Lors de mon divorce les scooters de mes enfants achetés durant le mariage n'ont pas été partagé. mon ex mari les a vendu avec mon accord et nous nous sommes arrangés pour répartir la somme lors de la vente des scooters sur le... Consulter la réponse de
Maître BALONGA |
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J’ai la garde alternée de mon fils du vendredi après école au vendredi suivant ( après la dépose ) si un férié tombe sur ce jour , est ce que cela prolonge mon droit d’hébergement jusqu’au lendemain ?... |
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Suite à une réponse du tribunal judiciaire de paris, où ils m’ont demandé de produire une chaîne de filiation paternel. j’ai récemment envoyé une deuxième demande de cnf avec les actes de naissance et mariage de mes arrière arrière... |
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L'indemnité d'occupation Posée par Christine, il y a 6 jours dans Successions 1 réponse, il y a 6 jours par Maître DAHAN - 284 vues Je suis resté 2 ans dans la maison de mes parents décédés après le décès de ma maman le 23 avril 2023. la maison est en vente j'ai mon dernier frère qui est sous tutelle, est-ce que le juge des tutelles peut me demander une... |
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Vente de la maison Posée par Christine, il y a 6 jours dans Administratif 1 réponse, il y a 6 jours par Maître DAHAN - 210 vues Mon frère est expulsé de son logement ce mardi 29 avril 2025. une demande pour le mettre en foyer, ou dans un centre d'hébergement d'urgences, par son assistant social,et son travailleur n'est pas possible car il... |
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Cnf Posée par samad samad, il y a 6 jours dans Filiation 1 réponse, il y a 6 jours - 246 vues L'inscription consulaire au registre des français a l'étranger de mon père ? est-ce que cela peut être utilisé pour obtenir la possession de l'État français pour moi ? pour information, mon père était français avant... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Maison Posée par bandit, il y a 6 jours dans Immobilier 1 réponse, il y a 6 jours - 346 vues Maitre séparé depuis 2007 divocé en 2023 j ai toujours remboursé la moitié du prêt de la maison la question : mon ex femme doit elle de payer un loyer depuis 2007 en vous remerciant cordialement... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Cour d’appel Posée par Roro, il y a 6 jours dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 6 jours par Maître DIARRA - 225 vues Le procureur a fait appel pour la condamnation de mon frère actuellement détenu. mon frère a fait appel incident . son audience aura lieu la semaine prochaine . son avocat lui a demandé le kbis, les statuts et le bilan de son... |
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Finalement ma femme s'est rendue au portugal pour faire la transcription de notre mariage,ça été fait avec succès en payant une somme de 250€. le dossier sera traité dans un délai 30 voir 40jours et une fois le dossier... Consulter la réponse de
Maître KEMFOUET KENGNY |
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Titre de sejour Posée par Mosley, il y a 3 semaines dans Union européenne 2 réponses dont la dernière il y a 6 jours par Mosley - 475 vues Je suis un étranger vivant en france depuis 7ans sans titre sejour et le mois de septembre je me suis marié à une ressortissante européenne(portugaise)et au moins de novembre j'ai fais une demande de titre de sejojr sur anef et... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Je suis actuellement en cours de changement de statut, passant d'un titre de séjour étudiant à un titre de séjour salarié en 2025. je souhaiterais savoir s'il est légalement possible, une fois le titre de séjour... Consulter la réponse de
Maître TANGALAKIS |
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Mon ex se connecte à ma boîte mail et transfère mes mails sur sa boîte. il a également pirate ma messagerie téléphonique. et dernièrement, il a décidé de m'espionner et sait, par mon téléphone, où je me trouve! que puis-je... |
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Nationalité française Posée par Sarah, il y a 6 jours dans Filiation 3 réponses dont la dernière il y a 6 jours par Sarah - 301 vues Coucou je suis tunisienne d'une maman française je suis née en tunisie je suis jamais allée en france et je suis pas inscrite sur le livret de famille en france ma mère ne veut pas faire la procédure moi je peut plus vivre ici je veux mon... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Quand un locataire avec des loyers honorés reçoit un astd dont le débiteur est son propriétaire de la part des finances publiques, cela signifie t'il que le locataire doit régler ses prochains loyers auprès des finances... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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J'aimerais savoir s'il est possible pour un avocat de prendre rdv avec un juge d'instruction? mon avocat me dit qu'il allait le voir pour prendre un peu la température sur le dossier et demander des actes mais... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je suis titulaire d’un récépissé de première demande de titre de séjour avec autorisation de travail que je renouvelle tous les 4 mois. j’étais domicilié dans l'essonne (91) et je renouvelais mon récépissé à la préfecture de... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je voudrais savoir les documents nécessaire pour faire le renouvellement du titre de séjour commerçant au tant que algérien avec détails car ce n'est pas du tout claire sur le site de la préfecture de l'isère merci... |
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Je suis en concubinage avec quelqu’un et on a un enfant, il y’a eu des violences et messieurs était en garde à vue puis y’aura un jugement je vais vous faire une petite résumé du jugement> et messieurs peut plus rentrer en contact... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Question sur mes droits Posée par Cc, il y a 6 jours dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 6 jours par Cc - 303 vues J’ai aussi une question, je vous explique ma situation, j’ai été victime de violences conjugales avec mon copain suite à mon passage aux urgences avec certificat médical ils m’ont dépôt de plainte, il a été juger le lendemain et... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J'ai été jugé en crpc il y a 2 ans (amende à payer), puis il y a 1 an j'ai fait une egarde a vue puis lelaché car la plainte ne tenait pas la route et les policiers m'ont dit que ce sera classé sans suite. ce matin... Consulter la réponse de
Maître Cassé |
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Carte salarié 4 ans Posée par Amir, il y a 6 jours dans Travail 1 réponse, il y a 6 jours - 224 vues J’ai d’abord eu un titre de séjour « salarié » d’un an, puis renouvelé pour quatre ans. j’ai travaillé pendant deux ans avec l’employeur qui m’avait obtenu l’autorisation de travail initiale. ensuite, j’ai changé d’employeur pour... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J’ai une question mon ex partenaire qui était condamné pour violence à mon égard et actuellement en prison possède un téléphone je voudrais savoir comment faire et où se diriger pour faire le signalement merci... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Suite a une tension avec mon conjoint( pas violence physique, c était une dispute qui a été dégénéré), j été placé en garde a vue ( 24h ) + prise d empreinte et photo, après l opj m a libéré sous la décision du juge le fait : mise... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Rétention de permis Posée par Sly, il y a 6 jours dans Permis de conduire 3 réponses dont la dernière il y a 6 jours par Sly - 412 vues Contrôlée positive à hauteur de 0,63 mg/l d'alcool par air expiré je souhaiterais connaître ce qui est préférable pour moi. j'ai mon permis de conduire depuis 1989 sans aucun infraction ou délit. pensionnée de... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je souhaite lancer mon activité de vente de parfum de marque/luxe en e-commerce. j'ai enfin trouver un fournisseur mais je me pose des questions sur ce dernier malgré qu'il possède un site btob très sérieux et concis... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J’ai fait une demande de titre de séjour vie privée familiale (conjointe de français) à la préfecture de laval en novembre 2024. en janvier 2025 mon mari et moi avions été convoqués pour un entretien par un agent de la... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je suis veilleur de nuit ma direction me fait faire moins d' heure que mon contrat (35h) mais part contre il y a des mois où je dois en faire plus,les heures que je fais en plus doivent être payés où récupéré ou bien elle... |
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Naturalisation par decret Posée par Cocaj, il y a 6 jours dans Droit des étrangers 4 réponses dont la dernière il y a 6 jours - 334 vues J'ai suis arrivé en france en 2009 j'ai tes sans papiers j'ai obtenu ma régularisation en 2017 le seule pays où j'ai vécu avant c'était le kosovo j'ai été naturalisé depuis le début d'année... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je suis étudiant marocain en école d'ingénieur et mon titre de séjour a expiré en mois de décembre 2023. la préfecture m'a remis une attestation de prolongation d'instruction m'autorisant à rester sur le... |
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Aes Posée par Sarah t, il y a 6 jours dans Droit des étrangers 1 réponse, il y a 6 jours - 344 vues J'ai 5 ans et demi de présence, 4 ans et demi de mariage ,une fille qui va avoir 3 ans et faire sa rentrée en septembre 2025 ,,,,, je ss mariée a un algérien carte de 10 ans j'ai déjà eu une oqtf suite a un cds étudiant à... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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