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Article 435-1 ceseda -vie privée et familiale
Posée par Excel, il y a 31 minutes dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment - 18 vues

435-1 du ceseda prévoit notamment que l'étranger « dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir » d'obtenir un titre de...

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Comment faire transcrire son divorce à l'étranger ?
Posée par sosthene, il y a 5 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 38 minutes par Maître BERGER - 693 vues

Je me suis marié en 2001 en angleterre. j'ai divorcé en 2024 et je souhaite que mon divorce soit transcris en france...

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Procédure en cours
Posée par Helene, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 39 minutes par Maître BERGER - 387 vues

J’ai demandé en juillet une curatelle pour ma maman qui présentait de légers troubles cognitifs et qui ne savait plus gérer ses finances rdv en février au tribunal dans l’entre deux son état s’est fortement dégradé et a été placé...

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Mise en location d'un bien acquis avec un ptz et une tva réduite
Posée par Aîd, il y a 3 jours dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 42 minutes par Maître BERGER - 264 vues

J'ai acquis un appartement avec un ptz et une tva réduite en 2024. depuis, j'ai eu une proposition de mobilité professionnelle avec mon employeur qui n'a pas abouti. j'ai comme même démissionné et j'ai...

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Besoin d aide pour remplir nos dossiers
Posée par carole49, il y a 1 heure dans Divorce
1 réponse, il y a 1 heure par Maître KITENGE - 42 vues

Notre divorce est très simple,a la aminable,avec aucun bien ni enfants en commun. je ne vais pas demander prestation compensatoire même si je peux y prétendre. est il donc nécessaire de remplir tout e la partie concernant nos...

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Calcul de la soulte
Posée par Hanna, il y a 1 heure dans Divorce
1 réponse, il y a 1 heure par Maître KITENGE - 43 vues

Puis je me permettre une de plus ? je paye le prêt immobilier seul depuis deux ans maintenant séparé depuis 2 ans je suis seul a alimenter le compte commun...mon ex n'a jamais travaillé... je rentre seule le salaire de la famille je...

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Loyers impayés
Posée par Elo, il y a 1 jour dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 heure par Maître KITENGE - 357 vues

Je me permet de vous contacter car j’ai un soucis de loyer impayés. j’ai 2 mois de loyer impayés et mon propriétaire m’a envoyé un commandement de payer et ce matin j’ai eu une saisie conservatoire sur mon compte en banque...

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Titre de séjour salarié vers métier en tension
Posée par arianedeoliveirasilva24@gmail.com, il y a 13 jours dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 1 heure par Maître KITENGE - 576 vues

Je suis actuellement en cdd de 12 mois (titre de séjour salarié temporaire) suite à un master en apprentissage dans la même entreprise. en ce moment, je suis en plain en burn-out et je souhaite donc trouver un travail dans un autre...

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Convocation au tribunal sans avoir été auditionné par un opj
Posée par Johann, il y a 8 heures dans Transports
1 réponse, il y a 1 heure - 164 vues

Cela fait 1 mois que je me suis fais contrôler par la gendarmerie pour alcool au volant (1.5g dans le sang). j'ai pu récupérer ma carte grise 72h après mais pas mon permis de conduire (toujours en leur possession). a ce jour...

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Maître KITENGE
 
Harcèlement quotidien
Posée par jurinova, il y a 7 heures dans Pénal
1 réponse, il y a 1 heure par Maître KITENGE - 150 vues

Je vous contacte pour avoir des conseils sur la situation que vit une amie elle se fait harceler en permanence par son ex, depuis plusieurs mois. il est en permanence devant chez elle, peu importe l'heure. dès qu'il la...

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Étranger malade
Posée par Bruno 1963, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 heure par Maître DIARRA - 259 vues

Depuis le mois de septembre.j'ai déposé mon dossier.j'ai fais toutes les démarches.mais jusqu'à aujourd'hui pas de réponse.pourquoi???...

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Le refuge refuse de me rendre un chat
Posée par Mistigri, il y a 6 heures dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 1 heure par Maître KITENGE - 139 vues

J’ai déposé un chat abandonné dans un refuge dont je me suis occupée pendant 3 mois. malhereusement ça a été la pire décision de ma vie car je me suis attachée à ce chat. je l’ai déposé pour qu’il trouve une famille mais je me suis...

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Refus implicite et silence tribunal administratif
Posée par Med tir, il y a 3 jours dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 1 heure par Maître DIARRA - 853 vues

Nous avons déposé une demande de titre de séjour ascendant de français à charge pour ma mère en août 2024 qui a été clôturé en indiquant le motif suivant "demande en cours sur agdref" alors qu'aucun dossier en parallèle...

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Mise en cause avocats
Posée par IDASYL, il y a 7 heures dans Travail
1 réponse, il y a 1 heure par Maître KITENGE - 163 vues

Ma question va sans doute vous étonner. je rencontre de gros pbs avec certains de vos confrères dans le cadre de l'enquête sur le meurtre de mon fils, 14 ans en 12/2013. ils se caractérisent par des mensonges (listes...

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Entrepreneur candidat à une élection municipal offre la réfection du stade
Posée par Soso, il y a 5 heures dans Administratif
1 réponse, il y a 1 heure par Maître KITENGE - 130 vues

Un candidat de ma commune chef d entreprise espace vert à offert la réfection total du terrain de foot pour l'association de foot de la ville 6 jour avant les élection avec annonces sur facebook est légal ? merci de vos...

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Pension alimentaire et reste à vivre
Posée par Al3x1491@, il y a 1 heure dans Divorce
1 réponse, il y a 1 heure - 68 vues

Est il automatique que les d'un versement de pension alimentaire, on peut déduire le rsa, soit 637 euros environ, de notre salaire pour faire le calcul de la pension à reverser ? si oui, pourquoi la caf prennent en compte les...

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Caution et mesures imposées banque de france
Posée par AndreD, il y a 1 jour dans Surendettement
8 réponses dont la dernière il y a 1 heure par Maître KITENGE - 599 vues

J'ai une question relative au sujet des cautions d'une dette faisant l'objet d'un plan de surendettement. j'ai contractualisé deux crédits qui ont fait l'objet d'un cautionnement de proches : je...

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Changement de statut salarié temporaire à étudiant et réorientation
Posée par Stephane22., il y a 7 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 heure par Maître DIARRA - 160 vues

Je me permets d’écrire ici parce que je traverse une période assez incertaine et j’aurais vraiment besoin de conseils ou de retours d’expérience. j’ai 30 ans et j’ai fait un master en marketing et communication digitale en france...

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Abrigation irtf sis
Posée par Malherbez, il y a 7 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 heure par Maître DIARRA - 157 vues

J’avais la protection temporaire ukrainienne en franca et j’ai fais une demande d’asile comme tout les ukrainiens sachant que j’ai la residence permanente ukrainienne la demande d’asile a ete rrefuse le 20/10/2025 et j’ai quitte la...

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Jaf
Posée par 473, il y a 8 heures dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 1 heure - 180 vues

Si ma séance au jaf et repousser cat mo. conjoint ne vien pas conbi3n de fois peut être elle repousser...

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Prud'hommes et article l4121-1
Posée par Marius, il y a 16 heures dans Travail
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Je suis a la recherche de conseils pour une affaire. j'ai mis en cause un collegue de travail pour diffamation, la direction a organisé une reunion. le mis en cause s'en est pris avec une grande violence verbale a la...

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Mon frère référent de la famille dans le cadre habilitation familiale refuse de transmetre le jugement a ses freres et soeurs pretextant qu il s agit d un document produit lors d une audience privé auprès du juge de la protection...

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Séparation
Posée par Bicouette, il y a 8 heures dans Immobilier
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Je me suis séparée de mon ex conjoint il y a 8 mois j ai quitté le domicile avec mes enfants et suis hébergée depuis chez mes parents. après une mise en vente de notre maison pendant trois mois, et un refus d offre de sa part, il...

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Nettoyage de mobils homes et de maisons secondaires
Posée par Lala, il y a 8 heures dans Travail
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J'ai 16 ans. j ai travaillé 3 jours pour une entreprise de menage. mes heures pour ses 3 jours sont 17h 30. j ai enlevé les 30 min de pause déjeuner. mon patron ne ma rémunéré que 8h de travail. car il me dit j étais avec une...

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Delai locataire pour offre d'achat en cas de vente du logement
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1 réponse, il y a 6 heures par Maître BALONGA - 144 vues

Le délai de 2 mois accordé au locataire pour faire une offre d'achat en cas de vente de son logement se décompte-t-il à partir du jour de remise par huissier même si les documents obligatoires ne sont pas fournis par le...

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Mon rdv en composition pénale est annulé par le parquet sans raison
Posée par Johann974!, il y a 8 heures dans Pénal
1 réponse, il y a 7 heures - 172 vues

J'étais convoquée le 18/03 pour une composition pénale suite a un signalement de l'école de mon fils qui m'accuse de mauvais traitement. le courrier ne mentionne aucune raison et n'évoque aucun report ou nouveau rdv. dans la foulée...

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Maître BALONGA
 
Convocation au tribunal sans avoir été auditionné par un opj
Posée par Johann, il y a 8 heures dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 7 heures par Maître BALONGA - 160 vues

Cela fait 1 mois que je me suis fais contrôler par la gendarmerie pour alcool au volant (1.5g dans le sang). j'ai pu récupérer ma carte grise 72h après mais pas mon permis (toujours en leur possession). a ce jour soit 1 mois...

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Sans visa en france
Posée par Mariage mairie, il y a 7 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 7 heures - 177 vues

Jai mon mari et rentrer en.france sans visa 2020 .on sais marier en 2024 . quelle est les.demarches a faire pour mon mari merci d'avance bien cordialement...

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Maître BALONGA
 
Majorité requise en assemblee
Posée par maritima, il y a 7 heures dans Immobilier
1 réponse, il y a 7 heures par Maître BALONGA - 155 vues

J habite un immeuble construit en 1952 , sur le toit terrasse il y a un grand local ( local technique de 55 m2 , local sans numero de lot, sans milliemes , sans surface, dans l etat de descriptif de division : il n existe pas ) qui...

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Carte de résident
Posée par Alex, il y a 7 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 7 heures par Maître BALONGA - 156 vues

Je souhaite obtenir des informations concernant la demande de carte de résident longue durée. mon parcours : •arrivé en france à 16 ans et pris en charge par l'aide sociale à l'enfance (ase). •j'ai eu 3 titres...

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