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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Penssion compenssatoire

Posée par Laurence, il y a 9 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Laurence 894 vues

Dans quels cas peut on pretendre a une penssion compenssatoire? et de combien peut etre son montant merci par avance…

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Résolu

Divorce non amiable

Posée par Kawa, il y a 9 mois dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 9 mois 788 vues

Je suis marié depuis juilliet 2017. ma femme est algérienne, n'a jamais travaillé en france, s'est inscrite au pole emploi mais n'a jamais vraiment fait d'effort pour trouver un job vu que je subvenais aux…

Consulter Maître PITTAVINO
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Cohabitation difficile

Posée par Dorianne/31, il y a 9 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 9 mois par Maître KITENGE 714 vues

Du jour où j ai dit à mon mari que je voulais divorcer il a rencontré quelqu un et n est pratiquement plus à la maison soit chez sa nouvelle compagne soit chez sa mère et cela depuis 4 mois .nous ne somme ni séparés officiellement ni…

Résolu

Reconnaissance de dettes

Posée par Pat, il y a 9 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 9 mois 786 vues

Ma compagne a souscrit a uk crédit auto et je me suis porté cautionnaire pour elle . aujourd'hui nous somme en pleine séparation et ne souhaite pas réglé sa côte part du faite que le véhicule est été accidenté et que cest moi…

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Arreter la prescriptions des arrières pensions

Posée par abdel134, il y a 9 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Maître DAUSSE 812 vues

Dans le cadre d’une ordonnance de mesures provisoires , une pension alimentaire a été fixée et déclarée exécutoire. je n’a pas pu en poursuivre l’exécution, faute de disposer de l’adresse exacte de mon ex, et aucune…

Résolu

état liquidatif soulte passage par notaire

Posée par gabon, il y a 9 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 9 mois 622 vues

Nous arrivons à terme de l'état liquidatif avec paiement de la soulte. mon notaire m'a indiqué qu'il n'y avait pas d'obligation de repasser devant le notaire. j'ai adressé un courrier à monsieur…

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Résolu

Mon ex concubine est-elle dans ses droits de me priver de mon enfant?

Posée par Domi14, il y a 6 ans dans Divorce
17 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Halime 15238 vues

Mon ex concubine me prive de voir mon enfant de 2 ans et demi depuis qu'elle a quittée le foyer conjugale le 30 juin 2020. elle est partie sans rien me dire quand j'étais absent. quand je suis rentré, elle avait récupérée…

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Résolu

Entretien du logement

Posée par Eric, il y a 9 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Eric 844 vues

Je vous contacte car je suis en instance de divorce. le juge a attribué à mon ex compagne la jouissance à titre gratuit de notre domicile. l'entretien du logement est à sa charge comme le stipule les mesures provisoires. ayant…

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Partage des petites vacances scolaires - flou

Posée par Wassimeria, il y a 10 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Corbanj 1950 vues

Je me permets de vous écrire pour une clarification concernant le partage des petites vacances. je suis le père , j'ai un dvh élargi: weekend pair de vendredi sortie des classes au lundi rentrée des classes + mercredis impairs…

Jaf

Posée par Dalin, il y a 9 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Corbanj 587 vues

Je rencontre un problème récurrent avec le père de mon enfant. il ne respecte pas le cadre de garde, par exemple, il refuse de comprendre que “3 jours” signifie bien trois jours, et il est impossible de discuter avec lui. j’ai…

Résolu

Divorce pour maladie

Posée par bibiche, il y a 9 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois 1058 vues

…

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Résolu

Divorce amiable / conservation des biens

Posée par Inconnu, il y a 9 mois dans Divorce
9 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Inconnu 1142 vues

Ma femme et moi allons nous séparer, par un divorce par consentement mutuel nous sommes mariés sous le régime de la communauté des biens nous sommes parfaitement d'accord pour le partage des biens le problème, est que lors de…

Consulter Maître KITENGE
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Divorce avec effet rétroactif

Posée par BC, il y a 9 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par BC 1281 vues

Séparés depuis 15 ans, j’ai eu besoin de la signature de mon épouse pour acheter mon bien immobilier dans lequel je vis seul. c’est bien a été payé avec mes fonds propres et un crédit immobilier que je suis le seul à payer. mon…

Résolu

Urgent jaf

Posée par Dalin, il y a 9 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois 798 vues

Le jugement prévoit trois jours de vacances scolaires pour le père.sans autre mention à nous de nous mettre ok sur les trois jours et horaires donc j’ai dit au père 29/30/31 il prend la petite a le 29 a 9h et il la redepose le31 a…

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Résolu

Paiement taxe foncière et assurance habitation

Posée par Manou, il y a 9 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 9 mois 896 vues

Mon divorce a été prononcé le 19 novembre 2025 avec mon ex-mari, nous avons signé une convention d'indivision d'une durée de 10 ans pour notre bien. j'occupe ce bien à titre gratuit durant cette période au titre de…

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Résolu

Liquidation de patrimoine

Posée par Michelle, il y a 9 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 9 mois 674 vues

Je souhaite divorcer de mon époux. nous étions sous le régime de la communauté légale (pas de contrat de mariage). j'ai créé une entreprise professionnelle après le mariage et les statuts de mon entreprise était 90 % pour moi…

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Obtension garde alternee

Posée par fabian, il y a 9 mois dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Corbanj 1182 vues

Je me separe de mon amie pacse avec 2 enfants, je souhaite la garde alternee, pouvez m'indiquer la marche a suivre et un avocat sur amiens qui defend cette demande merci…

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Résolu

Convention avant divorce

Posée par Anth.NAGRA, il y a 9 mois dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Anth.NAGRA 1273 vues

Je souhaiterais savoir si il existe un dispositif comme une convention amiable avant d’entamer une procédure de divorce ? en effet, nous sommes séparés de fait et nous avons un bien immobilier ensemble dont nous partageons les…

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la réponse de Maître GATELLIER
Résolu

Divorce

Posée par bibiche, il y a 9 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois 692 vues

Divorcer d'un conjoint malade et dont la maladie entraine des maladies à l'autre conjoint…

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Résolu

Que cela comprend il ?

Posée par Cindy, il y a 9 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 9 mois 956 vues

Je perçois une pension alimentaire de 120 € par enfant mais ma convention stipule : "par ailleurs les frais scolaires, extrascolaires et extraordinaire seront supportés par moitié par chacun des parents ..." aussi, j'aimerai…

Consulter Maître MONESTIER
la réponse de Maître MONESTIER
Résolu

Blocage de mon fils depuis la toussaint

Posée par Raynald, il y a 9 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 9 mois 808 vues

Dans un précédent message j'expliquais que suite à la demande de divorce de mon épouse et mon refus, elle m’as fait une procédure pénal pour fausses violences conjugales et j’ai ete condamner à 6 mois avec sursis. j’ai…

Consulter Maître KITENGE
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Lore qu'il y a des bien en comein

Posée par Fred, il y a 9 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 9 mois par Maître Farahoui 481 vues

Que devient les bien qu'an l'un des deux conjoints quite le domicile pour aller avec un autre…

Divorece

Posée par Juju, il y a 9 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 9 mois par Maître Farahoui 472 vues

J’ai acheter 2 billet pour l’île maurice de 6 jours pour moi et ma fille. pour le mois de mai. est ce que on y aller même en plein divorce?…

Résolu

Pension alimentaire

Posée par Dadi, il y a 9 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 9 mois 759 vues

Il est inscrit dans ma convention de divorce que je devais verser une pension alimentaire de 150 € à mon ex mari pour mon fils de 20 ans qui était en étude jusqu'à ce qu'il soit autonome financièrement, depuis début…

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Résolu

Dois je quitter mon domicile ?

Posée par Imen, il y a 9 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 9 mois 606 vues

Je veux divorcer et mon mari menasse de me jeter à la porte et pourtant la maison est à nos deux noms et on payent ensemble et toujours le prêt immobilier. je peux pas payer ma part du prêt immobilier et un nouveau loyer au même…

Consulter Maître Farahoui
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Résolu

Changement de college

Posée par Dadi, il y a 9 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Maître Farahoui 910 vues

Avec mon ex mari, nous sommes en garde alternée pour ma fille de 10 ans , elle doit rentrer en 6e en septembre 2026 dans le collège de notre regroupement scolaire car où son père habite habituellement ( domicile familiail et mon…

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Jaf

Posée par Dalin, il y a 9 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois 1027 vues

Je souhaite avoir votre avis concernant le préavis légal pour les droits de visite du père pendant les vacances scolaires. pour les petites vacances de février 2026 (zone c – versailles), les vacances commencent le samedi 21…

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Résolu

Jugement et décision suisse mais depuis je réside en france

Posée par Jonathan, il y a 9 mois dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Jonathan 927 vues

Je me suis séparé de mon ex femme en 2019 et depuis une demande de divorce est en cours. tout cela étant fais en suisse et je suis parti vivre en france après ça. une pension alimentaire pour mes deux enfants résidant en suisse…

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