Vous avez une question juridique ?

J'ai déposé plainte (cert.médicaux-témoignages etc) pour des faits de nuisances nocturnes sévères (clients boite de nuit -ent.sorties situées dans la cour de la copropriété 23h-5h) depuis 4 ans _ du merc au samedi...

Je suis une algérienne arrivée en france en 2022. je suis mariée depuis décembre 2021 avec un algérien titulaire d’une carte de résident de 10 ans. j’ai commencé à travailler en 2024, après avoir obtenu un master 2. j’ai...

Un étudiant attend depuis 3 mois d'être convoqué devant la commission disciplinaire de l'université pour des propos idiots tenus dans un mail. il a passé ses examens et ne peut avoir ses notes à cause du lancement de la procédure...

Un jugement jaf mentionné une pension alimentaire et un partage pour moitié des frais scolaires, extra-scolaires, médicaux non-remboursés, mais pas les frais exceptionnels. j'exerce seule l'autorité parentale. ma fille a...

(s) je souhaiterai savoir s'il vous plaît? si un salarié quitte son statut de salarié maitre nageur de 35h00 par semaine de surveillance allant de 9h00 le matin jusqu'à 19h00 par jour seulement uniquement (car...

J'ai été expulsé et humiliée par un commercant (ex compagnon) qui me refuse en plus ses services (reparation ordi et telephone). a t il le droit alors que rien ne s'est passé et rien ne justifie cette expulsion ?...

J’ai eu une interdiction de repasser le permis b pendant 1 an par le tribunal judiciaire, ce délai prend effet des le jugement meme si la personne est incarcère ou cela prendra effet des sa levée d’écrou ? cordialement merci de vos...

Je me permets de vous contacter pour avoir des conseils de votre part. mon fils, qui vient tout juste d'avoir 18 ans, a reçu une amende forfaitaire pour usage illicite de stupéfiants alors qu'il ne fume pas et ne consomme...

Je suis en france depuis 2013 je travaille en cdi je suis marié depuis 2020 et j ai 2 enfants. ma femme et mes enfants en situation régulière. j ai déposé mon dossier de admission exceptionnelle au séjour salarié depuis janvier...

Mon fils a eu un garçon (10 ans) qui habite avec sa maman, il ne le voit que we et moitié des vacances. il s'est mariée avec une autre femme et ensemble ils ont eu une fille (3ans). ma bru m'empêche de voir la petite et...

Je suis agent de la fonction publique d'etat. j'ai sollicité le médecin chef du travail de mon établissement afin qu'il m'adresse sa lettre de commande qu'il a rédigée à l'intention d'un...

Je voudrais savoir si je peux demander la carte de résident de 10 ans avec une attestation d'examen civique portant la mention "naturalisation", ou s'il faut absolument une attestation indiquant la mention "carte de...

J'ai une question sur le renouvellement de ma carte de séjour salarié. mon autorisation de travail dit "expert sécurité informatique" mais mon contrat actuel est "consultant si" (même employeur). est-ce que la préfecture...

Étant de nationalité algérienne et auto-entrepreneur, je vais effectuer mon premier renouvellement de titre de séjour étant auto entrepreneur . j’aimerais savoir s’il est possible de demander en même temps une carte de résident de...

Mon divorce a été prononcé le 25 mai 2026.mon ex mari me doit une prestation compensatoire. mon avocate me demande des frais élevés 12500 euros,alors que je lui ai déjà payé 8000 € depuis le début de la procédure. j'ai du...

Mon mari a obtenu récemment un jugement du juge aux affaires familiales fixant rétroactivement la pension alimentaire versée pour un enfant majeur à 100 € par mois à compter du 5 septembre 2024, alors qu'il versait auparavant...

Est-ce que la réussite aux evc (epreuves de vérification d connaissance) permet à un médecin étranger, rentré en france avec un visa court sÉjour , et qui a eu son visa expiré et est resté puis s'est marié à une étrangère...

Je suis dans une situation extrêmement délicate. je suis en procédure de renouvellement de titre de séjour vpf avec la préfecture de nanterre depuis septembre 2025, demande déposée sur l'anef. mon titre de séjour a expiré en...

Je vis en france depuis plus de 9 ans avec mon mari et notre enfant de 13 ans. mon mari est titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle « entrepreneur / profession libérale » valable encore plusieurs années. pour ma part, je...

Est ce qu'un etranger gravement malade en situation irrégulière avec oqtf et irtf ayant reçu une convocation pour une prise d'empreintes avec demande de passeport et photos peut faire l'objet d'une arrestation...

Je suis réfugié camerounais en france depuis le 20 juin 2007. qu’est ce que je dois faire pour me marier avec une camerounaise vivant au cameroun ?...

À la suite de ma visite de reprise auprès de la médecine du travail, j’ai été déclaré inapte au travail en poste, en hauteur et en exposition prolongée à la chaleur. depuis cette décision, j’occupe depuis deux semaines un autre...