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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Changement de statut de jeune au pair en étudiant alternant

Posée par Henintsoa, il y a 8 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 8 jours 676 vues

Je voudrais avoir votre avis sur mon cas. je suis jeune au pair, j'ai une autorisation provisoire de séjour (septembre 2024-septembre 2025 : vlsts jeune au pair. janvier 2026-mai 2026 : carte de séjour jeune au pair. juin…

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Probleme d'indu jouant sur mes prestation familial caf

Posée par Olivier, il y a 8 jours dans Travail
1 réponse, il y a 8 jours 576 vues

Ayant été en arrêt a la date du 6 décembre 2025 pour longue maladie, il y a eu des soucis sur mes fiches de paie de janvier et février a savoir alors que j'étais en arrêt, l'employeur a fait comme si je travaillais du 17…

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Rétractation à la renonciation de succession

Posée par Mary, il y a 8 jours dans Successions
1 réponse, il y a 8 jours 486 vues

Mon mari est décédé en 2018, mes enfants étaient âgés de 23 et 34 ans. ils ont renoncé à la succession de leur papa afin d'éviter de régler les dettes de notre couple ( remboursées désormais). en tant que conjointe, j'ai…

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Problème prime activite et employeur

Posée par Olivier, il y a 8 jours dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 8 jours 385 vues

Ayant été en arrêt a la date du 6 décembre 2025 pour longue maladie, il y a eu des soucis sur mes fiches de paie de janvier et février a savoir alors que j'étais en arrêt, l'employeur a fait comme si je travaillais du 17…

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Entrave des droits parentaux du parent gardien.

Posée par PairetImpair, il y a 8 jours dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 8 jours 415 vues

Sur quel article ou texte de loi dont on se basé pour le plaider : 1) au civil ? 2) au pénal ?…

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Divorce car l’un des deux conjoints veut être en couple libre ?

Posée par Kuzier, il y a 8 jours dans Divorce
1 réponse, il y a 8 jours par Maître SALMON 1399 vues

J’aimerais avoir un avis sur la situation actuelle, je souhaiterais demander le divorce car elle souhaiterait et veut être en couple libre et je souhaiterais connaître les modalités de la pension compensatoire ? merci de vos…

15 mois ferme

Posée par Aliya, il y a 9 jours dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 8 jours par Aliya 1435 vues

Mon frère a pris 15 mois ferme depuis février , ça fait 7 mois un passage en cap prévu le 1 octobre , sport, validation caces en detentions, lecture,soins quand peut il été libéré sachant qu'il a une interdiction de contact…

Résolu

Garde et pension alimentaire

Posée par War93, il y a 8 jours dans Divorce
1 réponse, il y a 8 jours 811 vues

J’aurais une question concernant la pension alimentaire. Étant salarié dans le transport routier, mes revenus varient d’un mois à l’autre. j’ai transmis à mon ex-conjointe mes sept dernières fiches de paie, de janvier à…

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Délai pour visas famille accompagnante de passeport talent

Posée par Ashley, il y a 8 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 8 jours par Ashley 562 vues

Mon époux est titulaire d’un passeport talent en france et j’ai déposé ma demande de visa famille accompagnante le 26 juin 2026 auprès de tlscontact à yaoundé. les demandes de visa de mes quatre enfants mineurs ont ensuite été…

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Résolu

Passage du passeport talent à la carte de résident : conséquences pour mon épous

Posée par Khalil, il y a 9 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 8 jours par Khalil 1634 vues

Je suis ressortissant marocain et je réside régulièrement en france depuis octobre 2021. je suis actuellement titulaire d’une carte de séjour « passeport talent – salarié qualifié/entreprise innovante », obtenue en 2023 sur la base…

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Déclaration d'impôts et regroupement familial par passeport talent

Posée par Philippe, il y a 8 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 8 jours par Philippe 906 vues

​je suis arrivé en france en août 2021 pour mes études. en août 2024, j'ai obtenu mon diplôme d'ingénieur à l'issue d'une alternance en contrat de professionnalisation pour l'année 2023/2024, suivie…

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Duplicata

Posée par Aymeno, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 8 jours par Maître KAYEMBE 945 vues

Jai perdu ma cart de residan 10 an depuit 10/2024 apres j'ai fait un monda de depot de 1 an 4moi pour tetative de meurte sur un persone vunerable j'ai u l'irresposabilite penal cause de trouble psicatrique…

'statut': 'attente_biometrie' cherche une association ou un avocat

Posée par Slz19980817?, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 8 jours par Maître KAYEMBE 974 vues

{"statut": "attente_biometrie", "type_demande_sejour": "renouvellement", "_created": "2026-05-13t13:59:02.746000+00:00", "_updated": "2026-07-27t08:01:40.272000+00:00", "date_depot": "2026-05-13t15:33:52.641000+00:00"…

Demande d’information juridique – changement de statut passeport talent

Posée par Lau90, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 8 jours par Maître KAYEMBE 965 vues

Je souhaiterais obtenir une aide juridique concernant ma procédure de changement de statut rece vers passeport talent – salarié qualifié. plusieurs informations officielles présentent des seuils de rémunération différents, et…

Convocation exécution jugement ta #urgent !!

Posée par Joseph, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 8 jours par Maître KAYEMBE 1128 vues

à toutes et à tous, je sollicite vos conseils concernant un dossier d’exécution de décision de justice avec la préfecture de police de paris. résumé des faits : • dépôt complet le 2 juillet 2026 : l’agent au guichet (truffaut) m’a…

Première demande de titre de séjour étudiant après visa - torcy

Posée par Martine, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 8 jours par Maître KAYEMBE 1847 vues

J'ai besoin d'aide et d'assistance sur une demande de titre de séjour. contexte : 1. préfecture de torcy 2. demande de séjour étudiant, première demande après le visa. expiration : fin août. 3.demande de…

Résolu

Action declaratoire de la nationalité française aide juridictionnelle

Posée par saidovskyy, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 8 jours 1852 vues

Je souhaite engager une action declaratoire de nationalité française en assignant le procureur de la république du tribunal de paris car je réside actuellement en algérie j ai déjà envoyé un dossier au bureau d aide juridictionnelle de…

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Certificat de résidence de 10 ans pour un algérien après 3 ans de cdi

Posée par bvk, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 8 jours par Maître KAYEMBE 1656 vues

Je suis ressortissant algérien. je suis arrivé en france le 2 juillet 2023 et j’ai commencé à travailler en cdi le 4 juillet 2023, sans interruption jusqu’à aujourd’hui. j’ai déposé une demande de certificat de résidence algérien…

Résolu

Renouvellement titre de séjour étudiant en 2028, las informatique vers medecine

Posée par leosctrl, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 8 jours 1134 vues

Je me pose une question par anticipation concernant mon titre de séjour « étudiant », dont le renouvellement n’est prévu qu’en 2028. mon parcours : pass non validé en 2022-2023, suivi d’un renouvellement de titre de séjour…

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Résolu

éligibilité carte de 10 ans

Posée par Anaseaglye27, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 8 jours 1163 vues

De nationalité marocaine, je réside en france depuis septembre 2018. j'ai obtenu un premier master en 2020, puis un second en 2022. durant mes études, j'ai exercé une activité salariée à temps partiel de 21 heures par…

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Changement de statut étudiant

Posée par Cléopatre, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 8 jours par Maître KAYEMBE 1196 vues

Je souhaiterais avoir un avis juridique sur ma situation. je suis de nationalité marocaine. j'ai obtenu un master grande École en france en juin 2024. après ce diplôme, j'ai bénéficié d'une aps, puis je suis…

Résolu

Passeport talent autorisation travail

Posée par Walid, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 8 jours 1259 vues

Je me permets de vous poser une question concernant un changement de statut vers un passeport talent\. je suis marocain, titulaire actuellement d’un titre de séjour salarié valable jusqu’en novembre\. j’ai un master obtenu en…

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Formulaire premier demande de titre de séjour

Posée par Fely93, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 8 jours par Maître KAYEMBE 1566 vues

J'ai un rendez-vous dans deux mois pour une demande d'admission exceptionnelle au séjour (articles l.435-1 et l.435-2 du ceseda). j'aimerais savoir s'il faut ajouter à mon dossier : le formulaire de…

Résolu

Mensualisation des heures et volume supérieur sans heures supplémentaires

Posée par Marion79, il y a 9 jours dans Travail
1 réponse, il y a 8 jours 1453 vues

Cdd de 9 semaines en pharmacie. je suis mensualisée à 151,67 h et uniquement payée sur ce volume horaire. j’ai réalisé 156 h en juillet et était prévu 157 h en août, sans jamais dépasser 35 h par semaine. après mon signalement…

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Changement de destination local d'activité en garage

Posée par mh, il y a 8 jours dans Urbanisme
1 réponse, il y a 8 jours 529 vues

Je dois recevoir un pétitionnaire qui souhaite transformer un local d'activité en garage. ce local d'activité (cabinet d'avocats) situé au rez-de-chaussée d'une maison était initialement un garage avant de…

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Copropriété : non-prise en compte de mon vote par correspondance

Posée par Asker, il y a 8 jours dans Consommation
1 réponse, il y a 8 jours 441 vues

Je fais face à une situation qui me préoccupe et j'aimerais solliciter vos conseils juridiques. j'ai envoyé mon formulaire de vote par correspondance par mail, avant la date limite, à mon syndic de copropriété. cependant…

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Passation

Posée par moi76, il y a 8 jours dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 8 jours par Maître KAYEMBE 365 vues

Je dois récupérer ma fille au collège le lundi soir pour la passation . mais sa maman veut me déposer son sac avec ses livres et cahiers le lundi soir pour éviter que ma fille soit chargée la journée. je lui ai dit que non car sur…

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