Vous avez une question juridique ?

Lors de l'arbitrage d'un litige concernant les honoraires de mon ancien avocat, ce dernier était vice-bâtonnier et maintenant bâtonnier de sa juridiction, ayant permuté avec son prédécesseur. pourtant l'arbitrage...

Est-ce que on peut voyager avec un vls valide hor union européenne?...

Je suis auxiliaire de vie à domicile pour l'agence o2. n'en pouvant plus de cette entreprise, je suis en arret. le medecin de la medecine du travail me met en inaptitude mais pas physique. car mon projet est de travailler...

Étant famille recomposée,nous sommes partis en vacances une semaine avec les 2 enfants de ma compagne. a semaine de garde est du vendredi au vendredi. au retour des vacances le vendredi nous sommes tomben panne de voiture à...

Je suis actuellement étudiant étranger en france avec un titre de séjour valide jusqu'en 2027 (mention étudiant). je suis sur le point d'obtenir mon diplôme de bts (niveau bac+2), qui est directement lié à la...

Si je paie ma dette au syndic avant d' être condamné par un jugement et une vente aux enchères cela empêche il la saisie immobilière ou faut il aussi payer les frais d avocat en meme temps que la dette au syndic ou a l avocat...

Si j ai oublié de déclarer sur ma déclaration une somme d' une succession inférieure a 5000 euros dois je attendre de la déclarer l année suivante ou dois je la signaler avant la prochaine déclaration de revenus et puis je...

J ai vendu ma voiture en date du 14 avril, les certificats de cession du véhicule ont été faits. il fallait que je transmette le certificat de non gage par la suite. j ai resilié mon assurance le 16 avril. aujourd’hui le 17 avril j...

Je travaille actuellement sur un dossier de passeport talent – création d’entreprise. le candidat envisage d’entrer dans une société déjà existante, en tant qu’associé avec un investissement supérieur à 30 000 €, et de participer...

Je suis actuellement détenteur d'un récépissé tds salarié mentionnant explicitement "autorisé à travailler", en attente de mon tds salarié 4 ans. je change d'employeur pour une nouvelle mission. mon nouvel employeur...

Mon avocate a reçu uniquement les conclusions du rapport de mon expertise psychologique, compte rendu reçu tardivement. elle est partie du principe que les conclusions étaient en ma faveur et a donc décidé de soumettre uniquement...

Objet : demande de conseil – transition titre de séjour "Étudiant" vers "rece" (urgence : expiration le 28/04/2026) madame, monsieur, je sollicite votre expertise concernant ma situation administrative actuelle qui présente un calendrier...

L'employeur, ayant refusé un envois de mes documents de fin de contrat, voulant imposer une date pour récupérer, refusant la remise contre signature ou signature de récépissé et enfin refusant la procuration me stipulant remise uniquement...

Mon permis a été suspendu par décision préfectorale il y’a deux mois courrier signé en recommandé. mais il apparaît toujours valide quand je telecharge l’adcs il n’y fait toujours pas mentions cela est il normal merci de vos...

Je me permets de vous solliciter pour connaître la légalité des faits en fonction des déclarations des statuts. les statuts déclarés de cette association indiquent les éléments suivants : "cette association a pour objet: a) de...

Madame, monsieur, je me permets de vous contacter afin d'obtenir des renseignements concernant ma situation administrative dans le cadre d'une prochaine prise de poste. actuellement titulaire d'une carte de séjour portant la...

Ma belle mère m'accuse de ne pas la laisser voir ses petits enfants, sans aucune raison nous aucune parole de ma part. mon conjoint a son envie va chez sa mère avec les enfants autant qu'il le veux, elle viens également à...

Nous avons divorcé en établissant une convention de divorce n'ayant aucun bien en commun. deux ans après, un membre de ma famille m a restitué un vehicule que je lui avais prêté 10 ans plus tôt et dont j'avais oublié...