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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Copie jugement de divorce

Posée par baboune134, il y a 7 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 7 mois 423 vues

Comment puis je récupérer une copie de mon divorce? merci cordialement…

Consulter Maître AUGAGNEUR
la réponse de Maître AUGAGNEUR

Décision de justice

Posée par Hervé, il y a 7 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître DAUSSE 429 vues

Après un divorce à l'amiable en france, j'ai voulu transcrire ledit divorce à l'état civil de mon pays qui me demande la décision de la justice. comment l'obtenir ? merci…

Résolu

Le crédit de voiture est au nom de monsieur mais la voiture à mon nom

Posée par Mami, il y a 7 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois 542 vues

Monsieur à acheter une voiture avec crédit auto, mais il a fait des papier vente et le véhicule est à mon nom avec papier vente. nous sommes pas marié ni pacsé juste séparé . est qu’il peux récupérer le véhicule sans reconnaissance…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE

Abandon de domicile conjugual

Posée par Longeville, il y a 7 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 7 mois par Maître KITENGE 279 vues

Mon mari veut que j'aille vivre avec lui à 800kms de chez nous dans la maison où il a vécu avec son ex femme et où il a élevé tout ses enfants. je refuse mais lui va y aller quand même. est-ce un abandon de domicile conjugale de sa…

Résolu

Separation de bien non equitable

Posée par Geday, il y a 7 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 7 mois 433 vues

Lors du passage devant notaire il a été convenu que mon exe après la vente de la maison elle devait me donner une somme d'argent mais elle a garder la maison sans me dédommager que faire?…

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Résolu

Mariage gris

Posée par Hicham, il y a 7 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Hicham 585 vues

Urgent je viens de recevoir le jugement provisoire. la première audience javais pas de preuves qui contredisent les propos de mon ex concernant les violences aussi jai des preuves médicales et ses avoue ou elle dit que mon fils…

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Résolu

Harcèlement ex conjoint

Posée par Delph 50, il y a 7 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 7 mois 604 vues

Je suis divorcée depuis février 2024 et depuis 2021 mon ex mari ne cesse de me harceler via sa boîte mail de boulot à toute heure, il m'envoie des mails en doublon sur mes deux boîtes mails pour me réclamer de l'argent…

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Changement de garde

Posée par Chouquette, il y a 7 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 7 mois par Maître KITENGE 493 vues

Depuis 2022 j' ai la garde classique de mes 2 filles, l une d entre elles aimeraient vivre chez son père ! sa pension alimentaire sera supprimée, ceci dit il gagne 3 voire 4 fois plus que moi, ne paye ni loyer ni charges, puis…

Aide juridictionnelle et composition du foyer

Posée par debeve2001, il y a 7 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 7 mois par Maître KITENGE 369 vues

Je suis marié, j'ai des revenus et mon épouse n'a pas de revenu et nous avons un fils de 10 ans. si nous divorçons, dois-je pour demander l'aide juridictionnelle avant le divorce, tenir compte de la situation actuelle (3 personnes…

Jugement garde d enfants

Posée par Brice, il y a 7 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître KITENGE 816 vues

Je suis marié depuis 9 ans,pere de 3 enfants,2 de 8 ans et 1 de 3 ans.aujourdhui séparés depuis 1 ans .nous sommes suivie en aemo,passé devant le juge des enfants et le jaf.la décision à été rendu il y 1 semaine ,laissant la garde…

Résolu

Jugement reçu par mail

Posée par Mimi38, il y a 7 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 7 mois 407 vues

Mon ex et moi avons reçu nos jugements amiables par mail, mon ex veut faire appel, peut il le faire maintenant alors que les jugements ont ete envoyes par mail?…

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Résolu

Procedure appel divorce

Posée par ANGE1, il y a 7 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 7 mois 555 vues

Lors d'un appel sur les mesures financières uniquement, lorsque les 2 parties on déposés leurs conclusions est-ce qu'il y a un jeux de ping-pong comme lors des mise en êtat du divorce? quelle est la durée? car ce qui est…

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Attestation de séparation

Posée par Ryan, il y a 7 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 7 mois par Maître KITENGE 528 vues

J'ai vendu ma maison et je compte me séparer de ma femme. pour me reloger, l'organisme social me demande une attestation de séparation. puis je la rédiger moi-même ou doit elle être rédigée par un avocat spécialiste ?…

Résolu

Apport et échéances passées véhicule en loa

Posée par Alessandro38!, il y a 7 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Alessandro38! 604 vues

Suite à notre séparation (pacs), mon ex conjointe garde le véhicule acheté en loa et en assume depuis les échéances mensuels. mais je voudrais savoir si je peux lui réclamer ma part, puisque j'ai participé pendant 2 ans au…

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Résolu

Maison suite séparation

Posée par Mathieu, il y a 7 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 7 mois 418 vues

Mon épouse et moi sommes en instance de divorce suite à son adultère. nous avons acheté ensemble une maison à crédit (50/50) il y a 10 ans. ce week-end, elle m'a fait une proposition : avec son amant, ils voudraient reprendre…

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Vacances scolaires

Posée par Dalin, il y a 7 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 7 mois par Maître KITENGE 371 vues

Je me permets de vous contacter afin d’obtenir votre avis concernant l’application de mon jugement du 9 mai 2025 relatif aux modalités de garde de ma fille. le jugement prévoit que, pour les petites vacances scolaires, le père…

Résolu

Divorce contentieux

Posée par Al3x1491@, il y a 7 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois 614 vues

Suite à de nombreux désaccord, notamment sur la garde partagée des enfants et notre domicile quelle ne souhaite pas me vendre ses parts. elle ne peut pas me les acheter non plus. la mere de mes enfants veut un divorce contentieux…

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Résolu

Traitement silencieux

Posée par Al3x1491@, il y a 7 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 7 mois 444 vues

Le traitement silencieux, est il un cas de divorce pour faute ? 13 ans de mariage et à chaque dispute ou désaccord, mon épouse se taire dans le silence pendant plusieurs jours voire semaines. et quand le dialogue repars, c'est…

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Résolu

Partage des comptes épargnes après le divorce en france

Posée par Babacoll04+, il y a 7 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 7 mois 478 vues

Mariés à l'étranger ( algérie ) , mariage transcrit à nantes. j'ai vécu un an seule en algérie après le mariage , puis je suis venue en france pour rejoindre mon mari . je vais divorcer en france , et je me demande…

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Aide spirituel

Posée par spiritual.solution, il y a 7 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 7 mois par Maître DAUSSE 413 vues

Le divorce est très injuste la majorité du temps et la balance penche le plus souvent en faveur du mauvais côté. beaucoup ce sont suicidé après leurs divorce ; d'autres sont complètement détruite émotionnellement physiquement…

Résolu

Partage des comptes épargnes après le divorce en france

Posée par Babacoll04+, il y a 7 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 7 mois 504 vues

Mariés à l'étranger ( algérie ) , mariage transcrit à nantes. j'ai vécu un an seule en algérie après le mariage , puis je suis venue en france pour rejoindre mon mari . je vais divorcer en france , et je me demande…

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Maladie d'izheilmer

Posée par Elidoeiram, il y a 7 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître MINARY 576 vues

Depuis déjà quelques années j'avais fais une demande de divorce , pour des raisons financiers j'avais mis entre parenthèse la démarche, mais depuis plus de 10ans il n'y plus rien entre ma femme et moi , et aujourd'hui j'apprends…

Résolu

Autorité parentale

Posée par Girls, il y a 7 mois dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 7 mois 482 vues

Lorsque la psychologue ordonné par la juge décrit que le père est instable le père est perçu comme insécurisant envers l'enfant avec des fragilités émotionnelle et éducatives mimisant l'impact de ses attentes . est-ce que…

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Pension de reversion

Posée par jeanna, il y a 8 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître Cassan 495 vues

Mon ex belle mère , peut-elle toucher une pension de réversion de son ex mari duquel elle était divorcé , et avec qui elle a eu deux enfants . ce monsieur était dans la marine . il est décédé en 1995 et jamais remarié…

Effet rétroactif

Posée par BC, il y a 9 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître PITTAVINO 806 vues

Séparés depuis 15 ans, j'ai eu besoin de la signature de mon épouse pour acheter mon bien immobilier dans lequel je vis seul. c'est bien a été payé avec mes fonds propres et un crédit immobilier que je suis le seul à…

Divorce à l’amiable

Posée par Jmb, il y a 9 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître PITTAVINO 754 vues

Est ce que je peux me passer d’un avocat en cas de divorce amiable ?…

Droit d'occupation

Posée par TonyMyla2711!, il y a 8 mois dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître PITTAVINO 995 vues

Séparation compliquée, le couple est propriétaire d'une maison depuis 8ans avant ils louaient cette maison durant 4 ans , ils sont en concubinage depuis 12 ans mais le bail est au nom de mme seulement, mme est violente…

Résolu

Quitter le domicile

Posée par Al3x1491@, il y a 8 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 8 mois 551 vues

Je rencontre beaucoup de difficultés relationnelles avec la mère de mes enfants. c'est tous les jours un froid constant à la maison, le dialogue est rompu et je me sens méprisé par elle chaque jour. je me sens effacé, renié…

Consulter Maître BALONGA
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Décisions unilatérales

Posée par Lea1985, il y a 8 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 8 mois par Maître KITENGE 520 vues

Je poste suite à mon précédent message concernant les décisions unilatérales de mon conjoint. mon conjoint est parti avec nos enfants depuis plus d’une semaine ( + vacances scolaires) sans mon accord et sans me donner d’adresse…

Divorce avec une personne sans papier sous oqtf

Posée par kbrol.emmanuelle@gmail.com, il y a 8 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître KITENGE 577 vues

Je me renseigne pour une jeune femme qui a des revenus limités et qui souhaite divorcer d'un guinéen sans papier sous oqtf avec qui elle est mariée depuis plusieurs années. ils sont séparés de corps depuis un an environ et…

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