Vous avez une question juridique ?

J'ai bénéficié d'une reprise de travail à temps partiel au titre du congé parental d'éducation pendant un an. a l'issue de cette année j'ai repris en contrat réduit simplement à compter du 15/01/2026. mon...

Mon ex a la garde exclusive la semaine de notre fille et moi des jours de visite et d'hébergement pendant deux weekend mais nous avons l'autorité parentale conjointe. j' ai donné mon accord parental pour effectuer...

Je me suis rendu dans un magasin aldi afin de faire des achats et lorsque j'avais terminé de payer je suis sorti du magasin normalement pour rentrer chez moi et arrivé devant mon bâtiment j'ai été agressé par le vigile...

Ancien vendeur chez renault, je me suis reconverti comme conducteur routier début 2023. je vous sollicite pour évaluer la possibilité d'une procédure pour faute inexcusable de l'employeur à l'encontre de ma...

Mon gendre ces vue refusé son emménagement de peine faute de non investissement en prison pourtant ils avaient approuvé le lieu de chez nous et son travail qu on lui a trouvé a intermarché pour mettre en rayon de 5h du matin a 10 h...

Je sollicite votre avis concernant ma situation administrative relative à une demande d’autorisation provisoire de séjour (aps) “recherche d’emploi ou création d’entreprise”. je suis étudiante étrangère (étudiante en mobilité)...

Je sais plus quoi faire je fais ma première demande admission exceptionnelle 26/11/2022 après 4 mois mon avocat il m’a di 4 mois après de dépôt ce un refus implicite on peut faire recours auprès de tribunal administratif il y’a...

Mon mari avait fait une demande de naturalisation française en 2023 en novembre 2024 il a ensuite fait une demande de regroupement familial vu que je suis au sénégal . il a eu un refus de la naturalisation parce qu’il a des...

Je voudrais savoir si je peux déclarer mon mariage en france même si ma femme qui a un titre de séjour « passeport talent – famille », n’a pas encore de numéro fiscal et qu’elle ne travaille pas. je voudrais aussi savoir si je peux...

Je suis locataire d'un logement dont le bailleur a confié la gestion à une agence immobilière. il est prévu dans mon bail une révision annuelle possible du loyer. la date anniversaire de mon contrat est le 01 mars. j'ai...

J’ ai reçu un sms m’indiquant que mon titre de séjour est prêt à être retiré à la préfecture du val-de-marne. dans la mesure où les démarches ont été engagées avant l’expiration de mon précédent titre de séjour (le 08/01/2025) et...

Je suis arriver en france en 2018 a l'âge de 17ans et j'ai intégrer le lycée français en seconde en 2019 a l'âge de 18ans , j'ai eu mon bac français en 2022 avec mention bien ainsi mon premier titre de séjour...

Je travaille dans un lycée depuis un an et demi en tant qu'aesh. j'aime beaucoup mon travail... cependant, dès que je suis arrivée, j'ai senti une tension entre les autres aesh(entre elles). apparemment, une ne...

J'ai une question : une audience est prévue le 10 mars pour demander un délaissement parental du côté du père. l'assignation n'a toujours pas été faite. nous sommes le 27 février. l'audience risque-t-elle...

J’ai déclaré un litige auprès de mon promoteur afin d’obtenir le paiement d’indemnités de retard ainsi que la réparation de différents préjudices subis (frais supplémentaires, pertes financières, etc.). une médiation est actuellement en...

J’ai déposé un renouvellement de séjour étudiant en m’inscrivant dans une formation ves au cnam suite à la non validation de mon diplôme. cependant, le processus de mon inscription est toujours en cours et n’est pas encore...

Comment demander la restitution des documents originaux envoyé à la préfecture dans le cadre d'un regroupement familial ?...

J'ai obtenu une attestation de prolongation d'instruction avec permission de travail (première demande de titre de séjour) est ce que je peux ouvrir un kbis ? ou il faut une carte de séjour ?...