Vous avez une question juridique ?

J ai communiqué par erreur le mauvais montant de ma retraite anglaise a l aspa . celle ci me demande le décompte de chaque année payée avec les sommes brutes et n' accepte pas les versements nets payes sur mon compte. dois je...

Je loue un terrain à un agriculteur qui la fauche en foin pour ses animaux. ce jour, l'herbe ayant déjà poussé un voisin s’entrainait avec son parapente. je lui en ai fait la remarque. est-ce à moi ou à...

Mon enfant a moin de 2ans, présente un "trouble de l'attachement" envers moi et n'a pas de liens établis avec son père biologique. hors le juge a décidé au vu des relations fragiles que le passage de bras se ferait en...

Un employeur doit normalement honorer une promesse d embauche signé (dans mon cas avec l'agence d'intérim), mais dans mon cas, je suis arrivé en tournant en rond 15 minutes avant la prise de poste en répondant à des...

Je suis commercial actuellement en arret maladie ,je dois reprendre prochainement mais entre temps j ai perdu le permis de conduire je ne peux donc plus exercer mon travail .a mon retour je vais donc déclarer à mon employeur que je...

Actuellement nous sommes propriétaires d’un bâtiment à usage mixte commerce boucherie charcuterie ( magasin et laboratoire)et notre habitation principale. nous souhaiterions en début d’année prochaine, continuer notre activité...

Madame, monsieur, je suis visée par une procédure d’abandon de poste pour absence non justifiée depuis le debut d'avril, pouvant entraîner une présomption de démission. cette absence est liée à un problème de santé avec...

Je suis titulaire d’un visa long séjour valant titre de séjour « passeport talent – famille accompagnante », expirant fin septembre 2026. je suis actuellement inscrit à une formation de 3 mois débutant début mai, avec une...

Quel est le taux de l indemnité de retard pour un particulier employeur cesu ? quel taux et quel calcul effectuer ? mon solde de tout compte à été verser 6 mois après. la partie adverse me propose une transaction indemnitaire mais...

J’ai un renouvellement de mon mi temps thérapeutique. un pv du cse stipule que nous bénéficions d’horaires modulables arrivée entre 8h et 8h30 et départ à partir de 12h puis reprise entre 13h et 14h. mon employeur dans mon avenant...

Je souhaite embaucher mr medji de nationalité algérienne en tant que soudeur -métier en tension(!)-, il est rentré en france le 23 juillet 2025, marié à une française depuis 2 ans et attendant un enfant. demandeur d'une carte...

J’ai fait une demande sur anef pour renouveler mon titre de séjour vie privée et famille je suis en france depuis 2019 en 2022 j’ai quitté le domicile conjugal et mon ex mari a fait une main courante et a envoyé à la préfecture que...

J'ai reçu le jugement de divorce, hier . donc, l'acquiescement, il arrive à quel moment. merci. cordialement. sl...

J'ai été mise en cause avec crpc..la copie du dossier (plainte, expertise et procès verbal) est elle accessible sans avocat par le prévenu ? quel est le délai de réponse ? quel est le recours ? Également pour une demande du...

J'ai une question ? l'enquêtrice sociale à appelé l'éducatrice de l'aed. l'éducatrice ma dit qu'elle va la rappeler la semaine prochaine. l'enquêtrice sociale elle doit rendre le rapport avant le...

Une demande sur la base de personne faisant partie du ménage est t’il une aes? je suis père de 2 enfant européen et je vais avec eux et la maman aussi est européenne mais on a pa s de pacs et ellle la oas declarer a la caf mais...

Je me permets de vous contacter dans le cadre de la succession de notre sœur décédée le 9 février 2025 à l’âge de 50 ans. a ce jour, l'actif est à 0 voire en négatif, puisqu'elle n'avait aucun titre de propriété, ni...

J'aimerai à ce jour repasser mon permis de conduire . ayant perdu ma lettre référence 7 cela m'est impossible. j'ai contacté préfecture et tribunal et les 2 sont incapable de me procurer un duplicata. mon annulation...

Je me permets de vous solliciter afin d’obtenir une confirmation concernant la nécessité d’une autorisation de travail dans ma situation. je suis actuellement titulaire d’un titre de séjour salarié d’une durée d’un an, délivré dans...

Mon épouse et moi meme avons donné à nos 2 enfants au titre de "dons sarkozy" 31865€ x 4 ,ces sommes ayant bien été déclarées aux impots sur le formulaire adéquat. lors de la succession j'aimerais savoir: 1/ quels frais le...