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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Vol d'expulsion le 5 novembre sous assignation à résidence (refus du vol)

Posée par Nina, il y a 9 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 9 jours par Maître KAYEMBE 359 vues

Mon compagnon fait l’objet d’une interdiction du territoire français à la suite de son incarcération. il est actuellement assigné à résidence chez moi et doit pointer trois fois par jour auprès de la gendarmerie. son éloignement…

Demande de renseignement urgente

Posée par Delphine, il y a 9 jours dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 9 jours par Maître KAYEMBE 479 vues

Je me permets de vous contacter car j'ai besoin de conseils juridiques urgents concernant mon fils, âgé de 16 ans et 11 mois, actuellement placé auprès de l'aide sociale à l'enfance (ase) du val-d'oise…

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Visa vacances travail/visa salarié

Posée par vio, il y a 9 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 9 jours 262 vues

Est-il possible d'obtenir un visa longue durée salarié (par la procédure adéquate) avant l'expiration du visa vacances travail ?…

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Accident medicale

Posée par Tchatcha, il y a 9 jours dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 9 jours par Maître KAYEMBE 236 vues

Mise en état de mon affaire accident medicale la semaine prochaine j’ai en ma possession des documents prouvent que la partie adverse mets que du faux pour se défendre , plusieurs documents falsifiés.. min avocat est au courant et…

Résolu

Affaissement coussins canapé

Posée par Anaïs, il y a 9 jours dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 9 jours par Anaïs 491 vues

J'ai acheté un canapé chez but il y a 4 ans avec une extension de garantie pack siège de 5 ans. mes coussins se sont affaissés avec le temps, je me doutais de ça au moment de l'achat, d'où le paiement de cette…

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Allocation aah

Posée par ascendant d'un français, il y a 9 jours dans Administratif
1 réponse, il y a 9 jours par Maître KAYEMBE 355 vues

Je me solliciter un avis juridique concernant la situation de mon mari et le refus de la caf de lui verser les arriérés de l’allocation aux adultes handicapés (aah), malgré un jugement du tribunal lui reconnaissant le droit à cette…

Argumentation de relance

Posée par Theo, il y a 9 jours dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 9 jours par Maître KAYEMBE 452 vues

Voici les faits marquants, de la situation de ma requette aupres du jaf du tribunal de cretail et portant sur la modification sur la garde de l’enfant. 1. date de saisine: 16/06/26 2. date de saisine de l’acte: 29/07/26 3. j’ai…

Filiation maternelle : grossesse sous pression psychologique

Posée par Redjo, il y a 9 jours dans Filiation
1 réponse, il y a 9 jours par Maître KAYEMBE 384 vues

Je me permets de publier ici car je suis dans une situation personnelle et juridique très difficile, et j’aimerais savoir s’il existe des recours possibles dans mon cas. j’étais en couple avec le père de l’enfant depuis environ six…

Résolu

Dvh non exercé

Posée par Titi40, il y a 9 jours dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 9 jours par Maître KAYEMBE 594 vues

Le père de mon enfant n'exerce plus pour le moment son droit de visite et d'hébergement depuis début septembre. a chaque dvh je lui demande par sms et mail de bien vouloir me dire s'il compte l'exercer mais mr…

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Résolu

Mediatrice caf dette indue

Posée par Satheen, il y a 9 jours dans Administratif
1 réponse, il y a 9 jours 466 vues

J'ai contesté une dette que la caf m'avait versée par erreur. elle a reconnu son erreur. néanmoins, depuis plusieurs mois elle me réclame 68€ alors que c'est elle qui me doit 22€. elle m'a donc envoyé une mise…

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Résolu

Demande d’avis juridique – titre de séjour et changement de statut

Posée par AKER, il y a 9 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 9 jours 365 vues

Je me permets de vous contacter afin de solliciter votre avis concernant ma situation administrative et les solutions possibles pour rester en france en toute régularité. j'ai eu un bachelor en banque et assurance obtenu en…

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Résolu

Divorcé alamiable

Posée par batyzoe77@gmail.com, il y a 9 jours dans Divorce
1 réponse, il y a 9 jours 552 vues

Mon épouse a deja son avocat..ce moi qui cherche un avocat mais je vie a paris mon épouse a draguignan…

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Tribunal sur lieu residence du papa

Posée par annie, il y a 9 jours dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 9 jours par Maître KAYEMBE 393 vues

Je suis en conflit avec mon ex mari depuis des années concernant notre fille de 15ans. après multiples soucis antérieurs (3 fois au jaf) nous sommes cette fois en affaire pour maltraitante sur ma fille. la nouvelle compagne de mon…

Résolu

Subvention

Posée par Pas juste, il y a 9 jours dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 9 jours 320 vues

Maitre, suite au dernier passage du 10 juillet 2026 auprès de l'expert de celle qui m'a renversé, où il avait mon avocat et (son expert également à qui j'ai payé directement 3000 euros pour deux interventions), le 10…

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Résolu

Agression sexuelle procédure

Posée par krINGe, il y a 9 jours dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 9 jours 325 vues

J'ai été victime d'une agression sexuelle dans un cinéma à paris, en 1990. je viens de déposer plainte ( j'ai maintenant 46 ans ) et j'attends la réponse du procureur de la république, pour aviser. d'après…

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Déclaration avec passeport tunisien

Posée par Ozil, il y a 9 jours dans Travail
1 réponse, il y a 9 jours par Maître KAYEMBE 236 vues

Est-ce que je peux faire déclaration avec passeport tunisien à la place de fausse carte…

Résolu

Attestation dhonorabilite

Posée par Leilabn, il y a 9 jours dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 9 jours 302 vues

Je suis assistante maternelle en activité actuellement je dois effectuer mon renouvellement d’agrément j’ai reçu mon attestation d’honorabilité mon mari toujours pas je suis inquiète car il a déjà eu il y a de nombreuses années des…

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Chômage partiel et événement familial

Posée par SOCIAL, il y a 9 jours dans Travail
1 réponse, il y a 9 jours par Maître KAYEMBE 160 vues

Ma salariée est en chômage partiel total, son père est décédé durant cette période. elle nous réclame les 3 jours de congés. comment ca se passe dans cette situation ?…

Passeport talent - salarie qualifie et sas ?

Posée par jiji95, il y a 9 jours dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 9 jours par jiji95 577 vues

Je possède un titre de séjour (passeport talent - salaire qualifié). puis-je créer une société sas et en confier la gestion à une autre personne ? j'ai lu qu'il n'est pas possible d'être gérant avec mon…

Résidant en france en ayant une retraite belge dois je payer la csg

Posée par Chapitre 1956, il y a 9 jours dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 9 jours par Chapitre 1956 833 vues

Je voudrais savoir si je dois payer la csg en plus des impôts sur le revenu. je réside en france depuis 15 ans et je bénéficie d’une retraite de fonctionnaire belge de laquelle sont decomptees les cotisations sociales belges. je…

Résolu

Satd au locataire

Posée par tintin, il y a 10 jours dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 9 jours par tintin 904 vues

Vous m'aviez répondu que lorsque le trésor a notifié au locataire de verser les loyers directement à lui, le propriétaire ne peut plus réclamer ces loyers au garant. par conséquent, la mise en demeure est sans fondement…

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Vol véhicule carte grise pas refaite au nom du nouveau propriétaire

Posée par fastball83, il y a 8 mois dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 9 jours par Paris75@ 2310 vues

J'ai une connaissance qui s'est volé son véhicule et qui n'avait pas fait refaire la carte grise a son nom au moment du vol. l'assureur lui a indiqué qu'il ne pourrait pas être indemnisé dans ces…

Complement de dossier attestation caf

Posée par Ayden, il y a 8 mois dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 9 jours par Imane 1471 vues

J’ai déposé mon dossier pour un titre de séjour parents enfants français la prefecture m’a répondu pour un complément de dossier avec délai imparti de 30 jr pour répondre il me demande entre autre une attestation de caf le problème…

Résolu

Clause gérant pacte dutreil

Posée par Lee, il y a 9 jours dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 9 jours 414 vues

Je suis salarié-associé dans l'entreprise familiale de mon père. nous avons signé la 1ere partie du pacte dutreil et nous allons en décembre signer la 2e partie. mon père et moi seront les 2 seuls signataires et mon père sera…

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Quelle procédure et quel document doit je demander au tribunal judiciaire.

Posée par Melissa974, il y a 9 jours dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 9 jours par Melissa974 395 vues

J'étais infirmière libérale en scp, suite à un burn out j'ai vendu mes parts de scp et j'ai cessé mon activité en juin 2025. avec l'argent de mes parts j'ai continuer à payer mes crédits personnels et mes…

Refus immatriculation cpam conjointe de réfugié

Posée par Ced12, il y a 9 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 9 jours par Ced12 405 vues

Je m'occupe actuellement d'une conjointe de réfugié (acte de mariage ofpra), arrivée en france dans le cadre d'une réunification familiale (visa d). nous avons fait une demande d'immatriculation auprès de la…

Résolu

Comment peut-on passer une visite médicale

Posée par Borsalino, il y a 9 jours dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 9 jours par Borsalino 310 vues

Ma fille travaille depuis huit ans dans la restauration. comme toute les entreprises la visite a la medecine du travail est obligatoire avec son ancien employeur elle à passé deux visite médicale. actuellement elle est arret de…

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