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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Ma femme me faire signer le préavis de 3 mois

Posée par Gerard, il y a 1 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 1 mois par Maître DAUSSE 639 vues

Ma femme veut me faire signer le préavis de 3 mois or moi je veux rester dans le logement on m'a dit que normalement comme on est marié c'est un préavis congés donc je ne sais pas quoi faire .merci…

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Ma femme veut partir avec les enfants

Posée par Gerard, il y a 1 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Gerard 935 vues

Ma femme m'a annoncé le 17 juillet au soir quelle déménager dans 10 jours avec les enfants. sachant que rien ne pouvais me préparer à ça pourtant tout se passait bien au final nous sommes ensemble depuis 10 ans marié depuis 5…

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Divorce

Posée par Fifi, il y a 1 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 1 mois 758 vues

Nous devons remplir une attestation sur l'honneur de chacun des époux. hors mon mari me dis qu'il ne peut pas la remplir car il faut la remplir après le partage de notre patrimoine, et de ce faite ne rien remplir sur…

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Résolu

Mon époux est décédé avant la transcription du divorce. suis-je veuve ou divorcée ?

Posée par Mady, il y a 10 ans dans Divorce
16 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Mani(fait) 24731 vues

Réception du copie de jugement de divorce en avril 1993 avec retour de mon acquiescement à mon avocat, en attente de celle de mon époux pour que mon avocat puisse faire la transcription en mairie. en janvier 1994, mon époux, décède, au…

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Résolu

Non restitution enfant

Posée par Buggy1, il y a 1 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 1 mois 1488 vues

Ex de ma fille n a pas rendu depuis hier les enfants garde alternée avec jugement ma fille a téléphoné a la gendarmerie celle ci lui demande de déposer plainte lundi. Étant moi même le grand père et étant au courant ai je le droit…

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Liquidation post pacs en indivision et véhicules

Posée par Lisou72, il y a 1 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 1 mois 1497 vues

Pendant notre pacs en indivision, mon ex partenaire a acheté une moto avec des fonds issus de son épargne sur livret a et la revente de l'ancien vehicule, lui-même acheté pendant notre pacs et avec le même système de…

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Résolu

Occupation du logement familial

Posée par Papimami, il y a 1 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 1 mois 1203 vues

L’épouse de notre fils a obtenue le droit d’occupation de la maison familiale pendant la période de divorce, aujourd’hui elle quitte la maison pour installer sa résidence principale dans une autre ville. mon fils peut il réintégrer…

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Prorata des frais relatifs aux enfants

Posée par Changement2026!, il y a 1 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 1 mois 1102 vues

Dans la convention de divorce par consentement mutuel, vaut-il mieux écrire : "frais des enfants partagés au prorata des revenus n-1" ou "le partage sera de 30/70 réévalué lors de la prochaine déclaration de revenus".? (revenus non…

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Pension charge

Posée par Jes, il y a 1 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 1 mois 1670 vues

Ma compagne doit payer 250€ de pension alimentaire, et son ex mari bénéficie de nos avantages de travail, c’est à dire grâce à nous il bénéficie d une aide de la belgique de 200€ par mois , ma compagne a son fils un week-end sur…

Consulter Maître Meurice
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Résolu

Divorce a l'amible

Posée par razacha, il y a 1 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître ZIBOLT 759 vues

J'aurais besoin de vos conseils concernant une situation de divorce. mon frère vient de recevoir un courrier de l'avocat de son épouse l'informant qu'une procédure de divorce va être engagée. le courrier…

Consulter Maître Nkouamen Tcheuko
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Résolu

Procédure de divorce avec un conjoint violent et suicidaire

Posée par Rere, il y a 1 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 1 mois 1320 vues

​je sollicite votre aide car je suis dans une situation de danger moral. je veux divorcer de mon mari, mais il exerce sur moi un chantage affectif et une terreur psychologique extrême. ​À chaque fois que j'évoque…

Consulter Maître ZIBOLT
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Concubin qui ne veut pas quitter le logement

Posée par Malik13, il y a 1 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 1 mois par Maître KAYEMBE 781 vues

Comment puis-je faire partir la personne qui est avec moi dans le logement car nous sommes séparés mais elle ne veut pas quitter le logement et je paye le loyer tout seul. le bail est à nos 2 noms mais cest un logement que jai…

Résolu

Communication rompue

Posée par Sissya, il y a 1 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 1 mois 1665 vues

Pourriez-vous s'il vous plait contacter mon futur ex mari pour qu'il puisse relancer la procédure s'il vous plait ? bien à vous…

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Résolu

Divorce

Posée par Jenny, il y a 1 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 1 mois 1043 vues

Je suis séparée et j'ai mon appartement. mon mari m'a menacé et il y a une injonction d'éloignement. mon mari ne paye plus les crédits ni les factures de la maison qui n'est pas la mienne. comment accélérer la procédure de divorce…

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Divorce et dette rsi

Posée par grisounette1958, il y a 11 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Vita vie 8010 vues

Notre petite société ou mon mari est gérant non salarié et moi salariée est en dépôt de bilan nous ne sommes que 2 il y a une dette rsi de 20ke je veux divorcer suis je concernée par cette dette?…

Résolu

Un divorce lent

Posée par CJMI, il y a 1 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 1 mois 718 vues

Est il possible d'entamer une procédure de divorce pour divorcer 2 ans plus tard à cause de biens immobiliers…

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Résolu

Absence total de reponse

Posée par Mim, il y a 1 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 1 mois 1534 vues

En cours de divorce à l amiable mais nous passons devant le juge seulement en septembre afin d établir la garde de l enfant. depuis un mois, je n’ai aucune nouvelle de la mère et donc de mon enfant qui est nourrisson. elle ne…

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Résolu

Divorce franco algérien

Posée par Monsieur Mo, il y a 1 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 1 mois 1380 vues

Je suis franco algérien marié en algérie avec une algérienne, celà fait 2 ans, elle vit toujours en algérie depuis le début de notre mariage, et moi en france. nous n'avons donc aucune vie commune, ni enfants. elle n'a…

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Divorce avec enfants d'un mariage célébré en tunisie

Posée par Jasmine, il y a 1 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 1 mois par Maître NAOURI 1389 vues

Je suis franco-tunisienne mariée à un tunisien en tunisie. nous souhaitons divorcer. nous avons 2 filles de 8 mois et 2 ans. nous vivons en france, monsieur est arrivé en france après le mariage il y a maintenant 4 ans. monsieur…

Résolu

Quelles charges dois assumer en sus de la pension alimentaire

Posée par oliver, il y a 1 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 1 mois 645 vues

Papa divorcé de 3 enfants dont l'ainée est majeure. quelle charge dois assumer en sus de la pension? logement? assurance immobiliére? livres, ordinateur?.. frais de scolarité d'une prépa medecine? merci merci de vos…

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Demande d'avis concernant un divorce

Posée par nana62, il y a 1 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 1 mois par Maître Quillevere 601 vues

Je suis actuellement engagée dans une procédure de divorce. nous avons deux enfants mineurs. le dossier se complexifie car mon conjoint, exerce une pression importante pour passer par un notaire dans le cadre d'un accord à…

Résolu

Prêt maison

Posée par Pas25, il y a 1 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 1 mois 616 vues

Séparé depuis 2021, je paie seul le remboursement du prêt de la maison. le tribunal m'a donné la jouissance de la maison en juin 2025. j'ai demandé à mon ex-femme de signer un papier pour suspendre le prêt de la maison…

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Résolu

Demande de divorce à l'amiable.

Posée par Christophe, il y a 1 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 1 mois 663 vues

Ma femme m'a quitté le 21 mai. accompagner de la gendarmerie car elle avait peur de ma réaction. mais je ne sais pas pourquoi. elle la quitté. le domicile conjugal sans aucune raison. j'ai reçu une lettre il y a 2 a3…

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Liquidation régime matrimonial

Posée par Pat, il y a 1 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 1 mois par Maître PETSOKO 1562 vues

Divorcé depuis juin 2024, la liquidation du régime matrimonial n’est toujours pas fait car un bien immoietait en cours de vente. aujourd’hui la vente est faite . le notaire a le jugement entre ses mains et c’est lui qui a fait la…

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Desolidarisation du pret immobilier refusée

Posée par looli, il y a 1 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 1 mois 1729 vues

Moi et mon ex mari avons voulu divorcer par consentement mutuel il y a 3 ans, il a voulu garder la maison. la banque a accepté la desolidarisation du prêt contracté en commun avec rachat de soulte qui a été versée au notaire. entre…

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Garder le nom de mon mari

Posée par Descartes 80, il y a 1 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 1 mois par Maître PETSOKO 1129 vues

Dans la convention il est stipulé que je puisse garder son nom pendant 2 ans seulement à compter du divorce . mon mari est d accord pour revenir sur ce point pour une durée indéterminée . peux ton faire un avenant avant la signature de la…

Divorce

Posée par mylene, il y a 1 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 1 mois par Maître PETSOKO 1199 vues

Je veux faire une demande de divorce on est ficher banque de france nous avons une maison en commun lui ne veux pas vendre que dois je faire et quelle sont les consequence la banque de france peux saisir la maison…

Résolu

Divorce / jour férié 15 août /

Posée par Licorne, il y a 1 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 1 mois 693 vues

La mère a la garde principale de notre enfant, et nous l'avons chacun la moitié des vacances. normalement, mon droit de visite et d'hébergement commencerait le 15 août à 18h. mais dans le jugement du divorce, il est…

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Garde alternée puis changement de garde

Posée par freyjja, il y a 1 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par freyjja 748 vues

Mon ex mari et moi même avons divorcés sous une convention mutuelle de divorce où il est bien stipulé que mes trois filles sont en garde alternée et que je reste l'allocataire principal auprès de la caf et lui doit prendre à…

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Droit de visite reservé

Posée par Geil, il y a 1 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 1 mois 633 vues

Mon ancien compagnon a ses droit de visite réservé depuis plus de 2 ans aujourd'hui ma fille es en demande de son papa est ce qu'elle peut quand meme le voir ou pas du tout ? quel sont les risques?…

Consulter Maître Nkouamen Tcheuko
la réponse de Maître Nkouamen Tcheuko
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