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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Quelle procédure et quel document doit je demander au tribunal judiciaire.

Posée par Melissa974, il y a 9 jours dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 9 jours par Melissa974 396 vues

J'étais infirmière libérale en scp, suite à un burn out j'ai vendu mes parts de scp et j'ai cessé mon activité en juin 2025. avec l'argent de mes parts j'ai continuer à payer mes crédits personnels et mes…

Refus immatriculation cpam conjointe de réfugié

Posée par Ced12, il y a 9 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 9 jours par Ced12 407 vues

Je m'occupe actuellement d'une conjointe de réfugié (acte de mariage ofpra), arrivée en france dans le cadre d'une réunification familiale (visa d). nous avons fait une demande d'immatriculation auprès de la…

Résolu

Comment peut-on passer une visite médicale

Posée par Borsalino, il y a 9 jours dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 9 jours par Borsalino 311 vues

Ma fille travaille depuis huit ans dans la restauration. comme toute les entreprises la visite a la medecine du travail est obligatoire avec son ancien employeur elle à passé deux visite médicale. actuellement elle est arret de…

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Renouvellement de la période d’essai à la demande du salarié

Posée par ING47, il y a 9 jours dans Travail
1 réponse, il y a 9 jours par Maître KAYEMBE 255 vues

Je suis ingénieur cadre en cdi, sous la convention collective syntec. mon contrat de travail prévoit la possibilité de renouveler la période d’essai une seule fois, par accord écrit. ma première période d’essai est de 4 mois…

Fond et référé ?

Posée par DBP, il y a 9 jours dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 jours par Maître KAYEMBE 428 vues

Je suis locataire d'un logement insalubre depuis juin 2025 (procédure ars - signal logement en cours). le litige porte de mon coté sur l'état du logement et les fraudes de la propriétaire, et du coté de la propriétaire…

Résolu

Changement de dispositif anc

Posée par Biodoc, il y a 10 jours dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 9 jours par Maître KAYEMBE 766 vues

Je dois changer ma fosse septique, à quelle distance doit -elle se tenir du mir mitoyen avec mes voisins…

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Prime fin activité

Posée par mamy, il y a 10 jours dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 9 jours par Maître KAYEMBE 753 vues

Je suis en retraite depuis le 1er mars 2026 j'ai droit par ma convention collective à une prime de fin activité(25 ans ancienneté) or à ce jour mon employeur ne m'a pas versé cette prime prime versé par irp auto je ne…

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Un débat contradictoire est obligatoire ?

Posée par mama-ke, il y a 9 jours dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 9 jours par Maître KAYEMBE 829 vues

Comme j’en est est parler en dans met ancien message mon frère a pris 18 mois de prison part le tribunal de créteil à la maison d’arrêt de fresnes il est rentrer le 5 juin 2026 a 1 ans a faire jusqu’au 5 juin 2027 sa date de cap…

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Délai exécution de peine ?

Posée par Pako19883333., il y a 10 jours dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 9 jours par Maître KAYEMBE 862 vues

Je me pose une question sur la procédure après une ordonnance pénale prononçant une interdiction de conduire tout véhicule. une fois que l'ordonnance est devenue exécutoire (notifiée, délai d'opposition écoulé), combien…

Résolu

Ne pas réclamer les interets avant appel ?

Posée par Kalriop, il y a 9 jours dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 9 jours 560 vues

Dans le cadre d'un jugement prud'hommes requalifiant mon cdd en cdi et donc avec exécution provisoire dans toutes ses dispositions (cf jurisprudence), j'interjette appel, n'ayant pas tout obtenu. grace a…

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Congés payés refusés

Posée par StéphanieKeer, il y a 9 jours dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 9 jours 336 vues

Début août sur notre outil rh j’ai fait une demande de cp pour mars 2027, c’est planifié dans notre outil mais pas validés par mon responsable. je suis en arrêt, j’ai découvert hier qu’elle les avaient refusé pendant mon arrêt sans…

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Demande indemnisation pour rupture unilatérale d'une promesse d'embauche

Posée par Lapropos10, il y a 9 jours dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 9 jours par Lapropos10 275 vues

Une promesse d'embauche a été signée par les deux partis. annulée quelques jours après par l'employeur. le salarié avait entamé les démarches de déménagement. une lettre de mise en demeure adressée à l'employeur a…

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Clôture d'une demande de passeport talent : décision légalement justifiée ?

Posée par EENF, il y a 9 jours dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 9 jours 481 vues

J’ai déposé le 1er juin 2026 une demande de passeport talent « salarié qualifié », sur la base d’un cdd de six mois allant du 1er juillet au 31 décembre 2026. le 8 juillet 2026, la préfecture a clôturé ma demande au motif qu’elle…

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Merci de supprimer la double identification

Posée par Suresh, il y a 9 jours dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 9 jours par bisane 795 vues

Depuis quelques temps je suis obligé de faire une double identification pour accéder à mon espace (envoi d un code par mail. merci de supprimer cela et de me laisser la connexion juste avec mon adresse mail et mon mot de passe…

Résolu

Mutuelle pour vtc (rcp) après suspension pour stup et sinistre

Posée par ryan91080, il y a 10 jours dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 9 jours par ryan91080 768 vues

Il y a 4 ans et demi j’ai été contrôlé positif au stupéfiant et ai donc eu une suspension de permis de 6 mois. en décembre 2024, j’ai eu un accident de voiture où j’ai étais responsable (carambolage). je dois bientôt souscrire à…

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Compte rendu de décision

Posée par Anthony, il y a 10 jours dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 9 jours par Maître DAUSSE 670 vues

Après avoir passé une audience le 1er octobre 2026, en vue d'un effacement du b2, ma requête a été acceptée par le procureur et le tribunal oralement, et je n'ai aucune nouvelle de mon avocat, du greffe, ni mail ou…

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Minoration du tarif de la main d'oeuvre

Posée par Pisto, il y a 10 jours dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 9 jours 765 vues

Et merci pour votre temps précieux. j'ai été victime d'un sinistre le 21/09/2026 : ma moto, stationnée devant chez moi, a été percutée par une automobiliste réalisant une marche arrière. un tiers est donc identifié et un…

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Revenu

Posée par Dora, il y a 10 jours dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 jours 888 vues

Lors d'un divorce un revenu non imposable doit il être mentionné comme revenu ou ce revenu non imposable ne doit pas être informé auprès du tribunal ?…

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Intérimaire

Posée par Alexia77*, il y a 10 jours dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 9 jours 477 vues

Je souhaite connaître les fondements juridiques que je peux invoquer au regard des faits suivants. mon contrat de mission signé prévoyait une fin au 9 novembre 2024 inclus. mon arrêt maladie a débuté le même jour. pourtant…

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Titre rece - une lettre recommandée

Posée par Pawee, il y a 10 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 9 jours par Pawee 645 vues

Je souhaiterais avoir votre avis sur ma situation. j’ai déposé une première demande de changement de statut, puis une demande de titre de séjour rece le 22 octobre auprès de la préfecture du rhône. j’ai terminé mon master 2 et je…

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Droit étranger

Posée par aika, il y a 9 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 9 jours 583 vues

Sa fait 15mois je tjr pas ma renouveler de mon carte resident moti impossible avoir un papier consulat de mon 4em renouvellement convocation 3juilket tjr pas fabrication…

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Construction chez autrui

Posée par JEAN LUC, il y a 9 jours dans Divorce
1 réponse, il y a 9 jours 613 vues

J'ai fait une construction sur le terrain appartenant à mon ex .nous sommes séparés mais pas encore divorcés .mon entreprise a été liquidé mais il y a une hypothéque sur le terrain sur le prêt contracté par mon ex mari…

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Résolu

Titre de séjour

Posée par Ama, il y a 9 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 9 jours 447 vues

J’aurais besoin de conseils juridiques concernant ma situation administrative et le renouvellement de mon titre de séjour. je suis actuellement titulaire d’une carte de séjour temporaire portant la mention « visiteur », valable…

Consulter Maître BALONGA
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Retour au statut étudiant après aps

Posée par Mehdi, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
12 réponses dont la dernière il y a 9 jours par Yesmine 4216 vues

Je suis ressortissant tunisien et actuellement titulaire d’une aps “étudiant en recherche d’emploi” obtenue après avoir été diplômé d’un master 2 en école de commerce. j’ai été admis dans un master spécialisé de niveau bac+6 et…

Résolu

Question sur la prison

Posée par Catherine 62, il y a 10 jours dans Pénal
1 réponse, il y a 9 jours 681 vues

Maître est qu'un surveillant de prison à t'il le droit de dire d'une personne incarcéré son affaire a un autre détenu,et si le qu'à qu'est qu'on pourrait faire en tant que parent car il est majeur est…

Consulter Maître DAHAN
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Achat de véhicule d'occasion

Posée par Emma, il y a 10 jours dans Consommation
1 réponse, il y a 10 jours 641 vues

En juillet 2025, j'ai acheté une voiture sans permis d'occasion (2023), chez un professionnel. elle présentait des fissures au niveau du toit (la carrosserie est en résine), qui ont été réparé à ma demande puisque sous…

Consulter Maître Boudinar
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Validation de changement d'adresse qui prend 6 mois

Posée par Kepler, il y a 11 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 10 jours par Kepler 800 vues

Je viens de déménager en avril 2026 à paris. j'ai quitté une super préfecture qui était très joignable pour les usagers et traitement très rapidement de demande pour aller sur paris... pas de choix. je souhaite demander la…

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Dégât des eaux : exclusion de garantie

Posée par Julie.D, il y a 10 jours dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 10 jours par Chaber 789 vues

Je souhaiterais obtenir un avis juridique concernant un important dégât des eaux survenu dans l'appartement que nous louons en meublé, ayant occasionné des dommages dans plusieurs logements et les parties communes d'une…

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Grade fonction publique hospitaliere

Posée par NAD, il y a 10 jours dans Travail
1 réponse, il y a 10 jours 420 vues

En tant qu aide medico psychologique puis je refuser de faire la nuit sur le cycle de travail des aides soignante imposer par mon employeur . Étant de catégorie c je n ai pas la formation initiale le l aide soignante ni même la…

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