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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Bonjour .

Posée par Ann, il y a 5 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 5 mois par Maître KITENGE 352 vues

Vivant en thailande , plus aucun bien en france , divorce à l amiable .je me suis renseignée auprès de mon avocat thailandais :le divorce ne peut pas etre prononcé ici mais en france . question : est il absolument nécessaire d etre présent…

Jugement

Posée par Dalin, il y a 5 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 5 mois par Maître KITENGE 356 vues

Je vous contacte concernant l’activité extra scolaire qui a été convenue entre le père et moi. cependant, le père refuse de respecter le partage des frais à 50-50, prévu par le jugement lorsqu’un accord sur l’activité est trouvé…

Résolu

Assignation à bref délais / procédure de fond

Posée par Lea1985, il y a 5 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 5 mois 495 vues

J'avais déjà publié suite à une situation de séparation conflictuelle avec des jumelles de 4 ans. je suis enseignante en maternelle, très investie dans mon travail (attestation de temoin à l'appui). je pensais que le…

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Résolu

Crédit maison fini et séparation de bien

Posée par Adhjer, il y a 6 mois dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 5 mois 921 vues

Nous sommes en instance de séparation. nous avions fait un crédit à l'époque pour acheter notre maison. crédit fini de payer. nous nous sommes mariés, après ce crédit, sous le régime de la séparation. j'ai toujours payé…

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Résolu

Divorce et avocat

Posée par Perdue, il y a 5 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 5 mois 500 vues

- si dans le cadre d'une procédure de divorce par requête conjointe je ne parvient finalement pas à se mettre d’accord, est-il possible de le cas où on bascule vers un divorce contentieux de changer d’avocat ? et les avocats…

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Résolu

Projet de convention de divorce

Posée par Registuart, il y a 5 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 5 mois 498 vues

Combien de temps dure rédaction de la convention de divorce avant la signature…

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Quitter le domicile conjugal

Posée par Ludi, il y a 5 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Ludi 468 vues

J'ai consulté une avocate pour échanger sur une procédure pour un divorce. elle m'a dit qu'il fallait qu'il y ait une séparation physique et que j'ai donc une nouvelle adresse. j'ai donc trouvé un…

Résolu

Date indemnités d'occupation

Posée par Ndege, il y a 5 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 5 mois 590 vues

Je dois bénéficier des indemnités d'occupation découlant de l'onc du 15.01.2021, j'avais 5 ans pour les réclamer d'après mes recherches donc jusqu'au 15.01.2026. mon. avocat n'as pas fait le nécessaire…

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Jaf

Posée par Dalin, il y a 5 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 5 mois par Maître BALONGA 564 vues

Je souhaite obtenir confirmation concernant le calcul du préavis pour les vacances d’été 2026 de mon enfant, dans le cadre de la garde et du jugement en vigueur.    •   vacances d’été zone c (versailles) : du samedi 4 juillet…

Séquestration du capital de la revente d'une maison

Posée par Christian, il y a 5 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 5 mois par Maître Er-razki 797 vues

Mon fils est en cours de divorce, son ex lors de la revente du domicile conjugal à séquestré le capital restant après remboursement du prêt immobilier. depuis la vente en juillet 2025 mon fils s'est retrouvé au chômage après…

Violence conjugal

Posée par Natalie, il y a 5 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 5 mois par Maître Assesso 631 vues

Mon mari a été convoqué pour une plainte que j ai déposé l année dernière pour violences conguale,et que j ai retiré après. il a été auditionné, mon mari n'a pas voulu me donner les détails, j ai contacté les gendarme qui m…

Prestation compensatoire

Posée par seb, il y a 5 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 5 mois par Maître Assesso 384 vues

Es ce que le capital que ma femme va toucher (suite à la vente de notre maison commune), environ 100 000euros va entrer en compte pour le calcul de la prestation compensatoire que je dois lui verser a cause de nos différences de salaires (x…

Résolu

7 ans pour divorcer et pas de certificat de non appel 1 après le jugement

Posée par Poisson83*, il y a 5 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Poisson83* 734 vues

Je suis divorcée depuis le mois d'avril 2025. j'ai relancé plusieurs fois mon avocate afin d'avoir un certificat de non appel. elle me répond à chaque fois que les tribunaux ont du retard mais en réalité, je pense…

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Résolu

Quel est le délai de transcription de divorce prononcé en algérie

Posée par Chaymacha, il y a 2 ans dans Divorce
47 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maison22072001 22756 vues

J’ai déposé un dossier de demande de transcription de divorce auprès du procureur de nantes le 8 septembre 2023 réponse par courrier le 12 septembre 2023 : demande de pièces complémentaires. renvoi du dossier et, réponse de leur…

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Une assignation régulière

Posée par Nidine, il y a 9 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 5 mois par Maître Bellolo 1373 vues

Svp j'aimerais bien savoir quelle est la meilleure option pour moi pour que le divorce ne sera pas reconnu en france en effet mon époux a entamé une procédure de divorce en algerie alors que notre résidence principale et…

Résolu

Annulation de divorce

Posée par Lévêque, il y a 5 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 5 mois 422 vues

Mon ex mari et moi on voudrait annuler notre divorce…

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Bulletins de salaire de l apprenti

Posée par Dam, il y a 5 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître FONTAINE 856 vues

Le parent ayant la garde , doit il fournir a l autre parents les bulletins de salaires de l enfant étant en apprentissage ? merci de votre retour…

Donations durant le mariage

Posée par GV, il y a 5 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 5 mois par Maître KITENGE 399 vues

J'ai peine à tracer les donations reçues durant mon mariage pour les récupérer lors de la liquidation patrimoniale ai je un espoir ?…

Résolu

Phase 4 signature

Posée par Javed.butt@hotmail.fr, il y a 5 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 5 mois 444 vues

Lors de la phase 4 signature des documents lors du rendez-vous et il y a des frais ou quelques choses à régler s'il vous plait…

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Résolu

Jugement en referé dans un mois

Posée par Lea1985, il y a 5 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 5 mois 492 vues

Dans une situation hautement conflictuelle avec mon conjoint (pacsée, 2 jumelles de 4 ans), je viens de recevoir une audience en référé demandée par mr. j'ai très peur... jai fait une dépression post partum suite à la…

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Résolu

Divorce/ appel/nom

Posée par ANGE1, il y a 5 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois 546 vues

Suite à mon divorce (jugement rendu, mais appel en cours uniquement sur la prestation compensatoire), je voudrais savoir : dois-on reprendre le nom de naissance partout ou puis-je garder mon nom marital ? car mon avocat…

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Document divorce officiel

Posée par Aymen, il y a 5 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître KEMFOUET KENGNY 455 vues

J’ai besoin du document divorce officiel pas depot de dossier…

Résolu

Divorce rapide

Posée par galaxie1800@gmail.com, il y a 5 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 5 mois 455 vues

Je suis mariée depuis 2023 et j'ai un enfant mineur de 15 ans. a présent je veux divorcer rapidement. mon mari est rentré en prison pendant 14 mois pour violences conjugales et outrage à agent de police. il est sorti de prison…

Consulter Maître DAHAN
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Résolu

Recompense lors du partage apres divorce

Posée par Lili, il y a 5 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 5 mois 548 vues

Mon ex-mari réclame une récompense au titre d'une donation faite par ses parents dont les fonds ont été investis dans les travaux d'agrandissement d'un bien commun durant notre mariage, bien dont la plus-value qui en…

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Résolu

Impôt sur le revenu et enfant à charge

Posée par coc29, il y a 5 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître KITENGE 550 vues

Mon mari et moi entamons une procédure de divorce à l'amiable. dans notre convention, notre fille de 17 ans, apprentie, restera sur la feuille d'impôt de mon ex mari mais en réalité elle sera autant à mon domicile…

Consulter Maître Assesso
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Résolu

Frais médicaux non remboursés

Posée par Mava, il y a 5 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois 453 vues

Sur le jugement du jaf, il est inscrit le partage de moitié des frais médicaux non remboursés un acte radiologique exprimé à 51.00 remboursées à hauteur de 22€ avec un complément mutuelle du restant en fait-il parti? merci de vos…

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Résolu

Pension compensatoire

Posée par rose, il y a 5 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois 403 vues

Suite à mon divorce prononcé en mars 2023, une pension compensatoire devait m'être versée par monsieur. a ce jour, j'ai effectué certaines démarches avec mon avocat. envoyer un courrier au procureur de la république pour…

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Résolu

Mise en état

Posée par NONO56, il y a 5 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 5 mois 426 vues

Pouvez vous m'indiquer si la personne qui invoque des faits erronées dans ses conclusions doit en apporter la preuve ? exemple : elle indique avoir viré sur le compte joint 45 000€ ayant servi pour le foyer au lieu de 30 000€…

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Divorce et annulation en même temps

Posée par Hanouna1967@, il y a 5 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 5 mois 543 vues

Est-il possible pour la conjointe (victime mariage gris) de demander l'annulation d'un mariage pendant que son conjoint (fraudeur) quant à lui, demande le divorce ? et est-il possible pour une personne d'entamer les…

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