Vous avez une question juridique ?

Mon mari est gérant en ei d un bar tabac, et moi je souhaite acheter un bureau de tabac en ei, est ce possible sans séparation de biens? nous sommes mariés depuis 27 ans, mon mari a son commerce depuis 10 ans, je ne suis ni...

Je suis en cours de naturalisation par décret, et l’anef m’a demandé les pièces suivantes : – un certificat de scolarité 2025/2026, – un justificatif de domicile (attestation d’hébergement), – des justificatifs de ma situation...

Ayant eu une altercation verbale avec la maîtresse de mon enfant de 5 ans je me trouve à être convoqué 2 mois après par un adjudant sans qu'il m'est dit pourquoi exactement par téléphone. il se pourrait que les...

Je suis la victime d'un dossier pour vols où il y a eu un jugement il y a 1 an et où le responsable a été condamné à de la prison ferme (multi récidiviste) et 17000 euros à me régler + amende. le jugement n'a pas pu lui...

Je me permets de vous résumer la situation concernant mon licenciement afin que vous puissiez comprendre le contexte du litige. j'ai été licencié pour faute grave par courrier remis en main propre le 24 février 2026. les faits...

J'ai signé un acte d'acquiescement d'un jugement de liquidation mandatant un notaire liquidateur sous la pression de plusieurs années de procédures et de harcelement de l'ex conjoint , dans un contexte de...

Mon mari et moi sommes en procédure de divorce. notre fils est en garde alternée. la caf nous demande de faire un choix pour le versement des prestations soit un seul des deux parents touche les prestations pour l'enfant...

Mon épouse à fait une demande d'asile en février 2020 où c'était refusé en avril 2022 sans oqtf. pendant cette période on s'est marié en juin 2021 et j'avais un titre de séjour de 4 ans (pas carte de résident...

Je souhaiterais connaître les démarches à suivre pour un divorce à l'amiable...

Mon ex mari me verse la prestation compensatoire ( qui doit être versée chaque mois a vie ) quand il en a envie . que puis-je faire. que risque t'il...

Je rencontre un différent avec mon employeur. en effet, je suis en cdi depuis juillet 2023, sur cette période j'ai acquis 23 jours ouvrés. j'ai par anticipation posé 4 jours en octobre 2023, puis posé 19 jours sur...

S, divorce depuis plusieurs années et je sais mon ex mari a falsifié ses fiches de paies pour réduire la pension compensatoire alors versée en capital . il n'a jamais voulu fournir de feuille d'imposition, sachant...

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Après une demande de titre recherche d'emploi et creation d'entreprise avec un passeport talent chercheur expirant dans quelques semaines, j'ai recu un recipissé sur lequel il est mentionné : " a demande le...

J'ai effectué en septembre 2025 une demande de titre de séjour "salarié" après avoir signé un cdi. mon dossier accepté après instruction m'a permis d'obtenir un récépissé pour 5 mois, en attendant la création de la...

Je suis séparée depuis 2 ans, 2 enfants de 14 et 8 ans. père absent, ne sait jamais intéressé à ses enfants, n'ai jamais aller à aucun rendez-vous quel qu'il soit (scolaire, médical, extra scolaire....), refuse de payer...

Nous avons en main un jugement de 1950 de. mon grand père , statut civil métropolitaine , avec publication sur journal officiel , par ailleurs nous n'avons vu ce document qu'en 2025 , ma mere a un acte de naissance...

Mon avocat évalue mal mon prejudice au niveau des montants qui vont bien au delà cela dépasse les 500000 euros et bien au delà encore il évalue beaucoup moins pour avoir plus d’honoraires de résultat est-ce possible ??? car là cela...

En 2024–2025, j’étais inscrite en licence 3 de physique. en raison d’une hospitalisation de sept mois, je n’ai pas pu valider l’année. pendant cette période de maladie, je me suis fortement intéressée à la sociologie et, guidée...

Je me permets de vous adresser ce mail afin de vous demander des explications concernant un jugement que je ne comprends pas complètement. il est stipulé " pendant les vacances scolaires la première moitié des vacances scolaires...

J'ai appelé service du parloir que mon copain avait un téléphone portable sur lui dans le isolement, il appel tout les soirs pour parler avec son fils de 9 ans, et mon fils devrait venir le voir tout le weekend comment je...

Connaître le numéro de téléphone de mon avocat le jour de l'audience...