L'employeur a mis en place une ppv dont les critères sont d'être présent dans les effectifs au 31/12/2024 avec minimum 6 mois d'ancienneté à ce moment là, et être en poste au moment du versement de la prime (soit... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Succession mode opératoire Posée par Jodevara, il y a 5 jours dans Successions 2 réponses dont la dernière il y a 5 jours par Jodevara - 358 vues Je suis marié en communauté de biens. j'ai bien compris qu'un héritage ne rentre pas dans les biens communs. ma question est : puis-je aujourd'hui ouvrir un compte et une assurance vie (pour prendre date) avec 300€... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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J'ai plusieurs litiges avec mon bailleur (charges non régularisées, hausse de loyer mal calculée, travaux non réalisés, diagnostics absents…). j'ai saisi la commission départementale de conciliation (bail... Consulter la réponse de
Maître REY |
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Divorcé Posée par Asmar, il y a 5 jours dans Divorce 1 réponse, il y a 5 jours par Maître PETSOKO - 236 vues Je suis un étranger résident en france avec carte de séjour. je suis divorcé avec une française d’origine marocaine au maroc dans mon copain intégrale mention divorcée et j’ai le jugement de divorce définitivement svp et ce que je... |
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Conflit de famille Posée par Dominique, il y a 5 jours dans Famille & Personnes 1 réponse, il y a 5 jours par Maître REY - 221 vues Suite à un conflit de famille, je souhaite rendre une parcelle agricole à son propriétaire. j'ai envoyé une lettre accusé reception au proprietaire avec mes raisons, est ce suffisant? d'avance merci... |
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Depot de convention Posée par Bibiche, il y a 5 jours dans Divorce 2 réponses dont la dernière il y a 5 jours par Bibiche - 266 vues Nous avons signé notre convention le 19 mars 2025 on nous as dis qu'il fallait un délai de 3 semaines pour obtenir l'attestation du notaire or aujourd'hui le 28 avril 2025 toujours rien. je m'inquiete. merci de... Consulter la réponse de
Maître BALONGA |
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J'ai été veuve avec un enfant à charge ce qui m'attribuait 2.5parts en matière fiscale. je me suis pacsée puis séparée. quelle est ma situation? séparée ou de nouveau veuve? en vous remerciant, cordialement merci de vos... |
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Rupture conventionnelle Posée par ABD, il y a 5 jours dans Travail 2 réponses dont la dernière il y a 5 jours par ABD - 258 vues Dans le cadre d'une rupture conventionnelle, mon employeur me propose une indemnité de 3 mois de salaire. est-ce légal si cela est supérieur à l’indemnité légale prévue par le code du travail, et si oui, quels risques... Consulter la réponse de
Maître REY |
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Quels sont les éléments obligatoires/conseillés pour qu'un témoignage écrit soit pris en compte par le conseil de prud'hommes ? (écrit entièrement à la main, titre, date, copie carte identité, date et lieu de naissance... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Je travaille à 80% avec le vendredi en repos. j'ai 25 jours de congés par an. mon entreprise pratique les 35 heures. cette année, le 8 mai (férié) tombe un jeudi. je souhaitre prendre le mercredi : soit, mercredi en cp, jeudi... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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J’aurais aimé savoir, si je pouvais déménager avec mes enfants avant l’audience? mon avocate me dit que je peux déménager à tout moment avant même que la garde des enfants soit actée entre le papa et moi-même, mais j’aurais aimé... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Liquidation succession Posée par Isabel, il y a 5 jours dans Successions 1 réponse, il y a 5 jours par Maître PETSOKO - 259 vues Je traverse actuellement une situation délicate dans le cadre d’un dossier de succession. malheureusement, l’avocat qui me représente jusqu’à présent fait preuve d’un laxisme qui freine considérablement l’avancée du dossier, ce qui m’amène... |
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Location d'un meuble Posée par COSMEBIO, il y a 5 jours dans Immobilier 1 réponse, il y a 5 jours - 204 vues Mon locataire a quitté le logement du jour au lendemain sans adresser sa lettre de résiliation et sans respecter le préavis de un mois. je n'ai pas pu relouer l'appartement n'ayant pas fait d'état des lieux mais... Consulter la réponse de
Maître DE CAUNES |
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Paiement avocat sans facture Posée par Johe, il y a 2 ans dans Famille & Personnes 4 réponses dont la dernière il y a 5 jours par Abby - 2637 vues Est-ce que c'est légal la procédure mon avocate m'adresse des mails pour régler ces honoraires sans facture. après avoir payé elle ne m'adresse aucun document comme quoi j'ai payé. qu'est-ce que je dois... Consulter la réponse de
Maître Meziti |
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J'ai la garde exclusive de ma fille. le père doit la prendre en week-end ce vendredi 16h. ce vendredi 2 mai suit un jour férié le 1er mai, a t-il le droit de la réclamer dès le jeudi 1er mai? merci... Consulter la réponse de
Maître REY |
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Est-ce que ma dette est prescrite? je remboursais ma dette mensuellement depuis juin 2022 auprès l'organisme visale suite à mes impayés de loyer du crous. cependant, j'ai arrêté de payer la dette depuis février 2025, et... Consulter la réponse de
Maître De Lunardo |
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A ma grande surprise, ma banque en ligne m'a envoyé un e-mail pour me demander le motif des "nombreuses opérations réalisées sur mon compte bancaire" (près de 15000 eur en deux mois et demi) dans le cadre de ses "obligations... Consulter la réponse de
Maître REY |
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Etat liquidatif Posée par Forever, il y a 5 jours dans Divorce 3 réponses dont la dernière il y a 5 jours - 307 vues J’ai besoin de précision par rapport à un jugement de divorce. mon divorce prononcé en 2024 et la convention indique que les effet du divorce sur les biens prenne effet à la date de la fin de la vie commune c est à dire le... Consulter la réponse de
Maître DE CAUNES |
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Regroupement familial Posée par Chloé, il y a 7 jours dans Droit des étrangers 7 réponses dont la dernière il y a 5 jours par Chloé - 741 vues Sur les 12 fiches de paie que j’ai fourni dans mon dossier de regroupement familial , il y’a 4 mois où j’ai touché moins que le smic car j’étais en congé maternité pendant 4 mois mais le total des 12 mois est de 22 501€ soit 1 298€... Consulter la réponse de
Maître TANGALAKIS |
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J'ai fais une première demande d'admission exceptionnelle au séjour motif salarié depuis le mois d'avril 2024. j'ai viens de renouveller pour la 3e fois mon récépissé sans autorisation de travail. au guichet... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Indice à prendre en compte Posée par JosLac, il y a 9 jours dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 5 jours par JosLac - 423 vues Pour un bail commercial renouvelé au 1er juillet 2025, si j’effectue le renouvellement maintenant, le dernier indice ilc connu est celui du 4 eme trimestre 2024. est-ce bien celui-ci à prendre en compte ou dois-je attendre la... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Décaissement Posée par mimanka, il y a 6 jours dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 5 jours par Maître De Lunardo - 445 vues Mon voisin a décaissé et dépassé la limite de propriété prétextant que j'ai surélevé le terrain en limite de propriété - il me demande de faire un mur de soutènement à mes frais que dois je faire? mimanka@hotmail.fr merci de... |
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Effacement de taj Posée par Oweo, il y a 1 an dans Pénal 15 réponses dont la dernière il y a 5 jours par Seul84 - 7675 vues J'ai eu le retour positif du procureur concernant ma requête en effacement de taj. 1 mois après la décision je figure toujours sur le fichier taj, connaisez vous le temps qu'il y à entre l'acceptation et... |
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Je rencontre une situation problématique avec mon propriétaire. en effet, après l'avoir informé de mon départ pour des raisons financières, ce dernier a contacté mon futur ex-mari par sms en l'informant de mon proche... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J'ai voulu prendre un appartement en décembre pour quitter mon conjoint. impossible de loger dedans avant la mi janvier. suis je redevable de la taxe d'habitation (résidence secondaire) puisque nous ne sommes pas divorcés... |
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En période d'essai dans un nouvel emploi, mon fils majeur viens d'apprendre que des personnes de son village ont contactées son employeur ( qui le lui a confirmé ) pour le dissuader de l'embaucher . est ce qu'il... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Ayant perdu mon emploi suite à une inaptitude, est ce que que pour passer devant le jaf je dois fournir mes ancien relevés de compte ou uniquement les justificatifs de mes nouvelles ressources ? je vous remercie merci de vos... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je suis en procédure de divorce par consentement mutuel mais mme est en australie. est-il possible de signer l'acte sans la présence physique de mme ? autrement dit est-il possible de le faire via une visio-conférence avec le... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Actuellement, je possède un titre de séjour salarié d'une durée d'un an et je suis indemnisé par france travail. je souhaiterais partir en algérie pour deux mois et demi. est-ce légal ou est-ce que je risque d'avoir... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Maman possède un titre de séjour de 1 ans vie famille vie privé elle souhaite partir en algérie j’aurais souhaité s’il vous plaît savoir elle peut rester jusqu’à comme bien de mois en algérie s’il vous plaît et c’est quoi les... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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