a fait savoir et j' ai comblé les…

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Résiliation abusive assurance auto sans prévenance et sinistre

Posée par Maria, il y a 3 ans dans Assurance
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maria 2930 vues

J’ai besoin de votre aide. j’ai fait l’achat d’un véhicule en juin 2023. je l’ai naturellement assuré. j’ai fait l objet d un sinistre incendie cette semaine et en appelant le service on m’a indiqué que mon contrat est résilié…

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Dormir avec une fenêtre ouverte ?

Posée par raalcyia, il y a 3 ans dans Assurance
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2926 vues

Est-ce que le code des assurances stipule qu'il faut fermer ses fenêtres la nuit lorsqu'on dort ? je suis à la macif qui ne veut pas me rembourser un vol la nuit pendant que je dormais, avec une fenêtre ouverte. merci d'avance…

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Silence de mon assureur depuis 4 mois après le sinistre de mon logement

Posée par LOLA W., il y a 4 ans dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2926 vues

Il y a plus de 4 mois, les toilettes des voisins se sont déversées dans mon appartement. avec mon insistance, j'ai pu obtenir que tous les experts et contre-experts passent dans un délai d'un mois. chose faite. on…

Consulter Maître COTTO
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Bail commercial et loi hamon

Posée par patjer, il y a 2 mois dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois 2923 vues

Je suis une personne physique qui loue des murs commerciaux à un artisan/commerçant. est-il légitime que l'assureur classe l'assurance pno ou pne comme un contrat professionnel, privant ainsi les dispositions prévues par…

Consulter Maître DAUSSE
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Dédommagement degradations

Posée par eva, il y a 3 ans dans Assurance
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2921 vues

Mon assurance loyers impayés ne respecte pas les conditions le locataire a fait des travaux qui ont devalorisés la maison sans notre accord, on refuse de prendre en compte cordialement…

Consulter Maître COTTO
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Assurance habitation qui ne couvre pas tous les travaux de remise en état

Posée par Isabelle, il y a 4 ans dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2916 vues

Je ne sais pas si j'ai choisi le bon domaine, mais voici ma question. l'hiver dernier, des locataire ont causé des dommages à la maison que je leur loue. un feu a démarré, ils avaient laissé la porte de l'insert…

Consulter Maître Filly
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Convention tripartite

Posée par Laetitia F, il y a 2 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2913 vues

Lors d'un transfert intra groupe il y a deux ans, j'ai oublié de signer la convention tripartite et de la retourner au nouvel employeur. on ne me l'a jamais réclamée. aujourd'hui je retourne chez le premier…

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Erreur de l'assurance qui ne veut pas résoudre le problème

Posée par Jr930c, il y a 2 ans dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2908 vues

La maaf a fait un contrat de conduite accompagné ce 04 janvier 2024 pour mon fils de 18 ans d'un montant de 95 euros au lieu de faire un contrat de jeune conducteur. la semaine dernière la maaf nous contacte en disant…

Consulter Maître MONESTIER
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Résolu

Litige sur remboursement

Posée par LAQUINE, il y a 3 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2901 vues

J'avais une voiture au nom de ma ste et réglée par ma ste 24000 €. j'ai racheté 5 ans après 3400 € car j'avais un compte courant à récupérer. cette voiture à été volée l'expert a estimé sa valeur à 12400 € que la…

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Assurance téléphone

Posée par chamse, il y a 2 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par chamse 2897 vues

J'ai perdu mon téléphone, j'ai fais un dépôt de plainte et déclaré le sinistre. l'assurance refuse la plainte car celle-ci est manuscrite avec les références du commissariat et de l'agent (le commissariat dit…

Consulter Maître BOURGOIN
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Relations avec un conseil affilié à une compagnie d'assurance

Posée par lumiere, il y a 5 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 5 ans 2895 vues

Ma protection juridique me demande de traiter directement avec le conseil qu'elle a mandatée. or, c'est embarrassant parce que je dois demander une action qui aurait dû être engagée par ce conseil. je souhaite savoir si…

Consulter Maître Rigoulot
la réponse de Maître Rigoulot
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