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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Trop perçu

Posée par Cece, il y a 9 jours dans Santé
1 réponse, il y a 9 jours 1238 vues

J ai reçue une grosse somme en trop perçu en plusieurs virements et ma msa m à proposé un échéancier pour rembourser que j ai accepté en ont ils le droit?…

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Résolu

Artisan et devis gratuit

Posée par Anonyme1515, il y a 9 jours dans Consommation
1 réponse, il y a 9 jours 1190 vues

Dans le cadre d’une demande de travaux chez un particulier, je souhaiterais savoir si les devis des artisans (électricien, maçon, etc.) sont toujours gratuits, autrement dit est-ce que c’est une condition imposée par un texte légal…

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Résolu

Garde alternée remis en question pour blocage systématique du papa.

Posée par Mélina Élio, il y a 9 jours dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 9 jours 1911 vues

Mon fils de 11 ans est en garde alternée depuis presque 10ans, avec mon ex conjoint, nous n'avons jamais réussi a communiquer sainement pour notre enfant. mon fils grandit et cela fait 5 ans qu'il fait du foot, il veut…

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Abus de majorite

Posée par bernardo, il y a 1 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 9 jours par bernardo 2689 vues

Une nouvelle ag vient de prolonger le plan de sauvegarde de 5 ans pour faciliter le paiement des travaux aux propriétaires qui ont paye des charges et non tous les travaux . deux conseillers syndicaux ne veulent pas payer les…

Résolu

Contribution au loyer étudiant et versement de la pension a l'enfant majeur

Posée par Voyager64, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 9 jours 2282 vues

Je verse actuellement une pension alimentaire de 833 € par mois et par enfant, suite à un jugement de 2022. le jugement dit simplement que cette somme couvre « l'entretien et l'éducation des enfants jusqu'à leur…

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Résolu

Licenciement

Posée par Bass, il y a 9 jours dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 9 jours 984 vues

Ce que j'ai crains est arrivé, le licenciement n'a pas eu lieu par mon employeur, qu'est ce qu'on fait dans ce genre de situation, parce que ce qu'on ne vous dit pas c'est que vous risquez fortement de…

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Verbalisation en trottinette : aucun avis reçu, quelle démarche effectuer ?

Posée par Ouail, il y a 9 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 9 jours par Ouail 930 vues

J’aurais besoin de vos conseils concernant une verbalisation en trottinette électrique. le 8 août 2026, j’ai été contrôlé par la police alors que je circulais en trottinette. l’agent m’a verbalisé pour circulation dans une…

Résolu

Arrêt pour accident de travail

Posée par domdom, il y a 9 jours dans Travail
1 réponse, il y a 9 jours 902 vues

Je suis en arrêt pour accident de travail, mon médecin m’a arrêtée jusqu’au 26 septembre qui est un samedi est que si je retourne le voir le lundi 28 septembre sera une prolongation ou un arrêt initial ou est que je dois le revoir…

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Droit de la famille

Posée par Nanou.1105, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 9 jours par Maître DAHAN 2154 vues

Émilie est la mère biologique et légal de tom, baptiste est le père e légale de tom mais il savait pas que après le divorce du couple, baptiste et Émilie. paul le père biologique, et le précédent compagnon de Émilie. mon question…

Partage frais de transport domicile école parents séparés

Posée par Anna, il y a 9 jours dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 9 jours par Anna 1482 vues

Je suis en garde alternée avec le père de mon fils. celui-ci est inscrit à l'école du village de mon fils (à 20km de mon domicile). un jugement vient d'être prononcé par le jaf qui stipule le partage des frais afférents…

La procédure de signature d’un bail avec annexes dématérialisés

Posée par Arnaud_SHEN, il y a 9 jours dans Immobilier
1 réponse, il y a 9 jours par Maître GONZALEZ 1017 vues

Je me permets de vous soumettre une question concernant la validation de la signature du bail de location entre le bailleur et les deux locataires. en tant que bailleur, nous envisageons d’envoyer le contrat de bail par e-mail dans…

Résolu

Désaccord financier sur la séparation

Posée par Jean276, il y a 2 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 9 jours 1837 vues

Nous sommes officiellement séparés depuis le 26/01/2026, selon une décision/lettre du tribunal . nous avons pu nous accorder sur certains points essentiels, notamment la mise en place d’une garde alternée pour nos deux filles âgées…

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Résolu

Question juridique - paiement assurance véhicule par la sasu

Posée par BenzhaSamy, il y a 9 jours dans Sociétés
1 réponse, il y a 9 jours 750 vues

Je suis président d'une sasu exerçant une activité de vtc. le véhicule que j'utilise pour cette activité est immatriculé à mon nom personnel (financé via un contrat loa personnel), avec un usage professionnel et…

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Changement de statut /rece (aps )

Posée par Majdu, il y a 10 jours dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 9 jours par Maître YAZDI 2423 vues

Je me permets de demander votre aide car je suis actuellement dans une situation assez compliquée concernant mon titre de séjour. j'ai terminé mes études et j'ai trouvé un cdi à nice. mon titre de séjour actuel «…

Accuser de vol en recuperant les pertes du magasin

Posée par Capucine, il y a 10 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 9 jours par Ayleks 11172 vues

Je travaille dans une boulangerie les soirs du 24 et 31 decembre nous avons recupere les pertes de la vente par camera de surveillance les responsables nous ont convoque pour eventuellement des sanctions pour vol car selon leur…

Expulsé

Posée par Laurette, il y a 3 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 9 jours par Maître GONZALEZ 2683 vues

Madame, monsieur, je me permets de vous exposer ma situation dans le cadre de ma demande de traitement de surendettement. en début d’année 2025, ma situation était stable : mes loyers de janvier à avril étaient réglés et je n’avais plus de…

Assignation

Posée par Gilou, il y a 9 jours dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 9 jours par Maître KEMFOUET KENGNY 594 vues

J'ai reçu une assignation par un huissier de justice à la demande d'une personne. l'assignation en elle même est à la requête de deux personnes. est ce légal ? merci de votre réponse…

Vol etalage

Posée par Lila, il y a 13 jours dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 9 jours par Lila 3429 vues

J'ai commis plusieurs vols à l'étalage de faible valeur dans un magasin bio . depuis plusieurs mois, je me suis rendue dans ce magasin environ une fois par mois et qu’il m’est arrivé de prendre quelques articles sans les…

Un garant

Posée par Khadija, il y a 9 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 9 jours par Maître KEMFOUET KENGNY 627 vues

Je rencontre un problème concernant le garant financier je n’ai aucun membre de ma famille, aucun ami et aucune connaissance en france qui puisse se porter garant pour moi. je voudrais donc savoir s’il existe une solution…

Résolu

Centre de aere /loisir

Posée par julien, il y a 1 an dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 9 jours par Tiwes80 2485 vues

Je suis en conflit avec mon ex conjoint sur le paiement du centre de loisir/aére, dans la décision de justice que j'ai, rien n'est précisé et mon avocat que j'ai eu durant le jaf ma dit que le centre de loisir et les…

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Résolu

Copropriété : non-prise en compte de mon vote par correspondance

Posée par Asker, il y a 9 jours dans Immobilier
1 réponse, il y a 9 jours 940 vues

Je fais face à une situation qui me préoccupe et j’aimerais solliciter vos conseils juridiques. j’ai envoyé mon formulaire de vote par correspondance par mail, avant la date limite, à mon syndic de copropriété. cependant, lors de…

Consulter Maître PETSOKO
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Renumeration pause

Posée par Nina, il y a 9 jours dans Travail
1 réponse, il y a 9 jours par Maître PETSOKO 785 vues

Je travaille dans un carrefour contact, je suis a 35h par semaine mon employeur veut nous faire passer à 36h75 dont 1h75 pour les pause il nous dit que les pause ne seron pas payer par rapport à la convention collective commerce de…

Délai de réponse suite à ma demande de renouvellement du bail

Posée par JosLac, il y a 2 mois dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 9 jours par Maître MARTIN LAVIOLETTE 2921 vues

Je suis bailleur d’un local commercial qui arrive à son terme le 30/09 /2026. dans les délais impartis j’ai envoyé un congé avec offre de renouvellement du bail mais à ce jour je n’ai pas de réponse. ma locataire est-elle tenue de…

Résolu

Délai de prévenance

Posée par Chris, il y a 9 jours dans Travail
1 réponse, il y a 9 jours 395 vues

N'y connaissant pas grand chose en droit du travail, je m'adresse à vous. j'ai été embauché le 3 aout 2026 dans une entreprise dépendante de la cc de la chimie au statut d'agent de maitrise groupe 4 coeff 235…

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Résolu

Demande de documents complémentaires hors délai d'un mois

Posée par Laulau, il y a 9 jours dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 9 jours 975 vues

J'ai déposé une demande préalable concernant la construction d'une piscine le 16 juillet 2026. le délai expirait donc le 16 août 2026. cependant, j'ai été destinataire le 3 septembre 2026 d'une demande de pièces…

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Formation

Posée par Sophie, il y a 9 jours dans Travail
1 réponse, il y a 9 jours par Maître PETSOKO 894 vues

Je travaille dans un établissement de personnes handicapées. on nous propose des formations. je mettais inscrite à une formation snoezelen , qui m'a été refusée par ma responsable. car sinon il n'y aurait eu personne pour…

Résolu

Droit à l'image

Posée par do7, il y a 9 jours dans Travail
1 réponse, il y a 9 jours 782 vues

Quelles sont les conditions pour rémunérer un salarié qui ait intervenu dans une publicité vidéo pour l'entreprise ? l'autorisation de droit à l'image suffit sans rémunération ? quelles sont les rémunérations et…

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