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SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Huissier trésor public

Posée par Antoine, il y a 3 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par bisane 5231 vues

J’ai reçu ce jour une lettre d’un huissier de justice du trésor public me demandant de régler une somme de plus de 8000€ avant une date butoir. j’ai pas les moyens de payer cette somme en une seule fois. je…

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Résolu

Refus de mon dossier devant la commission

Posée par Pedro Molina, il y a 3 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par bisane 3957 vues

J'ai fais un recours devant le tribunal ;avec une convocation en audience le 14 mars 2023. en attendant le résultat du jugement ; certains créanciers par voie d'huissiers ou lettre recommandée avec a r me recaclament les sommes dues…

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Résolu

Fermeture de mon entreprise

Posée par Ceren, il y a 3 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 3 ans 3077 vues

J' ai fermé l'on entreprise commercial de vêtement. entre temps, j' avais ouvert un site commercial. et 3 mois après ouvert ce site. j' ai fermé mon entreprise. ce site internet commercial m oblige a payer tous…

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Résolu

Engagement pris avec neuilly contentieux non tenu

Posée par Andrée, il y a 3 ans dans Surendettement
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par bisane 3938 vues

Bon0jour, en 2020 après le tribunal de martigues où mon dossier a été irrecevable j'ai pris un engagement avec un conseiller de neuilly je lui ai envoyé 4000 euros et un échéancier de 24 mois à 80 euros après la…

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Résolu

Dette/crédit urgent

Posée par Maëva, il y a 3 ans dans Surendettement
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maëva 3963 vues

Je suis actuellement dans une impasse et j'aimerais savoir ce que je pourrais faire. je suis fichée à la banque de france car en 2018, mon ex-conjointe a effectué un crédit chez oney bank pour payer en plusieurs fois un…

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Résolu

Huissiers saisie

Posée par Poulet 86 ***, il y a 3 ans dans Surendettement
10 réponses dont la dernière il y a 3 ans par bisane 5720 vues

Un huissier a t'il le droit d'intervenir sur un jugement de septembre 2015 qui a été mis en appel pour changement de situation familiale ? nous avons un nouveau plan qui a été décidé en instance par le tgi de poitiers en…

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Résolu

Comment demander une remise gracieuse pour des amendes majorées.

Posée par marietornice, il y a 3 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 4314 vues

Je me permets de vous contacter car ma situation vis à vis des contraventions ( uniquement stationnement ) est très compliquée: en effet j'ai accumulé depuis plusieurs années (3 ans) des amendes qui ont été majorées et dont le…

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la réponse de Maître LEPAGE-ROUSSEL
Résolu

Effacement des dettes banque de france

Posée par Marie Claire, il y a 3 ans dans Surendettement
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Marie Claire 7848 vues

J'ai reçu un courrier de la bdf il y a 1 mois pour recevabilité et effacement des dettes et dossier vers un établissement de redressement il y a 3 semaines j'ai reçu un courrier de neuilly contentieux…

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Résolu

Chèque frauduleux

Posée par Annalïa, il y a 3 ans dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3942 vues

J’ai été victime d’un chèque frauduleux comment puis-je faire pour demander un remboursement ? cordialement…

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Résolu

Saisie attribution surendettement pb n° dossier

Posée par guinessiris, il y a 3 ans dans Surendettement
12 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Fred 5532 vues

Suite à ma 1ere demande l'huissier me dit qu'il ne trouve pas le dossier sur le plan mais le problème c'est que le creancier a donné mon numero de client et pas le numero de dossier du credit . du coup…

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Résolu

Saisie attribution dette dans le plan de surendettement

Posée par Fred, il y a 3 ans dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3966 vues

Au mois d'août un huissier a fait une saisie attribution sur mon compte bancaire. je ne connaissais pas mes droits et j'ai signé le papier d'acceptation. j'ai mis 2 mois pour régulariser les autres prélèvements du plan et des…

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Résolu

Recours recevabilité

Posée par Ludo54116, il y a 3 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3865 vues

Je souhaiterais savoir comment se déroule une audience piur un recours d'un créancier suite à une recevabilité de dossier surendettement ? quels sont les délais pour la date d'audience (pour ma part sa sera le tribunal judiciaire…

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Résolu

Facture à scinder

Posée par Pat, il y a 3 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3724 vues

Des abonnés viennent de recevoir une facture en 09/2022 cela concerne un abonnement début d'année et une consommation d'eau. le jugement d'effacement de dette est arrêté au 05/04/22. dois je scinder ma facture en 2…

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Amendes

Posée par Mel, il y a 3 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Mel 3438 vues

Je dois huit cents euros d’amende, il m’est impossible de régler ma dette. est-il faisable pour ce genre de dette, de demander une remise totale ou partielle de ce que je dois ? À savoir que je suis au rsa avec enfants, à charge de…

Consulter Maître Cassé
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Résolu

Dette locative

Posée par lilou33, il y a 3 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3337 vues

Mon fils a une dette locative assez importante et ne peux plus payer la totalité de son loyer depuis maintenant 17 mois... son bailleur social reçoit directement les apl, est ce que du coup cela peut annuler la procédure…

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Créancier et opposition

Posée par Sandrine, il y a 3 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 3 ans 3051 vues

Lorsque le dossier de surendettement est recevable est-ce que le créancier informe la bdf qu'elle s'y oppose ou bien le créancier s'adresse directement à moi ? et ensuite la bdf m'en informe ? quelle est la…

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Résolu

Renseignements aux créanciers

Posée par Noëlle, il y a 3 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Noëlle 3603 vues

Est-ce que la banque de france dévoile le motif qui a conduit la personne à faire un dossier de surendettement aux créanciers. merci pour les réponses…

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Effacement des majorations des amendes

Posée par Bous, il y a 4 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3571 vues

Je voudrais savoir si y aurait une possibilité d enlever la majoration de mes amande qui s élève à peut près à 5000 euros…

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Indemnites de secours

Posée par Berny, il y a 4 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 4 ans 2747 vues

En surendettement et en instance de divorce, pourquoi la bdf prend en compte le devoir de secours alors que cette somme est versée à titre de besoins pour la personne alors qu elle n est pas imposable ? merci cordialement…

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Amendes

Posée par Léa, il y a 4 ans dans Surendettement
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Mel 5183 vues

Je souhaite connaître mes droits concernant le paiement d’amende que j’ai à mon encontre. la somme s’élève à six cents euros, une saisie administrative à tiers détenteur est exercée à mon encontre. avant de les contacter je…

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Aah et surendettement

Posée par Sybel31, il y a 4 ans dans Surendettement
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par bisane 6125 vues

Je suis reconnue ah depuis l année dernière mais ne touche pas d allocation du fait des revenus qui étaient les miens avant d avoir été licenciée en mars dernier pour inaptitude (en arrêt de travail au préalable depuis 2 ans). or…

Consulter Maître DAUSSE
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Problème avec une société de crédit

Posée par daniel, il y a 4 ans dans Surendettement
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par daniel 3644 vues

Sofinco m'a écrit pour me dire que suis menteur et fesai pour faire la belle vie ils m'ont dit que j'avais cache les crédits que je ne leurs est pas dit mais avec l'informatique il pouvait…

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Sofinco rejete mon dossiers

Posée par Dany, il y a 4 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par daniel 3258 vues

Ils m'ont envoyé une lettre recommandée injurieux me traitant de mauvaise fois ils ont voulu me donner une leçon de juridique pour avoir fait des crédits tout en sachant que je ne pourrais pas rembourser d'avoir pris 4 crédits que…

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Surendettement

Posée par Daniel, il y a 4 ans dans Surendettement
19 réponses dont la dernière il y a 4 ans par daniel 7506 vues

La société sofinco conteste crédit non fondées crédit pour pouvoir reboucher les autres…

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Endettement et mariage?

Posée par Abd28, il y a 4 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3748 vues

Je souhaiterais me marier très prochainement j’ai un fichage en banque de france cela a t’il un impact sur mon mariage, j’ai peur de ne pas pourvoir me marier à cause de ceci. peur que mon mari se retrouve à devoir rembourser des…

Consulter Maître DE CAUNES
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Résolu

Dossier surendettement - quel montant pour achat véhicule

Posée par Hysteriiaa, il y a 4 ans dans Surendettement
8 réponses dont la dernière il y a 4 ans 5525 vues

Je suis un frontalier je travaille en suisse depuis 2019 et je vis en france. j'ai développé une addiction aux paris sportifs, j'ai contracté pas mal de crédits + de 10, pour un montant s'élevant à 123 000 euros au…

Consulter Maître NGUYEN
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Neuilly contentieux

Posée par Irène 45, il y a 4 ans dans Surendettement
10 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Irène 45 6159 vues

Nous avons depuis août 2017 ,après un passage au tribunal de montargis,étant reconnue en invalidité 2 a cette époque ,je devais régler mes problèmes la en urgence (plus divorce difficile ) le plan a eu un…

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Ex mari qui demande remboursement.

Posée par Lapupuce4, il y a 4 ans dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par marypio37 3286 vues

Je suis divorcé depuis 2015,ayant avec mon ex mari un dossier bdf en cours le juge ma dit que je pouvais redeposer un dossier à mon nom pour alléger les mensualités chose que j ai fait en prévenant mon ex mari…

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Remboursement voiture gagée en surendettement

Posée par johana, il y a 4 ans dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par johana 5039 vues

Après un accident ma voiture a été déclarée en épave. j'ai un dossier de surendettement depuis 2017 il me reste encore 20 mensualités sur le crédit voiture. l'assurance a envoyé le chèque…

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Envie de déposer un dossier sur endettement

Posée par Bambi2021, il y a 4 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3517 vues

Nois sommes actuellement dans une situation financière très compliqué avec mon mari, mon mari travail moi je suis au chômage fin de droit je n'aurai plus de revenus le mois prochain, nous avons des credit a hauteur de 1200€…

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