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Maître Cassé |
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Contrôle judiciaire Posée par Tam, il y a 11 mois dans Pénal 1 réponse, il y a 11 mois - 938 vues La période de contrôle judiciaire décidé début décembre 2022 dans l'attente du procès tenu début mars 2023 (condamnation à 24 mois + 6 mois de sursis révoqué) peut.il être considéré comme préventif et déduit de la durée de la peine... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Bracelet électronique Posée par Perle63*, il y a 11 mois dans Pénal 1 réponse, il y a 11 mois - 1054 vues Voilà j’ai déposé une demande de conditionnelle le 28 août . j’ai téléphoné au greffe qui me dit que le parquet va statuer. sauf que c’est très long, ma fin de peine est le 5 octobre. le cas échéant mon dossier est bon... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Délai Posée par Alex240, il y a 11 mois dans Pénal 5 réponses dont la dernière il y a 11 mois - 1614 vues J’ai était notifié par courrier que ma demande pour supprimer mon casier a été accepté, j’aimerais savoir cela prendra combien de temps avant que cela soit effectif les base de données ? je tien a préciser que depuis le 14/06/2024... Consulter la réponse de
Maître Cassé |
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Effacement casier b2 Posée par Moschi, il y a 11 mois dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 11 mois - 1185 vues J’ai été condamné avec sursis de 5 ans pour une affaire assez complexe en juin 2021 et je souhaiterais savoir si mon casier sera effacée d’ici 2025 ou si je dois faire une demande d’effacement car je suis dans la sécurité et... Consulter la réponse de
Maître Cassé |
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Consultation b1 Posée par Anne33, il y a 11 mois dans Pénal 1 réponse, il y a 11 mois - 1028 vues Condamné en 2008 à peine d amende avec sursis pour un délit.pouvez vous me dire svp si il y a un effacement du b1? de plus qui et dans quel cadre le bulletin 1 peut il être consulté svp? en vous remerciant... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Je me suis fait prendre avec 3 produits volés au supermarché ce jour, après avoir réglé mes autres achats. les agents de sécurité m'ont montré la captation de la vidéo surveillance et fait payer les 3 produits, mais n'ont... Consulter la réponse de
Maître de VILLELE |
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Demande de report jugement esques la personne déjà incarcéré pour une autre affaire doit être extré pour une nouvelle date peut t'ont bénéficier d'une aménagement de peine sur la première peine déjà passée an débat au moi... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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N ayant pas eu de réponse à ma demande d aj pour m aider à financer tout ou partie des frais d avocats , je voulais savoir si je pouvais écrire au procureur et au juge pour demander un renvoi de mon affaire à une date ultérieure (... Consulter la réponse de
Maître BENOIT |
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Besoin d'aide urgent Posée par Marieline, il y a 11 mois dans Pénal 1 réponse, il y a 11 mois - 1009 vues J'ai une question mon compagnon est en récidive il vient d'être emmené en prison jusqu'à son jugement aujourd'hui à 14hpour violence contre moi je n'ai pas porté plainte et je n'ai pas itt mais son... Consulter la réponse de
Maître BENOIT |
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Je suis convoquée, j'ai vu dans vos précédentes réponses que c'était un rappel à la loi. je voulais savoir si parfois l'on doit payer ... merci beaucoup... Consulter la réponse de
Maître Cassé |
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Voilà, j'ai été auditionné pour des violences conjugales mutuelles, j'ai quelques questions en rapport avec mon audition auprès des enquêteurs . déjà je n'ai pas reçu de lettre de convocation, juste un appel me... Consulter la réponse de
Maître Cassé |
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Ddse Posée par Ulysse, il y a 11 mois dans Pénal 4 réponses dont la dernière il y a 11 mois - 1898 vues J’ai fait une demande de libération anticipée pour le bracelet électronique il y a deux semaines.ma libération est le 5 octobre mais je veux être libéré avant . Évidemment pour pas changer le tribunal répond pas , traîne , les... Consulter la réponse de
Maître Cassé |
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Aménagement de peine Posée par Sylvie, il y a 11 mois dans Pénal 1 réponse, il y a 11 mois - 1449 vues Je voulais savoir car mon mari doigt passé au tribunal correctionnel le 26 septembre esque qu'il peut le faire reporter an général ci il ya report cambien de tamp sa me mètre car étant déjà incarcéré en attente d'une... Consulter la réponse de
Maître Cassé |
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J'ai solliciter pour la première fois une prostituée via les réseaux sociaux elle me demande d'acheter un ticket transcash de 100 euros quand je suis arrivé devant sa maison j'ai lui ai présenté le ticket pour... Consulter la réponse de
Maître Cassé |
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Violence conjugale Posée par Nana95, il y a 11 mois dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 11 mois - 1501 vues Avec mon conjoint, nous nous sommes disputés, je suis enceinte étant très énervé je me suis trouvé au commissariat. j’ai raconté que monsieur m’a tellement bousculé qu’il m’a arraché le t-shirt. j’ai eu un bleu à cause de ça, il... Consulter la réponse de
Maître BENOIT |
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Sursis probatoire Posée par Lolo, il y a 11 mois dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 11 mois - 2084 vues Mon sursis devai prendre fin en novembre 2023. j ai reçu une convocation du jap en fevrier 2024 pour la prolongation de ce sursis. je reçois une ordonnance de prolongation en mars 2024 ou c est écrit que mon sursis a été prolonger... Consulter la réponse de
Maître BENOIT |
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Pénal Posée par Titi878787, il y a 11 mois dans Pénal 4 réponses dont la dernière il y a 11 mois - 2075 vues Je souhaite une renseignement j'avais rdv la semaine dernière à la gendarmerie pour signer ma mise sous écrou, suite a la révocation de mon surci. je travail, j'ai un logement, des sois psychiatrie et opération. j'ai... Consulter la réponse de
Maître BENOIT |
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Peine d’emprisonnement Posée par Paxpax, il y a 11 mois dans Pénal 8 réponses dont la dernière il y a 11 mois - 2365 vues Je vous explique j’ai etait condamner a 5 mois ferme et a un refus d’aménagement de peine en cour d’appel il on maintenu le refus c’était en 2022 ce matin les gendarme mon convoqué concernant cette peine le procureur leur a dit de... Consulter la réponse de
Maître BENOIT |
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J’ai volé des chèques Posée par Lirica 60, il y a 11 mois dans Pénal 1 réponse, il y a 11 mois - 1063 vues J’ai volé des chèques à mon ex compagon , lorsque son comptable l’a découvert j’ai remboursé intégralement .il a porté plainte il y a quelques jours pour d’autres chèques que j’ai aussi encaissés et je viens de le rembourser . je... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Je suis inscrit fijais (pendant 20 ans) depuis 14 ans, d'origine étrangère je souhaite retourner vivre dans mon pays d'origine définitivement. j'aurais aimé savoir si cela va poser problème ou si je vais avoir des... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Le fait que la justice soit dans l'impossibilité d'appliquer la peine de bracelet électronique pendant plus d'un an est-il légal ? n'y a-t-il pas un délai d'application de la peine ? ne pas appliquer la... Consulter la réponse de
Maître Cassé |
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J'ai déposé une plainte au pénal avec constitution partie civile. date du 14 avril 2021. j'ai déposé une consignation au tgi de pau de 1000€ depuis 8 mois. j'attends avec impatience cette convocation afin de... Consulter la réponse de
Maître Cassé |
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Je suis copropriétaire dans un camping, dans lequel il n'y a que des mobilhomes. la préfecture a décidé d'expulser tous les habitants (dont une centaine de familles y vivent à l'année), et de fermer définitivement le... Consulter la réponse de
Maître DE BOISVILLIERS |
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Avocat Posée par Lolo, il y a 11 mois dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 11 mois - 996 vues Un avocat ne veut pas me rendre les pièce que je lui ai remis, mon jugement et d autre justificatif, il a bloquer mon numéro de téléphone et refuse de me voir. je veut juste récupérer les pièce que je lui ai remis en main propre... Consulter la réponse de
Maître DE BOISVILLIERS |
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Depuis quelque temps je subis du harcélement de certains voisins, j'ai déménagé et ils m'ont suivi et continue de m'empêcher de dormir en jeter des cailloux sur les fenêtres, en faisant de la fumée pour déclencher... Consulter la réponse de
Maître de VILLELE |
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J'ai reçu un avis a victime du placement sous contrôle judiciaire de mon conjoint suite à une altercation pour lequel j'ai demandé de ne plus être en contact lors de ma déposition au commissariat. il a interdiction de me... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Mandat de depot Posée par Isab77000, il y a 11 mois dans Pénal 5 réponses dont la dernière il y a 11 mois - 1233 vues Ma fille et incarcéré depuis le 24/10/2024 mandat de depot de 12mois . combien de temps la juge doit lui signifie la prolongation de son mandat de depot. cordialement isabelle... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Requête en nulite Posée par Benzem@10, il y a 11 mois dans Pénal 1 réponse, il y a 11 mois - 912 vues J’ai été placer en gav le mardi 8 janvier, à 21h j’ai demander à avoir un avocat et un médecin au moment de rentrer dans ma cellule, on m’a dit que sa sera fait quand on me fera signer mon pv de gav, j’ai été entendu le lendemain... Consulter la réponse de
Maître Meziti |
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Je dois rencontrer prochainement le jap pour la mise en application de ma peine. j'ai effectué une année en détention provisoire en 2018 pendant laquelle j'ai travaillé et passé des diplômes. j'ai ensuite été libéré... Consulter la réponse de
Maître BENOIT |
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