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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Jugement notifier par huissier

Posée par Steph, il y a 17 minutes dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 29 vues

J'ai était condamné en mon absence à trois mois ferme non aménagéble mon jugement a était notifier par huissier que va t'il se passer maintenant ?j'ai un enfant à charge est ce que je vais être convoquer au jap pour…

Mandataire flou et imprivisible : peut on aller directement vers le juge

Posée par sylvia, il y a 1 heure dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 137 vues

Une personne x a sa mere sous sauvegarde de justice . la mere a donc un mandataire . mais ce derner a ete parfois un peu flou avec la fille de la personne x concernant une demande de virement mensuel a la mere. qui a pourtant donné…

Tromperie du notaire

Posée par bernardo, il y a 2 heures dans Successions
Aucune réponse pour le moment 186 vues

Je soupçonne le notaire qui pouvait facilement retrouver tous les heritiers d' avoir sous estimé le bien principal et de l avoir vendu au dessous de se valeur réelle si le bien a été habite par le défunt et qu il avait fait…

Résolu

Oqtf

Posée par Nader, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 heures 1032 vues

Mon oqtf sous recours et sans irtf, je veux voyager en espagne et je sais que c'est préférable d'éviter tout ça mais je dois partir pour certaines raisons. au cas de contrôle je risque quoi svp ? merci d'avance de…

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Plainte

Posée par bernardo, il y a 19 heures dans Successions
1 réponse, il y a 2 heures par Maître PITTAVINO 628 vues

Avant le rendez vous avec le notaire du partage judiciaire ou le jour du rendez vous est il encore temps de contester le partage si j estime que c est mon frère qui a bloqué la succession ou mon notaire .? pourquoi son avocat m a t…

Résolu

Changement de status de aps à entrepreneur

Posée par Bayan12345@, il y a 2 heures dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 2 heures par Maître PITTAVINO 239 vues

J’aurais vraiment besoin de vos avis et surtout de témoignages de personnes qui auraient déjà été dans une situation similaire 🙏 je suis mariée depuis 2023. lors de mes renouvellements de titre de séjour étudiant…

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Refere mesure utiles suite a une abscence de reponse pour aes

Posée par Shadeysola, il y a 4 heures dans Administratif
1 réponse, il y a 2 heures par Maître BALONGA 412 vues

J’ai déposé récemment une requête en référé mesures utiles auprès d’un tribunal administratif pour contester l’inaction d’une préfecture suite à une demande exceptionelle a l’admission du sejour. face à l'urgence de signer un…

Problème de succession.

Posée par VANECK68, il y a 3 heures dans Successions
1 réponse, il y a 2 heures par Maître BALONGA 340 vues

Maître! nous étions cinq de fratrie , trois sont décédés ils nous deux. nous voulons vendre la parcelle à notre grande surprise un des cohéritier décédé serai déclaré seul héritier et a pu changer la parcelle à son nom. c'est…

Résolu

Exemplaire original du contrat de révélation

Posée par bernardo, il y a 10 heures dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 2 heures par bernardo 997 vues

Le contrat original de révélation est il le papier que j' ai reçu avec le pourcentage des honoraires après avoir signé le document pour percevoir ma part ? ou aurais du recevoir l original de ce contrat au début avant de…

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Résolu

Titre de séjour étudiant

Posée par Tayla, il y a 9 heures dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 heures par Tayla 909 vues

Je détiens actuellement un titre de séjour jeune au pair qui expire en décembre (et que je ne peux pas renouveler car j'ai déjà fait ma deuxième année comme au pair). en juin dernier j'ai deux l'acceptation de…

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Appels inconnu

Posée par Dhaizoai, il y a 15 heures dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 4 heures par Dhaizoai 1410 vues

50 appels masqués en un mois, plus un message vocal inconnu qui laisse supposer que c’est du démarchage si je dépose une plainte une enquête va être lancée ou pas ? pour vraiment identifier l’appelant sa s’est produit le mois…

Non respect de l’aide matérielle pendant le pacs avec gros écart de salaire

Posée par Libellule 26, il y a 5 heures dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 5 heures par Maître KITENGE 480 vues

Séparation et décompensation qui m’ont fait réaliser ce que j’avais vécu sans m’en rendre compte. non respect aide matérielle pendant les 12 années de vie commune sous contrôle coercitif. peut on réclamer la restitution des sommes…

Résolu

Demander le remboursement de l’argent pris sur le livret a d’un mineur

Posée par Libellule 26, il y a 5 heures dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 5 heures 506 vues

La mère de ma fille a versé progressivement et repris au fil des mois plus de 20000€ sur le livret a de l’enfant. le juge des tutelles a mis en place un contrôle annuel des comptes mais pas de blocage ni d’administrateur. elle ne…

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Résolu

Calcul de soulte

Posée par Jo, il y a 14 heures dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 5 heures par Jo 898 vues

Je souhaite si possible avoir les détails d un rachat de soulte notement ce qui est inclus dedans : je vis seul dans la maison depuis juin 25 mon ex est partie en juin 2025. nous sommes en garde alternée depuis le 1er avril 2024. À…

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Juge des tutelles

Posée par nilette, il y a 11 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 5 heures par William 5613 vues

J'ai demandé, après le décès de ma mère, il y a plus 4 mois, au juge des tutelles les comptes de tutelles, ma sœur ayant été tutrice de ma mère. celle ci refuse de me les communiquer. que dois je faire?…

Besoin d'une aide

Posée par Philippe65, il y a 6 heures dans Administratif
1 réponse, il y a 6 heures par Maître KITENGE 602 vues

En juillet 26 j'ai reçu un courrier un peu bizarre en m'informant que j'avais reçu une saisie d'attribution sur mon compte par un huissier et il ceux trouve que plusieurs semaines après j'ai jamais rien…

Résolu

Heure d'astreinte = heure supp ?

Posée par Casouilles, il y a 4 jours dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 6 heures par Casouilles 1704 vues

Je suis adjoint chef de site et je travail 35 heure par semaine du lundi au vendredi dans la sécurité privée. je prend des astreintes téléphoniques 15 jours par mois du lundi au lundi. mes appels reçu pendant mes heures…

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Refus de l’éducation nationale d'inscrire les enfants a l’école

Posée par Laayhe, il y a 15 heures dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 7 heures par Corbanj 1112 vues

J’ai déménagé a cause du pere des enfants a 30 minutes de son domicile et de l’ecole. il fait obstruction. son dvh n’a pas changer,mais refuse la radiation et l'inscription des enfants dans leur nouvelle ecole. j’ai été en…

Résolu

Procédure de licitation vs donation

Posée par Finn, il y a 9 jours dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 7 heures par Finn 2698 vues

Cette question a trait à une procédure de licitation que je veux entamer contre mon ex concubine concernant 2 biens achetés en indivision (50/50). la procédure de mise en état sera longue et fastidieuse. par conséquent, serait-il…

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Résolu

Licitation de biens indivis entre 2 concubins & donation de quote part

Posée par Finn, il y a 11 jours dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 7 heures par Finn 1926 vues

Cette question a trait à une procédure de licitation que j'ai entamée mon ex concubine concernant 2 biens achetés en indivision (50/50). la procédure de mise en état est longue et fastidieuse car aucun accord n'a été…

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Résolu

Filiation tardive

Posée par Abdourahamane, il y a 10 heures dans Filiation
1 réponse, il y a 7 heures 961 vues

Mon père est français par réintégration depuis 1990 . moi, je suis né en 2005 en guinée . mon père n’était pas au courant que j’avais droit à la nationalité française par filiation. c’est à mes 18ans qu’il m’a alors reconnu à…

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Résolu

Désaccord sur la valeur d'un bien immobilier

Posée par Anne29, il y a 8 heures dans Successions
1 réponse, il y a 7 heures 736 vues

Mon frère et moi-même sommes héritiers de notre tante décédée, sans enfant. elle possédait des biens immobiliers. dans le partage , je souhaite conserver un appartement et un garage. je ne suis pas d'accord avec mon frère sur…

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Résolu

Arrêt de travail contractuelle fph et salaire

Posée par coco, il y a 10 heures dans Travail
1 réponse, il y a 7 heures 985 vues

Je suis en cdd depuis le 2/9/2025 infirmière ehpad dépendant d’un chu fph. j’ai été en arrêt de travail du 26/01/ au 15/5/2026 pour péricardite résistante avec traitement lourd. j’ai donc repris mon travail et de nouveau suis en…

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Résolu

Cotisations sociales du co-gérant tns non associé

Posée par Lili, il y a 10 heures dans Travail
1 réponse, il y a 7 heures 950 vues

Je suis co-gérant tns non associé dans une sarl depuis le 1 janvier 2026. cette sarl existe depuis 2012 elle se compose ainsi : 3 gérants associés qui détiennent 100 parts du capital social de la sarl+9 co-gérants non associés. les…

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Prime de précarité

Posée par kopiko57380, il y a 10 heures dans Travail
1 réponse, il y a 7 heures par Maître DAUSSE 966 vues

Contractuel de l'en en poste du 4.06 au 04.07, j'ai reçu mon attestation de fin de contrat à la mi juillet. je sais que je suis éligible à la prime de précarité mais ce qui me laisse un peu sans voix c'est la délai…

Résolu

Droit connaissance adresse

Posée par Emi, il y a 8 heures dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 7 heures 761 vues

Je suis séparée du père de ma fille depuis 5 ans avec un jugement acté en 2022 où j'ai la garde de ma fille et son père un droit de visite classique et d'hébergement. ma fille passant en cp en septembre et la…

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Frais exceptionnels

Posée par Maness21, il y a 8 heures dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 7 heures par Maître DAUSSE 738 vues

Ma question concerne les frais exceptionnels le jugement dit : les frais exceptionnels sont partagé par moitié entre les parents sur présentations des factures. aucune date à laquelle monsieur doit les remboursés. je lui ai envoyé…

Jugement flou

Posée par Maness21, il y a 18 heures dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 8 heures par Corbanj 1729 vues

Le jugement dit en période scolaire : la 1ere fin de semaine de chaque mois du vendredi sortie d'école au dimanche 18h. en période de vacances scolaires : noël, la 1ere moitié les années paires, la 2nd les années impaires . le…

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