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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Sifflement dans toute la maison , maison neuve sous gpa

Posée par Rudy, il y a 17 secondes dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1 vue

J' habite actuellement dans une maison neuve qui est encore sous garantie de parfait achèvement (gpa) j’entends un sifflement très aigu, ressemblant à un bruit électronique/ électrique. il est particulièrement perceptible le…

Prescription créance.

Posée par Rémi33, il y a 18 minutes dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 7 vues

J’a une question précise sur la prescription du principal d’une créance. je sur créancier d’‘une créance en souffrance ; en 2025, dans une audience au fond, la débitrice a fait une assignation demandant la nullité de l’acte qui…

Résolu

Comment saisir le 1er président cour d'appel

Posée par josi, il y a 10 ans dans Commercial
85 réponses dont la dernière il y a 48 minutes par Aa 62307 vues

Suite à un litige d'honoraire avec un avocat (qui ne mérite pas votre compassion) j'ai déposé une demande d'arbitrage auprès du bâtonnier. au bout de 4 mois celui ci ne répond pas. je dois donc saisir le 1er…

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Changement de statut

Posée par Elyas, il y a 7 heures dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 heure par Elyas 227 vues

J’ai déposé ma demande de renouvellement de mon titre de séjour le 25/08/2026 avec un changement de statut salarié vers auto entrepreneur (livreur véhiculé indépendant)ainsi une demande de carte de 10ans ,j’ai obtenu un récépissé…

Garde a vue pour vol simple

Posée par Sousou, il y a 1 heure dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 1 heure par Sousou 58 vues

J ai une demande mon conjoint s es fais prendre en flagrant délit de vol dans un magasin de bricolage il a ete amener au commissariat vu qu il n avais pas l argent pour régler les 2 machines qu il a prise . ces la 1 ère fois qu il…

Résolu

Changement de statut de salarié vers vie privée et famille

Posée par Dania, il y a 5 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 heure 189 vues

Je vais déposer en mois de février pour obtenir un 3eme titre de séjour mention salarié,et j'envisage de me marier avec un français (qui lui travail en angleterre ) mais qui est hébergé chez sa maman en france. ma question…

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Résolu

Livraison vefa

Posée par Rudy, il y a 5 heures dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 1 heure 164 vues

Dans le cadre de reserves que j' ai émise dans le mois suivant le pv de la livraison en vefa par lettre en recommandé avec accusé de réception, le promoteur me répond que les rayures sur les vitres est un défaut esthétique et…

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Changement de statut étudiant vers salarié

Posée par Farid, il y a 4 heures dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 heure par Maître BALONGA 173 vues

Je suis étudiant algérien en france. j'ai déposé une demande de renouvellement de mon titre de séjour étudiant, puis, peu de temps après, une demande de changement de statut d'étudiant vers salarié. ma question est la…

Indice révision loyer contrat affrètement à coque nue

Posée par Thaissa, il y a 2 heures dans Transports
2 réponses dont la dernière il y a 1 heure par Maître BALONGA 91 vues

Pourriez vous m'éclairer sur l'indice de révision d'un loyer à prendre en compte dans le cadre d'un contrat d'affrètement à coque nue? en faisant des recherches, cela me dit de prendre en compte…

Prelevement abusif sur a carte gold euromaster

Posée par Utilisateur #1701059, il y a 2 heures dans Consommation
1 réponse, il y a 2 heures par Maître KITENGE 73 vues

J ai eu la suprise d un prelevement par erreure sur ma carte gold de 277 71 euro cela fait plus d un mois sans reponse con crete de remboursement mon dossier est a l etude etc malgres les courrier plusieur fous a l agence service client…

Titre de séjour. carte resident

Posée par Kelly, il y a 5 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 heures par Maître KEMFOUET KENGNY 184 vues

Pourquoi la préfecture me livre un titre de séjour d'un an alors que j'ai demandé la carte de 10ans? j'ai rempli tous les documents et y apporter tout exigence demandé comme intégration. examen civique etc?…

Trop perçu caf

Posée par Demdem, il y a 5 heures dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 2 heures par Maître KITENGE 166 vues

Il y a 3 mois la caf me demande le remboursement d un trop perçu sachant que l'erreur vient de leur part et ils ont récupéré le trop perçu…

Renseignements location

Posée par Johnny, il y a 8 heures dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 heures par Maître KITENGE 278 vues

Je suis propriétaire d'une maison que j'ai mise en gestion locatives en agence cette agence me laisse entendre comme quoi je n'est pas avoir de local pour mes affaires personnels que je devais laisser car je…

Me compte des frais supplémentaires

Posée par De bruyn, il y a 3 heures dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 2 heures par Maître KITENGE 126 vues

C,est la conciergerie pour location saisonnière conflit…

Résolu

Nouveau congés de naissance et mutuelle

Posée par Demdem, il y a 4 heures dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 2 heures 135 vues

Ma conjointe va bientôt accouché j'ai vue qu'il y avait un congé de naissance en plus de la part de la sécurité sociale et que la mutuelle donne une prime de naissance…

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Avocats "vereux"

Posée par agamemnon972, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
70 réponses dont la dernière il y a 3 heures par Françoise 23720 vues

Peut on, sur votre site faire également des signalements? dans mon cas par exemple un avocat parisien qui m a harponné sur facebook, qui a profité de ma faiblesse pour me "porter assistance", me représenter a "une" audience auprès…

Résolu

Stage auto entrepreneur

Posée par Menty, il y a 7 heures dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 3 heures par Menty 279 vues

J’aurais besoin de vos éclaircissements concernant ma situation. je suis titulaire d’un titre de séjour « entrepreneur/profession libérale ». parallèlement, je suis inscrite dans une école qui peut me délivrer une convention de…

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Droit d'entrée dans le logement en location après l'avoir quitté

Posée par JEAN, il y a 8 heures dans Immobilier
1 réponse, il y a 5 heures par Maître KAYEMBE 282 vues

Nous avons une maison en location avec mon ancienne copine, le préavis s'arrête le 29 décembre, cependant elle quitte le logement pour son nouvel appartement le 29 novembre. moi j'y reste jusqu'au 24 décembre, la…

Quelle assurance est responsable ?

Posée par vincent, il y a 7 heures dans Immobilier
1 réponse, il y a 5 heures par Maître KAYEMBE 255 vues

S, en novembre 2025, mon locataire a fait appel à un agriculteur pour lui livrer du foin et ce dernier a endommagé une clôture et une barrière avec son tracteur. l'agriculteur a reconnu sa responsabilité et un constat…

Versement solde de tout compte étalé

Posée par LNPEL, il y a 7 heures dans Travail
1 réponse, il y a 5 heures par Maître KAYEMBE 266 vues

J'ai besoin d'un avis en droit du travail en urgence actuellement en cours de licenciement économique et en fin de contrat ce vendredi, mon employeur me propose ce jour un versement de mon solde de tout compte échelonné…

Garde de ma fille de 15 ans

Posée par Linyatingoshop, il y a 7 heures dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 5 heures par Maître KAYEMBE 239 vues

Je me permets de vous contacter afin d’obtenir des renseignements concernant la situation de ma fille de 15 ans. nous sommes actuellement en garde alternée et ma fille est chez moi cette semaine. conformément au jugement en…

Résolu

Erreur sur le statut titre de séjour

Posée par MC, il y a 8 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 5 heures 290 vues

J’ai reçu un récepissé pour un nouveau titre de séjour, mais le statut est faux. on m’a mis étudiant à la place de passeport talent salarié. j’ai contacté la préfecture mais aucune réponse jusqu’à l’instant. je viens de recevoir un…

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Résolu

Envoi de renouvellement de titre de séjour salarié sans attestation ofii

Posée par Kamp, il y a 7 heures dans Administratif
1 réponse, il y a 5 heures 250 vues

J'ai un premier titre de séjour salarié d'un an qui se termine dans un peu plus d'un mois obtenu après une licence et un master effectués en france. je crains que le délai d'obtention de mon attestation de…

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Résolu

Changement de statut

Posée par Elyas, il y a 7 heures dans Administratif
1 réponse, il y a 5 heures 233 vues

J’ai déposé ma demande de renouvellement de mon titre de séjour le 25/08/2026 avec un changement de statut salarié vers auto entrepreneur (livreur véhiculé indépendant)ainsi une demande de carte de 10ans ,j’ai obtenu un récépissé…

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Renouvellement titre étudiant medical

Posée par Nouchka, il y a 6 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 5 heures par Maître KAYEMBE 227 vues

Je suis arrivée en france novembre 2024 avec visa etudiant pour etudiant médical, j’ai demandé un renouvellement le 1er octobre (mon titre se périmait le 30 octobre 2024) et depuis j attends, j’ai eu 2 prolongation d’instruction…

Solde tout compte que je ne comprends pas

Posée par Ice94, il y a 7 heures dans Travail
1 réponse, il y a 5 heures par Maître Semopa 267 vues

Je souhaiterais obtenir un avis juridique concernant la situation de mon fils, salarié dans le secteur privé, relevant de la convention collective des prestataires de services du secteur tertiaire. À la suite de la naissance de son…

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