Vous avez une question juridique ?

Nous avons divorcé en établissant une convention de divorce n'ayant aucun bien en commun. deux ans après, un membre de ma famille m a restitué un vehicule que je lui avais prêté 10 ans plus tôt et dont j'avais oublié...

J'ai cdi et un titre séjour salarié pluriannuel je ce changer de travail est-il nécessaire de demander une nouvelle autorisation de travail ( je vais rester dans le même domaine) merci...

J'ai été licencié le 17 février 2026 pour inaptitude. je perçois une pension invalidité et une rente complémentaire par la prévoyance collective de mon ancien employeur ! j'aimerais savoir si je dois prévenir ma...

Je vie depuis 6 ans avec la mère de ma fille elle demande le mariage est ce que la préfecture peut ajourné mon dossier merci de me répondre...

J'avais une requête à la cour d'appel administratif,dans un jugement rendu en mars,la cour d'appel administratif ordonne à la préfecture de me délivrer un récépissé dans un délai de 15 jours et de réexaminer mon...

Je suis conjoint étranger de français et suis dans les préparatifs pour rejoindre mon épouse en france avec mon enfant mineur, issu d'une précédente union. je voudrais les pièces que mme doit fournir à l'ofii en france par rapport au...

Comment on peut prouver pour que le juge applique l’arrêt zambrano je suis père de 2 enfants européen que je vie avec et la maman aussi un de mes enfants a 11 enfant et ça fais 1 mois il a étais hospitalisé en urgence 15 jour pour...

J'ai anticipé une entrée pour mes 2 parents (88 et 91 ans) en ehpad en remplissant un "dossier" via trajectoire en octobre 25 sur les conseils de la gériatre qui les suit. en novembre 25 , face à une situation difficile, il...

J’ai été embauché en cdd pour une semaine, la semaine est arrivée à terme et je n’ai pas reçu mon cdd pour signature. quand j’ai demandé à la direction il m’ont envoyé vers une agence d’intérim pour un contrat couvrant la semaine...

Le père de ma fille a un dvh depuis 7 ans. je n’ai jamais fourni de sac de vêtements jusqu'à présent et là il me demande de lui fournir les vêtements pour les we et les vacances (moitié). je n’ai que 200€ de pa et aucune...

Mon ex marie condamné dabondan famille (non payements de pension alimentaire decsa fille depuis 2018 )2ans sursis et il doit payer pour moi dommage et intérêt . l'affaire est renvoyé prochainement pour préciser les intérêt...

Depuis 10 ans 3 expertises , toutes converge vers la faute non sérieusement contestable selon le juge des mises en état. alors la partie adverse demande l implication de la clinique 10 ans apres , lors des expertises aucunes...

Je suis de nationalité ivoirienne résident en france depuis 17 années et père de 2 enfants nées en france actuellement scolarisées. titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle vpf (2ans) j'ai été ce jour (17/04)a la...

Cher(s) maitre(s), j'habite au 4ème étage avec ascenseur dans un hlm, je suis handicapée et il se trouve qu'il est régulièrement en panne. si un courrier recommandé doit être rédigé quels articles et décrets puis je mettre en...

Par avance merci beaucoup pour les éclairages que vous pourrez m'apporter. je subis depuis 9 ans une voisine complexe. mon mur privatif donne sur son jardin, j'ai demandé à pouvoir le voir car il y a beaucoup...

En indivision avec ma soeur d'une maison (acquise en 1981 ne fait pas l'objet d'une succession). elle souhaite y mettre fin. un accord de prix pourrait être trouvé, avec rachat de sa part par mes soins. or, une...

J'aurais besoin de votre eclairage. je vends mon appartement acheté en tva 5,5 en 2018 cette annee (compromis signé). j'ai ete au chomage de juin 2023 a decembre 2024. j'aimerais savoir si je peux conserver le...

Quelle démarches doit on entreprendre pour que mes filles ne soient pas obligées dans le futur de devoir assumer leur père (financièrement), car depuis 2019 que nous sommes séparés celui ci ne s 'est jamais occupé de ses...

Je suis de nationalité britannique et je prépare un dossier de mariage avec mon conjoint français. la mairie me demande un justificatif de domicile à mon nom. le problème est que je vis actuellement chez mes parents au royaume-uni...

Je n’ai pas encore reçu la signification de l’ordonnance et je rencontre des difficultés à me reloger. monsieur, qui dispose déjà d’un autre logement, me demande de quitter les lieux rapidement. la maison nous appartient à tous les...

Je travail actuellement de 8h30 à 12h et de 14h à 18h, en dehors de ces horaires je suis amené à effectuer des dépannages, mais selon mon responsable, les 11h de repos journaliers peuvent ne pas être consécutives. par exemple, si...