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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Occupation du logement .

Posée par sylvette, il y a 9 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 9 mois 505 vues

Je suis divorcée , nous occupons tous les 2 une que nous avions acheté ensemble .a partir de qu'elle date doit t on calculé l'ndemnité d'occupation et jusqu'a qu elle date ? en sachant que l'onc etait…

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Passeports

Posée par Nina, il y a 9 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Maître KITENGE 555 vues

Le pere de mes jumelles qui a perdu l'exercice de l'autorité parentale ne veut pas me rendre leur passeport que faire…

Résolu

Demande de divorce après 9 ans de séparation

Posée par Jeff2a, il y a 9 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Jeff2a 995 vues

Je me suis marié le 31 mai 2003 et je suis séparé de mon épouse depuis le 1 juillet 2017, je fais depuis cette date ma déclaration d'impôt seul et elle en fait de même. après presque 9 ans de séparation sans aucune démarche…

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Puis-je faire annuler mon mariage rapidement ?

Posée par Magali, il y a 9 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 9 mois par Maître Assesso 545 vues

À la suite de mon mariage, mon conjoint s'est révélé ne pas être ce qu'il avait montré. il est devenu de plus en plus violent psychologiquement. nous nous sommes séparés au bout de 2 mois. je souhaiterais faire annuler le mariage et non…

Résolu

Procédure de divorce et enfant à naître issu d'une autre relation

Posée par Lucie.L, il y a 9 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 9 mois 1649 vues

Je suis séparée de mon mari depuis 2023. nous avions bien rédigé et signé un courrier de séparation à l'époque, que nous avions transmis aux divers administrations (impots, caf etc). la mise en place d'une procédure de…

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Résolu

Pièce obtenue par un ancien avocat sans mon autorisation

Posée par abdel134, il y a 9 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 9 mois 469 vues

J’ai toujours fait le choix de la transparence en communiquant l’ensemble des éléments et preuves relatifs à ma situation, convaincue que le l'avocat devait pouvoir apprécier les faits de manière complète et sincère. toutefois…

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Résolu

Divorce amiable entre franco-marocaine et marocain

Posée par Safa, il y a 9 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 9 mois 549 vues

Je suis franco-marocaine et mon mari marocain, nous résidons en france et avons un enfant. aujourd'hui nous souhaitons divorcer à l'amiable. est-il possible de divorcer au maroc ? est ce qu'il faut le faire dans les…

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Droits de pères non respéctés

Posée par Velon007, il y a 9 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 9 mois par Maître KITENGE 387 vues

Je suis dans une situation très particulière, ou ma fille de 15 ans à présent en apprentissage et vivant avec sa mère, ne vient presque plus me voir, alors qu'il y a un jugement me donnant des droits de visites un weekend sur…

Résolu

Expulsion illégale avec violences, menaces de mort et refus de plainte

Posée par Maxim, il y a 9 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 9 mois 565 vues

Je sollicite votre aide en urgence concernant mon domicile et ma sécurité. les faits : je suis co-titulaire du bail de mon appartement. ma femme m'expulse de force avec l'aide de son père. le père de ma femme m'a…

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Transcription du divorce

Posée par Mous60, il y a 9 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 9 mois par Maître Assesso 582 vues

L'avocate de la partie adverse refuse la transcription du divorce parceque on a fait appel a la décision de justice concernant la prestation compensatoire attribuée a madame…

Résolu

Choix de l'avocat et du notaire

Posée par Auré, il y a 9 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Maître FITTE 643 vues

Je souhaiterais entamer une procédure de divorce à l'amiable et j'ai vu votre site. est-il possible de choisir son avocat et notaire ou bien est-il "imposé" ? j'entends par choisir un avocat dans la liste proposée…

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Résolu

Partage du bien conjugal

Posée par Auré, il y a 9 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 9 mois 654 vues

Je souhaiterais entamer une procédure de divorce à l'amiable. la maison conjugale est à mon unique nom, et notre régime matrimonial est sous contrat de mariage. mon époux aura t il alors "droit" à quelque chose sur ma maison ?…

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Renouvellement titre de séjour

Posée par Ouma, il y a 9 mois dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Ouma 748 vues

Maman d'un enfant français scolarisé en tunisie, divorcé depuis 7 ans, est ce que j'ai le droit de renouveler mon titre de séjour sachant que je ne travaille pas en france et chaque année nous rendrons visite en france…

Résolu

Répartition bourse scolarité enfant

Posée par Nana47104, il y a 9 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 9 mois 514 vues

Je suis séparé de la mère de mes enfants, que nous avons en garde alternée. À sa demande, et sur décision du jaf, je suis contraint de lui payer une pension alimentaire pour nos 2 enfants depuis juin 2024, d un montant de…

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Paiement

Posée par Maxence, il y a 10 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 9 mois par Maître Cassé 959 vues

Je n'arrive pas à finaliser le paiment…

Résolu

Bien immobilier

Posée par Cricri, il y a 10 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 9 mois 1315 vues

Étant au procédure de divorce et n'étant toujours pas divorcé pour le moment, est ce que mon mari car pour le moment c'est encore mon mari, à le droit d'acquérir un bien immobilier s'il vous plaît et comment ça…

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Avancement

Posée par modolochristophe2@gmail.com, il y a 10 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 9 mois par Maître Cassé 1049 vues

J'ai transmis 2 pièces depuis une semaine et rien ne bouge..!!!! cordialement c.mofolo…

Résolu

Non respect du jugement

Posée par Dalin, il y a 9 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 9 mois 1023 vues

Je vous contacte pour obtenir votre avis concernant le non-respect du jugement de garde concernant mes enfants, rendu le 9 mai 2025 (audience du 6 février 2025). le père de mes enfants n’a pas respecté les modalités prévues pour…

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Résolu

Dvh vacance scolaire

Posée par pasquier87510, il y a 9 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois 717 vues

Mon fils âgé de 14 ans vis à plaisir 78 et moi à limoges je dois l'avoir une semaine les prochaines vacances je l'ai déjà prévenu que je l'attendais et qu'il viendrait en bus rien n'est précisé concernant…

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Devis

Posée par Pierre, il y a 9 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Maître DAUSSE 693 vues

Je reçois sans cesse des demandes de devis de la part de la plate-forme alexia concernant une demande de divorce avec maître mounien. j'ai déjà divorcé en septembre 2025. malgré les différents interlocuteurs au téléphone qui…

Résolu

Révision de pension

Posée par ptitjule, il y a 9 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 9 mois 602 vues

Comment procéder pour demander la révision à la baisse d'une pension. j'ai divorcé il y a quelques années, un des enfants est majeur (non scolarisé), mais travaille (petit salaire). l'autre , mineur, toujours…

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Résolu

Conjointe avec une relation extra conjugale

Posée par Janpre, il y a 9 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 9 mois 613 vues

J'ai eté reconnu refugié depuis 2023 et obtenu l'accord de l ofpra pour la réunification. ainsi mon épouse et mes 2 enfants sont arrivés en france en aout 2025. mais en decembre , apres avoir deposé une demande de titre…

Consulter Maître KITENGE
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Collège des enfants

Posée par Fred573, il y a 9 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 9 mois par Maître KITENGE 477 vues

Je suis séparé et en instance de divorce. ma fille est entrée en 6eme dans un collège privé depuis cette année. nous avons partagé le paiement du premier trimestre, mais depuis ce mois ci mon ex femme refuse de participer au…

Résolu

Conflit notaire et avocat

Posée par Ndege, il y a 9 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 9 mois 653 vues

Je suis légalement divorcé et le jaf nous a demandé de choisir des notaires pour un partage amiable. nous avons eu un rdv soldé par un échec de partage. je souhaite saisir le tribunal judiciaire pour le partage notamment demander…

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Résolu

Quelle est ma situation familiale a remplir pour toutes les administrations

Posée par Isa, il y a 9 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 9 mois 691 vues

Je me suis marié et j ai divorcée, puis me suis pacsée et dé-pacsée . quelle est ma situation dans les administrations ? est ce que je reprend la situation de divorcée ? ou bien celibataire , sachant que j ai quand même eté mariée…

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Demande d'informations

Posée par Aucun, il y a 9 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 9 mois par Maître Assesso 421 vues

Mon mari a acheté un terrain. a son. nom pour construire une maison au maroc . je suis française d'origine marocaine jai fait la transcription en france si plus tard si il y'a des risque de divorce est ce que…

Résolu

Déménagement

Posée par Rudy, il y a 9 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 9 mois 504 vues

J ai une garde exclusive avec droit de visite et d'hébergement classique (1 week-end sur 2 + moitié des vacances + un mardi/mercredi sur deux) pour madame. avec ma nouvelle conjointe nous achetons une maison a 20 minutes de…

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Résolu

Téléphone des enfants

Posée par Marta, il y a 9 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Marta 784 vues

En cours de divorce conflictuel le père des enfants à une garde un week end sur deux et moitié des vacances scolaires quand ils sont chez lui il leur interdit toute communication avec moi leur mère et confisqué le…

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