Je poste ici en raison d'un souci administratif majeur avec la préfecture lié au renouvellement de ma carte de séjour en tant que profession libérale. j'ai visité la préfecture pour le renouvellement de mon permis de... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Stage de 10h par semaine ? Posée par Étudianteinquiète, il y a 6 jours dans Travail 5 réponses dont la dernière il y a 6 jours - 565 vues Un stage de 10 heures par semaine (l’organisme ne peut pas me proposer plus d’heures) est-il légal ? (il durera 2 mois) et sera alterné avec mes cours. je fais également un autre stage de 25 heures par semaine simultanément. (les... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Loyers après divorce Posée par Pacha, il y a 6 jours dans Divorce 1 réponse, il y a 6 jours - 300 vues Suite à une procédure de divorce qui a été clôturée en 2014 mon ex épouse en faisant valoir un bien propre continue de percevoir les loyers de 4 appartements aujourd'hui je suis à la retraite et je considère que je suis lésé... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Convocation Posée par Hetot1, il y a 7 jours dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 6 jours - 390 vues Peut ont potter plainte pour une fausse déclaration sur la convocation au tribunal... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Plainte Posée par Hetot1, il y a 7 jours dans Pénal 4 réponses dont la dernière il y a 6 jours - 421 vues Le parquet a classé sans suite ma plainte pour vol contre mon ex mon ex compagne... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Suite ajournement naturalisation par décret a cause du taj (une ancienne plainte pour violence conjugale classer sans suite par le procureur. jai demandé l'effacement taj au procureur qui a refusé l'effacement... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Je suis titulaire d’un titre de séjour "passeport talent – carte bleue européenne" depuis avril 2023. je suis arrivé en france à la fin du mois d’avril 2023 et j’ai travaillé pendant deux mois (mai et juin 2023) en cdi au sein... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Est-ce que le passeport talent : artiste non-salarié permet d'avoir une micro-entreprise en plus de les activites d'artiste-auteur? je suis réalisatrice et j'ai de contrats avec des sociétés de production en tant que... |
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Impôt sur le revenu Posée par dnFqdS_Ap9kR4mj, il y a 6 jours dans Fiscal 2 réponses dont la dernière il y a 6 jours - 340 vues Auto-entrepreneur sous le régime des bénéfices non commerciaux (bnc), j’ai opté, en 2020, pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. cette option a été appliquée à mon chiffre d’affaires de 2021 à 2024. cependant, lors... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J'ai obtenu mon concours d'assistant de service social dans la fonction publique territoriale en décembre dernier avec le cdg40. j'ai postulé en février dernier sur une annonce d'un emploi permanent avec le département... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Suspendue sans preuves factuelles par ma hiérarchie (fonction publique), je souhaiterais savoir si cette démarche est réglementaire, svp toujours bien notée, j'ai eu des appréciations catastrophiques cette année suite... |
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Vente nom société Posée par Anna, il y a 6 jours dans Travail 2 réponses dont la dernière il y a 6 jours par Maître BELIGHA - 187 vues Je souhaite savoir si je peux vendre le nom de ma société ? c’est une micro entreprise. merci de votre aide... |
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Mon premier titre de séjour vls expirera à la mi-juin et je souhaite voyager au maroc le 1er août. est ce que j’ai le droit de voyager avec le récépissé à l’étranger? si oui vais-je rencontrer des problèmes à mon retour avec le... Consulter la réponse de
Maître LEMALEU TCHOUBOU |
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Changement de nom de mineur Posée par Nina, il y a 6 jours dans Changement d'état civil 2 réponses dont la dernière il y a 6 jours par Nina - 261 vues Nous souhaitons faire un changement de nom de nos 3 enfants. ils portent les deux noms, nous avons fait une déclaration avant la naissance de la première en 2012. nous nous sommes mariés en 2015. quel motif légitime à part... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Notification de saisie Posée par Nanard, il y a 6 jours dans Immobilier 8 réponses dont la dernière il y a 6 jours - 453 vues Si je n ai pas reçu en recommandé la notification de saisie immobiliere après une assignation a qui puis je la réclamer si le syndic ou l avocat de l assignation ne répondent pas ? une vente aux enchères peut elle avoir lieu si je... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Non restitution de caution Posée par Suzanne, il y a 6 jours dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 6 jours - 397 vues Mon état des lieux de sortie a été fait le 5/4. la propriétaire ne m’a rien fait signer ni rien remis. l’après midi elle m’a appelé pour me dire que les murs étaient jaunis par de la nicotine (je n’ai jamais fumé dans... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Horaires de stage. Posée par Étudianteinquiète, il y a 9 jours dans Travail 2 réponses dont la dernière il y a 6 jours par Étudianteinquiète - 513 vues J’ai trouvé deux stages à distance et non rémunérés que je vais réaliser simultanément (les 35 heures hebdomadaires ne seront pas dépassées). j’ai aujourd’hui commencé mon premier stage (qui est, conformément à la convention de 5... Consulter la réponse de
Maître LEMALEU TCHOUBOU |
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Bail commercial Posée par Jean D, il y a 6 jours dans Immobilier 1 réponse, il y a 6 jours - 277 vues Un bail pour un local doit être forcément écrit ?... Consulter la réponse de
Maître De Lunardo |
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Récidive après une demande Posée par Elo, il y a 6 jours dans Droit des étrangers 3 réponses dont la dernière il y a 6 jours par Elo - 473 vues Je viens à vous car mon conjoint à déposer une demande de titre de séjour à la préfecture des hits alpes en février. nous l’avons déposer dans leur boîtes aux lettres à leur demande. a ce jour aucun récépissé est ce normal... Consulter la réponse de
Maître TANGALAKIS |
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Je viens d'etre condamné a détruite un mur de clôture qui est chez moi. j'avais 5 moi pour le détruire sois jusqu'au 3 mars, mais étant etant en secteur bâtiment de france et secteur protégé, j'ai fai une... |
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Maitre ariel dahan Posée par Iserois, il y a 7 jours dans Famille & Personnes 3 réponses dont la dernière il y a 6 jours par Iserois - 546 vues Votre message : ou monsieur, l'article 9 du code civil vise le respect de la vie privée. votre numéro de téléphone est certainement protégé au titre du rgpd, mais dans le cas que vous évoquez, le juge des enfants... |
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Je souhaite envoyer une mise en demeure à une personne m'ayant volé de l'argent, dans laquelle j'expose les faits afin de démontrer le préjudice, avant de lui demander de restituer la somme ainsi que des dommages et... Consulter la réponse de
Maître TANGALAKIS |
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Temps de travail Posée par Bruno, il y a 6 jours dans Travail 1 réponse, il y a 6 jours - 248 vues Mon contrat de travail cdi temps partiel est mentionné 80h, et je ne suis payé que 72h. je travaille 80h. est-ce que c'est normal ? merci... Consulter la réponse de
Maître TANGALAKIS |
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Delai Posée par Lola, il y a 6 jours dans Dommage corporel 1 réponse, il y a 6 jours - 290 vues Étant en fin de procédure suite à un accident corporel (renversé par une voiture), mon avocat a envoyé la lettre de liquidation des prejudices à l assurance adverse, qui ont répondu avec une somme plus faible, sur ce que mon avocat... Consulter la réponse de
Maître TANGALAKIS |
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En raison d'un différend sur un mur mitoyen, notre voisin a coupé les arbres de son jardin afin de nous créer un vis à vis. il y a la limite en taille des plantations de 2 m à 50 cm du mur et les autres plantations doivent... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Indemnité d'occupation Posée par Alan Breizh 22, il y a 9 jours dans Divorce 2 réponses dont la dernière il y a 6 jours par Alan Breizh 22 - 471 vues En liquidation matrimoniale post communautaire, le jaf a attribué à mon ex-Épouse la jouissance à titre onéreux de notre bien commun. l'indemnité d'occupation a été fixée lors du jugement. a la liquidation, le notaire... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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J'habite dans une petite copropriété dans laquelle exerce un médecin. une voie traverse la copropriété et les clients du médecin arrivent par un côté de cette voie ou par l'autre côté. l'accès à la copropriété se... Consulter la réponse de
Maître BALONGA |
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Actuellement membre du bureau du conseil d'administration d'une association loi 1901, aura lieu prochainement une assemblée générale en vue d'élections des nouveaux administrateurs. ma question est la suivante :... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Je demande un divorce par faute séparation 18 mois... |
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