Vous avez une question juridique ?

J'aimerais juste modifier certains points sur la convention de divorces comme la garde et le rattachement fiscal comment faire ? est il possible de faire sa sur le site directement ( sachant que la signature n'a toujours pas eu leir...

J’ai eu une relation toxique avec un garçon et nous avons décidé (lui même la demander) que je le bloque et qu’on ne se parle plus. je précise que durant cette relation il avait par moment des phases où il était insistant dans ses...

En faite mon compagnon à un titre de séjour portugais , là il travaille en france avec une autorisation de travail depuis 1 an , ma question est : est c'est possible de demander un titre de séjour français ? et c'est quoi...

J'ai une question sur le renouvellement de ma carte de séjour salarié. mon autorisation de travail dit "expert sécurité informatique" mais mon contrat actuel est "consultant si" (même employeur). est-ce que la préfecture...

Je suis titulaire d’une carte de séjour “passeport talent”, valable jusqu’en 2029. mon épouse et moi sommes mariés depuis décembre 2023. elle est arrivée en france en janvier 2025 et bénéficie actuellement d’un titre de séjour...

Une femme battu par son mari on peut remit sa carte de sejour...

Je suis employé de maison mes employeur annule mes intervention quand cela tombe un jour ferie (sur mon code tu travaille il est bien marqué jour ferie chômé payer) si il est annuler il est donc perdu . que puis-je faire merci de...

3 enfants possedent la maison familiale en indivision a part egale. suite deces des parents 2 enfants souhaitent acquerir la maison en "rachetant" les parts. comment les departager ?...

Je suis agent de la fonction publique territoriale. j'ai un enfant en situation de handicap. je perçois l'allocation aux parents d'enfants handicapés (apeh) par mon employeur. le versement se fait à distance de mon...

Je souhaiterais savoir comment arrêter une demande de procédure pour mise sous tutelle de ma mère fait par ma demi sœur. je l’ai su car une enquêtrice m’a téléphoné pour me questionner. sinon, je ne savais rienma mère en toute...

Le préfet donne t’il une décision finale suite à passage à la commission médicale ? en effet, le rdv s’est très mal passé, aucun dialogue, aucune information concernant mes analyses qui sont bonnes et apte que pour 6 mois, sachant...

Je viens d’être déclaré apte pour 1 an à la suite de ma deuxième visite médicale pour le permis, avec un cdt à 0,8. je ne comprends pas vraiment pourquoi ils m’ont mis une durée de seulement un an, alors que j’avais bien précisé...

En septembre 2022 j’ai déposé une demande de naturalisation jusqu’à présent. j’ai eu aucun retour même pas un retour sur le dossier s’il est complet ou pas. entre-temps, je me suis marié et j’ai fait le changement de statut. j’ai...

Je vous sollicite sur ma situation professionnelle floue afin de m'orienter pour mieux gérer la situation et surtout me défendre correctement. dans le cadre de mon contrat de travail, j’ai fait l’objet d’une mise à pied...

Mon mari a hérité de la maison de ses parents avant notre mariage et j'aimerais savoir, si à son décès, je serais la seule héritière. cordialement. mme corinne clet adresse mail : cbarbier922@gmail.com...

La société stgs, qui gère l'assainissement de l'eau, me réclame des frais pour des lettres de relance. sans préciser pourquoi certaines lettres sont payantes et d'autres pas. par courrier, ils précisent que ces frais...

Je vais souscrire à une loa auprès de cofica bail. je m’aperçois qu’il est rajouté d’office l’option perte financière qui coûte 40 euros par mois, je refuse cette option car je bénéficie déjà des mêmes garanties auprès de mon...

Mon ex et moi en conflit depuis l'étranger et séparés depuis l'étranger, nous nous sommes retrouvés en france indépendamment l'un de l'autre. il se trouve qu'on a un enfant en commun que j'ai pu faire...

Je suis séparée depuis 3 ans de mon ex partenaire de pacs, je vis dans la maison que nous avons achetez à crédit et je paie entièrement le crédit depuis le début et la taxe foncière. j'ai engagé des travaux depuis 3 ans...

En rentrant d’une soirée où nous avons bu quelques verres j’ai eu un accident de voiture (degat materiel de la voiture qui roule encore et d’un poteau en bois sur la route) , mon colocataire qui me précédé dans sa voiture n’a pas...

Je suis camerounaise et mon passeport expire le 30 septembre, hors je dois aller au gabon pour 10 jours en juillet. je sais que nous n'avons pas besoin de visa pour entrer au gabon, mais est-il possible qu'ils...

Je me permets de solliciter votre aide concernant une demande de rectification d'acte de naissance déposée auprès du procureur de la république de nantes. en effet, j'ai introduit une demande de rectification pour corriger...

Je suis marié à un réfugié qui a une carte de 10 ans depuis 3 ans déjà . j’ai 1 an de mariage et 3 ans de présence en france . je suis entrée en france par intermédiaire d’un visa shegen. je souhaite savoir si je peux déjà demander...

Mon mari entrain de faire un recours administratif pour notre demande de regroupement familial. en effet la préfecture a reçu notre dossier depuis le 11 mars 2025 et depuis ce jour pas de retour il avait envoyé un courrier à la...

Je suis titulaire d'un visa long séjour salarié cadre qui expire en juin 2026. je dois prochainement effectuer une demande de titre de séjour, mais je rencontre des difficultés pour identifier la bonne procédure...