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Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Héritage

Posée par Phiphi, il y a 3 mois dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 3 mois 649 vues

Nous sommes mariés sous le régime de la communauté j'ai eu un héritage de la vente de la maison de mes parents si je divorce est ce qu'il faut que je donne la moitié à ma femme, ou je peux le donner à ma fille, comme héritage des…

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Compte joint

Posée par Cantepienne, il y a 3 mois dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 3 mois 909 vues

Mon fils avait ouvert un compte joint avec sa compagne. ils n’étaient pas mariés, ni pacsés, mais vivaient depuis une dizaine d’années en concubinage . séparés depuis décembre 2025, mon fils voulait fermer ce compte joint mais son…

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Suis-je dans mon droit s je demande à sofinco

Posée par Proxima, il y a 4 mois dans Banque et crédit
18 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Proxima 3398 vues

Suis-je dans mon droit si je demande à un organisme de crédit un document sur lequel sera inscrit le montant restant dû, et la mention "pour solde de tout compte", avant de solder mon crédit ? quel serait l'article de quel…

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Refus de demande non favable creancier

Posée par Jo, il y a 3 mois dans Banque et crédit
10 réponses dont la dernière il y a 3 mois par bisane 1729 vues

Je voudrais savoir si c est legal j ai fais 1 demande entente favorable en recommandé pour mes creancier en france pour echellonement ou amortir mon credit plus en plus de mois car baisse de revenu avec tous les documents…

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Demande de pret et questionnaire de sante

Posée par Liza71, il y a 3 mois dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Liza71 1304 vues

J'aurais souhaité contracté un prêt immobilier pour racheter la soulte de mon ex-mari. malgré un apport personnel de 62% du montant, la banque refuse l'accord, prétextant qu'à la lecture du questionnaire de santé…

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Justificatif virement bancaire reçu

Posée par Ana, il y a 3 mois dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 3 mois 1115 vues

J'ai reçu un gros virement bancaire du notaire suite à une succession, ma banque me demande un justificatif, quel document je peux leur fournir?…

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Chèque non restituer

Posée par Enfantbeni, il y a 3 mois dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois 1203 vues

Je suis perdu j'ai fait un chèque bancaire a une l'hôpital privé, le chèque en question à été rejetée car défaut de provision. suite à cela, j'ai régulariser le chèque par virement bancaire instantané auprès de…

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Ouverture de compte de ma femme qui ne travaille pas.

Posée par greggy21, il y a 3 mois dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois 932 vues

Je vous contacte car ma femme veut ouvrir un compte courant obtenir une carte de crédit mais elle ne travaille pas. je voulais savoir si elle avait des dettes sur son compte est ce que je devrais payer celle ci ou pas? voir si…

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Saisie compte bancaire

Posée par Ysa, il y a 4 mois dans Banque et crédit
5 réponses dont la dernière il y a 3 mois par bisane 1591 vues

Hier j'ai eu une saisie sur mon compte bancaire de 650 euros.ne sachant pas de quoi il s'agit je fais un mail à mon conseiller qui me répond ce jour et m'envoie une copie de l'acte. sur cette acte il y a bien un…

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Remboursement de dette

Posée par AB, il y a 3 mois dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 3 mois 659 vues

Mon mari avait une dette d'environ 7000 euros que nous ne pouvions plus rembourser. le créancier a obtenu une ordonnance d'injonction de payer rendu par le tribunal en juin 20218, et la formule exécutoire en décembre 2018…

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Intervention bancaire

Posée par Jo72, il y a 3 mois dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Jo72 1264 vues

Maître, je vous pose une question, j ai un droit de découvert a la caisse d épargne, je l es dépassé, est-ce légales que la banque, me prenne deux fois, la sommes de 75 euros, , dans une journée, pour une commission d intervention…

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Denonciation court terme

Posée par Jo, il y a 3 mois dans Banque et crédit
5 réponses dont la dernière il y a 3 mois 1281 vues

Ma conseillere de banque en france m informe d un envoi recommandé pour de ne pouvoir payer mes autorisations de decouvert avec pré-aviso de 60 jours que puis je faire merci j attent toujours la reponse de demande amiable du…

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Convocation tribunal

Posée par Marie, il y a 4 mois dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 4 mois 789 vues

J ai demandé au tribunal un report d audience (en recommandé avec ar ) car je ne savais pas que j avais droit à l aide juridictionnelle , il y a environ 1 mois et demi). je viens de recevoir le jugement, je dois réglé une somme…

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Révocation

Posée par jacou, il y a 4 mois dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois par bisane 1325 vues

Ai je droit de révoqué mon organisme financier ? cause de difficulté de remboursement cordialement…

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Révocaton

Posée par jacou, il y a 4 mois dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par jacou 878 vues

Quelles conséquences, d'effectuer une révocation de mes crédits , soumise par un organisme partenaire rhône alpes cordialement…

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Inscription de faux à l'encontre d'un acte d'huissier

Posée par Moehautea, il y a 4 mois dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Moehautea 1122 vues

Pensez-vous, que je devrais engager une procédure d'inscription de faux à l'égard d'une signification de jugement relatif au remboursement de crédits contractés auprès de la casden (rendu par le tribunal de papeete…

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Signature de documents

Posée par 26330573-jJ, il y a 4 mois dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par bisane 1045 vues

Je suis physiquement présent ma conseillère a t elle le droit de signer pour moi des documents sans mon informé…

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Courrier au creancier

Posée par Jo, il y a 4 mois dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Jo 982 vues

J ai demenager au portugal mon mari retraité et moi auto entrepreneur avec faible revenu en france nous avons des credits prets a rembourser nous bataillons j ai demander une solution ils m ont accorder 2 mois puis avoir recours de…

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Perte contrat

Posée par Didounette05, il y a 4 mois dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 4 mois 654 vues

Ma banque à perdu mon contrat de prêt à la consommation, quel est mon recours suis-je obligé de continuer à payer. merci…

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Faillite personnelle et saisie de la maison personnelle.

Posée par Sylvie, il y a 4 mois dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Sylvie 1123 vues

Suite à la faillite personnelle de mon ex mari, notre maison a été saisie par le mandataire liquidateur. le prêt était donc sur les deux tête. j'avais un contrat de mariage séparation de bien. la plupart des échéances de ce…

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Nouvelle réglementation à partir du 1er juillet 2026

Posée par Malibu, il y a 4 mois dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 4 mois 2297 vues

Nous avons reçu un message mentionnant une nouvelle réglementation j' ai demandé à mon conseiller bancaire des explications et voici sa réponse : pourriez vous m'apporter des réponses concernant le point découvert et…

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Oubli du recepisse

Posée par bernardo, il y a 4 mois dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 4 mois 845 vues

Lorsque j ai donné au guichet le formulaire rempli pour payer avec mon iban on ne m a pas donné le récépissé . est il possible qu on ne me l ait pas imprimé ou qu on l ait garde au guichet si je ne l ai pas réclamé juste après…

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Assignation en référé à finaliser (relecture + fixation date audience)

Posée par Oli, il y a 4 mois dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 4 mois 759 vues

Je recherche un avocat pour une intervention rapide et ciblée. j’ai rédigé une assignation en référé dans le cadre d’un litige bancaire avec blocage persistant et impossibilité d’obtenir un décompte de créance, malgré de nombreuses…

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Renseignements

Posée par Eric, il y a 4 mois dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 4 mois 814 vues

J'ai fait un credit banque il y a 22ans et l huissiers marcel toujours je voulais savoir si il y a prescription cordialement m freydier…

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Demande de recouvrement credit apres 12 ans

Posée par avm2, il y a 4 mois dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois par bisane 1055 vues

Un commissaire de justice revient vers moi avec un commandement de payer une dette datant de 2014 : il s'agit d'un crédit à la consommation contracté par mon mari pour lequel ils me disent que je suis solidaire ( je…

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Crédit voiture et cautionnement

Posée par HLSE, il y a 4 mois dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 4 mois 1021 vues

Mon père s'est porté caution de mon crédit voiture en 2022, le crédit d'un montant de 25 000€ avec des mensualité de 465€, il avait une retraite de 1 300€ net mensuel et aucun patrimoine ni épargne. sa situation est…

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Contrat loa

Posée par Alexandra Ana, il y a 4 mois dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 4 mois 934 vues

Je vais souscrire à une loa auprès de cofica bail. je m’aperçois qu’il est rajouté d’office l’option perte financière qui coûte 40 euros par mois, je refuse cette option car je bénéficie déjà des mêmes garanties auprès de mon…

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Déblocage assurance vie suite à décès, fonds versés par la banque mais non reçu

Posée par Denis, il y a 4 mois dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Denis 1045 vues

Suite au décès de mon père, ma mère et moi avons fait les démarches fin décembre 2025 pour toucher son assurance vie. or, ma mère a touché les fonds en mars (3 mois après le décès et de l'information à la cnp) et pour ma part…

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