Vous avez une question juridique ?

Je sollicite votre avis sur ma situation professionnelle. je viens d’intégrer une entreprise en création et je constate de nombreux manquements, aussi bien par rapport à ma promesse d’embauche que sur mes conditions de travail. –...

Routier ds la même entreprise de transport depuis 2003 sous un contrat de 169h mensuel. que je dépasse régulièrement en tout accord car toutes nos heures sont payées en supplémentaires. par contre il arrive qu'en fin de...

Ma belle-mère n'a plus de permis de conduire ayant perdu tous ses points. elle ne conduira plus vu son âge. il reste sa voiture qui ne lui est plus d'aucune utilité et qui est garée et immobilisée chez elle, sur son...

J'aurais aimé savoir le délai que le notaire à pour transmette les fonds d'une succession après la clôture. la clôture à été signé il y a 3 semaine ainsi que la vente de la maison...

Je suis séparé de la mère de mon fils, j'ai la garde un week-end sur deux et la moitié des vacances. ils ont déménagé à 180 km de chez moi à la rentrée de septembre. lors du jugement de garde fait lorsqu'elle habitait à...

Deux palmiers au-devant de mon appartement (en rez-de-jardin) et plantés sur la copropriété occultent le panorama (vue sur mer). l'appartement est en vente. les acheteurs sont enthousiasmés mais finalement ne concrétisent pas...

– arrivée en france en août 2024 avec un visa étudiant. – formation : mastère spécialisé en alternance (contrat d’apprentissage). – fin du visa en août 2025 → prolongation du titre étudiant de 6 mois, valable jusqu’au 14...

Précédemment syndic bénévole d'une petite copropriété familiale de 3 lots j'ai décidé de faire appel à/c du 01/09/2025 à un syndic en ligne. les 3 appels de charges concernant les 3 trimestres ont bien été effectués. de...

Mon employeur ne m’a pas déclaré en 2016 et aujourd’hui je m’en suis rendu compte avec un relevé de la caisse des retraites. il me semble qu’il y a prescription pour l’employeur ? que dois-je faire ? merci...

Ma carte résident arrive a expiration le 09/12/2025 , j'ai effectué la demande de renouvellement le 11/08 est le 23/08 j'ai effectué les empreintes depuis en instruction, sur le site anef pas de adp il me disent que je...

J’ai préparé une requête au fond devant le pôle social du tribunal judiciaire et une requête distincte sollicitant des mesures provisoires en urgence sur le fondement de l’article r.145-4 du code de la sécurité sociale. les deux requêtes...

Pour la durée de deux ans exigée par la loi après l'inscription au conseil de l'ordre et depuis le 1er décembre 2025, est-ce que les médecins ayant moins de deux ans après l'inscription au conseil de l'ordre et...

Je suis citoyen français et mon épouse, ressortissante étrangère égyptienne, vit actuellement avec moi en france. nous avons un acte de mariage transcrit et nous justifions d'une vie commune effective de plus de six mois, mais mon...

Le mariage à l'étranger de deux ressortissants étrangers qui résident en france est-il valable en france? l'acte de mariage suffit? quelle procédure faut-il faire pour la reconnaissance de ce mariage en france dans le cas...

Je suis diplômé, mais je n'arrive pas à exercer ni exploiter mes compétences professionnelles dans mon pays à cause de la politique. c'est à dire que je suis devenu un chômeur depuis mon retour à mon pays (22/02/2017). ma question...

Ma femme a quittée le domicile le 2 decembre2025 et je voudrais divorcer a l'amiable je voudrais savoir si je peux divorcer sans sa presence car elle ne reviendra pas alors dites moi quelle est la procedure a adopter merci de...

Est ce qu’après avoir obtenu ta naturalisation en étant que réfugié tu peux rentrer ensuite dans ton pays d’origine ?...

Hier j’ai fait ma première demande du titre de séjour vie privée et familiale. j’ai reçu la confirmation du dépôt d’une pré-demande. mais aujourd’hui j’ai reçu un message sur le site anef qui dit “ information importante, pour...