Vu que le calcul du maintien de mon salaire se fait sur les 12 mois complets précédents mon licenciement donc de février 24 à janvier 25 , dès lors, vu que le mois de février m'a été payé qu'à 50% , mes salaires de mars... |
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L.431-2 du ceseda Posée par Happa96, il y a 5 jours dans Droit des étrangers 1 réponse, il y a 5 jours - 484 vues Pourriez-vous me dire, s’il vous plaît, si l’article l.431-2 du ceseda est toujours en vigueur ? si ce n’est pas le cas, par quel article a-t-il été remplacé ? quel article puis-je invoquer pour confirmer qu’une attestation de... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Le tribunal administratif a exprimé un « rejet au fond » sur ma requête. comment puis-je savoir si ce rejet me concerne moi le requérant ou s’il concerne le défenseur ? pourquoi la rubrique « sens des conclusions et moyens ou... Consulter la réponse de
Maître Assesso |
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Appel de fonds de solidarité Posée par Titan, il y a 5 jours dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 5 jours par Titan - 372 vues J'appartiens a une petite copro depuis 2024 et c'est une nouvelle experience pour moi. j'ai reçu l' email suivant avec mon dernier appel de fonds trimestriel. j'ai eu un choc :"nous sommes dans... Consulter la réponse de
Maître Assesso |
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Cher maître, je me permets de vous contacter pour vous soliciter des renseignements sur une question concernant ma demende de renouvellement de titre de séjour, plus précisément, concernant la délivrance tardive de l'attestation de... |
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Débrouiller un terrain Posée par Nini83, il y a 5 jours dans Environnement 2 réponses dont la dernière il y a 5 jours par Maître PETSOKO - 202 vues Je suis propriétaire d'une maison avec un peu de terrain en ville, en contrebas de mon terrain, environ 3m de haut, il y a le terrain d'un autre propriétaire. ce dernier habite à 200 m et touche la dite parcelle. ma... |
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Production de preuve Posée par Kevin, il y a 5 jours dans Famille & Personnes 1 réponse, il y a 5 jours - 266 vues Nous sommes actuellement dans le cadre d’une procédure judiciaire, nous attendons la date d’audience pour la fixation d’une pension alimentaire dont j’ai la garde. mon ex compagne refuse de communiquer ses bulletins de salaire et... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Le médecin du travail préconise que je ne travail pas après 19h ,mon employeur n'applique pas ses préconisations comment puis-je faire pour qu'il le fasse cordialement... |
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Ouverture de droits Posée par forum, il y a 6 jours dans Administratif 4 réponses dont la dernière il y a 5 jours - 466 vues Si suite à la fin d'un contrat de travail et à l'ouverture de droits are, il y a eu quelques désinscriptions/réinscriptions. la date d'ouverture des droits c'est la date initiale ? ou bien à chaque réinscription... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Pénal Posée par Tritri 57, il y a 5 jours dans Pénal 5 réponses dont la dernière il y a 5 jours par Maître BELIGHA - 310 vues J'étais dehors et je me suis un peu pencher pour regarder 2 fois la fille dans une voiture c'est pas une agression... |
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Je vous explique ma situation : je suis dans une colocation et la première année on m'a loué une "chambre", qui s'est avérée ne pas en être une car en réalité il s'agit d'une pièce aveugle... la vitre mène sur... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je souhaite vendre la maison dont nous sommes propriétaire et ensuite divorcer mais mon épouse a refusé les 2. nous n’avons plus d’enfants à charge et aucun crédit en cours. j’ai engagé une avocate qui a établi une assignation en... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J'ai signé en date du 6 mai 2025 une rupture conventionnelle avec mon employeur. la date de fin du délai de rétractation est notée au 21 mai. sur le lien fourni par la dieccte je vois une date de fin du délai... Consulter la réponse de
Maître KAYEMBE |
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Regroupement familial Posée par Naomi, il y a 5 jours dans Droit des étrangers 2 réponses dont la dernière il y a 5 jours par Naomi - 380 vues Je voulais savoir si le recours contentieux lors d’un manque de réponse du préfet après 6 mois d’attente pour un regroupement familial permet d’avoir une décision rapide de celui ci... Consulter la réponse de
Maître Assesso |
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Informations Posée par Zakaria adila, il y a 5 jours dans Droit des étrangers 2 réponses dont la dernière il y a 5 jours par Maître KAYEMBE - 412 vues Je suis pacsé avec une européenne avec qui j’ai un enfants , j’ai eu il ya 8 mois un titre de séjour membre de famille européenne 5 ans , le souci c’est que ma compagne veut plus que on reste ensemble, et elle me demande de sortir... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Passeport Posée par Umi, il y a 5 jours dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 5 jours par Maître KAYEMBE - 368 vues J’ai fait une demande de passeport et de carte d’identité à mon fils, et j’ai fait la demande le 5 mai et c’est toujours marqué en cours d’instruction et j’ai demandé à la mairie, ils sont relancé mais toujours pas de... |
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Je suis étranger en france avec un titre de séjour portant la mention : passeport talent : salarié qualifié/ entreprise innovante/ exercice d'une activité salariée. est-ce que je peux être associé dans une sas de droit... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Creation sarl Posée par Prouvenço, il y a 5 jours dans Sociétés 3 réponses dont la dernière il y a 5 jours par Maître BELIGHA - 206 vues Marié sans contrat, je souhaite créer ma propre entreprise. mon épouse peut-elle réclamer un pourcentage des biens de la société en cas de divorce, sachant qu'elle n'y apportera aucune forme de participation... Consulter la réponse de
Maître KAYEMBE |
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Chèque vacances Posée par Céline, il y a 5 jours dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 5 jours par Maître KAYEMBE - 258 vues Mon ancien employeur distribue des chèques cadeaux pour nous féliciter de certains « défis » réussis. j’ai démissionné en étant en arrêt maladie. je viens de recevoir mon solde de tous comptes et ces derniers n’y paraissent pas. je... |
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Enfants placés Posée par Mimi, il y a 5 jours dans Famille & Personnes 2 réponses dont la dernière il y a 5 jours par Maître BELIGHA - 233 vues En étant tiers digne de confiance de mes frere et soeurs ai je le droit de déménager avec eux dans une autre ville pour travailler ?... |
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Nous apprenons le décès de notre père par le notaire quatre mois après.comment se fait t'il qu'en habitant depuis 50 ans au même endroit, maison où notre père a vécu avant de partir refaire sa vie, le notaire ne nous a... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Nous avons acheté un produit dans une grande enseigne. nous avons payé le prix annoncé cependant le montant qui s'affiche sur l'application est inférieur de 90 euros. je leur ai donc indiqué que le prélèvement était plus... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Déménagement Posée par Nath, il y a 5 jours dans Famille & Personnes 1 réponse, il y a 5 jours - 213 vues Étant en garde alternée, je viens d apprendre par mes enfants que mon ex femme déménage le 27 juin 2025 et change de ville mais celle ci ne m informe pas. doit elle obligatoirement me communiquer son adresse et dans quel délai ?... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Je suis prioritaire dalo depuis 08/02/2024 et ma demande de logement social depuis 7 ans et 4 mois et 29 avril 2024 j'ai eu une décision de justice qui engendre le prefet de m'attribuer un logement avant le 01/07/2025... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Mon dossier de renouvellement est en cours d'instruction et depuis le 09 juin 2025 mon ancien titre de séjour de 02 ans est expiré. pourrais je toujours exercée? en attendant al décision de la préfecture. merci de votre... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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J'ai acheté une parcelle en 2022 dans un prl. j'y ai installé un mobil-home en 2023. la parcelle voisine a été achetée en 2024 et j'ai contacté les nouveaux propriétaires pour leur demander ce qu'ils... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Est ce que je peux aller en angleterre avec une attestation de prolongation d'instruction de renouvellement de titre de séjour vie privée et familiale svp? j'ai mon titre de séjour expiré, un visa pour l'angleterre et un contrat... Consulter la réponse de
Maître TANGALAKIS |
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Retrait titre de séjour Posée par Olivier, il y a 5 jours dans Droit des étrangers 1 réponse, il y a 5 jours - 214 vues Je viens de recevoir le message pour retirer mon titre de séjour. sur le rendez-vous ils ont fixé une date en même temps. malheureusement je voyage et j’ai déjà pris un billet d’avion pour 1 mois hors europe. je voudrais demander... Consulter la réponse de
Maître TANGALAKIS |
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Je suis à troyes je recherche un avocat , j'ai reçu une oqtf assorti d'une irtf de la part de la préfecture mois de novembre 2024. j'ai fais un recourt qui as étais refusé. aujourd'hui ma situation a... |
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Je sollicite votre avis concernant la validité d’une levée de clause de non-concurrence dans le cadre de mon contrat cdi, soumis à la convention collective des entreprises de travail temporaire (idcc 2378). 📌 contexte : •... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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