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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Mesures provisoires avec attribution de véhicules et frais de réparation

Posée par Rachou, il y a 6 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Rachou 1107 vues

Mon mari et moi nous nous sommes pacses en 2006. en 2019 nous avons acheté 1 véhicule fiat neuf par le biais d'1 pret auto à 50/50 pour 21 000€, la carte grise a été faite aux 2 noms. puis en 2020 nous avons racheté la renault…

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Résolu

Informations sur tarif

Posée par Charlène, il y a 6 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 6 mois 735 vues

Est-ce que quelqu'un peut me dire si le tarif est tout compris ou s'il y a encore quelque chose à débourser en plus ?…

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Résolu

Transcription de mariage

Posée par Yunus, il y a 6 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Yunus 928 vues

Est ce que l’acte de transcription de mariage peut être remplacer par le livret de famille ex on me demande l’acte de transcription de mariage et je fournis le livret de famille à sa place merci…

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la réponse de Maître Er-razki

Recherche de comptes cachés

Posée par Fernand, il y a 6 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître Geffroy 1424 vues

Je suis en plein divorce et mon ex-épouse cache un compte bancaire. mon avocate ne vas pas plus loin que de le lui demander puis-faire intervenir un autre avocat ou le battonnier afin de faire de vrais recherches légales? merci de…

Résolu

Pour mon divorce

Posée par Fernand, il y a 6 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 6 mois 638 vues

Puis je faire appel au batonier pour faire la recherche sur les comptes cachés…

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Demande d’éclaircissement – jour férié du 11 novembre

Posée par RGPD, il y a 11 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître DIARRA 1104 vues

Je me permets de vous solliciter pour un éclaircissement concernant l’exercice du droit de garde. mon ex-mari a le mercredi en jour de garde habituel. le mardi 11 novembre étant un jour férié, il exige de prendre notre fils…

Assignation

Posée par Remy, il y a 11 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître KITENGE 1217 vues

J'ai reçu dans ma boîte aux lettres une assignation du divorce par un huissier n'étant pas là je crois que j'ai 3 mois pour aller la récupérer chez l'huissier et une fois que je la récupérer combien de temps j'ai pour répondre merci de…

Séparation et véhicule

Posée par Annawolf.632, il y a 10 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître KITENGE 1210 vues

Je suis pacsée au titre du régime de la séparation de bien, et actuellement en cours de séparation. nous avons acheté un véhicule en commun, et mon ex-compagnon souhaite le garder. nous avons souscrit à un prêt pour pouvoir acheter…

Divorce

Posée par Femme, il y a 10 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître DIARRA 990 vues

Maître mon mari ́e veut pas sortir de la maison mais il me doit une indemnités d occupations depuis plusieurs années que doit je faire merci maître pour votre réponse…

Divorce

Posée par Marin, il y a 10 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître DIARRA 947 vues

Comment je peux avoir ma convention de divorce en toute son intégralité ?…

Mes droits

Posée par Nana, il y a 10 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître DIARRA 671 vues

Marie depuis 24 ans , nôtre couple a éclaté suite a l'acoolisme de mon mari pendant des années marié avec le régime de bns séparé ce lui qui garde l'appartement je dois quitter le domicile j'aucune économiques parce…

Résolu

Recouvrement dettes ex conjoint

Posée par TmpAlexia, il y a 6 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 6 mois 459 vues

Mon exconjointe m’a sollicité à plusieurs reprises pour lui régler des factures, lui prêter de l’argent suite à son licenciement… Étant en couple mais vivant séparé suite à l'épisode de covid, j’ai juste servi de distributeur…

Consulter Maître DAUSSE
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Résolu

Plevement automatique

Posée par 09110@Ariege, il y a 6 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois 617 vues

Je vois un retrait régulier de options alexia.fr 75009 paris de 46 €. avant d'agir, est-ce que ce paiement vient de chez vous? j'avais annulé toute opération concernant le divorce. merci de votre réponse merci de vos…

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Résolu

Ecole refuse par le pere pour demenagerment

Posée par Moi, il y a 6 mois dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Moi 1325 vues

Je suis confronté à une situation compliquée avec l’école de ma fille : son père refuse de signer son inscription pour la prochaine année scolaire. quels recours légaux ou démarches puis-je envisager pour pouvoir inscrire ma fille…

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Mesures provisoires

Posée par Maher30, il y a 6 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois 1266 vues

Je me permets de solliciter votre avis concernant ma situation dans le cadre de mon divorce en france. avec le recul, je m’interroge sur le choix d’avoir engagé la procédure en france plutôt qu’au maroc, notamment en raison des…

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En attente de l'acte de divorce

Posée par Désiderio, il y a 6 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois 1121 vues

Le divorce a été prononcé par le juge en septembre 2025. mon avocat n'a prévenu mon épouse qu'en fin février, par l'intermédiaire d'un huissier. il faut donc attendre encore deux mois avant qu'il ne fasse…

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Communication

Posée par Leil55, il y a 6 mois dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître KITENGE 1088 vues

Je souhaite plus donner mon numéros à mon ex femme et communiquer que par mail pour les enfants est ce que c’est possible ? autre question je ne répond à aucun message ni rien . elle donne les infos je prend en compte et c’est tous…

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Enfant majeur garde exclusive

Posée par Mémé 29, il y a 6 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois 591 vues

Ma fille étudiante de 18 ans dont j'ai la garde exclusive souhaite vivre chez son père. puis je garder le statut de parent isolé sachant que j'ai un autre enfant mineur en garde exclusive. d'avance, merci merci de…

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Annuler procédure de divorce

Posée par Ed, il y a 6 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 6 mois par Maître KITENGE 643 vues

Je veux annuler la procédure j ai juste rempli le questionnaire que dois je faire j ai pris l’assurance annulation merci…

Résolu

Mesures provisoires

Posée par Maher30, il y a 6 mois dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maher30 1049 vues

Je me permets de vous solliciter concernant le devoir de secours que je verse à mon épouse dans le cadre de mon divorce. je verse actuellement 500 € par mois, ce qui n’est pas un problème. cependant, mon épouse n’a aucune preuve…

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Réduction pension alimentaire

Posée par Fredo, il y a 10 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois 1188 vues

à tous .depuis des années je suis obligé de me battre pour savoir ce que mes enfants font vu qu'elle a réussi à me couper de leurs vie . j'ai fais une demande de révision de pension pour ma fille qui a 19 ans, ne va plus à…

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Arret de paiement de la compensation

Posée par marie france40!!, il y a 10 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître DIARRA 1022 vues

A qui dois je m'adresser lors de l'arrêt de la compensation…

Résolu

Visite

Posée par Girls, il y a 6 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois 1501 vues

La psychologue ordonnées par la juge des affaires familiales avait suggéré de mettre une mise en place avant l'audience du 28 mai 2026 une rencontre dans un lieu public avec une tierce personne éventuellement mes parents…

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Résolu

Mariage gris

Posée par Hicham, il y a 6 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 6 mois 1049 vues

Est ce que le procureur peut se baser sur les fausses déclarations de violences conjugales, l'abus de faiblesse et la chronologie des fait pour prouver le mariage gris?…

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Séparation , problème des bien mobilier et trajet des gardes

Posée par Jimmy 83, il y a 6 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois 944 vues

Je suis séparé depuis 2021 et papa de 2 enfants, nous avons convenu d une séparation classique a l amiable avec une pension alimentaire a 10% de mon salaire net par enfant, quand je suis partie je lui es laisser tous les bien…

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Résolu

Garde des enfants en présence des grands-parents

Posée par Papimami, il y a 6 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 6 mois 903 vues

Suite à la première audience pour divorce de notre fils la juge jaf a décidé qu’il pouvait garder ses enfants uniquement en présence des grands-parents, sans même nous consulter sachant que c’est extrêmement compliqué et…

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Délai de prévenance non respectée

Posée par Pierre, il y a 6 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître KITENGE 824 vues

Mon ex conjoint doit prendre notre fils sur la deuxième période des vacances scolaire en respectant un délai de prévenance de 1 mois , hélas il n’a pas respecté le délai donc il souhaite décaler la prise des vacances au lundi…

Résolu

Refus de certificat radiation

Posée par mariedepot, il y a 6 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 6 mois 886 vues

Je suis mutée à brest et mon ex refuse que le collège de mon fils (versailles) m'envoie le certificat de radiation demandé. je ne peux donc pas inscrire mon fils à brest. que puis-je faire. merci…

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