Une question en droit de la famille et des personnes ?

Art. 130 du code civil que « l'absent dont l'existence est judiciairement constatée recouvre ses biens et ceux qu'il aurait dû recueillir pendant son absence dans l'état où ils se trouvent, le prix de ceux qui...

J'ai été révoqué de la totalité de mon sursis et j'ai effectué ma peine, avant de sortir de prison, j'ai demandé à mon spip comment sa allait de passer pour mon contrôle judiciaire et pour mon interdiction de rentrer...

Vous pouve me repond vite et me donnant des conseille pour fais quelle chose c est femme la elle veux me metteen jutice de remis...

Je suis au début d’une procédure de contestation de paternité. les faits : j’ai une preuve adn démontrant que l’homme concerné n’est pas le père biologique. je ne demande pas que le vrai père soit inscrit à l’état civil, simplement...

Je me permet de revenir vers vous pour connaître le document à remplir à envoyer au jaf. mon fils devenu majeur souhaites recevoir la pension alimentaire sur son compte personnel, mon ex compagnon est d'accord,le jugement...

Mon fils devenu majeur souhaites que je lui verse la pension alimentaire sur son compte personnel. mon ex compagnon qui jusqu'à présent a qui je la verser (décision par jugement)est d'accord. quel genre de documents doit...

J'ai déménagé dans un autre département que celui qui vient de rendre un jugement en première instance m'opposant à un huissier de justice qui m'a fait perdre tous moyens de recouvrir une créance par son inertie, le...

J'ai découvert hier dans ma ville une campagne d'affichage pour une fête organisée tous les ans avec une photo de ma fille et moi en gros plan. je n'ai jamais donné mon autorisation pour que mon image et celle de ma...

Ma fille de 9 ans a clairement explicité vouloir vivre avec moi et ne plus vivre chez son père en garde alternée. elle dit "à chaque fois que je sais que je dois aller chez papa, je suis stressée, car elle me presse tout le temps"...

Maître, je me permets de vous contacter car je souhaiterais avoir votre avis juridique concernant une situation familiale ancienne. entre les années 2000 et 2002, alors que j’étais encore mineur, mon père disposait d’une procuration sur mon...

Je paye une pension alimentaire la cantine est elle pris en compte? et l'internat ? c est différent merci de m'éclairer cordialement...

En 2021, un ami de confiance (comme un frère) m’a proposé d’investir avec lui dans le bitcoin. j’ai mis 2 000 €, apres 3 ans il m’a ensuite affirmé que mon capital avait atteint 39 000 € sans jamais toucher un euro je considèrais...

Le jugement annonce que le droit de visite et hébergement du père de ma fille est un week-end sur deux, du vendredi sortie de crèche au dimanche 17h. sachant que l'horaire de sortie de la crèche est à 17h30, le père peut...

Ma fille adolescente a déposé une plainte contre son père pour violence sur mineur sans traces. elle est terrorisée et ne veut plus y retourner. nous avons peur qu'il vienne la récupérer partout et qu'il fasse des...

A la suite d' un jugement jaf ordinaire fixant la résidence de l enfant à mon domicile, mon ex a fait appel et obtenu un avis accordant une procédure a bref délai. faut il invoquer un motif particulier pour obtenir ce type d...

Le père de mon fils (3 ans et demi) n'a pas exercé son droit de visite depuis 9 mois. la pédopsychiatre a attesté que mon fils faisait des cris d'angoisse en présence de son père, et il a depuis commencé un suivi...

J'aimerais savoir quel sont mes droits si la mère de mon fils refuse de me le ramener après sa garde du weekend sachant qu'on était en union libre et qu'on a fait un courrier mutuelle qui stipule que ces moi le papa...

Séparé du papa de mon fils, je lui ai demandé de s'occuper lui-même du côté administratif: inscription centre de loisirs lors de ses periodes de garde, il a voulu lui faire faire une cni... cependant, il délègue ce côté...

Mon ex amie et moi avons eu un enfant ne au mois d août j ai assisté pendant la grossesse a tous les rdv (échographie...sage femme etc...) j étais présent à la naissance et je suis restée les 3 jours à la maternité depuis je vais...

J’ai divorcer par consentement mutuel et garde le mercredi pour le père ensuite on a signé sous sein privé une garde alternée sans homologation du juge ensuite mon ex conjoint a déménager à plus de 40 min de trajet des écoles .. je...

J'ai subit des violences conjugales et par la suite j'ai entamé une procédure pour la garde de ma fille... en attendant l'expertise psychologique j'ai l'autorité parentale et lui sous la surveillance de sa...

Je traverse une situation difficile et j’aimerais avoir vos conseils. il y a un mois, mon mari m’a giflée devant nos enfants (l’une d’elles a filmé la scène). il a été placé en garde à vue 48h, puis jugé en comparution immédiate...

Dans le cas d'une personne âgée et maltraitée, le jugement spécifie que "l'état de santé de la personne protégée ne lui permet pas de prendre seule, de manière éclairée, toutes les décisions personnelles: il sera donc...

Quelle somme ma maman sous habilitation familiale peut-elle donner à ses enfants sans l'autorisation du juge des tutelles?...

Mon fils est incarcéré depuis 8 mois il et jugé à 3 année de détention il a 22 ans il travaillé avant son incarcération donc je ne payé plus pour lui et depuis qu'il et en prison sa mère a la déclaré chez elle donc maintenant...

L ex compagne de mon conjoint à fait changer le nom de famille de leur fils de 6 ans sans en informer son père. il s appelait "durant" (nom du père) et tous ses papiers d identité sont désormais au nom de "dupont - durant" (dupont...

Je suis en interdiction de contact avec sursis probatoire avec ma conjointe. ma conjointe a réservée nos billets d avions pour la croatie , est ce que les douaniers ont accès a l information d interdiction de contact? est ce qu ils...

Divorcée, j'ai 3 enfants avec mon ex-mari que nous avons en garde alternée. m'ayant déjà prévenue à la dernière minute de sa volonté de changer ses congés (et donc les miens au passage !) pour cet été, je me méfie de la...

Mon ex me vers quand je lui demande 340 euros de pension alimentaire pour mes 2 fils de 15 et 17 ans. mon fils de 15 ans étant apprenti cette année, j’ai dut lui prendre un appartement près de son travail. il est aussi 1 semaine...

Une audience est passé hier devant le juge. j'ai engagé une avocate. je n'ai pas acquittée sa facture. suis je à temps pour demandé l'aide juridictionnelle ?...