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AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Quelle date mettre sur la cession de ma carte grise

Posée par Ninabach, il y a 1 an dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 2576 vues

Mon fils a cassé sa voiture déclaré non réparable il y a 2 mois. après de multiples relances nous venons enfin de recevoir la proposition de cession du véhicule par notre assurance, mais que devons nous indiquer comme date de…

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Contrat valeur prévoyance v2

Posée par achille, il y a 2 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2574 vues

Comment procéder lors du décés du titulaire du contrat…

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Résolu

Sinsitre medical hors delai

Posée par FAFI13, il y a 2 ans dans Assurance
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2574 vues

J 'ai envoye un courrier recomande a un medein pour erreur medical de declarer un sinsitre à son assurance or celui ci ne m 'a jamais repondu car cela fait 1 an maintenant j 'ai saisi le conciliateur de justice avant…

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Résolu

Franchise sur travaux liés à la sécheresse

Posée par Guy, il y a 3 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 3 ans 2572 vues

Ma maison a subi des dégâts liés à la sécheresse, mon dossier de demande d'indemnisation est accepté en revanche l'entreprise qui doit réaliser les travaux me demande le paiement de la franchise alors qu'elle ne peut…

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Résolu

Accident de voiture

Posée par Thierry, il y a 4 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 4 ans 2572 vues

J'ai eu un accident de voiture y'a une semaine je me fais percuté à l'arrière par un poids lourd. mon assurance après la visite d'exper ils m'ont onvoyez un document ou c'est marqué la prise en charge de réparations et nature de la garantie…

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Résolu

Assurance qui ne veut pas prendre en charge des frais de lunettes

Posée par Jika, il y a 2 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 2 ans 2572 vues

Je suis allée chez un opticien le 27 juillet 2023 pour me faire refaire des lunettes. l'opticien a eu un accord de prise en charge de la mutuelle et a pratiqué le tiers payant. en novembre, j'ai reçu un courrier de la…

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Résolu

Dégât des eaux chez mon voisin venant de mon appartement

Posée par Christy, il y a 2 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Christy 2570 vues

J’ai eu les clés de mon nouvel appartement le 1juin24. j’emménage petit à petit, pour l’instant il ya qu’un matelas et quelques assiettes et couverts mais je ne me suis pas encore installée. le 17 juillet 24 mon voisin du dessous a…

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Controle technique périmé et assurance

Posée par LILOU33, il y a 5 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 5 ans 2568 vues

Est-il possible de se faire radier de sa compagnie d'assurance si le contrôle technique de la voiture est dépassé depuis plusieurs mois? merci d'avance…

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Fuite d'eay

Posée par Sudaravan, il y a 3 ans dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Sudaravan 2565 vues

Mon voisin du dessous a eu une fuite d'eau et il dit que ça vient de mon appartementw sans faire une recherche de fuite. donc j'ai changé quelques tuyaux moi-même, et là il veux que je fasse une déclaration sur…

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Home jacking

Posée par Figuette, il y a 2 ans dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2564 vues

Voilà un mois que notre véhicule a été volée. les voleurs ont pénétré chez nous au petit matin au moment où je suis parti promener le chien sans verrouiller la porte, ma petite famille était à l'étage. les voleurs ont été arrêtés et…

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Résolu

Litige avec compagnie d’assurance

Posée par Ibrahim, il y a 2 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2563 vues

En cas de litige avec l’assurance - est-ce que la réclamation/ contestation par mail avec accusé de réception prend en compte par la justice ou il est obligatoire d’envoyer lrar? - est-ce que l’intervention d’un avocat est…

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Résolu

Un colis perdus

Posée par Inconnu Dz, il y a 3 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 3 ans 2557 vues

Il y a un an déjà que j'ai envoyé un colis par la poste que j'ai assuré dans le cas de perte où endommagement, mon colis a été endommagé pendant son trajet et j'ai refuse de le prendre et j'ai demandé de me…

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Résolu

Installation poêle à bois non conforme

Posée par Joy, il y a 1 an dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 2556 vues

Nous avons acheté une maison avec un poêle à bois il y a 4 ans. aujourd'hui, nous voulons la revendre mais le nouveau ramoneur nous indique que l'installation de notre poêle à bois n'est pas conforme. que faire ? À…

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Résolu

Prouver notre bonne foi

Posée par Anihei27, il y a 4 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 4 ans 2555 vues

Le 25/02/2022 nous avons déclaré un sinistre le jour même de l'accident nous sommes le 11/08/2022 et nous venons tout juste de recevoir un courrier nous accusons d'avoir menti sur les dégat du véhicules. ils nous menace de nous…

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la réponse de Maître DE BOISVILLIERS
Résolu

Procédure pour escroquerie

Posée par Nad, il y a 4 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 4 ans 2554 vues

Suite à 1 panne, ma voiture a été remorquée via l'assurance et adressé à une casse pour destruction car elle était en trop mauvais état. aujourd'hui(3 ans plus tard), j'ai reçu 1 amende de la…

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Assurance société résilié

Posée par Smallitto75, il y a 2 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 2 ans 2552 vues

Voilà j'ai un scooter 500cc assuré au nom de ma société (dont je suis le gérant) et je suis désigné comme conducteur principal (la carte grise est au nom de la société et 'on pas au mien) malheureusement j'ai eu 2…

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Responsabilité des avocats aux conseils

Posée par Lumière, il y a 3 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par RGPD 2551 vues

Il y a deux ans, j ai hélas dû saisir m. le président de l ordre, suite à des fautes professionnelles d un avocat aux conseils. je souhaiterais savoir quel est le délai moyen pour recevoir un avis, afin que le conseil d État puisse…

Consulter Maître Lellouche
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Résolu

Restitution véhicule scellé

Posée par Kysscool, il y a 1 an dans Assurance
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Kysscool 2551 vues

À la suite d’un accident dramatique, accident involontaire je précis, mon véhicule a été placé en fourrière le temps de l’enquête pendant 16 mois. aujourd’hui j’ai été convoqué par les officiers de police en charge de l’enquête…

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Résolu

Problème pour récupérer un contrat art83 aupres d'une compagnie d'assurance

Posée par Hubert92, il y a 5 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 5 ans 2550 vues

La loi pacte nous autorisait à débloquer les sommes des contrats art83. j'avais 2 contrats et un seul a été transféré vers mon perp. depuis le 10/7/2020 je me "bats" avec eux pour récupérer les fonds du deuxième contrat. que…

Consulter Maître PLUMERAULT
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Résolu

Prelevement refuse

Posée par Bretagne, il y a 6 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 6 ans 2550 vues

L'organisme de ma complémentaire santé semble avoir résilié mon contrat.or je n'ai jamais reçu la moindre information de leur part sur l'impayé, ni reçu de mise en demeure de cet organisme. il semblerai qu'il…

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Subrogation protection juridique. combien leur dois-je au final ?

Posée par MMS, il y a 1 an dans Assurance
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par MMS 2548 vues

Je viens d'obtenir 3200€ au titre de l'article 475-1. les frais d'avocat se sont élevé au total à 5087€ et la protection juridique avait avancé 2330€. l'assurance me demande de rembourser ce que nous avons…

Consulter Maître Astruc
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Résolu

Sinistre voiture

Posée par Jpierrecathy@1958, il y a 2 ans dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par jpierre62 2546 vues

Maître lors de mon sinistre j'ai contacté mon assurance en leur indiquant 108350km au compteur étant sous le choc alors que le compteur signaler 108352km. serai je quand même indemnisé merci pour votre réponse mr turpain…

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Rcp avocat -

Posée par louloute, il y a 4 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 4 ans 2545 vues

Je voudrais savoir si un avocat peut saisir le tribunal mettant en cause la responsabilité civile professionnelle d'un autre avocat, sans permission de son bâtonnier, ou si cette permission préalable est requise ? merci…

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Responsabilite civile ou assurance voiture?

Posée par angell, il y a 2 ans dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2543 vues

J'ai dégradé la banquette arrière de mon véhicule (renversé une batterie contenant de l'acide qui s'est répandue..) . comment me faire indemniser par l'assurance. - est un sinistre auto responsable ? - ou la…

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Responsabilité lorsque j'organise une séance de sport

Posée par Xav, il y a 2 ans dans Assurance
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Xav 2542 vues

Je pratique le longe cote et j'ai le diplôme fédéral pour encadrer. lorsque je sors en club, je suis dans l'obligation de respecter le règlement de la fédération française de randonnée marche aquatique. celle ci nous…

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Erreur contrat assurance habitation

Posée par Annie, il y a 4 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 4 ans 2542 vues

Nous avons un sinistre concernant un store extérieur. nous venons d apprendre que notre contrat prévoit un pack piscine... nous n avons pas de piscine. et pas de pack jardin! donc pas d indemnisation que peut on faire?…

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Assurance decennale partielle

Posée par baboué, il y a 2 ans dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2542 vues

Nous avons fait faire des travaux de charpente par une entreprise ; cette même entreprise a réalisé à la place d'une partie de la charpente une terrasse à toit plat dans notre maison cette terrasse est pleine de malfaçons (au vu…

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Défaut d'assurance décennale

Posée par LULU66, il y a 3 ans dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2541 vues

/ suite à réno de notre piscine par artisan, et défauts apparus 5/6 mois après avons fait appel à un expert pour constater malfaçons qui conclut les manquements et que la piscine est impropre à sa consommation , suite réunion…

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Questionnement

Posée par Skylove, il y a 3 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DAUSSE 2540 vues

Je ne sais pas si vous pouvez m'éclairer mais je me pose une question. mon ex mari me demande une attestation de paiement ou non paiement de ma cmu suite a l'appareillage dentaire de ma fille. ces démarches il les a…

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Assurance traine les pieds

Posée par Lali68, il y a 2 ans dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2539 vues

J 'ai saisi l 'assurance rcp de mon avocat car son assistante a oublie de me faire la declaration de revenus pour la prestation compensatoire de l 'ex a oublie de mettre mes pieces dans les conclusions pour montrer…

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