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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Partage de biens immobiliers portugal et france

Posée par Angie, il y a 1 mois dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître KAYEMBE 906 vues

Depuis 2011 aucune entente possible entre mon ex mari et moi pour le partage des biens, donc je vais devoir saisir le juge, ma question est : en sachant que le crédit est soldé pour la maison de france et que monsieur a payé depuis…

Je ne trouve pas ma demande en cours

Posée par Mhachim, il y a 1 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 1 mois par Maître KITENGE 600 vues

Je me permets de vous contacter car je ne trouve plus de trace pour ma demande de divorce…

Résolu

Atd : responsabilité parentale pour la cantine

Posée par Caro89, il y a 1 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Caro89 997 vues

Séparée du père de mes enfants, sans avoir été mariée ni pacsée, je fais l’objet d’une satd pour des factures municipales établies uniquement à son nom. ces factures comprennent la cantine, la garderie périscolaire et le centre de…

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Résolu

Divorce par faute

Posée par Nina, il y a 1 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 1 mois 838 vues

En rapport avec le crédit de 95000€ que mon mari a pris sans mon accord et il a envoyer à son frère au canada, est-ce que je droit de demander le divorce par faute ? merci…

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Expulsion

Posée par Emmanuelle, il y a 1 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 1 mois par Maître KITENGE 1214 vues

Je dois passer au tribunal pour une expulsion quel avocat avec aide juridictionnelle dois je prendre…

Résolu

Pas dans la même région

Posée par jonathan.cars974@gmail.com, il y a 1 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 1 mois 1379 vues

Est-ce que c'est possible de faire le divorce sur se site moi j'habite dans l'ain et mon ex a l'ile de la réunion (974)…

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Résolu

Conflit

Posée par Amine, il y a 1 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 1 mois 1228 vues

Je suis en pleine procédure de divorce en contentieux , il ya 3 ans j'ai fait des virement sur des comptes damo de notre compte joint pour des amis qui m'ont remboursé en liquide et à l'étranger ,mon épouse veux…

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Désengagement d'un contrat de travail cesu (co-employeur)

Posée par Dany28000, il y a 1 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 1 mois par Maître KAYEMBE 1351 vues

En instance de divorce contentieux (audience sur mesures provisoires en octobre), je souhaite me désengager du contrat de travail de notre femme de ménage. je vais quitter le domicile conjugal après les mesures provisoires…

Divorce d’une personne qui est en algérie

Posée par Karima@1982, il y a 1 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 1 mois par Maître NAOURI 934 vues

Je sui née en france et je suis mariée depuis le 14.04.2025, je voudrais obtenir des renseignements sur une procédure de divorce sachant que mr est en algérie et ne reviendra pas en france. merci à vous. il n’a pas obtenu de carte…

Droit

Posée par Dora, il y a 1 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 1 mois par Maître KITENGE 1595 vues

En séparation, droits de visite et d'hébergement demandé par grands parents, (mon pere a des problemes de sante), tante sur ma fille. ce jour, je n'ai plus de droit de visite et d'hébergement sur ma fille. quelle…

Résolu

Droit maison

Posée par Mia, il y a 1 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 1 mois 1845 vues

Actuellement en procédure de divorce contrat de mariage. mr est parti du logement j e vie actuellement dans le logement conjugual que mr a eu en donation. nous avons un crédit en commun sur l extension. mr me menace de m expulser…

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Résolu

Droit enfant

Posée par Dora, il y a 1 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 1 mois 1286 vues

Je n'ai plus de droit de visite et d'hébergement sur ma fille. le 20 septembre, ce sera son anniversaire. puis je demandé au juge des enfants une autorisation exceptionnelle pour que ma fille fête son anniversaire en ma…

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Droit grands parents

Posée par Dora, il y a 1 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 1 mois par Maître KITENGE 893 vues

Séparé, les grands parents veulent un droit de visite et d'hébergement sur leur petite fille. quelle est la procédure à réalisé. on m'a informé d'une assignation, est ce exacte ?…

Grade des enfants dans le cas d'une mère diagnostiquée bipolaire

Posée par SMATTI07, il y a 6 ans dans Divorce
16 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Anonyme40 15637 vues

Je vie avec ma femme (mariés) depuis dix ans, nous avons deux filles 7 et 5 ans, ma femme a été hospitalisé en psychiatrie en 2009 soit un an avant notre mariage, et en aucun cas j'ai été informé de cette maladie avant cela…

Résolu

Garde exclusive remise de l’enfant à un tier parent absent

Posée par Knvhnf, il y a 1 mois dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Knvhnf 2089 vues

Mon ex conjointe a la garde exclusive et j’ai un droit de visite la moitié du temps l’autorité parentale est conjointe la grosse de divorce stipule que l’enfant doit être remis à 20h lors de mes jours de garde. cependant mon ex…

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Résolu

Divorce

Posée par nouri, il y a 1 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 1 mois 1128 vues

Est-ce que je dois déclarer mon divorce à la préfecture, sachant bien que je possède un certificat résidence algérien de 10 ans , acceptez madame monsieurmes salutations distinguées…

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Résolu

Recherche adresse de conjoint

Posée par Lizza, il y a 1 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 1 mois 1218 vues

Mon mari, étranger, est parti dans son pays depuis quelques mois. il ne veut pas me donner son adresse là-bas. que puis-je faire ? puis-je m'adresser à la police pour le retrouver, en france ou la police de son pays ? merci de…

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Livrets

Posée par Phiphi, il y a 1 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 1 mois 1159 vues

Je repose ma question avant mon mariage sous le régime de la communauté, j'avais des livrets c'est livrets non jamais été approvisionnés par mon compte courant les intérêts ne sont que les placements qui ont été faits…

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Pas du tout les mêmes réponses

Posée par Phiphi, il y a 1 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 1 mois par Maître KITENGE 1689 vues

Entre mes recherches sur internet ia et alexia je n'ai pas du tout les mêmes réponses sûr les livrets…

Divorce 29338

Posée par Kev, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par vivi 2493 vues

J'ai une procédure en cours chez wedivorce. rien n'avance. je suis en attente de signer la convention de divorce depuis plusieurs mois. on me dit que ça va arriver... je relance sans cesse et rien ne se passe. toujours…

Résolu

Livrets

Posée par Phiphi, il y a 1 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 1 mois 1363 vues

Avant mon mariage sous le régime de la communauté, j'avais des livrets, les livrets non jamais été ravitaillés par un compte chèque en cas de divorce à qui appartient les intérêts bien à vous…

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Divorcer

Posée par Louna, il y a 1 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 1 mois par Maître DAUSSE 1921 vues

Si je divorce de mon marie qui a eu son titre de sejour va til le perdre…

Résolu

Refus de divorce

Posée par Daniel, il y a 1 mois dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Daniel 2032 vues

Je refuse de divorcer jusqu'à combien de temps ai-je le droit sachant quelle ne vie plus avec moi merci bien cordialement…

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Divorce car l’un des deux conjoints veut être en couple libre ?

Posée par Kuzier, il y a 1 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 1 mois par Maître SALMON 1506 vues

J’aimerais avoir un avis sur la situation actuelle, je souhaiterais demander le divorce car elle souhaiterait et veut être en couple libre et je souhaiterais connaître les modalités de la pension compensatoire ? merci de vos…

Résolu

Garde et pension alimentaire

Posée par War93, il y a 1 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 1 mois 988 vues

J’aurais une question concernant la pension alimentaire. Étant salarié dans le transport routier, mes revenus varient d’un mois à l’autre. j’ai transmis à mon ex-conjointe mes sept dernières fiches de paie, de janvier à…

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Résolu

Liquidation - cour d appel - restitution biens

Posée par Clairette, il y a 1 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 1 mois 1301 vues

Dans le cadre de la liquidation de la communauté (après divorce) , la cour d'appel me condamne à restituer des biens à mon ex-mari, alors que je n'ai jamais été en possession de ces biens. que faire ? qu'elle est la…

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Appel des mesures provisoires

Posée par Maher30, il y a 1 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maher30 1860 vues

Je me permets de demander l’avis de personnes ayant des connaissances en droit de la famille, notamment des avocats ou des parents ayant vécu une situation similaire. je suis actuellement en procédure de divorce et une audience…

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Garde alternée remis en question pour blocage systématique du papa.

Posée par Mélina Élio, il y a 1 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois 2040 vues

Mon fils de 11 ans est en garde alternée depuis presque 10ans, avec mon ex conjoint, nous n'avons jamais réussi a communiquer sainement pour notre enfant. mon fils grandit et cela fait 5 ans qu'il fait du foot, il veut…

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Désaccord financier sur la séparation

Posée par Jean276, il y a 3 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 1 mois 1982 vues

Nous sommes officiellement séparés depuis le 26/01/2026, selon une décision/lettre du tribunal . nous avons pu nous accorder sur certains points essentiels, notamment la mise en place d’une garde alternée pour nos deux filles âgées…

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