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Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Possibilités de liquidation sarl lors que l’on n’a (vraiment) pas les moyens

Posée par DavidL, il y a 5 mois dans Entreprises en difficulté
6 réponses dont la dernière il y a 5 mois 2026 vues

Je viens vous présenter une situation particulière que je rencontre dans mon rôle de gérant, pour liquider l’entreprise dans ce contexte. une tpe, statut sarl, aucun salarié, qui s’est retrouvé avec une perte…

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Résolu

Contrat non respecté par un donneur d'ordre

Posée par MOREL, il y a 5 mois dans Entreprises en difficulté
5 réponses dont la dernière il y a 5 mois par MOREL 1586 vues

Je suis avoir plusieurs contacts, à la suite de mon inscriptions et descriptifs dans mon exposé du 13 mars je crains que le seul avocat m'ayant contacté , qui est en haute garonne , soit un peu loin pour une médiation . je…

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Saisie attribution sur compte joint s’agissant d’une dette entreprise.

Posée par JRLSO, il y a 6 mois dans Entreprises en difficulté
8 réponses dont la dernière il y a 5 mois par JRLSO 2610 vues

Le 04 mars 2026, nous apprenons, en consultant notre compte joint qu’une saisie attribution de 309,25€ est en cours sur ce dernier. j’ai contacté l’huissier mentionné sur le document pour savoir de quoi il s’agissait, n’ayant pas…

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Liquidation

Posée par PISTACHE, il y a 5 mois dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois 1464 vues

Suite à la liquidation judiciaire de mon entreprise un huissier est venu faire l inventaire des biens du commerce et de notre véhicule personnel. mon mari ne travaillait pas dans le commerce et n était pas caution au niveau du…

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Saisie attribution sur compte joint

Posée par JRLSO, il y a 6 mois dans Entreprises en difficulté
8 réponses dont la dernière il y a 6 mois 2101 vues

Un commissaire de justice, a t-il le droit de procéder à une saisie attribution en faveur de l’urssaf sur le compte joint du ménage, pour défaut de paiement de cotisations de l’un d’eux , commerçant tns ? pour information, le…

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Liquidation judiciaire

Posée par Chotdam, il y a 6 mois dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 6 mois 1381 vues

Je complète une question posée hier. a la demande de la msa, j'ai eu un redressement judiciaire de mon exploitation agricole (ei) en 2022. lors du jugement d'ouverture de 2022, le tribunal a reconnu que la dette contracté…

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Dirigeant qui recrée des stés soit malgré l'interdiction de gérer soit pdt une l

Posée par LudovicRondineau, il y a 6 mois dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par LudovicRondineau 1426 vues

Suite au versement d'acomptes pour un bien x qui n'a jamais été livré, avec mise en redressement j puis rapidement en liquidation j. je suis donc créancier chirographaire. je me suis rendu compte d'abord que le…

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Liquidation judiciaire

Posée par Chotdam, il y a 6 mois dans Entreprises en difficulté
6 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Chotdam 1729 vues

Le tribunal a ordonné la liquidation judiciaire de mon exploitation agricole. ceci étant réalisé par le fait que je n'ai pas payé les cotisations msa, qui correspond à une dette professionnelle. or, le liquidateur a intégré…

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Vente volontaire en redressement judiciaire

Posée par Question simple, il y a 6 mois dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Question simple 1496 vues

J'espère que vous allez bien ? je vais essayer d'expliquer ma situation en termes juridiques un débiteur est en rj, et il envisageait la cloture de la procédure pour extinction du passif sous réserve du paiement des frais…

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Procédure de redressement judiciaire

Posée par Taxi driver, il y a 6 mois dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 6 mois 1136 vues

Je me présente artisans taxi depuis 2017… père 1 enfant madame (mère au foyer) licences payer reste moins de 4000€ j’ai une audience (3) en début du moi concernant une procédure de redressement judiciaire une première…

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Licenciement économique

Posée par Chatte53, il y a 6 mois dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois 1370 vues

J'ai été licenciée économiquement le 31 janvier 2026. je ne me doutait de rien et j'avais un cdi. l'entreprise où je travaillais à été mise en liquidation judiciaire et à ce jour je n'ai pas reçu de lettre…

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Qui est le dirigeant ?

Posée par Nono, il y a 7 mois dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 7 mois 1160 vues

Je fais une déclaration de cessation de paiement pour une société dont je suis présidente, actionnaire majoritaire. il s'agit d'une sas holding dont 2 filiales ont récemment fait l'objet d'une lj. on me demande…

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Effacement taxation provisionnel

Posée par Mk, il y a 8 mois dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 8 mois 1534 vues

J ai eu une société sarl cessation activite depuis un an mais j ai reçu une taxation provisionnel pendant cette période y a t il possibilité de l effacer??? merci…

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Recours contre décision judiciaire

Posée par Mk, il y a 8 mois dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois 1630 vues

Svp c possible de faire recours avec telerecourscityoen en urgence ( fin de délais 10jours pour cour d appel sise amiens ) décision liquidation judiciaire de société pour nn paiement urssaff on a eu le formulaire de cessation…

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Gérant sarl dont la holding risque d'être liquidé

Posée par Nico.H, il y a 8 mois dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 8 mois 2235 vues

Je suis gérant associé minoritaire d'une sarl, les parts de l'associé majoritaire sont détenues par une holding qui est actuellement en redressement judiciaire, elle même détenue par une seconde holding elle aussi en…

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Résolu

Redressement judiciaire entreprise

Posée par Collectif salariés, il y a 8 mois dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois 1886 vues

Notre employeur va être mis en redressement judiciaire en tant qu’élus de cse nous avons besoin de conseils et d’accompagnement sur la procédure…

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Liquidation d'astreinte

Posée par lareflexion, il y a 8 mois dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 8 mois 1626 vues

En 2021 j'ai obtenue un jugement qui condamnait le syndic a devoir faire les travaux pour un dégât des eaux , sous astreinte , ce syndic n'a rien fait, j'ai demandé la liquidation de cette astreinte depuis janvier…

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Signature cession eurl /franchise non signée

Posée par Joa, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois 2717 vues

Je viens de signer une cession eurl d une franchise qui existe depuis 2 ans .mais nous n avons pas signé le contrat de franchise. en parallèle j ai eu accès aux comptes après la signature et je m aperçoit que l entreprise est dors…

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Paiement ags

Posée par Cigarette.27, il y a 9 mois dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 9 mois 1527 vues

L'entreprise pour laquelle je travaille était en redressement judiciaire nous avons été racheté mais notre dernier salaire net nous a pas encore été réglé par l'ags alors que les documents ont été envoyés il y a deux…

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Entrepreneur en liquiq’dation judiciaire

Posée par Kate, il y a 9 mois dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 9 mois 1884 vues

Je viens d’apprendre que l’entreprise qui fait mon extension est en liquidation judiciaire. je ne sais pas comment faire car les travaux ne sont pas finis…

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Liquidation judiciaire

Posée par dana, il y a 9 mois dans Entreprises en difficulté
6 réponses dont la dernière il y a 9 mois par dana 2308 vues

En décembre 2024 nous avons régler un acompte 4590 en cheque a un électricien pour rénovation total en électricité il devait commencer en janvier 2025 de tout le moi excuse pour ne pas venir puis de février le 13 a fin avril 40h de…

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Non respect d'un plan de cession

Posée par Lépip, il y a 9 mois dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 9 mois 1761 vues

J'ai fait l'objet d'un licenciement économique dans le cadre d'une procédure collective suite à une liquidation judiciaire avec une cession partielle à un repreneur sous couvert d'un plan de cession…

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Non respect d'un plan de cession

Posée par Lépip, il y a 9 mois dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 9 mois 1492 vues

J'ai fait l'objet d'un licenciement économique dans le cadre d'une procédure collective faisant suite à une liquidation judiciaire avec reprise d'activités par un repreneur désigné par le tribunal sous d'un plan de cession…

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Non respect d'un plan de cession

Posée par Lépip, il y a 9 mois dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 9 mois 1476 vues

J'ai fait l'objet d'un licenciement économique dans le cadre d'une procédure collective faisant suite à une liquidation judiciaire avec reprise d'activités par un repreneur désigné par le tribunal sous couvert d'un plan de cession…

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Prime de licenciement

Posée par Titi, il y a 9 mois dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 9 mois 1486 vues

Mon entreprise est en redressement judiciaire et se dirige selon toute vraissemblance vers la liquidation judiciaire à court terme (courant janvier ou mars au plus tard. j'ai peut etre la possibilité de trouver un emploi dans…

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Liquidation judiciere

Posée par Virginie, il y a 9 mois dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 9 mois 1693 vues

L entreprise ou je travaille va passer en liquidation judiciaire. j aimerai savoir pdt combien je vais rester sans salaire. a quel moment de la procedure , les salariés sont ils payés? merci…

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Leasing auto personnel etliquidation judiciairz

Posée par Fie, il y a 9 mois dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 9 mois 1733 vues

J'ai demandé une liquidation judiciaire de mon entreprise, le jugement dit que le professionnel et personnel sont reunis je suis à jour de mes règlements auprès de la société de leasing, puis-je conserver mon vehicule sachant que le…

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Vente de matériel en rj sans réponse mandataire

Posée par Flo, il y a 9 mois dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Flo 1884 vues

Mon entreprise est actuellement en redressement judiciaire, à ma propre demande. les relations avec la mandataire désignée sont compliquées, elle ne répond pas à mes questions (pour pouvoir me positionner correctement), et ne…

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Porter plainte pour spoliation

Posée par diana, il y a 9 mois dans Entreprises en difficulté
5 réponses dont la dernière il y a 9 mois 2303 vues

Je n'ai toujopurs aucune reponse du jex concernant mon, expulsion de mon commerce.... je me sens complètement spoliée et cherche un autre recours pour récuperer ce qui me revient de droit..... la valeur du fond de commerce que…

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