Vous avez une question juridique ?

Je souhaite déposer une nouvelle demande de certificat de nationalité française (cnf) auprès du tribunal judiciaire de paris, après un refus fondé sur l'article 47 du code civil, en se référant également aux articles 30 et 63...

Je voudrais savoir, de source sûr, si pour la visite medicale de la prefecture afin de recuperer son permis de conduire, il etait imperatif de passer des tests psychologiques. afin de preparer le dossier pour la commission...

Voila presque 2 mois que j'au eu un dégat des eau par mon voisin du dessus de chez moi et ayant fait une déclaration de sinistre ce voisin suite a plusieurs relance par mon syndic pour qu'il me renvoie ma déclaration...

Mon conjoint est séparé de son ex compagne, ils ont une fille de 10 ans. depuis le mois d’avril la maman ne permet plus les visites, la garde partagée est octroyée par décision d’un jaf. depuis cette non présentation il a saisie le...

Mon compagnon a été condamné en mars 1999 à 5000 euros suite à des faits de violence sur majeur lors d'une soirée pour des raisons pécuniaires.nous avons réglé plus de 3000 euros depuis...or nous avons interrompu les paiements...

Nous sommes une als de (83) copropriétaires et tout les ans c' est la même chose des propriétaires (21) ne donnent pas leur pouvoir et ne viennent même pas à l' assemblée générale se qui nous oblige à leur envoyer...

Je suis agent de sécurité j’ai travaillé l’année 2025 96 nuits du 19 heures a 07 heures ,mon employeur ne veut pas me déclarer, mêmes pas un points...

Est ce que je peux demander à ce qu’on me paie mes jours de congés acquis ainsi que toutes les heures cumulées sur mon compteur temps (70h) lors d’une rupture conventionnelle...

Je viens juste d’apprendre que l’avocat qui me suit dans une affaire aupres des prud’hommes, part à la retraite dans moins de 2 semaines. visiblement, mon dossier pourra être repris par un de ses confrères au sein de son cabinet...

Un licenciement peut-il être déclaré nul si le salarié a du rompre la relation a cause des conditions suivantes: _ enchaînement régulier de 50 jours de travail d'affilié sans repos hebdomadaire - plus de 50h de travail...

Le tribunal administratif avait fixé une ordonnance de cloture en date du 15 juin à 12h. dans l'historique, il est écrit "réception d'un memoire en defense" le 15 juin à 21h14. logiquement, c'est apres la cloture...

J'ai quitté mon entreprise en 2024, j'ai enchainé 3 contrats successifs . un premier contrat d'apprentissage de aout 2021 a juillet 2022, un second contrat d'apprentissage de aout 2022 à aout 2023 puis un...

Quels revenus du parents débiteurs sont pris en compte pour le calcul de la pension alimentaire pour un enfant mineur de 17 ans en garde classique ? revenu fiscal de référence ? les revenus des heures supplémentaires sont elles...

Monsieur mon ex compagne sa sœur et son père mon fait des menaces de mort par téléphone avec un numéro de téléphone masque j'ai téléphoné au commissariat il n'ont pas voulu prendre ma plainte car pas assez d'éléments...

S étant heritiere de mon grand père car mes parents sont décède comment faire pour declarer heritage toucher aux impôts portugais ? en sachent que je vis en france . je suis complètement perdu...

Nous résidons avec mon compagnon et mon fils en région parisienne. mon fils de 14 ans ne supporte plus la région et souhaite aller résider chez sa grand-mère en corse du sud. toutes les parties sont en accord avec cette décision...

Je souhaiterais savoir s'il est pertinent de saisir le conseil d'État après avoir perdu mon affaire devant le tribunal administratif puis devant la cour administrative d'appel. pensez-vous qu'un pourvoi en...

J'ai pris contact avec un avocat pénaliste à caen le 17 février 2026 au sujet d'un recours pénal pour injures publiques et harcèlement. le 21 février 2026, il m'a répondu par email en me demandant de lui envoyer mes...

Mon compagnon travaille étant déclarer, fiche de paie, contrat de travail etc... je voudrais savoir si il peut prétendre au congé paternité et de naissance. sachant qu'il n'a pas de titre de séjour,pas de carte vitale...

J’ai pu modifier mon nom de famille en reprenant le nom de ma mére en octobre 2022. je suis né sans père mais ma mère s’est remariée avec quelqu’un qui m’a reconnu. il etait violent et incestueux et je veux donc supprimer son nom...

J'ai signé une promesse de bail en 2021 en 3/6/9. de 2021 à 2025, je n'ai jamais put signer de bail malgrè mes nombreuses relances. en 2026, mon bailleur a vendu les murs (31/03/26), il a donc fallut signer en urgence un...

Mon mari a eu un premier défaut d’assurance en 2021 amande de 400 euros voiture mise en fourrière et suspension de permis 6 mois hélas il venais d’arriver en france sans avocat il a accepter la décision et ne sais pas plus défendu...