Vous avez une question juridique ?

Comme puis je savoir si j'ai le droit a l'aide juridictionnelle ?. sachant que je nai pas encore entamé une action en justice. l'action sera faite si j'aurai une aide juridictionnelle pour couvrir les frais...

Je suis en français sa fais 7 ans et j'ai une fille belge et je suis pacse avec ma compagne belge est ce que j'ai le droit de faire une demande de titre de séjour merci...

J'aimerais avoir votre avis sur une contestation d'une contravention de 4ᵉ classe. les faits concernent un prétendu franchissement de ligne continue constaté par un agent. je n'ai pas été intercepté au moment...

Je suis résident fiscal français et je travaille en france, en portage salarial, pour une société danoise. cette société souhaite m’attribuer gratuitement, ou pour un prix symbolique de 0,01 €, une participation sous forme de...

J'ai été condamné par ordonnance pénale délictuelle, notifiée le 1er juin 2026, à une annulation du permis de conduire de 6 mois. cette décision n'étant pas assortie de l'exécution provisoire, j'avais compris...

Ma tante qui n'a pas eu d'enfants ni aucun successeur en ligne directe m'a désignée comme légataire universel par testament. nous ne sommes plus que 2 nièces comme parentèle. a quoi dois-je m'attendre en ce qui...

J'habite a 500 kilomètres du domicile de mes enfants qui vivent avec leurs mère je prend en charge les trajets depuis 12 ans pour mon droit de visite pendant les vacances scolaires récemment après plusieurs informations...

Le 14/06/2026 j'ai signé un bon de commande pour loa d'un véhicule électrique chez un concessionnaire français. la simulation financière prend en compte 6100€ d'aire des cee. a leur demande je leur avais communiqué...

1) le ccas ne m'a pas tenu le même propos qu'à un proche, quant à la nature de l'aide qui ne serait pas prévue au règlement d'intervention du ccas. 1.a> le courrier du ccas à mon attention du 18/11/25 stipule :...

A tous et . , je m interroge sur les délais de prescription d une affaire pénale et j aimerais avoir vos avis . voilà une ordonnance de non lieu a été prononcée en 2024.. par une juge d instruction du tribunal...

J'ai signé un bail meublé en location le 13 avril 2026. cependant, le logement ne répond pas aux critéres d'un bail meublé et malgré mes signalements auprés de l'agence, aucune décision n'a été prise à ce jour...

Je déménage et mon enfant 13 ans refuse de me voir. dois je accepté sa décision ou m'en tenir au jugement...

Je me permets de vous contacter afin d'obtenir votre avis sur ma situation en matière de droit des étrangers, notamment concernant ma carte de résident et mes projets futurs. je me suis mariée avec un...

Ma soeur a etait placer en garde a vue pendàt qielque heure ppur vol de nourriture ( paquet viande+ frites) . elle nous que les gendarmes ont fait une perquisitions chez elle. elle avait une somme de 100 euros sur elle qui...

Comment un tiers digne de confiance peut il rattacher l’enfant à sa mutuelle ?...

J'ai eu une ouverture de droit à l'are le 01/05/2023. j'ai accepté un cdd du 01/09/2023 au 31/08/2025. ce cdd n'a pas été renouvelé par l'entreprise. j'ai accepté un contrat de 6 mois du 01/07/2026 au...

Nous avons reçu un courrier nous informant que nous devions régler une participation pour participation financement assainissement collectif en nous indiquant que nous avions été informé lors du retour du dépôt du permis de...

J'ai 4 ans de présence en france et j'ai un récépissé de demande de titre de séjour de puis janvier 2026 renouvelables avec autorisation de travail j'ai deja fait la demande pour échanger le permis etranger a celui...

Je travaille au noir depuis 8 mois, et mon employeur refuse de m’embaucher avec mon passeport et ma carte ame car il devra solliciter ûe autorisation de travail. il a plutôt réclamé un titre de séjour (même faux)pour...

On m a pris en cdd de 3 ans dans un ministère ici en france . mon employeur n a pas renouvelé ma période d essai sans aucun contrat de renouvellement il n y a pas eu d avenant ( je ne sais pas s il doit avoir ) j ai conclu que j ai...

Comment un demandeur d'asile peut trouver un travail sans promesse d'embauche ou autorisation de travail ?...

Une amie a fait une demande de visa. elle a remis a la préfecture orléans les documents dont attestation hébergement (que j'ai faite en mentionnant hébergement provisoire et gratuitement+ facture edf. elle a son récépissé...

Si j'ai une oqtf pour trouble a l'ordre public qui as été suspendu en attendant qu'il soit jugé dans le fond au tribunal administratif après plusieurs condamnation pour violences aggravé ,vu que ça prend du...

Pourrais vous me renseigner voila actuellement jai un ami qui et sans papier depuis 2020 et il reside en france il etais en concubinage avec une femme russe il a eu une fille qui a actuellement 2 ans ma question et pourquoi il n a...