435-1 du ceseda prévoit notamment que l'étranger « dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir » d'obtenir un titre de... |
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Je me suis marié en 2001 en angleterre. j'ai divorcé en 2024 et je souhaite que mon divorce soit transcris en france... |
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Procédure en cours Posée par Helene, il y a 1 mois dans Famille & Personnes 3 réponses dont la dernière il y a 39 minutes par Maître BERGER - 387 vues J’ai demandé en juillet une curatelle pour ma maman qui présentait de légers troubles cognitifs et qui ne savait plus gérer ses finances rdv en février au tribunal dans l’entre deux son état s’est fortement dégradé et a été placé... |
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J'ai acquis un appartement avec un ptz et une tva réduite en 2024. depuis, j'ai eu une proposition de mobilité professionnelle avec mon employeur qui n'a pas abouti. j'ai comme même démissionné et j'ai... |
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Notre divorce est très simple,a la aminable,avec aucun bien ni enfants en commun. je ne vais pas demander prestation compensatoire même si je peux y prétendre. est il donc nécessaire de remplir tout e la partie concernant nos... |
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Calcul de la soulte Posée par Hanna, il y a 1 heure dans Divorce 1 réponse, il y a 1 heure par Maître KITENGE - 43 vues Puis je me permettre une de plus ? je paye le prêt immobilier seul depuis deux ans maintenant séparé depuis 2 ans je suis seul a alimenter le compte commun...mon ex n'a jamais travaillé... je rentre seule le salaire de la famille je... |
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Loyers impayés Posée par Elo, il y a 1 jour dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 1 heure par Maître KITENGE - 357 vues Je me permet de vous contacter car j’ai un soucis de loyer impayés. j’ai 2 mois de loyer impayés et mon propriétaire m’a envoyé un commandement de payer et ce matin j’ai eu une saisie conservatoire sur mon compte en banque... |
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Je suis actuellement en cdd de 12 mois (titre de séjour salarié temporaire) suite à un master en apprentissage dans la même entreprise. en ce moment, je suis en plain en burn-out et je souhaite donc trouver un travail dans un autre... |
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Cela fait 1 mois que je me suis fais contrôler par la gendarmerie pour alcool au volant (1.5g dans le sang). j'ai pu récupérer ma carte grise 72h après mais pas mon permis de conduire (toujours en leur possession). a ce jour... Consulter la réponse de Maître KITENGE |
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Harcèlement quotidien Posée par jurinova, il y a 7 heures dans Pénal 1 réponse, il y a 1 heure par Maître KITENGE - 150 vues Je vous contacte pour avoir des conseils sur la situation que vit une amie elle se fait harceler en permanence par son ex, depuis plusieurs mois. il est en permanence devant chez elle, peu importe l'heure. dès qu'il la... |
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Étranger malade Posée par Bruno 1963, il y a 1 jour dans Droit des étrangers 2 réponses dont la dernière il y a 1 heure par Maître DIARRA - 259 vues Depuis le mois de septembre.j'ai déposé mon dossier.j'ai fais toutes les démarches.mais jusqu'à aujourd'hui pas de réponse.pourquoi???... |
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J’ai déposé un chat abandonné dans un refuge dont je me suis occupée pendant 3 mois. malhereusement ça a été la pire décision de ma vie car je me suis attachée à ce chat. je l’ai déposé pour qu’il trouve une famille mais je me suis... |
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Nous avons déposé une demande de titre de séjour ascendant de français à charge pour ma mère en août 2024 qui a été clôturé en indiquant le motif suivant "demande en cours sur agdref" alors qu'aucun dossier en parallèle... |
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Mise en cause avocats Posée par IDASYL, il y a 7 heures dans Travail 1 réponse, il y a 1 heure par Maître KITENGE - 163 vues Ma question va sans doute vous étonner. je rencontre de gros pbs avec certains de vos confrères dans le cadre de l'enquête sur le meurtre de mon fils, 14 ans en 12/2013. ils se caractérisent par des mensonges (listes... |
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Un candidat de ma commune chef d entreprise espace vert à offert la réfection total du terrain de foot pour l'association de foot de la ville 6 jour avant les élection avec annonces sur facebook est légal ? merci de vos... |
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Est il automatique que les d'un versement de pension alimentaire, on peut déduire le rsa, soit 637 euros environ, de notre salaire pour faire le calcul de la pension à reverser ? si oui, pourquoi la caf prennent en compte les... Consulter la réponse de Maître KITENGE |
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J'ai une question relative au sujet des cautions d'une dette faisant l'objet d'un plan de surendettement. j'ai contractualisé deux crédits qui ont fait l'objet d'un cautionnement de proches : je... |
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Je me permets d’écrire ici parce que je traverse une période assez incertaine et j’aurais vraiment besoin de conseils ou de retours d’expérience. j’ai 30 ans et j’ai fait un master en marketing et communication digitale en france... |
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Abrigation irtf sis Posée par Malherbez, il y a 7 heures dans Droit des étrangers 1 réponse, il y a 1 heure par Maître DIARRA - 157 vues J’avais la protection temporaire ukrainienne en franca et j’ai fais une demande d’asile comme tout les ukrainiens sachant que j’ai la residence permanente ukrainienne la demande d’asile a ete rrefuse le 20/10/2025 et j’ai quitte la... |
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Jaf Posée par 473, il y a 8 heures dans Famille & Personnes 1 réponse, il y a 1 heure - 180 vues Si ma séance au jaf et repousser cat mo. conjoint ne vien pas conbi3n de fois peut être elle repousser... Consulter la réponse de Maître DIARRA |
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Je suis a la recherche de conseils pour une affaire. j'ai mis en cause un collegue de travail pour diffamation, la direction a organisé une reunion. le mis en cause s'en est pris avec une grande violence verbale a la... Consulter la réponse de Maître DAUSSE |
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Mon frère référent de la famille dans le cadre habilitation familiale refuse de transmetre le jugement a ses freres et soeurs pretextant qu il s agit d un document produit lors d une audience privé auprès du juge de la protection... |
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Séparation Posée par Bicouette, il y a 8 heures dans Immobilier 1 réponse, il y a 6 heures - 177 vues Je me suis séparée de mon ex conjoint il y a 8 mois j ai quitté le domicile avec mes enfants et suis hébergée depuis chez mes parents. après une mise en vente de notre maison pendant trois mois, et un refus d offre de sa part, il... Consulter la réponse de Maître BALONGA |
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J'ai 16 ans. j ai travaillé 3 jours pour une entreprise de menage. mes heures pour ses 3 jours sont 17h 30. j ai enlevé les 30 min de pause déjeuner. mon patron ne ma rémunéré que 8h de travail. car il me dit j étais avec une... Consulter la réponse de Maître BALONGA |
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Le délai de 2 mois accordé au locataire pour faire une offre d'achat en cas de vente de son logement se décompte-t-il à partir du jour de remise par huissier même si les documents obligatoires ne sont pas fournis par le... |
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J'étais convoquée le 18/03 pour une composition pénale suite a un signalement de l'école de mon fils qui m'accuse de mauvais traitement. le courrier ne mentionne aucune raison et n'évoque aucun report ou nouveau rdv. dans la foulée... Consulter la réponse de Maître BALONGA |
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Cela fait 1 mois que je me suis fais contrôler par la gendarmerie pour alcool au volant (1.5g dans le sang). j'ai pu récupérer ma carte grise 72h après mais pas mon permis (toujours en leur possession). a ce jour soit 1 mois... |
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Sans visa en france Posée par Mariage mairie, il y a 7 heures dans Droit des étrangers 1 réponse, il y a 7 heures - 177 vues Jai mon mari et rentrer en.france sans visa 2020 .on sais marier en 2024 . quelle est les.demarches a faire pour mon mari merci d'avance bien cordialement... Consulter la réponse de Maître BALONGA |
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J habite un immeuble construit en 1952 , sur le toit terrasse il y a un grand local ( local technique de 55 m2 , local sans numero de lot, sans milliemes , sans surface, dans l etat de descriptif de division : il n existe pas ) qui... |
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Carte de résident Posée par Alex, il y a 7 heures dans Droit des étrangers 1 réponse, il y a 7 heures par Maître BALONGA - 156 vues Je souhaite obtenir des informations concernant la demande de carte de résident longue durée. mon parcours : •arrivé en france à 16 ans et pris en charge par l'aide sociale à l'enfance (ase). •j'ai eu 3 titres... |
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