Vous avez une question juridique ?

J’ai saisi le tribunal administratif par un recours contentieux le 11 novembre 2024. À partir de quand l’inaction du tribunal pourrait-elle être qualifiée de déni de justice ? ...

C'est quoi la menace ordre public? est ce que le menace ordre public conduit de retirer la carte de résidence de 10ans? cordialement...

Statut": "soumis_a_validation", "type_demande_sejour": "primo", "_updated": "2025-03-26t14:42:22.158000+00:00", "date_depot": "2023-11-07t18:19:21.495000+00:00", "formulaire": "vpffr", "numero_demande": "************"...

Je suis titulaire d'un titre de séjour passeport talent "salarié qualifié/entreprise innovante" depuis février 2026 et je souhaite changer de poste. le nouvel employeur n'est pas entreprise innovante et le salaire proposé...

Je suis camerounaise et je souhaite faire venir ma nièce pour des études universitaires en france. est ce qu'elle si elle continue jusqu'en licence et trouve un cdi elle peut changer de statut étudiant à statut salarié?...

Maître, voici ma situation : 8 ans de présence en france, pacsée depuis mai 2021 avec un citoyen qui une carte de résident de 10 ans, 2 enfants nés et scolarisés en france, quelques membres de la famille en dehors de mon compagnon...

Peut on imposer a un ash de transporter des échantillons sanguins externe a l établissement hospitalier ?...

Je souhaiterais obtenir un éclaircissement concernant la récupération de mon permis de conduire après une suspension administrative pour conduite sous stupéfiants. ma situation est la suivante : -contrôle positif : 15 novembre 2025...

J’étais en aps, elle a expiré mais j’avais déjà déposé une demande de titre de séjour auto-entrepreneur. on m’a délivré un récépissé autorisant uniquement l’exercice d’une activité non salariée, et je viens de recevoir un mail...

Je me permets de vous contacter afin d’obtenir un avis juridique concernant une situation particulièrement bloquée liée à un dégât des eaux dans mon appartement acquis en août 2022. il s’agit d’un appartement situé dans une...

Jai passé la commission titre de séjour pour mon renouvellement tds vpf le 16 décembre j avais avis favorable des membres de la commission le 16 février j ai reçu un recommandé c'est le préfet qui donne un avis favorable...

Mon mari et moi divorcons .pour l instant aucune démarche n est faite car nous devons vendre notre maison .cela fait 5 mois qui viens occasionnellement dormir à la maison .nous avons dans l intérêt de notre fille de 3 ans mis en place de...

Je suis arrivé en france en août 2017 pour mes études. j'ai obtenu ma licence puis mon master en 2024/2025. je possède un titre de séjour valable jusqu'en 2029. pendant mes études, j'ai toujours travaillé à temps...

Je suis agent d'état et j'ai été victime d'une rechute d'un accident de service le 8 février 2022, rechute refusée en aout 2023 après un passage en conseil médical en juin2023. de fevrier 2022 à aout 2023, mon administration a...

Je suis dans une impasse avec mon ex conjoint. il me demande un rdv notarial pour un potentiel rachat de sa part mais ne produit aucun document demandé, ni sur une possibilité de sa part de rachat de crédit. jusqu'à hier il me...

Deux enfants ont été confiés aux grands-parents qui assurent leur prise en charge. la mère est récemment décédée et le père détient toujours l’autorité parentale. un capital décès a été versé pour les enfants suite au décès de la...

Pourriez-vous svp m'indiquer si le calcul du salaire journalier de référence chez france travail est le même dans le cadre du csp avec asp que dans le cadre de l'are ? car en csp avec asp mon srj était de 118,32€. et le...

Ma demande de permis de visite pour mon conjoint m’a été refusé ( je n’ai pas encore reçu le retour du courrier mais l’agent du tribunal me l’a dit on m’a conseillé de faire une demande directement à la maison d’arrêt car son...

Je me permets de solliciter votre conseil concernant une mise en demeure que je viens de recevoir de la caf relative à un remboursement d’aides au logement. À la suite d’une première notification de dette liée à l’envoi tardif de...

Sur le site legifrance, il est ecrit que le salaire minimum hierarchique exclut les primes et gratifications de caractère exceptionnel. est ce que la remuneration variable qui depend d'objectifs peut etre inclu dans le salaire...

Mon conjoint jugé poursuivie par le procureur pour violence a eu son jugement. il a pris 2ans d'interdiction de contact avc moi d'éloignement du domicile 8mois prison ferme surci. et perte de l'autorité parentale. la...