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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Demande d'expertise médicale que l'administration ne justifie pas

Posée par david, il y a 2 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 5964 vues

Je suis agent public de l'etat. l'État de droit impose que tout un chacun bénéficie d'une protection égale en vertu de la loi et prévient l'usage arbitraire du pouvoir par les autorités. il garantit la protection…

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la réponse de Brière
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Antécédents juridique

Posée par Bibiche237, il y a 1 an dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 1175 vues

Jai fait la demande de mon bulletin n:3 ligne et deux apres j'ai reçu la reponse par courrier et le bulletin est néant ensuite j'ai fait la demande de la consultation de mon bulletin n1 et n2 par mail au tribunal de ma…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
Résolu

Refus aide juridiction

Posée par internet, il y a 1 an dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître ABECASSIS 948 vues

Quand on conteste un refus d’aide juridictionnelle, doit-on refaire tout le dossier de a à z, en joignant à nouveau toutes les pièces justificatives (ressources, preuves, etc.), ou peut-on se contenter d’un courrier de recours avec…

Consulter Maître BALONGA
la réponse de Maître BALONGA
Résolu

Congé de longue maladie sans avis du conseil médical en formation restreinte

Posée par Audelabelle, il y a 15 heures dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 46 minutes par Audelabelle 505 vues

Madame, monsieur, j'ai été placée en congé d'office alors que je n'avais pas vu le médecin du travail. comme je ne me suis pas rendue à l'entretien préalable au conseil de discipline, mon salaire a été suspendu…

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la réponse de Maître KITENGE
Résolu

Article r. 431-2 du code de justice administrative

Posée par Aratgym, il y a 3 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Aratgym 3271 vues

En résumé, j'ai perdu une grosse somme d'argent à cause d'une erreur de gestion administrative de la préfecture qui a perdu mon dossier de renouvellement de titre de séjour à plusieurs reprises et en bousillant par…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Renouvèlement du titre de séjour

Posée par Aimérence, il y a 6 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Jolie 4051 vues

J aimerais savoir si mon titre de séjour me serait renouvelé ? car j ai rompu avec mon ex avec qui j était pacsé , par ailleurs je me suis pacsé avec quelqu'un d'autre qui lui a une carte de résidence de 10ans . cela fait…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
Résolu

Ta, défaut ministère avocat référé provision et délais pour agir

Posée par ChocoFramboise, il y a 1 an dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par ChocoFramboise 1478 vues

J'ai envoyé une demande indemnitaire préalable le 20 février 2025 à une administration qui m'a causé un préjudice énorme. une décision implicite de rejet est née le 20 avril 2025. j'ai jusqu'au 21 juin 2025 pour…

Consulter Maître LEMALEU TCHOUBOU
la réponse de Maître LEMALEU TCHOUBOU
Résolu

Trop perçu france travail

Posée par rural, il y a 1 an dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 2576 vues

Grace à une convention entre le chômage et la retraite, mes allocations ont été maintenues jusqu’à ce que j’aie tous les trimestres requis pour une retraite à taux plein. je devais donc basculer directement des indemnités du…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Faux rendez vous préfecture

Posée par Treponse, il y a 1 an dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Treponse 1028 vues

Jai une connaissance qui a paye un rdv . et le jour j a ete decouvert par la responsable. il a rempli un document. qui a deja ete confronté a ce genre de situation et cest quoi la suite ? merci…

Consulter Maître Assesso
la réponse de Maître Assesso
Résolu

Une astreinte par le juge adminstratif peut elle etre remboursee.

Posée par Marco, il y a 2 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2544 vues

Une astreinte du juge administatif peut elle être remboursée après un jugement définitif prononcé par le tribunal administratif. une nouvelle liquidation de l'astreinte a fait l'objet d'une nouvelle requête et le…

Consulter Maître CHABANE
la réponse de Maître CHABANE
Résolu

Titre de sejour

Posée par Lacaj, il y a 8 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par RGPD 9081 vues

Je deposse une demande de titre de sejour le 03/02/2017 la prefecture de marseille ma delivre une recipisse valable 6 mois cette recipisse je le renouvelle pour 3 moins elle va expirre le 26/10/2017 hier je envoye une mail…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Demande de visa étudiant pour le canada avec un oqtf en france

Posée par Andy, il y a 3 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Andy 3231 vues

J’ai reçu un oqtf en france qui a expiré en février 2023. j’ai enclenché des démarches pour un visa étudiant à partir de la france où je me trouves encore. je suis rendue à l’étape de la visite médicale, mais j’hésite à la passer…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
Résolu

Gommage volontaire

Posée par Sad, il y a 10 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Sad 5942 vues

Il a eu gommage volontaire sur la copie intégral de mon extrait de naissance acquit auprès du service central d'état civil de nantes(scec).le gommage c'est produit sur l'écriture de la nationalité de mes parents(français concernant mon père…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Changement de statut

Posée par Sg468, il y a 11 mois dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 11 mois 1164 vues

Chers communauté, je suis de nationalité sénégalaise. je dois réaliser mon changement de statut étudiant vers salarié. mon future employeur a vu sa demande d’autorisation de travail rejetée par défaut de publication d’offres pendant au…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
Résolu

Titre de sejour

Posée par Fondus84, il y a 2 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2098 vues

J'ai perdu la puce qui se trouve derrière de ma carte de sejour de 10 ans . je voulais savoir svp ,est ce que je peux voyager sans la puce ? merci d'avance…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
Résolu

Silence du maire aux appels de detresse

Posée par Niris, il y a 3 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par niris 3688 vues

Je suis une personne fragile, suivie médicalement après hospitalisation. face à un problème récurrent de nuisances importantes j'ai alerté en 2019 la secrétaire de mairie 2 fois, écrit lettre simple au maire. sans réaction…

Consulter Maître RASOAVELOSON
la réponse de Maître RASOAVELOSON
Résolu

Délai de réponse pour un référé mesures utiles

Posée par LD, il y a 1 an dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par LD 4000 vues

J'ai déposé une requête en référé "mesures utiles" au tribunal administratif x contre le préfet y, via télérecours citoyen. en consultant les 200 dernières décisions de x dans ce type de référé, j'ai constaté que y ne…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Après saisine du tribunal administratif pour non respect délai dalo

Posée par Fernandes, il y a 6 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Fernandes 9438 vues

J’ai été reconnu prioritaire par la comission, aucune proposition m’a été faite. j’ai saisi le tribunal administratif qui a ordonné le préfet à me loger, le délai de 2 mois est passé et aucune réponse du préfet. j’ai reçu une…

Consulter Maître RASOAVELOSON
la réponse de Maître RASOAVELOSON
Résolu

Effacement sanction disciplinaire

Posée par vinber, il y a 3 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3362 vues

Je souhaiterais savoir si on peut demander l'effacement d'une sanction disciplinaire (exclusion 2 ans de l'université - usager) ?. À l'époque , je n'ai pas contesté. mais j'estime que la sanction est à…

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la réponse de Brière
Résolu

Toucher l'argent d'une vente d'un fond de commerce

Posée par stecat89, il y a 2 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par stecat89 2126 vues

Cela fait depuis le 26 janvier 2024 que j'ai vendu mon fond de commerce et mon avocate me dit qu'il faut que j'attende fin juin debut juillet pour toucher l'argent et je ne dois rien aux impôts, est ce vrai?…

Consulter Maître AKADAR
la réponse de Maître AKADAR
Résolu

Réorientation vers un niveau inférieur à l'arrivée - visa étudiant

Posée par Rafi, il y a 1 an dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Rafi 1673 vues

Est-ce qu'une réorientation d'un master 1 en santé vers une 1ère année école d'infirmière est possible dès les 1ers jours de l'arrivée en france? est-ce que mon visa sera validé par la préfecture malgré cette…

Consulter Maître KAYEMBE
la réponse de Maître KAYEMBE
Résolu

Écoute administrative et fisc

Posée par Eric, il y a 7 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans 8510 vues

Peut on être sur ecoute téléphonique pendant un contrôle fiscal d'une société ?…

Consulter Maître BRANJONNEAU
la réponse de Maître BRANJONNEAU
Résolu

Cour d'appel et recours - demande urgente

Posée par Corentin, il y a 5 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3059 vues

J'aurais besoin d'une réponse urgente s'il vous plaît. suite à la saisine du bâtonnier j'ai fait appel de sa décision qui a été rendue en mars 2021, le 8. suite à mon retour chez moi j'ai été récupéré le 25…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
Résolu

Après deux décision confirmative

Posée par alif, il y a 8 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par alif 7349 vues

Après deux décision confirmative l'une en première instance au tribunal administratif puis la deuxième reçu a nouveau après appel a la cour la parti adverse peux t'elle encore demander un pourvoi , si oui , y'a…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
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Finiada

Posée par Clem, il y a 9 mois dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 9 mois 1118 vues

Suite à la déclaration d'une arme acheté en septembre 2022, le sous-préfet a mené une enquête me concernant. il s'avère que cette enquête a révélé que j'étais défavorablement connu des services de police pour 2/3…

Consulter Maître DUCA
la réponse de Maître DUCA
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Tapage nocturne et nuisances sonores, liés à l'implantation d'un kiosque

Posée par Nerval, il y a 7 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans 4450 vues

Nous sommes plusieurs familles qui subissons du tapages nocturne et des nuisances sonores, lié à l'implantation d'un kiosque et d'une aire de jeux à proximité d'un monument historique. en effet depuis cette…

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la réponse de NKANA
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Signatures émises à mon insu snc

Posée par marni, il y a 2 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par marni 2117 vues

Des signatures ont été émises sur les statuts à mon insu sur plusieurs snc et également enregistré au greffe. ces documents on été fait chez un expert comptable . que puis je faire?…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
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Comment annuler une curatelle renforcée

Posée par Marguerite, il y a 4 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2784 vues

J'ai été auditionnée le 21 mars et la juge m'a dit que j'étais trop vulnérable et a décidé de me mettre sous curatelle renforcée - je ne veux pas - j'ai fait une grosse bêtise sur le plan financier il y a plus d'un…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
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Quelle est la date la fin de oqtf .

Posée par Bili, il y a 6 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Billi 11673 vues

En faites j’ai une question pour savoir la date propice pour redepoder un titre de séjour âpres oqtf , 6 février 2019 j’ai reçu un oqtf . j’ai décidé de contester la décision, en mai 2019 le tribunal a rejeté ma demande…

Consulter Maître VALENTIN
la réponse de Maître VALENTIN
Résolu

Deuxième ordonnance de cloture

Posée par Axel, il y a 5 mois dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 5 mois 2012 vues

Je viens de voir sur sagaceune nouvelle ordonnance de cloture d'instruction. c est la deuxième fois car a la première, la partie adverse avait répondu le dernier jour . cela peut il se reproduire ? merci beaucoup merci de vos…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
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