J' habite actuellement dans une maison neuve qui est encore sous garantie de parfait achèvement (gpa) j’entends un sifflement très aigu, ressemblant à un bruit électronique/ électrique. il est particulièrement perceptible le…
J’a une question précise sur la prescription du principal d’une créance. je sur créancier d’‘une créance en souffrance ; en 2025, dans une audience au fond, la débitrice a fait une assignation demandant la nullité de l’acte qui…
Résolu Suite à un litige d'honoraire avec un avocat (qui ne mérite pas votre compassion) j'ai déposé une demande d'arbitrage auprès du bâtonnier. au bout de 4 mois celui ci ne répond pas. je dois donc saisir le 1er…
J’ai déposé ma demande de renouvellement de mon titre de séjour le 25/08/2026 avec un changement de statut salarié vers auto entrepreneur (livreur véhiculé indépendant)ainsi une demande de carte de 10ans ,j’ai obtenu un récépissé…
J ai une demande mon conjoint s es fais prendre en flagrant délit de vol dans un magasin de bricolage il a ete amener au commissariat vu qu il n avais pas l argent pour régler les 2 machines qu il a prise . ces la 1 ère fois qu il…
Je suis titulaire d’une carte de séjour « salarié », valable jusqu’en 2028, et je travaille en cdidepuis le 2 novembre 2023 en tant qu’ingénieure. je réside en france depuis le 1er septembre 2020. je souhaite conserver mon cdi à…
J'ai eu droit a l'aj totale, l'avocat m'a fait signé une convention d'honoraires sur résultat en cas de retrait de l'aj le jugement m'a accordé des dommages et interets, l'avocat a pris des…
Résolu Madame, monsieur, titulaire d'un titre de séjour « passeport talent – jeune entreprise innovante » (jei), j'ai récemment changé d'employeur. il y a quelques mois, j'ai signé un contrat avec une nouvelle entreprise…
Résolu Je vais déposer en mois de février pour obtenir un 3eme titre de séjour mention salarié,et j'envisage de me marier avec un français (qui lui travail en angleterre ) mais qui est hébergé chez sa maman en france. ma question…
Résolu Dans le cadre de reserves que j' ai émise dans le mois suivant le pv de la livraison en vefa par lettre en recommandé avec accusé de réception, le promoteur me répond que les rayures sur les vitres est un défaut esthétique et…
Je suis étudiant algérien en france. j'ai déposé une demande de renouvellement de mon titre de séjour étudiant, puis, peu de temps après, une demande de changement de statut d'étudiant vers salarié. ma question est la…
Pourriez vous m'éclairer sur l'indice de révision d'un loyer à prendre en compte dans le cadre d'un contrat d'affrètement à coque nue? en faisant des recherches, cela me dit de prendre en compte…
J ai eu la suprise d un prelevement par erreure sur ma carte gold de 277 71 euro cela fait plus d un mois sans reponse con crete de remboursement mon dossier est a l etude etc malgres les courrier plusieur fous a l agence service client…
Pourquoi la préfecture me livre un titre de séjour d'un an alors que j'ai demandé la carte de 10ans? j'ai rempli tous les documents et y apporter tout exigence demandé comme intégration. examen civique etc?…
Il y a 3 mois la caf me demande le remboursement d un trop perçu sachant que l'erreur vient de leur part et ils ont récupéré le trop perçu…
Je suis propriétaire d'une maison que j'ai mise en gestion locatives en agence cette agence me laisse entendre comme quoi je n'est pas avoir de local pour mes affaires personnels que je devais laisser car je…
C,est la conciergerie pour location saisonnière conflit…
Résolu Ma conjointe va bientôt accouché j'ai vue qu'il y avait un congé de naissance en plus de la part de la sécurité sociale et que la mutuelle donne une prime de naissance…
Peut on, sur votre site faire également des signalements? dans mon cas par exemple un avocat parisien qui m a harponné sur facebook, qui a profité de ma faiblesse pour me "porter assistance", me représenter a "une" audience auprès…
Résolu J’aurais besoin de vos éclaircissements concernant ma situation. je suis titulaire d’un titre de séjour « entrepreneur/profession libérale ». parallèlement, je suis inscrite dans une école qui peut me délivrer une convention de…
Nous avons une maison en location avec mon ancienne copine, le préavis s'arrête le 29 décembre, cependant elle quitte le logement pour son nouvel appartement le 29 novembre. moi j'y reste jusqu'au 24 décembre, la…
S, en novembre 2025, mon locataire a fait appel à un agriculteur pour lui livrer du foin et ce dernier a endommagé une clôture et une barrière avec son tracteur. l'agriculteur a reconnu sa responsabilité et un constat…
J'ai besoin d'un avis en droit du travail en urgence actuellement en cours de licenciement économique et en fin de contrat ce vendredi, mon employeur me propose ce jour un versement de mon solde de tout compte échelonné…
Je me permets de vous contacter afin d’obtenir des renseignements concernant la situation de ma fille de 15 ans. nous sommes actuellement en garde alternée et ma fille est chez moi cette semaine. conformément au jugement en…
Nous sommes 8 héritiers, dont 2 mineurs. peut-on signer un compromis de vente d'un appartement faisant partie d'une succession en y incluant une clause suspensive de la décision d'autorisation du juge des tutelles…
Résolu J’ai reçu un récepissé pour un nouveau titre de séjour, mais le statut est faux. on m’a mis étudiant à la place de passeport talent salarié. j’ai contacté la préfecture mais aucune réponse jusqu’à l’instant. je viens de recevoir un…
Résolu J'ai un premier titre de séjour salarié d'un an qui se termine dans un peu plus d'un mois obtenu après une licence et un master effectués en france. je crains que le délai d'obtention de mon attestation de…
Résolu J’ai déposé ma demande de renouvellement de mon titre de séjour le 25/08/2026 avec un changement de statut salarié vers auto entrepreneur (livreur véhiculé indépendant)ainsi une demande de carte de 10ans ,j’ai obtenu un récépissé…
Je suis arrivée en france novembre 2024 avec visa etudiant pour etudiant médical, j’ai demandé un renouvellement le 1er octobre (mon titre se périmait le 30 octobre 2024) et depuis j attends, j’ai eu 2 prolongation d’instruction…
Je souhaiterais obtenir un avis juridique concernant la situation de mon fils, salarié dans le secteur privé, relevant de la convention collective des prestataires de services du secteur tertiaire. À la suite de la naissance de son…