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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Problème communication de mon planning

Posée par Maxime, il y a 3 jours dans Travail
1 réponse, il y a 3 jours 642 vues

Je suis salarié à temps partiel (24h/semaine) dans une enseigne d’optique, sous la convention collective de l’optique-lunetterie. mon contrat prévoit que mes horaires peuvent être modifiés par la direction, mais précise également :…

Consulter Maître PETSOKO
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Résolu

Intermittente en animation periscolaire

Posée par Emi, il y a 3 jours dans Travail
1 réponse, il y a 3 jours 422 vues

Je viens vers vous pour une question . ayant été employée en cd2i à la date du 27 septembre 2023, nous passons à la date du 1er septembre 2026 à un cdi classique . il est inclus deux semaines d’intermittence plus une prime…

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Résolu

Base legal

Posée par Bentyl, il y a 3 jours dans Travail
1 réponse, il y a 3 jours 381 vues

Mon employeur nous octroie deux gratifications prime de vacances en juillet et prime de fin d’année c’est deux primes équivaux à un mois de salaire calculé au porata du temps de travail . mon contrat de travail prévoit quant à lui…

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Résolu

Indemnités de transport

Posée par Marjorie spe, il y a 3 jours dans Travail
1 réponse, il y a 3 jours 592 vues

Je suis en activité salariale depuis juin 2024 en cdi. le mois dernier juillet 2026 j'ai reçu un rattrapage d'indemnités de transport du mois de décembre 2025 à juin 2026. ce mois ci j'ai bien eu juillet 2026. ai je…

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Résolu

Cdi français depuis la tunisie en attente du titre talent

Posée par Soleil, il y a 4 jours dans Travail
1 réponse, il y a 4 jours 1398 vues

Je suis ressortissant tunisien, actuellement en france sous statut étudiant, et j’ai signé un cdi avec une société française pour un poste éligible au titre « talent – salarié qualifié ». en raison d’un blocage administratif, il…

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Suivi de travaux

Posée par XJBg, il y a 5 jours dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 4 jours par XJBg 916 vues

Je me permets de vous contacter car je suis sur un chantier de rénovation intérieure le client à désigné un expert avec un protocole d'accord pour le suivi de chantier a ce jour et à de nombreuses reprises le voisin en face du…

Modification du contrat sans avenant

Posée par Sarah078, il y a 4 jours dans Travail
1 réponse, il y a 4 jours par Maître PETSOKO 590 vues

Cela concerne mon conjoint qui malheureusement se fait souvent avoir dans ses différents emplois. il est en intérim depuis moins d'un un an dans le secteur de la logistique qui l'emploi chez un client mondial r××××, il a…

Prime de précarité

Posée par SASA1313, il y a 4 jours dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 4 jours par SASA1313 571 vues

Je travaille dans la fonction public territoriale depuis 2014 en tant que contractuelle. j'ai toujours eu des contrats du 1er septembre au 3 juillet (période scolaire car je suis animatrice dans les écoles) et à chaque fin de…

Résolu

Journée de solidarité

Posée par emi 05, il y a 4 jours dans Travail
1 réponse, il y a 4 jours 569 vues

Mon entreprise a décidé de toute la journée de solidarité sera le mercredi 11 novembre 2026. le mercredi étant mon jour de repos ainsi que le dimanche comment cela se passe ? sachant que je suis en contrat 39 heures, est-ce que je…

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Résolu

Pause et téléphone

Posée par Tyrion, il y a 4 jours dans Travail
1 réponse, il y a 4 jours 353 vues

Je suis soumis à la convention collective de la métallurgie. depuis un peu plus de 2 ans il m'arrive de travailler en journée normale c'est-à-dire de 7h30 à 11h30 puis de 12h à 15h. cependant il m'arrive aussi…

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Résolu

Versement carpa

Posée par TPH, il y a 3 mois dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 4 jours par alex 1807 vues

La carpa doit me faire un versement mais mon avocat bloque le versement car il souhaite que sa rémunération au succès lui soit versée par la carpa. est-ce legal? merci pour votre aide…

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Résolu

Baisse de salaire

Posée par Falba, il y a 4 jours dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 4 jours 505 vues

De juillet 2024 à juin 2026 j’ai été payé sur une base de 618 points suite à une augmentation de me points (augmentation tous les 3 ans) mais plus conséquente cette année là( on nous avait parlé de réajustement des salaires selon…

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Indemnité kilométrique pour visite médicale sur journée de repos

Posée par Arno, il y a 4 jours dans Travail
1 réponse, il y a 4 jours par Maître DAUSSE 508 vues

J' ai du passé ma visite médicale sur une de mes journée de repos . donc ma gérante me rembourse les frais kilométrique. mais je voulais savoir si elle doit me rembourser de chez moi a la médecine du travail ou juste du…

Résolu

Intitulé de poste et salaire

Posée par emi 05, il y a 4 jours dans Travail
1 réponse, il y a 4 jours 522 vues

Je vous contacte afin d'obtenir votre expertise concernant ma classification professionnelle actuelle.je suis actuellement responsable de magasin en 39h depuis août 2023. mon entreprise applique la convention collective…

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Résolu

Déclaration de décès

Posée par Lemunto, il y a 4 jours dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 4 jours par Lemunto 506 vues

J’ai un problème avec mon employeur et j’aimerais savoir comment me défendre juridiquement. j’ai récemment déclaré à mon employeur le décès de mon père afin de justifier mon absence. cependant, j’avais déjà déclaré le décès de mon…

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Résolu

Dépassement de 18mois d’intérim dans le même entreprise

Posée par Intérim77, il y a 4 jours dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 4 jours par Intérim77 971 vues

Voilà j’ai travaillé 23mois en intérim dans la meme entreprise sans interruption mais sur c’est 23mois les 3 premier mois (formation) on été effectué avec un intitulé et des caractéristiques différentes par rapport aux contrats…

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Jours fériés garantis en hcr

Posée par Ploufplouf, il y a 5 jours dans Travail
1 réponse, il y a 5 jours par Maître DAUSSE 1339 vues

Je suis salarié dans un restaurant depuis 5 ans et mon employeur ne m’a jamais payé mes jours fériés garantis. après lui en avoir parlé, il m’a répondu qu’il n’avait pas de solution à me donner. que faire ?…

Cdd non renouvelé en mairie apre 6 ans

Posée par Vero, il y a 5 jours dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 5 jours par Maître DAUSSE 507 vues

Je suis en cdd depuis presque 6 ans a la mairie j' ai reçu une simple lettre me disant non renouvelé alors qu ils ont reprit du personnel derrière j ai toujours travaillé et jamais manqué pkoi je ne sais pas merci de vos…

13 ème mois

Posée par Melina21@, il y a 6 jours dans Travail
1 réponse, il y a 5 jours par Maître DAUSSE 758 vues

Si je suis en arrêt pendant 4 mois, es ce que j'aurais droit à mon 13 ème mois en fin d'année ? en travaillant dans la restauration sur autogrill en poste polyvalent que dis la lois svp en vous remerciant, bonne soirée…

Licenciement

Posée par Bass, il y a 5 jours dans Travail
1 réponse, il y a 5 jours par Maître DAUSSE 854 vues

Le 3 août j'ai été déclaré inapte par le médecin du travail, il est stipulé sur le document l'état du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi, au delà du délai des 30 jours si l'employeur ne me…

Résolu

Reserve sur mon accident de travail

Posée par Dodo, il y a 5 jours dans Travail
1 réponse, il y a 5 jours 347 vues

Je suis en accident de travail depuis le 27/07/2026 je travail en bar tabac et ce matin j'étais seule mes patronnes fesait que des va et viens...un fut a lâcher jai du aller le changer en bas a la cave comme d'habitude…

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Résolu

Heure d'astreinte = heure supp ?

Posée par Casouilles, il y a 12 jours dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 6 jours par Casouilles 2649 vues

Je suis adjoint chef de site et je travail 35 heure par semaine du lundi au vendredi dans la sécurité privée. je prend des astreintes téléphoniques 15 jours par mois du lundi au lundi. mes appels reçu pendant mes heures…

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Autorisation de travaille

Posée par justine, il y a 7 jours dans Travail
1 réponse, il y a 6 jours par Maître DAUSSE 1526 vues

J'ai une carte de séjour avec la mention salarié car quand j’ai fait la demande j’etait en cdi, j’avais eu une autorisation de travaille. j’ai changer d’emploi je suis dans une agence d’intérim et je doit refaire mon…

Résolu

Ma société me nomme chef de chantier alors que je suis chef d'équipe

Posée par Hervé, il y a 7 jours dans Travail
1 réponse, il y a 6 jours 1531 vues

Je suis chef d équipe en tuyauteries soudure ma société envoye un mail au client sur un gros chantiers et me nomme chef de chantier afin de pouvoir récupérer les autorisations de travail ainsi que les permis de feu je récupère les…

Consulter Maître PITTAVINO
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As.haydar@icloud.com

Posée par N@Nyerre92, il y a 7 jours dans Travail
1 réponse, il y a 6 jours par Maître PITTAVINO 1332 vues

Mon patron m’a imposé des vacances car la société va être mise en contrôle judiciaire car il a fait faillite et il m’a remis aucun document aucun solde tout compte…

Licenciement

Posée par Lamarie, il y a 7 jours dans Travail
1 réponse, il y a 6 jours par Maître PITTAVINO 1277 vues

J' étais en cdi interim pendant 5 ans et je me suis fait licencier le 25 juin 2026 pour causes réelles et serieuses. je souhaiterais avoir des conseils car c'est un licenciement que je juge abusif et je voudrais…

Droit du travail et convention collective de l automobile

Posée par Dmg30, il y a 7 jours dans Travail
1 réponse, il y a 7 jours par Maître DAUSSE 585 vues

Je suis mécanicien automobile et dépanneur automobile dans la même entreprise.je suis payé a 4% du pourcentage du chiffre d'affaires de mes missions. je suis d astreinte du vendredi au vendredi et après je suis en renfort…

Délai légal de sanction france travail

Posée par Tota, il y a 7 jours dans Travail
1 réponse, il y a 7 jours par Maître KITENGE 575 vues

J’ai reçu un avertissement avant sanction le 21 juillet j’ai immédiatement répondu et apporté des explications mais à ce jour france travail ne répond pas est ce que france travail soit obligatoirement rendre sa décision 15 jours…

Pas payer

Posée par Cecile, il y a 7 jours dans Travail
1 réponse, il y a 7 jours par Maître DAUSSE 366 vues

Monsieur madame je vous sollicite pour un problème. j habite dans un immeuble. il a un jardin commun. depuis 4 ans et demi je suis la seule personne à l entretenir. je ne suis pas payer depuis le début .je vous sollicite afin de m…

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