Une question en droit commercial ?

Nous vendons notre pharmacie le 31 mai je suis proprietaire d une sci et de 2 scea j ai un compte courant debiteur sur ces 2 scea a l is et la pharmacie doit de l argent a ces societes peut on demander au sequestre de payer les...

Dans un conflit qui m'oppose à un garage auto pour malfaçon lors de réparations sur mon véhicule, la partie adverse a reporté 2 fois le dépôt de ses conclusions, puis notre partie a déposé les siennes, et maintenant la partie...

En septembre 2018, nous avons acheté un véhicule d'occasion (kia sportage) dans un garage nissan. en rentrant de vacances il y a une semaine, le 23/04/2018, nous sommes tombés en panne sur l'autoroute en corrèze. verdict...

Je me suis fait avoir en signant un bon de commande chez un cuisiniste ixyna d’une valeur de 11000 € avec un acompte de 100 € je voudrais savoir comment annuler ce bon de commande les mesures finales par un professionnel n’ont pas...

Semaine dernière j'ai volé du maquillage dans un magasin pour une somme de 23 euros. comme j'étais toute désolée, jai proposee directement de payer de produit, le vigil m'a emmener dans une salle, j'ai du donner...

Dans un cadre professionnel je souhaite mettre en place une empreinte cb lors de réservation, si le client ne préviens pas dans un délais de 24h d'une annulation l empreinte est encaissée. je voulais savoir si le client peut...

J'ai fait faire un devis pour l'achat d'un matériel dans le département;j'en ai fait faire le mème pour le mème matériel dans un département limitrophe.on me répond que je dois acheter dans le département où j'habite. quand est-il...

Nous avons fait l'aquisition d'un local de stockage. lors de notre visite ce dernier abritait des caravanes et bateaux (activité commerciale des vendeurs). nous n'avons donc pas vu voir la fosse de mécanique présente au sol et...

En passant devant chez mobalpa ... me suis dit que peut-être j'y trouverais une poubelle de rechange pour ma cuisine intégrée ... pourquoi pas remplacer en même temps mon four encastré ... suis entrée et ressortie en ayant...

J'ai crée récemment ma micro-entreprise (02/02/2019), j'ai réussi à trouver rapidement un client pour la création de son application que j'ai facturer au pris de 50 000€ (le client à accepter le devis et a payer) sur...

Je dois , debut avril , ouvrir un commerce de type guinguette (restauration rapide) en region ardechoise. le commerce est sur un terrain privé, le propriétaire de celui ci souhaitais le louer a un professionnel (donc moi) afin que...

J'ai acheté une moto à un particulier et suite à un contrôle de routine dans un garage moto, des malfaçons ont été constatées sur la moto telles que des pièces mécaniques non conformes ainsi une non concordance entre son...

Nous avons signé un compromis de vente d'un fonds de commerce dont nous sommes propriétaire le 29 novembre dernier, pour un prix de 225 000 k€. les acquéreurs avaient jusqu'au 10 février pour obtenir des accords de prêts...

Je suis artisan dans le bâtiment et viens de terminer un chantier , ce chantier étais diriger par un architecte . a la réunions de réception de chantier il y a eu des réserves d'émis ( quelque broutilles a revoir ) en même...

J'ai acheté une voiture d'occasion à un particulier par l'intermédiaire d'une agence de transaction automobile et peu de temps après l'achat, elle a eu des problèmes et un devis impressionnant m'a été...

J'ai fait un prêt pour une voiture, j'ai eu l'argent sur mon compte, ensuite j'ai réservé un véhicule, donc j'ai fait un chèque de 10% de la somme. au bout de 10jours jai annulé. le commercial me dit...

Nous avons acheté une table et des chaises dans un magasin en liquidation la table nous a été livrée mais pas les chaises. la date de livraison est dépassée de plus d'un mois malheureusement nous avons du payer la totalité...

Mon mari a un compte sur un site de jeu vidéo. son compte a été banni car il y aurait eu des achats frauduleux sur son compte. les conditions générales de vente que mon mari recevrait un courrier recommandé ou mails lui...

Je suis garagiste et un confrère m'a demandé de garder le véhicule de sa cliente car il a déménagé et a un conflit car elle ne voudrait pas régler sa facture. sa cliente m'as écrit en se plaignant de ne pas avoir haché...

Je me suis rétractée il y a peu sur la commande d'un véhicule d'occasion, pour lequel j'ai versé un acompte de 1000€. en effet, mon prêt n'a pas été accordé. j'ai fais parvenir une lettre recommandée en ar...

Je suis commerçante dans une petite ville du 17. depuis novembre 2018 j'ai fais opposition au prélèvement de la société local.fr, elle créer des e-commerce. il y a un an et demie à la période de noël 2017, la commerciale de cette...

Je vous contacte pour conseil après avoir signé en octobre un contrat loa. la date de livraison est dépassée de 15 jours. j’ai donc via rar demander la rétraction. le concessionnaire refuse d’annuler la vente prétextant que le...

Je suis un ancien gérant condamné à la faillite personnelle (sarl) en 2016. depuis cette date, conformément au jugement, je me suis tenu éloigné de toute activité commerciale. aujourd'hui on me propose de devenir président...

Nous avons vendu une voiture en septembre 2017. deux mois après l'acheteur sur l'autoroute a la courroie accessoire qui s'effiloche et passe dans la courroie de distribution ce qui entraîne le blocage du moteur...

La porte d'entrée de ma boulangerie a été cassé volontairement mais rien n'a été volé a l'intérieur. la personne ayant commis cet acte s'est dénoncé à la gendarmerie. pourquoi les gendarmes ne me donnent aucune...

Il y a 8 jours, j’ai acheté un ipad d’une valeur de 570€ via le bon coin. le paiment s’est fait par virement bancaire et il a été débité de mon compte. or depuis je n’ai plus aucune nouvelle du vendeur. il ne répond pas à mes...

Le 15/11/2018 suite à un accident de la route avec un sanglier, et d'après le rapport de l'expert en date du 20/11/2018, le véhicule est une épave. l'expert m'a assuré que le véhicule serait enlevé le...

Nous avons récemment acquis une maison qui nous a été vendue comme "parfaitement saine", mais suite à des travaux nous avons découvert, sous un coffrage épais, des murs porteurs en torchis et briques complètement humides. ceux-ci...

J'ai vendu une friteuse électrique a un dame qui est venue la chercher à mon domicile . 24h apres elle m'appelle pour me dire voyant minuterie hs et veut que je lui reprenne la friteuse. cette friteuse est partie de chez...

Un témoignage de la partie adverse en été fait en mentant sur son lien de collaboration avec la partie pour laquelle il fait ce témoignage. quelle est la crédibilité de cette attestation quand la preuve du mensonge est prouvée...