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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Autorisation de travail cdi - attesta de reussite

Posée par Travail 75, il y a 9 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 8 jours 736 vues

Je souhaiterais avoir votre avis concernant ma demande d’autorisation de travail pour un cdi. je suis ressortissante algérienne et actuellement titulaire d’un titre de séjour étudiant. je termine un master 2 en alternance et mon…

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Changement de statut

Posée par ct, il y a 9 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 8 jours par Maître KAYEMBE 731 vues

J’ai un titre rece, je souhaite faire un changement de statut avec un contrat cdd de 6 mois rémunéré à 30k annuels. est ce que c’est possible de faire le changement de statut avec ce salaire, et est ce qu’il faut que l’emploi soit…

Résolu

Voyage à l’étranger avec un visa long séjour visiteur (vls-ts)

Posée par lorenarodrigues, il y a 9 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 8 jours 1031 vues

Mon compagnon, de nationalité brésilienne, va demander un visa long séjour visiteur (vls-ts) pour venir vivre en france. nous sommes pacsés et l’objectif serait ensuite de demander un titre de séjour « vie privée et familiale » en…

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Visa type d est prise en compte dans le calcul des 5 ans de residence?

Posée par Omar, il y a 9 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 8 jours par Maître KAYEMBE 1197 vues

Je suis arrivé en france le 29/04/2022 avec un visa type d (3 mois) mention cbe. j'ai fait les démarches sur anef dans les 3 mois qui suivent et j'ai obtenu mon premier titre de séjour, cbe pour 4 ans du 29/07/2022 au…

Activité salariée complémentaire

Posée par T2023, il y a 9 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 8 jours par Maître KAYEMBE 1234 vues

Je suis titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « salarié – maîtresse d’école maternelle », valable en france métropolitaine. je travaille actuellement 35 heures par semaine comme maîtresse d’école…

Quel titre de séjour demander ?

Posée par Ines, il y a 9 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 8 jours par Maître KAYEMBE 1074 vues

Je suis de nationalité tunisienne et conjointe d’un ressortissant français. j’ai déposé en tunisie une demande de visa pour mon fils mineur, pour motif « installation en france » et comme type de visa « regroupement familial pour…

Résolu

Amande

Posée par Zakaria adila, il y a 8 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 8 jours 828 vues

J’ai quelque amande et j’ai peur que ça peut bloquer ma première demande de régularisation membre d’une famille européenne, ça peut arriver même si je suis en pleint droit ?…

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Résolu

Interdiction de territoire définitif

Posée par Antonio, il y a 8 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 8 jours 365 vues

Comment enlever l'interdiction de territoire définitif d'un citoyen européen. j'ai été expulsé le 16 février avec interdiction de territoire définitif propriétaire d'une maison depuis 2010 un box lequel je paie sans aucune ressource…

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Changement de statut

Posée par Guy, il y a 8 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 8 jours par Maître KAYEMBE 244 vues

Je vous envoie ce message pour vous demander si vous pouviez m'aider à changer statut de mon titre de séjour. mon numéro de téléphone 06 66 00 95 04…

Interdiction de territoire définitif

Posée par Antonio, il y a 8 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 8 jours par Antonio 257 vues

Comment enlever l'interdiction de territoire définitif d'un citoyen européen. j'ai été expulsé le 16 février avec interdiction de territoire définitif propriétaire d'une maison depuis 2010 un box lequel je paie sans aucune ressource…

Licenciement, interruption délai par demande aj,. date nouveau délai ?

Posée par BRAHA, il y a 9 jours dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 jours par BRAHA 1431 vues

Licenciement 27/05/2025 notification lrar présentée le 28/05/2025. demande d'aj le 21/05/2026 , premiÈre demande est-ce que le délai d'1 an pour prud'hommes est bien interrompu ? pièces envoyées par mail, problème de…

Résolu

Liquidation - cour d appel - restitution biens

Posée par Clairette, il y a 9 jours dans Divorce
1 réponse, il y a 8 jours 1110 vues

Dans le cadre de la liquidation de la communauté (après divorce) , la cour d'appel me condamne à restituer des biens à mon ex-mari, alors que je n'ai jamais été en possession de ces biens. que faire ? qu'elle est la…

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Résolu

Non-réponse à un programme d’accompagnement vélo

Posée par Asker, il y a 9 jours dans Administratif
1 réponse, il y a 8 jours 1179 vues

Je souhaite partager une situation que je rencontre afin d'obtenir vos conseils sur éventuellement engager une action en justice. récemment, j'ai reçu un email de mon département me proposant de participer à un programme…

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Tromperie

Posée par bernardo, il y a 9 jours dans Successions
1 réponse, il y a 8 jours par Maître GONZALEZ 1733 vues

Mon frère a utilise la tromperie en m écrivant qu il acceptait que je.sois avantage par le testament et en m imposant son notaire qui m aurait obligé a lui payer un complément si la valeur de mon bien était supérieure au sien…

Résolu

Utiliser une vieille photo de l’escroc qui m’a arnaqué

Posée par RGPD, il y a 8 jours dans Pénal
1 réponse, il y a 8 jours 532 vues

J’ai été victime d’une escroquerie en 2024-2025. l’homme a été condamné le 03/09/26 pour des faits similaires. j’ai porté plainte le jour même de mon côté. il se trouve que l’escroc a autorisé un journal à utiliser une photo de…

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Résolu

Rupture conventionnelle a la place du csp

Posée par Tortue, il y a 9 jours dans Travail
1 réponse, il y a 8 jours 1298 vues

L entreprise est en situation de restructuration du a l économie. il propose une rupture conventionnelle car le poste est supprimé, il garde le poste en junior.quel sont mes droit ? quel est le meilleur plan financier pour moi ? je…

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Résolu

Copropriété

Posée par Chichi, il y a 8 jours dans Urbanisme
1 réponse, il y a 8 jours 715 vues

Nous sommes un lotissement créée en 2004, comprenant 27 lots divis. les équipements et espaces communs appartiennent à l' a s.l. " sont membres de l'a.s.l, tout propriétaire pour quelque cause que ce soit et à quelque…

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Résolu

Morsure par un chien

Posée par xila, il y a 9 jours dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 8 jours par xila 1023 vues

En janvier 2024, lors d'une sortie en forêt pour faire de la course à pied, j'ai été mordu par un chien berger belge tenu en laisse par son propriétaire à l'avant-bras droit. j'ai dû subir une intervention…

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Résolu

Congee payee perdu pandant son conge de maternite et presence parental qie faire

Posée par Mamalou, il y a 9 jours dans Travail
1 réponse, il y a 8 jours 1145 vues

Je voudrais savoir si je peut recuperer mes congees payee perdu depuis 2024 a ce jour voici ma situation . de aout 2024 a fevrier 2025 je suivait ma formation d aide soigante en etant salariee. de fevrier 2025 a juin 2025 en arret…

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Indemnité port de polo obligatoire

Posée par Ben10, il y a 8 jours dans Travail
1 réponse, il y a 8 jours par Maître KITENGE 712 vues

Je travaille dans un bowling. nous sommes régit par la convention collectives des espaces de loisirs, d'attraction et de culture. nous sommes dans l'obligation de porté un polo à l'effigie de la marque. je me demande…

Retour au statut étudiant après aps

Posée par Mehdi, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 8 jours par Frank 2748 vues

Je suis ressortissant tunisien et actuellement titulaire d’une aps “étudiant en recherche d’emploi” obtenue après avoir été diplômé d’un master 2 en école de commerce. j’ai été admis dans un master spécialisé de niveau bac+6 et…

Escroquerie, saisie de vehicule

Posée par FC13, il y a 8 ans dans Pénal
431 réponses dont la dernière il y a 8 jours par HN 82234 vues

Voila 2 ans que notre véhicule est saisie dans une enquête d’escroquerie de grande ampleur. il s’agit de véhicules de leasing, qui ont été revendus à des particuliers ne sachant pas que ces véhicules était sous contrat. les escrocs…

Impossibilité de connexion sans application

Posée par Lia28, il y a 9 jours dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 9 jours par Maître KITENGE 1606 vues

J'ai un compte dans une banque en ligne dont l'application est nécessaire pour toute connexion même sur la version web. il y a 2 mois ils ont mis à jour l'application mais la version n'est plus compatible avec…

Drarzasalma9@gmail.com

Posée par Sali, il y a 9 jours dans Immobilier
1 réponse, il y a 9 jours par Maître KITENGE 1493 vues

Je suis marocain , je réside en france j’ai la nationalité française et j’ai construit un bien au maroc que je loue en airbnb, quel est le régime fiscal auquel je suis assujetti est celui de la france ou celui du maroc, merci de…

Résolu

Signalement par l'hôpital

Posée par Adem Momo, il y a 9 jours dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 9 jours 1125 vues

Je vous contacte concernant mon fils de 6 ans, brûlée accidentellement a fait un signalement au procureur . la police a entendu mon fils seule à l’hôpital, puis m’a entendue au commissariat. il m’a dit que nos déclarations et…

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Trouble olfactive logement social

Posée par Nini1203, il y a 9 jours dans Immobilier
1 réponse, il y a 9 jours par Maître KITENGE 1111 vues

J’occupe depuis 2023 un logement social. depuis plus d’un an, je subis d’importantes nuisances olfactives provenant du logement situé en dessous du mien, dont l’occupant vit dans des conditions particulièrement dégradées : présence…

Neveu sans enfants

Posée par Jean-Marc57, il y a 9 jours dans Successions
1 réponse, il y a 9 jours par Maître KITENGE 1514 vues

Mon cousin, fils unique est décédé subitement à 64 ans sans enfants. ses parents sont décédés . il n'y a pas de testament. mon père, frère de sa mère est le seul oncle survivant (plus de tante non plus) il y a 11 cousins dont…

Résolu

Déclaration tardive don familial oncle à neveu

Posée par Jabu, il y a 9 jours dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 9 jours par Jabu 1504 vues

Mes 4 enfants ont reçu un don familial de 14 900 € de leur oncle (célibataire, sans enfant et 67 ans au moment du don) en 2021. 3 enfants ont déclaré dans les délais le don à l'art 790 g de cgi et l' un d'eux ne…

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Résolu

Appel des mesures provisoires

Posée par Maher30, il y a 9 jours dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 jours par Maher30 1703 vues

Je me permets de demander l’avis de personnes ayant des connaissances en droit de la famille, notamment des avocats ou des parents ayant vécu une situation similaire. je suis actuellement en procédure de divorce et une audience…

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