Vous avez une question juridique ?

Ma fille avec sa carte de 10ans peut elle déposer sa demande de naturalisation? je rappelle qu'elle a moins de 2ans sur le territoire français. cordialement...

Ma mama n'a pas d'acte de naissance, es ce que ma demande de nationalité peut être aboutir cordialement...

J’ai déposer un recours suite à un oqtf (controle de police) j’ai déposer mon mémoire en défense comme membre d’une famille européenne et père de 2 enfant européen mais la compagne m’a pas declarer a la caf et on a pas de pacs , on...

J’ai fait la demande de vie familiale, parents d’enfants français et la préfecture me demande de compléter le jugement de droits parental alors que moi et sa maman on s’est compris à la muable je fais quoi...

Apres avoir demandé reparation suite destruction dossier + refus assistance en a.j , reconnu et signé par l'auteure avocate, je suis condamné . cette (creanciere) apres m'avoir mis en difficultées bloque mon compte...

J'ai contacté l'agence pour les soucis que j'avais du propriétaire qui me faisait.. donc qu'il rentrait chez moi, qu'il éteignait les radiateurs et débranché mon bouton de lumière... + les ampoules qui se...

Combien de temps faut-il normalement à ofpra pour enregistrer le mariage d'un réfugié célébré à l'étranger ? dans mon cas, cela fait plus d'un an, mais il n'y a toujours pas de réponse et je ne suis pas en...

L'autre parent mets.des photos des enfants mineurs sur les réseaux y a t il une loi ou autre qui peut l en empêcher. merci...

Suis mr ruiz monuera cristian ma question svp ce...au debut d mois aout d l'année dernier j'ai signé mon contrat avec 1 periode d esseye de 3 mois renouvelable 1 fois...du coup malgré que e tombé en arret maladie me son...

Excusez-moi pour le dérangement,je suis une ivoirienne étant majeur et vivant en cote d'ivoire depuis sa naissance. mes parents ne se sont jamais mariés cependant mon père qui est français(martiniquais) m'a reconnu...

J'aimerais bien soulever une interrogation au sujet d'une oqtf datant du 17/05/2023. cette dernière à été contestée auprès du tribunal administratif lequel l'a ,malheureusement,entérinée à la date du 17/052024...

Je viens vers vous car je suis choqué en colère et triste de la décision du juge… mon mari a était abandonné par ca mère à l’âge de 8 ans (preuve à l’appuie) il avait essayé de renouer avec elle a l’adolescence mais il y a 17 ans...

Je suis étudiant étranger en france en première année de licence mathématiques, physique, chimie et sciences de l'ingénieur. lors du premier semestre, j'ai obtenu une moyenne de 13/20, ce qui montre un bon niveau et un...

J'étais 45 jours assigné a residence en l'attente d'une expulsion. je me rendais chaque jours signer au comissariat. le délai de 45 jours a pris fin hier. est-ce que le comissariat doit me remettre un document...

J'aimerais avoir votre avis sur le fait ci-après..... pour savoir , si je suis dans le bon droit ou pas au regard du dossier suivant : saisine en rÉfÉrÉ art. r.1455-5 et suivants c. du trav. motif de l’urgence :...

Je suis en situation d’urgence, je souhaite me rendre au sénégal mais j’ai juste la décision favorable et la préfecture me dis que je peux voyager avec accompagné du titre perdu la déclaration de perte et l’attestation de decision...

M aitre ! j'aimerais saisir les prud’hommes sur le point suivant ...suis- je dans le bon droit ou dans l'erreur , vu les faits ci - après : saisine en rÉfÉrÉ art. r.1455-5 et suivants c. du trav. motif de l’urgence :...

Je me permets de solliciter votre avis concernant un litige avec mon assurance automobile. un accident de la circulation est survenu le 5 mai 2025 . le véhicule appartient à mon frère (assuré), et j’en étais le conducteur autorisé...

J'ai contacté l'agence pour les soucis que j'avais du propriétaire qui me faisait.. donc qu'il rentrait chez moi, qu'il éteignait les radiateurs et débranché mon bouton de lumière... + les ampoules qui se...

La préfecture refuse d’enregistrer la demande de mon conjoint (titre de séjour conjoint de français) à cause d’une qotf antérieur, elle trouves des excuses pour ne pas enregistrer la demande est ce qu’une procédure devant le juge...

Suite aux intempéries des mois de janvier (routes verglacées) et février (tempête nil) mon employeur nous a dit de ne pas venir travailler : janvier 1 jour, février 2 jours. À ce jour, (30 avril), il veut nous faire récupérer ces...

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Sa serrai pour un renseignement j ai eu un accident de travail qui a était reconnu par la cpam est ce que mon employeur doit me payer les 3 mois de retard...

Mon beau frère est convoqué milieu de semaine au tribunal pour une main levée de controle judiciaire : interdiction d'entrer en contact + paraître au domicile , il souhaiterais savoir comment se déroule cette audience svp...

Suite au décès de mes parents, nous devons vendre la maison familiale. je suis l'enfant unique du couple, mais j'ai un demi frère et deux demi-sœurs. mon domicile principal est dans la maison car je me suis occupée...

Je suis actuellement assigné a residence en attente d'expulsion (45 jours), le délai du recours est passé mais il me semble que je peux faire un recours administratif dans un delai de 2 mois. est-ce possible ? de plus...

Je travail saisionier avec un contrat de 35 heures, semaine mais dès fois je fais pas 35 h par rapport manque des clients, je me présente quand même au travail et mon employeur mes payés seulement les heures réalisées ce normal ?...