Vous avez une question juridique ?

J’ai besoin d’un avis un client que je peux pas livrer sa marchandise pour le moment me menace de déposer plainte alors que je dispose de preuves qu’ont peu pas livré de marchandise suite à l’arrêt de l’entreprise cas de plafond...

Ma compagne attend un enfant et je ne sais pas si mon divorce d’avec mon ex femme sera prononcé avant la naissance de l’enfant. est ce que je pourrai reconnaître l’enfant et si non, comment le faire une fois le divorce prononcé?...

Cher.e.s maîtres, je me permets de venir à vous concernant un projet d'assignation de mon notaire et de ses assurances. le notaire refuse de confirmer son assurance ainsi que la chambre des notaires de paris. d'après mes...

Étant en arrêt de travail , mais ayant été isolé des réseaux sociaux professionnels (action uniquement pour moi et aucun autre salarié en arrêt) je viens "d'apprendre" que nos mails pro ont fait l'objet d'une...

Je suis salarié dans le secteur medico social sous la convention collective 1966. je me suis retrouvé en arrêt maladie pendant une période de congé trimestriel demandé et accordé avant mon arrêt. l'employeur m'a refusé le...

J’étais titulaire chez lcl de 3 comptes bancaires : 1 compte à vue perso intitulé monsieur + un compte de sci familiale dans laquelle je ne suis que le gérant non associé + un compte monsieur et madame (marié séparation de biens et...

Le père de mes enfants est décédé y'a 15 ans notre grand père est décédé mon père à pas eu l héritage car sont frère la bloquer que dois-je faire pour récupérer la part de mon père cordialement...

J'ai été mandaté en 2023 par le syndict de copropriété citya à cassis dans le var pour des travaux à affectuer dans l'appartement d'un résident géré par le syndic . devis signé par le syndict cytia et à l'envoi...

Ma mère est née en france de mère française et père tunisien, son papa l’a enmener en tunisie juste après sa naissance. elle a grandit et c’est marié en tunisie à un tunisien. elle a eu 4enfant dont moi, a l’âge de 55ans elle a...

Nous avont divorce en 2013 suite a ce jugement jai obtenue des droit dhebergement sur ma fille droits qui n on jamai ete respecter aujourduit ma fille a 18 ans aujourdhuit les plainte pour non presentation denfant remonte a 2014 ou...

Je suis agent de la fonction publique territoriale, j'ai pris contact avec la conseillère mobilité de la collectivité en septembre 2025 pour une demande de changement de poste car ma santé ne me permet plus d'occuper mon...

- le 10/10/25, j'ai été convoquée au conseil des prud'hommes suite à ma demande de liquidation de l'astreinte fixée pour stc rectifié non adressé (jugement du 09/06/23), à ma demande de dommages et intérêts et...

Les faits : depuis des années je subi des troubles de voisinage récurrents du fait du comportement inadapté de jeunes "mineurs" isolés placés dans un logement au dessus de chez moi. j'ai déjà fait plusieurs...

Peut on volontairement réservé le droit de visite du parent non gardien jusqu'à la majorité de l'enfant ?...

Selon les textes, dans quels cas le parent gardien peut demander la résidence exclusive de l'enfant, mais aussi l'exercice complet de l'autorité parentale, sans aucun droit de visite pour l'autre parent. ? merci...

Je souhaiterais avoir l’avis de professionnels du droit concernant ma situation. je suis actuellement titulaire d’un titre de séjour salarié valable jusqu’à fin avril 2026. en 2025, souhaitant monter en compétences et approfondir...

Je paye depuis 20 ans 100 € par mois pour un reste de crédit immobilier je viens de recevoir un courrier du l'huissier me sommant de solder la dete de 20 000 €que dois je faire, merci...

Nous sommes mariés sous le régime de la communauté et séparés depuis mai 2023. la liquidation des biens est définie par le notaire. m'est-il possible de signer un compromis de vente pour un futur achat de maison alors que...

Suis tsc de mes petits enfants placés chez nous,l'éducatrice a t-elle le droit de visiter ma chambre qui est normalement privée, la chambre des enfants oui,je n'ai rien à cacher. merci pour votre réponse. merci de vos...

Ma fille de bientôt porte deux noms de famille (celui de son père et le mien), à l’époque la mairie avait mis nos deux noms car nous étions pas mariées et que soit disant c’était mieux. aujourd’hui on souhaiterait enlever mon nom...