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SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Satd et obligation de reglement de 20% pour mise en palce d'un echeancier

Posée par DONDIEGO, il y a 6 mois dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois 1654 vues

Faisant l'objet d'une satd pour des amendes de stationnement, je veux régler avec un echeancier pour lever la satd mais le trésor public impose un règlement obligatoire de 20% de la somme due pour lever la satd je ne…

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la réponse de bisane
Résolu

Saisie voiture

Posée par Dolphins03, il y a 6 mois dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par bisane 1618 vues

Il y a 5 mois , j'ai eu un huissier de justice qui s'est manifesté pour une dette qui datait d'il y a 6 ans env.. j'avais accepté de régler 50 euros par mois sauf que suite à quelques problèmes de travail je…

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Résolu

Un créancier après bdf

Posée par angie, il y a 7 mois dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par angie 1507 vues

Le 4 décembre 2002 j'ai fait une demande dossier bdf surendettement et recevable le 9 janvier 2003 le 27 janvier 2003 un recours d'un créancier de cette décision a fait que je me suis rendue au tribunal le 18 avril 2003…

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Résolu

Recevelabilite

Posée par Phil, il y a 6 jours dans Surendettement
1 réponse, il y a 5 jours 1501 vues

Le document que j ai reçu du tribunal c etait ecrit en premiere page tout recours impossible et en derniere recevabilite maintenue executoir provisoire…

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Résolu

Saisie véhicule

Posée par mouna, il y a 1 an dans Surendettement
1 réponse, il y a 1 an 1497 vues

Ce matin un huissier accompagnée d une dépanneuse ont saisi mon véhicule sans titre exécutoire. je vous passe la méchanceté de cette dernière qui ne voulait rien savoir, cette saisie est due à une dette d un crédit à la consommation…

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Résolu

Dossier de surendettement

Posée par Kikozo, il y a 5 mois dans Surendettement
1 réponse, il y a 5 mois 1495 vues

En 2023 j'ai eu une validation d'un dossier de surendettement un caution bancaire pro et un crédit consommation avec mesure imposé sur 84 mois en 2025 je reçois un héritage je le déclare a la bdf je rembourse mon crédit…

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Résolu

Saisie sur compte bancaire

Posée par Jpv, il y a 6 mois dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par bisane 1387 vues

J'ai été débité d'une dette sur mon compte bancaire aujourd'hui après avoir eu hier le huissier au téléphone ou il me demandait de lui faire parvenir mon dossier de surendettement recevable avec la dette que je…

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Résolu

Dettes de 1998

Posée par mireille77, il y a 6 mois dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par bisane 1360 vues

En 2000, avec mon ex mari nous avions déposé un dossier de surendettement avec 3 dettes cofidis. ces dettes la non pas été réglé . 2018, je redépose seule suite à mon divorce un dossier en incluant ces fameuses 3 dettes. dossier…

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Résolu

Mail envoyé a un huissier

Posée par julien602457, il y a 6 mois dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois 1328 vues

Une petite question est ce que le mail suivant que j’ai envoyé peut être reconnu comme une reconnaissance de dette auprès d’un huissier qui me réclame de l’argent et si c’est le cas , avez vous une solution pour rattraper mon mail…

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Résolu

Demande correction du nom sur l'acte

Posée par Jpv, il y a 6 mois dans Surendettement
1 réponse, il y a 6 mois 1271 vues

Après votre dernière réponse j'aimerais savoir si je peux demander la correction de mon nom mal orthographié sur l'acte de signification de cession de creance avec commandement aux fins de saisie car j'ai demandé à…

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la réponse de Maître KITENGE
Résolu

Mesures impisées

Posée par Phil, il y a 4 jours dans Surendettement
1 réponse, il y a 4 jours 1051 vues

Mon dossiee de surendettement est revenu recevebalite retenue executoir provisoire. la bf avait opte pour un reamenagement des dettes,si un creancier refuse le plan! mon dossier repart au tribunal! le juge peut il m obliger a…

Consulter Maître KAYEMBE
la réponse de Maître KAYEMBE
Résolu

Contestation creanciere et aide juridique.

Posée par KamRol, il y a 7 mois dans Surendettement
1 réponse, il y a 7 mois 1034 vues

Apres désignation d'un avocat enfin suite a une demande datant de decembre 24,une procedure pour le moins lente, l'avocat m'appel a deux reprises pour me dire " n'avoir pas le temps de me parler, des clients…

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Résolu

Recours

Posée par Nana, il y a 2 jours dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 1 jour par bisane 671 vues

J ai mon dossier de surendettement a été refuser par le tribunal je voudrais savoir si il y a un recours pour bloquer mes dettes que je dois je faire…

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Contestation

Posée par Nana, il y a 1 jour dans Surendettement
1 réponse, il y a 1 jour 377 vues

J ai contester une créance à mon nom propre hors la personne qui a déclaré cette créance a était condamné pour recel successorale et doit rapporter la somme déclaré à la succession qui a se jours n est pas clôturé comment me défendre…

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