Une question en droit administratif ?

Ma mère est décèdéé en 2020,je paye la taxe foncière comme mon frère qui me refuse l'accès au logement. il a garder dans la cour de notre habitation les 2 voitures qui appartenait à notre mère décèdée en 2020. il me dit...

Je me suis garer sur le parking de la gare d'une ville pour prendre mon train direction dijon mercredi matin pour 9h voulant me garer dans le parking j'ai fait deux fois le tour tellement il y avait des véhicules...

Un commissaire de justice dépose un avis de passage à l'adresse de mes parent avec mon nom et prénom sans indiqué l'adresse. que dit la jurisprudence si c'est vraimen irrégulier...

Maître, le 14 avril 2026 je reçoit au domicile de ma soeur un avis de passage d'un commissaire de justice. je n'habite pas chez elle,je vit dans un autre département. j'ai mes justificatifs de domicicile pour prouver ma bonne...

Peut on faire une demande d'asile pour ses filles mineures et se permettre avec un visa de court séjour de faire des voyages aller retour car n'étant pas demandeurs...

Bonjou maitre, ma demande de logement social date depuis plus de 08 ans. le 02/02/2024 prioritaire dalo devant logee en urgence .par la suite ,une decision le tribunal administratif de melun en date 39/04/25 a ordonné le prefet de procéder...

J'ai transmis 2 dossiers mdph pour deux pathologies différentes il a presque 5 mois pour le premier et en mars dernier pour le second. j'envisage de faire un recours devant le tribunal administratif si la mdph...

Je souhaiterais savoir comment arrêter une demande de procédure pour mise sous tutelle de ma mère fait par ma demi sœur. je l’ai su car une enquêtrice m’a téléphoné pour me questionner. sinon, je ne savais rienma mère en toute...

Le 7 juin 2023, la préfecture a refusé ma demande de titre de séjour pour raisons médicales. le 8 avril 2025, un député est intervenu auprès du préfet afin de solliciter le réexamen de ma situation au titre du statut d’étranger...

Mon mari a demandé un cnf sachant qu'il l'a déjà eu étant plus jeune par double droit de nationalité en 1992. son père est né en algérie avant 1962 et lui en france en 1984. a notre grande surprise on reçoit un refus de...

J’ai fait plusieurs demande à ce sujet mais j’ai eu des éléments de réponses à nouveau. alors j’ai besoin d’aide svp j’ai habité un appartement de octobre 2022 à novembre 2024. durant la 1ere année, je n’ai pas pu faire mensualisé...

Je vous expliques,la grand-mère de mon fils a fait une demande de pension d’invalidité le 16/01/2026 ,en attendant la réponse elle a touché son chômage jusqu’au 19 mars 2026(fin de droit de l’are à cette date ,d’où la demande de...

Je me permets de vous contacter pour avoir un conseil concernant ma situation administrative. je suis actuellement titulaire d’un titre de séjour étudiant et j’ai déjà obtenu mon diplôme. mon titre de séjour expire en août...

Maître, je reçois un acte de requête chez mon amie,ne résidant pas chez un huissier dépose un avis de passage juste avec mon prénom et mon nom écrit dessus.10 jours auparavant je reçois un courrier recommandé d'un avocat,je refuse le...

Je viens d'acquérir un domaine de 22 hectares (étang + barrage). une route communale bidirectionnelle sans aucun titre (ni acte, ni convention) surplombe mon étang sur deux points( sur son couronnement). les faits : 1.péril...

Je me permets de vous contacter afin d'obtenir votre avis concernant une situation très préoccupante liée à la demande de documents d'identité de mon fils mineur. je tiens à préciser que j'ai toujours été en...

Monsieur ou madame je voulais s avoir si je peux voyager en algerie avec une attestation de decision favorabla sur demande de renouvelement de titre sejour je vous remercie d avance en attente de votre reponce...

Dans le cadre de mon titre rece, est-ce que je peux passer vers un titre salarié si je trouve un contrat intérim, cdd ou cdi dans un métier lié à mon diplôme, avec une rémunération la 1,5 smic ? cordialement...

Un restaurant en fermeture administrative pour manquement aux règles de sécurité intérieures (passage préfecture, gendarmerie, maire de la commune) peut il recevoir de la clientèle uniquement en extérieur ? merci pour votre réponse...

J'ai un litige avec france travail il me réclame deux sommes d'argent une de 275€ et l'autre de 206€ ,2 trop perçus qui m auraient été versés en novembre 2025 et en janvier 2026 . j'ai donc déposé une réclamation...

Je suis logée avec mon ami qui est locataire avec toutes mes affaires personnelles et participe largement au frais du quotidien comment puis-je rester et quelles sont les démarches pour continuer à rester dans le logement s'il...

Jai un mur mitoyen avec mon voisin ou il y a par dessus une cloture en fer , mon voisin peint sa partie de la cloture et de son mur de son côté, a savoir que de mon côté je préférerais ne pas peintre et mettre un brise vue pour le...

Jai un contrôle caf prochainement pour fraude à la résidence. au départ je n'ai pas compris parce que moi je réside en france de façon régulière depuis mes 10 ans, jen ai 45 aujourd'hui. jai donc appelé le...

J'ai transmis un dossier de demande mdph le 19/03/2026 en courrier postal "suivi". après vérification sur le site de la poste, celui-ci est a été déposé le 20/03/2026 à la mdph. j'ai contacté la mdph ce jour car je...

La prison m'a délivré un permis de visite je ne vais plus visiter mon ex concubin le permis est-il toujours valable ou il vous le supprime quand la personne ne vient plus faire ses visites cordialement...

Je viens découvrir la transcription des messages vocaux( pas des enregistrements) par un commissaire de justice . j'aimerais savoir s'ils sont recevables comme preuve de violences conjugales par le tribunal...

Un juge de la cour administrative d’appel peut-il accepter des pièces produites par la partie adverse après la clôture de l’instruction (c’est-à-dire après la fin du contradictoire) ? il est important de préciser que mon avocate a...

Dans l’arrêt de la cour administrative d’appel, j’ai trouvé les informations suivantes : 1-m.x est président de la chambre 2- m.x était présent à l’audience 3-m.x faisait partie de la formation de jugement qui a examiné l’affaire...

Un conseiller france travail peut il imposer un suivi par un éducateur spécialisé, ou saisir un juge des tutelles ou autres à une personne en situation de handicap ou un suivi samsah ou autres dans la mesure où l'un des...

Je suis actuellement travailleur indépendant et je vais être nommé président d'une sasu en tant que salarié. À quel stade de la procédure dois-je m'adresser à la préfecture pour faire modifier mon statut et passer à celui...