Attestation Posée par Buggy1, il y a 7 mois dans Divorce 1 réponse, il y a 7 mois - 623 vues A on le droit e revenir sur une attestation dans un dossier de divorce merci... Consulter la réponse de TANGALAKIS |
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Article 1415 Posée par Isabelle 974, il y a 7 mois dans Divorce 3 réponses dont la dernière il y a 7 mois - 921 vues D'après cet loi chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement exprès de l'autre conjoint... Consulter la réponse de Maître PETSOKO |
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J’ai signé une convention d’honoraires pour entamer une procédures de divorce à l’amiable. j’ai eu 3 rdv avec mon avocate qui m’ont été facturés 600€. mon avocate n’a pas entrepris d’actes quelconques, puisque mon mari n’a pas... Consulter la réponse de BELIGHA |
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Papier signé Posée par Amel, il y a 7 mois dans Divorce 1 réponse, il y a 7 mois - 636 vues Il y a 3 ans mon ex conjoint voulait passé au jaf m'a fait signe des papiers en disant qu'il avait récupéré 1 enfant en 2021 chose fausse j'ai donc pas été jusqu'au bout de la procédure rien à été signé par le... Consulter la réponse de BELIGHA |
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Prestation compensatoire Posée par Nidine, il y a 7 mois dans Divorce 3 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître VERALLO-BORIVANT - 689 vues Un jugement de divorce et prononcé en algerie cependant je réside en france avec mon conjoint il a fait ça pour me débouté de mes droits mnt quand j'entame une autre procédure en france pour le partage de la communauté est-ce... Consulter la réponse de Maître DIARRA |
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Nous sommes marié sous le régime légal et nous sommes en train de vendre notre résidence principale dans le cadre d'une séparation. nous souhaitons divorcer après la vente afin que la maison ne soit plus incluse dans la... Consulter la réponse de Maître DIARRA |
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Partage matrimoniale Posée par Nidine, il y a 7 mois dans Divorce 2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Nidine - 637 vues Mon mari a entamé un divorce en algerie et le pire il est reconnu ici en france donc tard pour moi de contester ma question est comment faire pour le partage des biens de la communauté ici en france tous nos biens sont ici vu que... Consulter la réponse de BELIGHA |
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Je suis séparée mais pas divorcée je voudrais acheter une maison financée pour une partie en bien propre (succession), et pour une autre partie par ?le biais d'un prêt sans intérêt fait par un ami que je rembourserai... Consulter la réponse de BELIGHA |
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Bien propre Posée par Isabelle 974, il y a 7 mois dans Divorce 1 réponse, il y a 7 mois - 502 vues Je voudrais savoir si une épargne constitué grâce à ces salaires devenait un bien propre après la date des effets du divorce soit à la date de fin cohabitation et colobaration merci de votre réponse... Consulter la réponse de BELIGHA |
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Maison en cas de divorce Posée par Freddy, il y a 7 mois dans Divorce 3 réponses dont la dernière il y a 7 mois par BELIGHA - 984 vues Ma femme veut demander le divorce. elle m'a jeté dehors de chez nous. nous avons un contrat de séparation de bien. c'est elle qui a acheté la maison. a t elle le droit de me mettre dehors et puis je retourne chez moi... |
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Garde des enfants Posée par mifa, il y a 9 mois dans Divorce 6 réponses dont la dernière il y a 7 mois - 1463 vues Suite a la pression de son avocat, mon mari a pris les 2 enfants,pour partir en vacances a l'océan, or, je viens d'apprendre qu'il a déposé de suite notre fille chez sa maman, sous prétexte qu'elle réfléchisse... Consulter la réponse de Maître DAHAN |
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Est ce que mon ex concubine peut reclamer les sommes versés pour la scolarité et le permis de mon fls pendant notre vie commune? nous n’étions pas marié et il s’agit de mon fils... Consulter la réponse de BELIGHA |
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J'aimerai savoir ce que prévoit la loi au sujet de la situation ci-dessous: j'ai une ordonnance de divorce qui prévoit le versement de la pa après la majorité de nos 2 filles et jusqu'à temps qu'elles... Consulter la réponse de BELIGHA |
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Voilà ma situation , j'étais avec mon ex- copine pas marié rien, nous avons pris un logement avec nos deux noms pour un logement sur troyes , car moi même militaire .... j'ai eu l'appartement grâce à mes revenus . la... Consulter la réponse de BELIGHA |
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Étant passé au jaf avec mon ex conjoint j'ai obtenu la garde alternée cependant il c'était permis de m'enlever les enfants de la caisse d'allocation familiale depuis 2 ans et demi. maintenant qu'il y a un... Consulter la réponse de BELIGHA |
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Demande de rembiurssement Posée par D9665, il y a 7 mois dans Divorce 2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître PETSOKO - 574 vues Ma femme elle est repenti pour la divorce amiable elle ne paie pas pourriez vous me rembiurser mon paiement et ne oas tenir en compte mon demande : divorce amiable cordialement... Consulter la réponse de Maître Assesso |
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Divorce Posée par Djezza19, il y a 7 mois dans Divorce 3 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Djezza19 - 561 vues Est ce que c est possible d ouvrir une procédure de divorce en france? le temps que la grosse soit prêt depuis l'étranger pour divorce soit reconnu en france et bénéficier de mes droits ?car j' ai célèbre mon mariage en... Consulter la réponse de Maître Assesso |
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Pension compensatoire Posée par Cassabois, il y a 7 mois dans Divorce 1 réponse, il y a 7 mois - 544 vues J'ai divorcer depuis plus de 10 ans j'ai une pension compensatoire a donner tous les mois a mon ex femme, en cas de remariage comme pour mon cas en septembre 2027 dois je toujours payer cette pensions où est elle annulé merci... Consulter la réponse de Maître PETSOKO |
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Soutle Posée par OlivierM, il y a 7 mois dans Divorce 2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître PETSOKO - 621 vues Je suis actuellement séparée de ma femme. j'ai fait un prêt pour payer une soulte.est ce qu'il me faut obligatoirement un avocat pour l'instant .cordialement... Consulter la réponse de BELIGHA |
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Aujourd'hui je fais face à une situation compliqué après la séparation avec son papa tout c'est toujours bien passé jamais aucun problème même sur l'entente entre nous et sa femme. il a sa fille un week-end tous les... Consulter la réponse de Maître PETSOKO |
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Je me permets de vous solliciter j'ai la garde de mon fils, donc pas de pension à donner à mon ex femme parcontre faire de scolarité, habillement, etc,,, bientôt la fac, mon ex femme me dit que c'est à moi de payer vu que... Consulter la réponse de BELIGHA |
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Est ce que cette lettre est conforme pour les modalités amiables de garde d'enfants ? je soussignée madame x né le ...... à .....resident au ........ , atteste sur l’honneur être séparée de mr y depuis le... Consulter la réponse de BELIGHA |
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Inscription enfants Posée par Amine, il y a 7 mois dans Divorce 3 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Amine - 767 vues Ma femme a quitté nôtre domicile familiale avec nos deux enfants depuis 2 semaines , elle est chez ces parents avec les enfants. les enfants été inscrit déjà en mai dernier chez nous . et la rentrée étant de 10 jours que dois je... Consulter la réponse de BELIGHA |
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Appel de jugement divorce Posée par biqsar-Nutbo1-naxqyp, il y a 7 mois dans Divorce 4 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître PETSOKO - 564 vues Mon épouse a fait « appel limité aux chefs de jugement expressément critiqué » cela signifie bien que l’on fait appel sur une partie du jugement ? or quand je compare le jugement et l’appel je retrouve la totalité dont le motif du... |
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Je me permets de vous écrire car ma compagne est en instance de divorce depuis un moment. mariage séparation de biens. la maison a été construite sur un terrain appartenant à ma compagne. le juge a accepté la demande de ma compagne... Consulter la réponse de BELIGHA |
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Transcription erroné Posée par Isabelle 974, il y a 7 mois dans Divorce 2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître Assesso - 794 vues Je vien de découvrir que sur mon acte de mariage la transcription en marge pour le divorce il a eu une erreur de date effectivement il on mi la date de fin de cohabitation comme date d'ordonnance de non conciliation cela rend... Consulter la réponse de BELIGHA |
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Je me permets de renouveler ma question posée hier mais qui comportait une erreur fondamentale : je n'étais pas marié sous le régime de la communauté universelle mais sans contrat donc réduite aux acquêts. rappel de ma... Consulter la réponse de BELIGHA |
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Mon conjoint dont je suis séparée depuis 2018 est incarcéré depuis 2021. nous avons fait une demande de divorce mais refusée par le tribunal de thonon. comment faire pour divorcer en consentement mutuel pour signer chacun de notre... Consulter la réponse de BELIGHA |
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Divorce avec usufruit Posée par Thibaut@21, il y a 7 mois dans Divorce 2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître PETSOKO - 1103 vues Mon mari a acheté une maison dont je suis l'usufruitiere je vais divorcer comment cela se passe t'il merci pour votre réponse corinnedelestre@orange.fr... Consulter la réponse de Maître BALONGA |
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Bien qu'il soit rangé dans le "titre v : du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux (articles 1387 à 1581)", l'article 1469 du cc est-il applicable aux indivisaires non mariés et non pacsés?... |
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