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Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Demande d information

Posée par Aur, il y a 10 mois dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 10 mois 1946 vues

Je suis en cessation de paiement ,j ai un actif a environ 125000 et un passif de 228000 . je n ai pas de rentree d argent . si je demande un redressement vu ma situation est ce qu un redressement peut m etre proposer ou ce sera une…

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Licenciement économique du a une liquidation judiciaire

Posée par 2732626294JchC.-., il y a 10 mois dans Entreprises en difficulté
5 réponses dont la dernière il y a 10 mois par 2732626294JchC.-. 2885 vues

L'entreprise ou je travail à été mise en liquidation judiciaire , j'ai recu une lettre recommandé pour un entretien avec un liquidateur judiciaire le 17 septembre 2025 qui m'a signifié mon licenciement pour cause de liquidation judiciaire…

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Conséquence en cascade

Posée par JEAN LUC, il y a 11 mois dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 11 mois 2077 vues

J'ai vendu il y a 10 ans 2 matériels à 2 personnes différentes pour 40000 euros .après des années de procédure j'ai eu gain de cause au tribunal mais je n'ai ni récupéré les matériels ni les frais de procédure rien…

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Cessation d’activité et radiation d’office

Posée par Wafa, il y a 11 mois dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 11 mois 2278 vues

Une entreprise a signé un avenant de contrat en mois d’août après sa cessation d’activité en mois de mai. en mois de septembre, elle a été radiée d’office et n’a pas informé son client . est ce que l’entreprise avait le droit de…

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Liquidation judicaire

Posée par aur76, il y a 11 mois dans Entreprises en difficulté
4 réponses dont la dernière il y a 11 mois par aur76 2678 vues

Mon conjoint travail dans une entreprise logistique. ils ont fait une demande de liquidation judiciaire dont la réponse est prévue pour 8 octobre 2025. seulement, la société n'a pas payé les salaires de septembre. je voulais savoir…

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Dettes

Posée par Tiphanie, il y a 11 mois dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 11 mois 2102 vues

Merci pour votre rapidité. dans le cas où les créanciers se retournent contre moi personnellement. est-ce qu'un arrangement est toujours possible avant l'extrême de saisie de bien ? est-ce que par exemple il peuvent me…

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Dettes

Posée par Tiphanie, il y a 11 mois dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 11 mois 2083 vues

Ayant fourni tous les documents necessaire après ma liquidation (liquidation simplifiée d'une sas) le 15 juillet 2025. hier, la mandataire me dit que je suis "défaillante" et qu'elle va écrire au procureur. elle me…

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Autoentrepreneur en difficulté et fiche patrimoniale de caution

Posée par warriorsoul, il y a 11 mois dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 11 mois par warriorsoul 2693 vues

Mon ex conjoint est autoentrepreneur eirl. il avait domicilié celle-ci à mon domicile. il a contracté un prêt pour une camionnette d'un montant de 24 000 euros , prêt pour lequel je me suis portée solidaire en remplissant une…

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Prevenance planning

Posée par Elga, il y a 11 mois dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 11 mois 2118 vues

Je n'ai toujours pas mon changement de planning pour lundi 15 septembre, pourtant j en ai fait la demande mardi 09 septembre puis je faire les horaires que j avais de base?…

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Entretien terrain

Posée par sylvette, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par sylvette 2251 vues

Je suis divorcée mais le partage matrimonial pas fait ( mon ex mari ne donne pas suite ) , nous avons un terrain et commun et l'entreprise enidis nous demande de nettoyer et couper les arbres sur notre terrain , j'ai…

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Désintéressement de créanciers

Posée par Nono, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 1 an 3198 vues

Concernant les droits de poursuites en cas de clôture pour insuffisance d'actifs, j"ai lu que parmi les exceptions qui existent à au principe général​, listées à l’article l643-11 du code de commerce​, il y a :…

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Société a caution d'une société b en liquidation judiciaire

Posée par zied, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
6 réponses dont la dernière il y a 1 an 2862 vues

La société a est garante solidaire dans le bail commercial de la société b la société b a été mis en liquidation judicaire le 10 juin 2025. la société b exploite un bail commercial qui n'a toujours pas été résilié par le…

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Facture après radiation

Posée par Michael, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 1 an 3647 vues

Je le justificatifs de radiation de mon entreprise (sas) depuis septembre 2024. le comptable me réclame une facture émise après la radiation. dois-je la payer…

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Travaux non exécutés, acompte versé

Posée par Pompon, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 3910 vues

J'ai signé un devis avec une société dont le siret était bien correct - j'ai versé plusieurs acomptes et le prestataire n'a pas réalisé les travaux et ne répond plus. en faisant des recherches, la société est en…

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Liquidation

Posée par Geno, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 2675 vues

Je pense que mon entreprise agricole va être liquidé cette hiver . je suis en nom propre mon habitation est hors plan de redressement que j’ai fait en 2020 pour une durée de 15 ans. ma question puis je conserver mon habitation ? si…

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Situation salariée avant prononcé de la liquidation judiciaire

Posée par Asso19, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 3006 vues

En attente du prononcé de la liquidation judiciaire pour une association (la déclaration a été faite en date du 31/05). est-ce qu' une salariée qui demande un congé parental à ce jour peut poser problème dans le cadre de la…

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Entreprise en faillite fournisseur qui reclame

Posée par Sand76, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 3059 vues

Une entreprise pisciniste a qui javais commandé une couverture de piscine solaire ( installation incluse) en juin 2024 suite a des travaux dans le local piscine, a ete mise en faillite 4 mois après la commande ( octobre 2924) et la…

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Dette urssaf 5 ans après liquidation pour insuffisance d'acty

Posée par Cédric50//, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Cédric50// 9372 vues

Nous avons du mettre notre restaurant après les confinement du covid en liquidation judiciaire, le juge à déclarer liquidation judiciaire simplifiée en insuffisance d'actif, la procédure ouvertes la liquidateur fait son…

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Vente fonds de commerce sous plan de continuation

Posée par Steph, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 2816 vues

J' ai vendu mon fonds de commerce le 7 mai dernier sachant que mon entreprise est sous la coupe d' un plan de continuation depuis 2017, que le plan est honoré seulement voilà entre le compromis de vente et la vente…

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Liquidation judiciaire pas très claire

Posée par syl1974, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par syl1974 3149 vues

L'entreprise de mon mari a été placée en liquidation judiciaire en mars 2025. j'ai plusieurs questions. son compte bancaire a été immédiatement fermé, nous avons demandé à plusieurs reprises au mandataire judiciaire où…

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Dépôt du capital et liquidation judiciaire sas

Posée par fab42160, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 3351 vues

J’ai liquidé ma sas en décembre 2024 créée en décembre 2022 ! j’ai seulement déposé la moitié du capital vu que j’avais 5 ans pour déposer l’autre moitié. aujourd’hui le liquidateur me réclame les 50% restants ! est ce normal vu…

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Expulsion arbitraire

Posée par diana, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par diana 2775 vues

Bien que j'ai reçu un commandement de quitter mon établissement au 1er décembre 2025, l'huissier a procédé, sans ma présence et avec l'aide de la force publique à mon expulsion....mon affaire est en appel mais en…

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Motifs de contestation de créance

Posée par pgo19, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 3129 vues

Le liquidateur a transmis des conclusions au juge commissaire en invoquant un tas d'arguments sans lien avec le motif de rejet de ma créance inscrit dans le courrier de ma convocation à l'audience. concernant le motif…

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Fermeture entreprise

Posée par JC, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître KAYEMBE 3762 vues

J'use ma santé pour faire vivre mon restaurant. je veux fermer mon entreprise. je suis travailleur indépendant, je n'ai pas de salarié. j'ai un remboursement de pge en cours, ikl me reste 8000 € à rembourser…

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Fautes de gestion et actes malveillants

Posée par pgo19, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 2173 vues

Notre société de 18 salariés a été volontairement sabordée par son propre président qui souhaitait délocaliser. certains dg ont transmis à l'administrateur, au mandataire (devenue liquidateur entre temps), au juge commissaire…

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Note en audience= conclusion ?

Posée par pgo19, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 1 an 1939 vues

A la fin de mon audience, le liquidateur a remis une note au juge commissaire et à moi même. je n'ai bien tendu pas eu le temps de contester le contenu de cette note qui ressemble fortement à des conclusions avec quelques…

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Demande de renseignements charges sociales

Posée par Yoni, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Yoni 2173 vues

La caf me demande de rembourser mes aides depuis 2023 car j'ai une entreprise, mais je n'ai effectué aucun travail et n'es eu aucun revenu avec l'entreprise depuis 2023 et j'ai repris une activité salariale…

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Défense face à une contestation de créance

Posée par pgo19, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
9 réponses dont la dernière il y a 1 an 3017 vues

Constatant le non respect du contradictoire (pas de fourniture suite à la demande d'un créancier des rar et pièces étayant le motif de contestion d'une créance par un liquidateur), un juge-commissaire a-t-il l’obligation…

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Audience contestation de créances

Posée par pgo19, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par pgo19 3295 vues

J'ai fondé une société x avec 2 associés il y a quelques années. j'étais minoritaire et dg. la société x a malheureusement été liquidée l'année dernière. je facturais une prestation à la société x via mon autre…

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Problème de siren

Posée par Monia, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 2953 vues

J’ai récemment créé mon auto entreprise mais j’ai omis de dire que j’avais un ancien numéro de siren qui m’avait été attribué il y’a des années à la suite d’une création de la part d’une école sans mon accord total. l’inse a donc…

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