Vous avez une question juridique ?

Sa serrai pour un renseignement j ai eu un accident de travail qui a était reconnu par la cpam est ce que mon employeur doit me payer les 3 mois de retard...

Un locataire conteste un contrat sur une manque de précision sur un contrat, est ce l'annonce publiée pour avoir contacte avec ce locataire peut servir de preuve pour enlever le doute?...

Dans le cadre d'un divorce, il est envisagé que mari me cède ses parts de notre logement sans contre-partie. À la base il souhaitait rester solidaire du crédit en cours sans contrepartie, et son avocate proposait...

Il y a 17 ans ma fille a porté plainte pour viol au commissariat , nous avons pris un avocat en aide juridictionnelle . j'ai perdu tous les documents . ma fille souhaiterait obtenir une copie de la plainte et des motifs qui...

Quel est le délai maxi ou' l on ne peut plus faire d intervention juridique envers un artisan afin qu il corrige ses imperfections de pose de fenêtres...

Dans une plainte déposée en 2019, il y a la mention de pièce jointe pour "prouver" des faits. seulement en la consultant la plainte auprès des archives du tribunal, il n'y a pas ces pièces jointes. j'aimerai comprendre...

J’avais un rendez-vous à la préfecture le 20 avril mais j’ai vue le mail très tard,j’aimerais savoir qu’est ce qui vas ce passer par la suite.demande d’un titre de séjour parents d’enfants réfugiés...

Combien de temps faut-il normalement à ofpra pour enregistrer le mariage d'un réfugié célébré à l'étranger ? dans mon cas, cela fait plus d'un an, mais il n'y a toujours pas de réponse et je ne suis pas en...

Suite à une mise en invalidité de catégorie 2 par la cpam du à une reconnaissance en maladie professionnelle et un accident du travail, la médecine du travail a émis un avis d'inaptitude. la procédure de licenciement a donc...

Suite à la faillite personnelle de mon ex mari, notre maison a été saisie par le mandataire liquidateur. le prêt était donc sur les deux tête. j'avais un contrat de mariage séparation de bien. la plupart des échéances de ce...

J’ai obtenu gain de cause pour procédure longue au prud’hommes on m’a octroyé 1200€ après avoir signé le protocole d’accord est que le versement des fonds ce fait rapidement. merci d’avance. cordialement...

Mon ex compagnon père de mon enfant me versait une pension alimentaire tout les 12 du mois depuis 2 ans (tout ça a été fais à l’amiable entre nous) depuis deux mois il me la verse quand il veut en fin de mois et je dois toujours...

Je me permets de vous contacter afin d’obtenir un conseil juridique concernant un litige rencontré par mon père avec un magasin de pièces automobiles. mon père a acheté un embrayage neuf dans un commerce spécialisé, avec facture à...

Marié depuis 35 sans contrat de mariage, j'envisage de divorcer. nous avons chacun ouvert des assurances vie à nos noms alimentées par de l'argent commun. comment empêcher que mon conjoint dépense ses assurances vie...

Je me permets de solliciter votre avis concernant un litige avec mon assurance automobile. un accident de la circulation est survenu le 5 mai 2025 . le véhicule appartient à mon frère (assuré), et j’en étais le conducteur autorisé...

M aitre ! j'aimerais saisir les prud’hommes sur le point suivant ...suis- je dans le bon droit ou dans l'erreur , vu les faits ci - après : saisine en rÉfÉrÉ art. r.1455-5 et suivants c. du trav. motif de l’urgence :...

J'aimerais avoir votre avis sur le fait ci-après..... pour savoir , si je suis dans le bon droit ou pas au regard du dossier suivant : saisine en rÉfÉrÉ art. r.1455-5 et suivants c. du trav. motif de l’urgence :...

Suis mr ruiz monuera cristian ma question svp ce...au debut d mois aout d l'année dernier j'ai signé mon contrat avec 1 periode d esseye de 3 mois renouvelable 1 fois...du coup malgré que e tombé en arret maladie me son...

J'ai pris un appartement il y a 1 ans maintenant il y avait des choses à refaire sur l'état des lieux qui non toujours pas fait.. ensuite les serrures des portes des fenêtres du hall ont été enlevée.. je doute qu'il...

Je me permets de vous contacter afin d’obtenir un conseil juridique concernant un litige rencontré par mon père avec un magasin de pièces automobiles. mon père a acheté un embrayage neuf dans un commerce spécialisé, avec facture à...

Ma mama n'a pas d'acte de naissance, es ce que ma demande de nationalité peut être aboutir cordialement...

Je suis étudiante étrangère je suis enceinte, je voudrais changer mon statut d’étudiant en vpf mais le père a dit qu'il ne va pas reconnaître cet enfant...

Ma fille avec sa carte de 10ans peut elle déposer sa demande de naturalisation? je rappelle qu'elle a moins de 2ans sur le territoire français. cordialement...

J’ai déposer un recours suite à un oqtf (controle de police) j’ai déposer mon mémoire en défense comme membre d’une famille européenne et père de 2 enfant européen mais la compagne m’a pas declarer a la caf et on a pas de pacs , on...

J’ai fait la demande de vie familiale, parents d’enfants français et la préfecture me demande de compléter le jugement de droits parental alors que moi et sa maman on s’est compris à la muable je fais quoi...