Vous avez une question juridique ?

Propriétaire d'un logement acheté en pls et à 5 ans de la fin du contrat (20ans), puis je loger gratuitement un ami (en grande difficulté actuellement), cela ajouterai à ma crainte d'avoir des problèmes de locataire...

Dpepin31@gmail.com...

Je suis une maman de 3 enfant célibataire qui est salarié depuis 10 ans dans la même entreprise. le père de mes enfants les a tous reconnue et assumer nous somme aller au tribunal pour les droit de visite et pensions alimentaires...

Suite à la déclaration d'une arme acheté en septembre 2022, le sous-préfet a mené une enquête me concernant. il s'avère que cette enquête a révélé que j'étais défavorablement connu des services de police pour 2/3...

J'ai signé un contrat de bail en colocation meublée sans clause de solidarité. a la suite de mon départ du logement, mon ancien bailleur ne m'a restitué que partiellement mon dépôt de garantie en retenant la...

Je suis étudiante étrangère , j'ai validé un m1 en management puis je n'ai validé le m2 de la même spécialité ensuite j'ai changé d'école et j'ai validé le m2 en management cette année je veux un mba en...

Maître, je sollicite votre aide concernant une question pour une dml, mon fils appel le 12 octobre avec accusé de réception reçu le 20 pour une dml article 148-4 en chambre d'instruction et a demandé à ne pas comparaître pour...

J'ai été assigné au jaf l audience aura lieu mercredi 19 mais je n ai reçu aucun document de la partie adverse . puis je demande un report par écrit au juge ? merci par avance...

Je souhaiterais avoir des avis sur le site amiable-divorce.fr. j'ai lu des retours très variés : certaines personnes semblent en être pleinement satisfaites, avec des avis très positifs. d'autres, en revanche, parlent...

Je possède un logement acheté en 2010 sous contrat pls. je souhaite loger gratuitement mon frère, qui rencontre des soucis actuellement... le pls m’empêche de loger ascendant et descendant, mon frère étant un de mes collatéraux...

Madame, maître, ou monsieur, maître, je me permets de vous solliciter concernant un blocage administratif dans le cadre de ma demande de regroupement familial, pour laquelle je pourrais avoir besoin d’une assistance juridique. je...

Je suis administratrice au sein d'une mutuelle. je suis élu également à son comité d'audit. nous traversons une zone de turbulence hors du commun ce qui suscite beaucoup d'interrogations... je viens de recevoir une...

Je suis commercial terrain (cadre salarié). mon entreprise nous informe qu'elle a décidé de mettre en place un dispositif de géolocalisation des véhicules de service permettant de suivre nos déplacements en temps réel...

Je souhaiterais savoir s'il est possible d'obtenir un dédommagement de la part d'entreprises engagées sur un chantier pour une rénovation complète d'une maison suite à un retard de plusieurs mois qui nous ont...

J'aimerais quitter mon logement non meublé avec pour motif l'obtention d'un premier emploi. cependant, j'ai commencé à travailler le 8 septembre 2025 et je pense déménager en décembre 2025 ou janvier 2026. ma...

Je me suis fais arnaquer sur internet, je ne sais pas trop la procédure à suivre. j'ai donné de l'argent de mon plein gré, j'ai peur que tout soit perdu pour moi. je vous explique la situation : au début je devais...

Mon gendre a été percuté volontairement par l ex conjoint de ma fille, qui s est enfui mais repéré par une caméra, il a été en garde à vue 48h puis déferré, il passe en comparution immédiate différée, que risque t il ? mon gendre n...

Est ce que la préfecture pourr a me dire q j'ai pas d'attaches forts ici ,on sait q c derniers temps ils trouvent la petite bête pour refuser le séjour sachant q : *j'ai mes parents et mes 3 soeurs en algérie * mon...

Je suis employeur d’une alternante en contrat d’apprentissage depuis 1 an et demi dans ma société (pas de convention je dépend du code du travail). je rencontre actuellement un problème pour mettre fin à son contrat et j’aurais...

J’ai effectué ma demande de titre de séjour conjoint de français le 23 avril avant cela je n’est pas reçu de nouvelle aujourd’hui j’ai reçu une prolongation d’instruction. il a marquer - nature : attestation de prolongation...

Suite à une reconnaissance tardive de mon conjoint en vers notre fils on fait les démarches pour un titre de séjour or entre temps il a était accusé de violence conjugale en vers moi donc une enquête social a étai ouverte...

Je souhaite vous poser une question concernant un futur voyage au maroc avec mon fils , âgé de 2 ans. pour vous expliquer ma situation : •je suis marocaine et j’ai l’autorité parentale exclusive sur mon fils. •le père est...

Je suis entrain de rédigée une requête sur télérecours suite a un non paiement de salaire de la part de mon employeur (14 jours de retard) …mais je bloque à la question : joindre un acte attaqué ? pouvez vous m'aider ? merci...

Je me permets de solliciter votre avis concernant une situation avec la caf. nous avons un fils qui est entré en france à l’âge de 5 ans en 2023. il suit normalement sa scolarité et cela fait maintenant trois rentrées scolaires...

Je suis tunisienne et je suis arrivée en france en 2018 avec un visa étudiant. j’ai effectué trois années de licence puis deux années de master. par la suite, j’ai travaillé huit mois en cdd dans un chu, et je suis actuellement en...

En portant plainte auprès du procureur. combien de temps le procureur a t-il de temps pour notifier la plainte ? quel document doit on réceptionné suite au dépôt et dans quel délai ?...