Vous avez une question juridique ?

Ma compagne postule pour un poste de mandataire immobilier indépendant. la société dans le dossier d'affiliation lui demande de signer une clause autorisant la société a demander un extrait de son casier juduciaire... la...

Suite à une plainte de la part d'une personne en ligne, j'ai fait de la gav aujourd'hui. je n'ai jamais rencontrée cette personne dans la vraie vie et hormis le jour où je l'ai menacée de mort, je ne lui ai...

J'exerce une profession sous un pseudonyme professionnel puis je demander a ce que ce pseudonyme soit rajouté sur mes papiers d'identité et a quelles instances dois je m'adresser pour cela? cordialement merci de vos...

Je voulais savoir si le tribunal me donne raison à cause de mon handicap est ce que la mdph à le droit d arrêter les allocations d adultes handicapés après 5 ans...

Je suis marocaine, mon titre de séjour expiré le 12 décembre mais je dois aller au maroc ce jour là et revenir le 16 décembre. mon titre de séjour sera donc périmé mais j’ai une attestation de prolongation ( c’est un renouvellement...

Comment se passe la liquidation des biens une maison plus des terrains agricoles plus hangar agricole lors d'un divorce contentieux , un avocat chacun , et pour le notaire mon bientôt ex mari prône pour en prendre un seul le...

Caution solidaire d'une personne locataire venant de recevoir une décision de justice indiquant "condamnation solidaire à payer...", je cherche à connaître les prochaines étapes dans la condamnation : comment sera appliquée la...

Je suis youtubeur. dans une vidéo, j'ai présenté un produit que j'avais acheté et pour se faire, j'ai mentionné le nom du fabricant (il ne s'agit pas d'une marque déposée à l'inpi). j'ai émis un...

Le crédit que j’ai fais au prêt de ma banque ge money bank a été racheter par un fond d’investissement qui pendant des années, quasi 7 ans c’est fais passé pour la banque ( ge a fermée definitivement en 2017 ) depuis 1 an mon ex...

Svp un étudiant avec un visa étudiant valide, et ayant fait la demande d'asile aura-t-il des complications pour renouveler son titre séjour étudiant, si malheureusement la demande d'asile ne marche pas ? aussi, il devra...

Un élève mineur a téléchargé une photo d'un professeur de son collège, sur un site sur lequel il apparaît sur internet ; il l'a mise en fond d'écran sur le compte d'un autre élève. cet autre élève, voyant que...

Un médecin conseil d'assurance privée est soumis au secret médical. as t'il le droit de se renseigner auprès de la cpam pour obtenir le dossier médical du patient et des informations telles que l'invalidité, les...

Je me permets de vous contacte d’avoir informations si possible concernant maître bienvenue dodou qui j’ai contacté bien évidemment sur site alexia en septembre 2025 et j’avais rendez-vous avec lui le 26 septembre pour une demande...

Dans le cadre d'une succession avec litige, mon avocate a déposé début octobre auprès du juge une demande d'ordonnance d'injonction de payer envers le notaire chargé du dossier...ma question est de savoir(puisque...

Je suis auto-entrepreneuse depuis mars 2024 et j’ai exercé une activité de vente de produits alimentaires, mais je n’ai gagné qu’un seul mois, en décembre 2024 . ensuite, j’ai arrêté mon activité car j'avais des problémes...

En instance de divorce, mon mari a l'attribution temporaire de notre maison commune ( j'ai l'acte notarié d'acquisition en propriété indivis chacun pour moitié). je dois partir mi-décembre. dois-je lui rendre...

Suite à un refus autorisation mariage à la wilaya algérie mariage mixte es ce que moi française je peux faire un courrier de recours en français auprès du wali es ce qu'il accepte le courrier en français ou ce n'est pas...

Bon jour j'ai fait un dossier regroupement familial novembre 2023et et la da fait presque 2ans j'ai rien reçu du courrier à loffi de amiens et la j'ai pris rendez-vous avec mdj et la maison droit justice il m'a appelé il m'a dit ton dossier...

Mon titre de séjour actuel expire le 31/12/2025. j’ai déposé une demande d’aps par voie postale le 30/10/2025. je viens de recevoir une proposition de cdi qui doit commencer au plus tard le 31/01/2026. j’aimerais savoir si je peux...

Mon mari est en maison de retraite il n accepte pas son placement il est atteint de la maladie d alzheimer puis je divorcer merci...

Je vous prie de me donner de vrais conseils, sans utiliser l’intelligence artificielle. je sollicite votre aide concernant une procédure de visa « regroupement familial » devenue très complexe. en juin 2025, j’ai déposé une...

Je m'étais inscris à la prépa annuelle d'une université publique, rattachée à l'iej pour le crfpa 2026 et j'avais payé intégralement le montant pour les droits d'inscription. j'ai envoyé plusieurs...

Fin octobre, lorsque je montais mon cheval dans le manège du centre équestre où je suis licenciée, celui-ci a marché sur le portable d'une des cavalières de club . elle l'avait fait tomber de la poche de son manteau sur...

Tout le monde , suis choquée je voulais démarrer mon procédure chez wedivorce et là un avocat me rappelle un maitre tedgui et me dit qu'il fait partie de wedivorce, sauf que j'ai vérifié et c'est pas vrai!!!il a menti...

Je vous expose une situation et d'avancer merci à l'avocat qui sera en mesure de m'éclaire: -dette locative liée à une absence de pleine jouissance du bien depuis la remise des clés, et inaction du bailleur avec de...

Nous avons acquis un appartement en pls depuis 15 ans et nous souhaitons le vendre rapidement ! mon mari parkinsonnien qui présente des troubles de la mémoire avéré à oublié le préavis de 6 mois (juin 2025) pour demander la rupture...