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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Liquidation judiciaire de ma sasu

Posée par Dynamic 67, il y a 10 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Dynamic 67 6827 vues

Je viens de crée une sasu il y a quelques semaines mais je doit déposé le bilans pour causse refus de financement des banques. doit je me faire représenter par un avocat devant le tribunal administratif ??? bien cordialement merci…

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la réponse de Gutierrez
Résolu

Double carte grise à faire

Posée par Steven, il y a 1 an dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Steven 2614 vues

J'ai acheté un scooter avec 2 carte grise à faire, j'ai la carte grise du 1 er propriétaire mais le 2 ème ne l'a pas fais. j'ai les documents du 2 ème propriétaire sauf le papier de vente fait entre le 1 er et…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
Résolu

Dossier d'évaluation - professeur stagiaire second degré -

Posée par treza, il y a 4 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3133 vues

J'étais convoqué devant le jury en fin d'année, une seconde fois (renouvellement de stage). lors de la consultation de mon dossier, la grille de l'inspecteur est incomplète. mon syndicat pense que j'ai subi un…

Consulter Maître Horeau
la réponse de Maître Horeau
Résolu

Pensez vous qu'un recours administratif est possible ,

Posée par Fabrice, il y a 2 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2001 vues

Je me permets de vous contacter afin d’évaluer la faisabilité d’un recours administratif contre une décision de la gendarmerie. pour faire simple, ma fille a obtenu le concours sous-officier externe de mars 2023…

Consulter Maître AKADAR
la réponse de Maître AKADAR
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Aide juridictionnelle

Posée par gwen.dec, il y a 10 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par nounou 6505 vues

Je me permets de vous adresser ce message pour être éclairée sur un point. j'ai fais une procédure pour la garde de ma fille. mon avocat m'a fait réglé ses honoraires mais on a quand même fait une demande d'aide…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Arnaque neuilly contentieux

Posée par Reinette, il y a 2 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Reinette 3615 vues

Neuilly contententieux me réclame 1900€ plan payé en entier devenu caduc par le huissier qui me dit de payer 1900€ c’est la somme effacée par neuilly contentieux…

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la réponse de BELIGHA
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Declaration urssaf

Posée par Enti, il y a 2 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2540 vues

Je suis entrain de renouveler mon titre de séjour j'ai singer un contrat cdi avec une entreprise de bâtiment svp comment savoir si cette l'entreprise cotise à l'urssaf ou nn…

Consulter Maître YAZDI
la réponse de Maître YAZDI
Résolu

Suspension de aah et aide logement de caf

Posée par lilia34, il y a 3 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3010 vues

La caf a suspendu tout mon compte et ne ma pas versé aah et apl ce mois ci, alors que je suis a jour et je ne dois rien du tout à la caf et m a bloqué pour que je fasse un rdv a l agence et me bloque quand je…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Non paiement carpa

Posée par julie 02, il y a 2 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4008 vues

Suite a un accord de protocole a l'amiable, la partie adverse a réglé la somme convenue sur le compte carpa de mon avocat le 16 juillet. depuis ce jour ,mon avocat m'assure avoir donné l'ordre de virement a la carpa…

Consulter Maître SALMON
la réponse de Maître SALMON
Résolu

Sanction pour dénonciation de harcèlement fonction publique territoriale

Posée par Rault louis, il y a 9 mois dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 9 mois 966 vues

Nous avons été 2 a signalé les agissements d'un collègue de même catégorie pour harcèlement moral. la direction après 2 réunions et 1 hier que pour eux ,il n'y a pas de harcèlement alors que nous sommes 2 à le dire. ils sont…

Consulter Maître DUCA
la réponse de Maître DUCA
Résolu

Apl

Posée par aaa, il y a 9 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par aaa 9443 vues

L état à fait passer une réforme qui consiste à prendre en compte le patrimoine des allocataire placé sur des comptes non fiscalisé type livret À pensez vous que si je met mes avoir sur des comptes fiscalisé comme le livret b je…

Consulter Maître MAYADOUX
la réponse de Maître MAYADOUX
Résolu

Ime

Posée par Dalin, il y a 1 an dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 1285 vues

Une ime et elle structure un milieu médical?…

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la réponse de ROCHER-THOMAS
Résolu

Problème technique de validation du visa vls-ts

Posée par Ali, il y a 2 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Ali 3414 vues

Je suis étudiant et j'ai un visa d'un an. lorsque j'ai validé mon visa, une erreur technique est apparue, et mon visa a été validé sans que le paiement de taxe de 50 euros soit accepté. j'ai eu beaucoup de…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Mise en demeure au défenseur de conclure

Posée par Batou, il y a 5 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4166 vues

A qui s adresser (greffe ,président ?) et sous quelle forme (lettre type ar ?), pour obtenir du tribunal qu'il adresse au défenseur une mise en demeure de conclure après six mois de silence? cordialement…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
Résolu

Violence conjugale et renouvellement du titre de sejour

Posée par Eya, il y a 1 an dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 1569 vues

Mon mari a un titre de séjour passeport talent salarié hautement qualifié il a un bon salaire et moi aussi je travaille et j'ai un bon salaire on a 2 enfants et nous sommes propriétaire de notre maison il y a 9 mois mon mari a…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Acces taj

Posée par Victor, il y a 5 mois dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 5 mois 1932 vues

Lors de mes recherches concernant les démarches pour acceder au taj, j’ai trouvé deux adresses pour le ministère de l’intérieur : place beauvau, 75008 paris place beauvau, 75800 paris cedex 08 pouvez-vous me confirmer laquelle de…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE
Résolu

Acte de naissance

Posée par Adel, il y a 6 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Adel 3701 vues

Un avocat peut il récupérer un acte de naissance a l état civil de nantes rapidement en payent…

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la réponse de JOSEPH-THEOBALD
Résolu

Depend

Posée par Dd, il y a 2 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2044 vues

Sur mon jugement saï écrit condamne aux dépens ? je doit rembourser l avocat de la partie adverse ?…

Consulter Maître SAMAMA
la réponse de Maître SAMAMA
Résolu

Déclaration obligatoire par bailleur loyer juillet 2025 à caf

Posée par Kdesopi, il y a 9 mois dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 9 mois 1296 vues

Voici mon problème concernant la nouvelle exigence de la caf qui demande depuis cette année aux bailleurs de leur télédéclarer les loyers de juillet de leurs locataires : 1. je loue depuis 5 ans un appartement. le propriétaire…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE
Résolu

Employeur demande lettre de non renouvellement afin d'ouvrir les recrutements

Posée par TinySunday, il y a 4 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2848 vues

Je suis actuellement en cdd d'une durée de 1 an qui prendra fin le 29 août 2022. je suis employée par une mairie, donc domaine public. ayant prévenu ma directrice en amont de mon souhait de ne pas renouveler mon contrat après…

Consulter Maître MEURDRA
la réponse de Maître MEURDRA
Résolu

Délai de réponse d'un tribunal à un référé-expertise

Posée par RGPD, il y a 9 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans 9660 vues

Je reçois un an après jour pour jour, une réponse du tribunal à une demande de référé-instruction. c'est toujours aussi long ? il est noté la possibilité de faire appel dans les 15 jours auprès de la cour d'appel, pour un…

Consulter Maître Rousseau
la réponse de Maître Rousseau
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Location

Posée par Yvelines, il y a 3 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2008 vues

Je souhaiterais avoir renseignement j'avais déjà posé la question auparavant j'ai eu quelques réponses mais là je me sens très encore au une question nous devons refaire un appartement avant la sortie des lieux donc la…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
Résolu

Renouvellement aide juridictionnelle

Posée par Nous nous, il y a 3 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Nous nous 2861 vues

J'ai une aide juridictionnelle accordée depuis novembre 2022. j'ai une nouvelle demande de jugement à faire, puis-je garder cette aide juridictionnelle ?…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
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Je suis locataire et le sivom me fait une facture de 700e d’ordures menageres

Posée par Alice E, il y a 1 an dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Alice E 1368 vues

Depuis que j’ai emménagé, mon propriétaire m’a demandé de payer la moitié des factures ménagères de ma voisine du dessus (maison séparée en 2). moi je n’ai jamais eu de factures. et en déménageant le sivom a « trouvé » un sac…

Consulter Maître BALONGA
la réponse de Maître BALONGA
Résolu

1er demande de visa

Posée par Leen, il y a 1 an dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 2189 vues

Je suis française mariée à un tunisien depuis 2ans en couple depuis 4 ans. lors de sa demande de premier titre de séjour, on nous demande un tampon d'entrée sur le territoire français, hors il à fait son passeport en france…

Consulter Maître DIARRA
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Autorisation provisoire de séjour jugement tribunal administratif réexamen

Posée par Barou, il y a 3 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Barou 2747 vues

Monsieur madame je voudrais avoir les renseignements à propos de autorisation provisoire de séjour pour un dossier jugement de cours d'appel administratif de paris de joindre préfet de la seine-saint-denis d'examen du…

Consulter Maître RASOAVELOSON
la réponse de Maître RASOAVELOSON
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Aps et voyage en algérie

Posée par Kamel75, il y a 1 an dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 11 mois 1151 vues

Puis-je voyager en algérie avec une aps de 6 mois car je crain un non retour en sachant que c'est une aps de 3 ème renouvellement de 10 ans . le titre qui m'a était refusé. ..... merci…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
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Refus de poste dans la police

Posée par Malibuorange, il y a 2 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 6441 vues

Il m'a été proposé un poste sur paris en tant que gardien de la paix. ( je précise que j étais en disponibilité). j' ai refusé ce poste. il m'a été précisé que je ne pouvais pas refuser et que la seule solution c…

Consulter Maître MICHEL
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