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SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Convocation au tribunal suite à contestation d'un créancier

Posée par Nemoclaudy, il y a 7 mois dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois 2034 vues

J'ai déposé un dossier de surrendettement début juillet 2025, le juge a déclaré un effacement de la dette au 30 novembre 2025. un des créanciers conteste cela, car ma situation a été jugé "irrémédiablement compromise". suite à…

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Impossibilité de vendre mon bien

Posée par michel, il y a 8 mois dans Surendettement
1 réponse, il y a 8 mois 2006 vues

La banque de france ma proposé un 2éme plan de surendettement vu que le montant de remboursement mensuel été bas j'ai accepté mais il été inscrit en tout petit en bas de page que j'avais 24 mois pour vendre ma maison…

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Héritage

Posée par Valisette, il y a 1 an dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 2002 vues

Nous sommes en dossier de surendettement depuis 2021 et nous allons toucher un petit héritage en argent que nous devons déclarer à la banque de france, notre dossier va t il être révisé? va t on nous ré échelonner les mensualités…

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Dossier de surendettement

Posée par Loic3009&, il y a 8 mois dans Surendettement
1 réponse, il y a 8 mois 1990 vues

Cela fait 2 ans qu'un dossier de surendettement a été mis en place suite à des dettes avec mon ancienne conjointe. elle n'a pas été repris dans ce dossier. je suis tombé malade et en arrêt de puis 16 mois, puis-je…

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Quel risque

Posée par Jo, il y a 6 mois dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois par bisane 1987 vues

Je vivais en france avec des prets perso et consommation, nous sommes parties vivre u portugal depuis 2 ans mon mari retraite et moi en auto entrepreneur mais ne gagnons pas assez pour reger nos dettes en france j ai deposé un…

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ExtrÊmement urgent

Posée par JFCochin, il y a 10 mois dans Surendettement
1 réponse, il y a 10 mois 1974 vues

ExtrÊmement urgent , je viens de découvrir ce forum, et en l'absence de réponse d'un conseil spécialisé qu devait m'aider à prendre une décision (déposer un dossier de surendettement ou non, conséquences avec/ sans) je…

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Possibilité de poursuites judiciaires

Posée par Miss mari, il y a 1 an dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 1961 vues

J ai quitté la france vers mon pays d'origine ça fait un ans. j'ai reçu sur mon mail que j'ai des dettes locative de la part de la résidence sociale adoma où j étais en france. mon titre de séjour de 1ans est expiré…

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Client d'un cabinet d'huissier de justice

Posée par Philippe21, il y a 1 mois dans Surendettement
1 réponse, il y a 1 mois 1949 vues

1) je suis client au sein d'un cabinet d'huissier de justice. cela fait un an que j'attends le recouvrement de la somme et toujours rien. en début d'année, ils ont réussit à prélever 800e, qu'ils ont gardés…

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Surendettement

Posée par Jpv, il y a 5 mois dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 5 mois par bisane 1912 vues

J'ai un echeancier à mettre en place en juin pour un creancier orange bank mais celle-ci est fermée et je viens de recevoir un mail je vous joins en coller : toutefois, comme vous l’avez peut-être appris sur notre site…

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Contester un acte de signification huissiers

Posée par Jpv, il y a 6 mois dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois par bisane 1910 vues

J'aimerais un avis sur un délai de prescription acte de signification huissiers ! normalement c'est 10 ans si je me trompe pas ! j'ai besoin de vous car un huissiers me réclame une dette de 2004 mais il me dit…

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Prime licenciement economique saisisable

Posée par T*KC9ShixZpF?MW, il y a 4 mois dans Surendettement
1 réponse, il y a 4 mois 1867 vues

Je rembourse un dossier de surendettement actuellement et je vais percevoir une prime de licenciement économique est ce que la banque de france peut saisir ma prime ? cordialement…

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Prolongation de la rente complémentaire

Posée par Jpv, il y a 6 mois dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Jpv 1857 vues

J'ai été licencié le 17 février 2026 pour inaptitude. je perçois une pension invalidité et une rente complémentaire par la prévoyance collective de mon ancien employeur ! j'aimerais savoir si je dois prévenir ma…

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Surendettement

Posée par Jpv, il y a 5 mois dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 5 mois par bisane 1839 vues

Un dossier surendettement recensé fichiers banque c'est quoi les dates : date d'enregistrement ex : 10/05/2023 date de radiation du dossier ex: 08/05/2026 merci de m'expliquer j'ai peur d'avoir mal compris…

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Résolu

Harcelement

Posée par Mizanur99, il y a 6 mois dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois 1836 vues

Je suis jugé recevable par la commission mais sur mon courrier de etat detailler ont supprimer dettes d'un creancier mais cette creancier arrete pas mon ombeter par telephone aujourdhui on ma mit un numero 09xxxxxxxx est…

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Vente de bien immobilier après jugement surendettement

Posée par emmalan, il y a 6 mois dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois par bisane 1829 vues

Nous avons un dossier de surendettement qui a été jugé et nous avons 24 mois de "pause" de paiement des crédit le temps de retrouver une situation professionnelle satisfaisante (sommes au chômage depuis 4 ans). cependant, mon mari…

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Divorce

Posée par Tony.c, il y a 1 an dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 1821 vues

Nous avons déposé un dossier de surendettement. madame est co emprunteur sur quelques crédit mais pas tous. elle a décidé de divorcer, comment cela va se passer je vais devoir redéposer un dossier ? rembourser tout, tout seul ?…

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Assurance et surendettement

Posée par Sophie, il y a 1 an dans Surendettement
1 réponse, il y a 1 an 1810 vues

Un assureur est il en droit de consulter le fichier banque de france ?…

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Dossier en cours d’instruction et arrêt maladie

Posée par RGPD, il y a 1 an dans Surendettement
1 réponse, il y a 1 an 1799 vues

Je viens de déposé un dossier banque de france il y a deux mois , mon dossier est recevable, pour le moment j’ai pas d’autre nouvelles. mais je suis malade , et en arrêt maladie pour un petit moment en ald . dois-je les prévenir…

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Saisie sur compte bancaire

Posée par Jpv, il y a 6 mois dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Jpv 1773 vues

J'ai une question car le dernier acte de signification de cession de creance avec commandement aux fins de saisie que j'ai reçu été en juillet 2025 montant environ 2500 euros et depuis je n'ai plus rien reçu malgré…

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Multiple saisie

Posée par MARCT, il y a 5 mois dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois 1772 vues

À ce jour j ai une saisie salaire pour une dette de 7000€ le montant sera fini de payer le mois prochain quand j ai appelé le commissaire de justice ce dernier m'a répondu qu il avait dispatcher les fonds avec un autre…

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Recevabilite

Posée par Phil, il y a 6 jours dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 6 jours par Phil 1755 vues

J ai reçu le jugement de mon dossier :recevelabilite avec executoire provisoire j aurai voulu savoir svp ce que cela veut dire ! il y a 1an un creancier avait fait un revours contre la recevelabilite…

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Un huissier. est venuee remettre une assignation pour aller au tribunal pour rec

Posée par Je n'en ai pas, il y a 7 mois dans Surendettement
5 réponses dont la dernière il y a 7 mois par bisane 1725 vues

Je suis en dépression et des idées noires car j'ai peur,je n'ai pas la possibilité de payer la somme de 61000€+ d'autre prêts je vous demande de m'aider et qu'es que je dois faire aider moi…

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Délais pour contester reste à vivre

Posée par Michael, il y a 4 mois dans Surendettement
1 réponse, il y a 4 mois 1724 vues

Pour contester une mensualité retenue par bdf le délai est de combien, ? svp…

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Surendettement

Posée par Phil, il y a 6 jours dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 5 jours par bisane 1716 vues

Il y a un an un creancier a pose un recours sur ma recevelabilite,je viens de recevoir confirmation du tribunal avec executoir provisoire. maintenant j ai reçu l etat de mes dettes.ma question est un creancier peut il encore m…

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Effacement de dette recu retour a l emploi

Posée par Lat, il y a 7 mois dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois par bisane 1713 vues

J ai recu mon effacement de dette total mais j ai repri un travail ma banque s oppose et n ai pas d accord…

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Echeancier surendettement

Posée par Jpv, il y a 5 mois dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par bisane 1706 vues

Je vous contacte pour savoir comment faire pour régler un echeancier d'une somme du sur un dossier surendettement du 04/04/2024 pour la banque orange mais je n'arrive pas à les joindre vu que celle ci est fermée…

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Arret appel , incomprehensible

Posée par KamRol, il y a 6 mois dans Surendettement
1 réponse, il y a 6 mois 1705 vues

Quand un avocat a la cour, est révoqué le 2 decembre 24 ,mais que la cour d'appel prétend que le recours aurait été deposé le 6 decembre 25 , donc trop tard, peut on contester ? (aucun confrere ne s'est constitué ) ce…

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Dossier de surendettement

Posée par Amc, il y a 7 mois dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Amc 1680 vues

En octobre 2024, j'ai déposé un dossier de surendettement pour lequel la commission a statué pour un effacement total de la dette avec rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. À ce jour (février 2026), mon…

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Mi

Posée par Phil, il y a 4 jours dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 3 jours par bisane 1677 vues

J ai une maison completement payée, c est un peu confus pour moi ..... la bf a opté pour reamenagement des dettes,si un creancier refuse le plan, le dossier part au tribunal! quel impact pour moi svp merci…

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Augmentation de loyer abusive

Posée par ???, il y a 1 an dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 1663 vues

Je suis un étudiant dans un établissement crous. dû à ma situation financière j'ai accumulé 3 loyers de retards (de décembre à février) j'ai pu trouver un travail qui me permettra de payer tous mes loyers de…

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