Bien qu'il soit rangé dans le "titre v : du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux (articles 1387 à 1581)", l'article 1469 du cc est-il applicable aux indivisaires non mariés et non pacsés?... |
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Je vous sollicite concernant un désaccord concernant la fixation des honoraires. historique : janvier 2024 : je sollicite l'avocat z pour lancer une procédure de divorce contentieux. il est conclu un contrat au temps passé... Consulter la réponse de BELIGHA |
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Partage de la maison Posée par Vivi, il y a 7 mois dans Divorce 4 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Vivi - 545 vues Je suis en instance de divorce la maison est vendue mon ex mari veut que je n' ai rien car c est lui qui payait le prêt et moi toutes les autres factures il essaye de prouver qu il payait avec l argent de son héritage hors j... Consulter la réponse de Maître PETSOKO |
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Avec mon ex conjoint nous avons décidé de nous séparer, nous ne sommes pas marié mais avons 3 enfants mineurs. nous vivons encore sous le même toit nous sommes propriétaire. ma question : si je quitte le logements avant mon ex... Consulter la réponse de Maître PETSOKO |
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Durant notre mariage (communauté universelle) nous avons acheté 2 maisons. elles ont été payées comptant avec l'argent issu uniquement de donations faîtes par mes parents. lors de ces achats, malheureusement, il a été déclaré... Consulter la réponse de Maître PETSOKO |
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Divorce Posée par Sam, il y a 7 mois dans Divorce 5 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Sam - 716 vues Expulsion domiciliaire enquête administrative je me suis rendu au rendez-vous a la police. mon demandé mes recourse. mes charges mes dettes après m avez dit que c est le préfet qui décide et ma dit de voir une assistante sociale ca... Consulter la réponse de Maître Assesso |
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Apport personnel Posée par Chris 46, il y a 7 mois dans Divorce 2 réponses dont la dernière il y a 7 mois - 769 vues Lors de mon mariage sans contratj'ai fait un apport personnel pour acheter une maison aujourd'hui mon ex rachette la maison est-ce que je peux récupérer mon apport personnel et le remboursement de la moitié du crédit... Consulter la réponse de Maître Assesso |
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Si la date de non conciliation est écrite en marge des actes civile est ce qu'un crédit fait par un seul conjoint après cette date est telle une dette solidaire ou personnel ?... Consulter la réponse de Maître PETSOKO |
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Mon mari a un jugement pour violence conjugale il risque de allez on prisión si je fait une demande de divorcer avant le jugement?... Consulter la réponse de BELIGHA |
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J'ai deux enfants de 17 et 14 ans dont je suis séparée d'avec leur papa. le plus jeune est en garde alternée et le plus grand en garde réduite chez moi. il entre en iut avec une chambre étudiante pour la semaine à la... Consulter la réponse de BELIGHA |
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L attribution préférentielle du véhicule a été rejeté pour mon ex femme, je continu à payé crédit auto et assurance, puis-je récupérer le véhicule et comment car elle veut rien entendre ni sur la prise en charge des frais ni sur la... Consulter la réponse de Maître BALONGA |
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A tous je me tourne vers vous car je suis confrontée a une situation délicate j'aimerais savoir quelle sont les démarches juridique a suivre pour divorcer d'un mariage gris ?quelle preuves faut il a rassembler , il y a t... Consulter la réponse de BELIGHA |
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En attente jugement Posée par mifa, il y a 7 mois dans Divorce 4 réponses dont la dernière il y a 7 mois par BELIGHA - 478 vues Le jugement pour pension alimentaire et garde enfants doit intervenir le 24/09 suite a des événements importants de cet été, concernant ma fille, son père a refusé de l'emmener en vacances avec son frère, il l'a laissé... |
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J'ai pris une avocate et j'ai fait une demande de d'aide juridictionnelle mais je n'ai pas encore eu de réponse car je dois envoyer un complément de dossier et le dossier de divorce n'a pas été entamé. je... Consulter la réponse de Maître PETSOKO |
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Divorce a l'amiable Posée par sofiane, il y a 7 mois dans Divorce 1 réponse, il y a 7 mois par BELIGHA - 728 vues Je vais divorcer avec ma conjointe, malheureusement après deux ans de mariage, sachant que j'ai eu ma carte séjour de 10 ans donc algérien est-ce que je reste-t-il quelque chose ? après le divorce, et pour le renouvellement... |
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Immobilier Posée par Momo, il y a 7 mois dans Divorce 2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître Assesso - 541 vues Suite à un divorce imminent, nous avons une maison achetée avec un prêt immobilier commun il y a des années, mais qui se trouve sur le terrain de ma conjointe ai je des droits sur cette maison ? merci... Consulter la réponse de BELIGHA |
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Divorce Posée par lili, il y a 7 mois dans Divorce 3 réponses dont la dernière il y a 7 mois - 892 vues Lors d un divorce me demandera t on la liste du contenu d un coffre bancaire qui est à mon nom cordialement... Consulter la réponse de BELIGHA |
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Pension alimentaire Posée par STEF, il y a 7 mois dans Divorce 2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par STEF - 744 vues Mon fils part étudier au canada (3 ans) et à contracté un prêt étudiant. son père et moi allons remboursé ce prêt (moitié / moitié). mon fils étant toujours rattaché fiscalement à moi-même, est ce que le père peut arrêter de verser... Consulter la réponse de Maître PETSOKO |
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Prêt immobilier Posée par JOG, il y a 7 mois dans Divorce 3 réponses dont la dernière il y a 7 mois - 696 vues Mon ami et moi allons nous séparer. nous avons contracté un prêt en commun pour acheter une maison. mon ami a trouvé une location de maison et s'était engagé a payer la moitié du prêt pendant la vente de la maison. ce qui me... Consulter la réponse de BELIGHA |
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J'ai payé environ 60 % du bien immobilier avec mes revenus . comment est calculé la part de mon mari . je peux le prouver . qu'est-ce qui me reste ? cordialement... Consulter la réponse de BELIGHA |
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Signalement préoccupant Posée par Girls, il y a 7 mois dans Divorce 8 réponses dont la dernière il y a 7 mois - 774 vues Comment ça ce passe lorsque un médecin de la pédiatrie du chu fait un signalement préoccupant ? ensuite ça été transférer au service victimologie, ma fille a été auditionné par le service du police et la plainte est monté... Consulter la réponse de BELIGHA |
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Quels sont mes droits Posée par Malulu, il y a 7 mois dans Divorce 4 réponses dont la dernière il y a 7 mois - 800 vues Je suis avec mon mari depuis 2018,en 2019 il achète une maison pour qu'on y vivent ensemble avec mes 2 enfants d'une union précédente. dans cette nouvelle maison j'effectue des travaux pour aménager un étage entier... Consulter la réponse de BELIGHA |
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Pacs Posée par Pierro, il y a 7 mois dans Divorce 3 réponses dont la dernière il y a 7 mois par BELIGHA - 604 vues Pacsé en 2005 dépacsé en 2018 jugement cette année en 2025. les lois de quelle époque vont être utilisées lors du jugement?... |
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Je suis divorcée depuis 2021, nous sommes en garde alternée. je suis l'allocataire principal de la caf, donc les aides sont calculées sur mes revenus. je suis seule, il s'est retrouvé une compagne avec qui il habite... Consulter la réponse de BELIGHA |
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Date des effets du divorce Posée par Isabelle 974, il y a 7 mois dans Divorce 2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Isabelle 974 - 632 vues La date des effets divorce n'est telle pas opposable au tiers ? article 262 dans le cadre d'un emprumt sans ma signature suije solidaire de la dette qui n'est pas une dette ménagère ?... Consulter la réponse de Maître KEMFOUET KENGNY |
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Pension alimentaire Posée par sébast, il y a 7 mois dans Divorce 2 réponses dont la dernière il y a 7 mois - 625 vues Mon fils de 20 ans vient de terminer son bts en alternance, (qu'il n a pas obtenu), son entreprise lui a fait miroiter qu'il serai pris en cdi et finalement on fini par lui dire qu'il ne ferai pas l'affaire. a la... Consulter la réponse de Maître PETSOKO |
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J'ai été marié plus de 10 ans avec une institutrice. puis j'ai divorcé et je me suis remarié. j'ai a nouveau divorcé et ma première épouse, mère de mes deux fils est décédée de maladie. ai-je droit à une pension de... |
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Je me posais une question, peut on perdre la résidence de son enfant si on est atteint d’un cancer, si l’autre parent demande une révision ? merci. bien cordialement... Consulter la réponse de Maître BALONGA |
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Je suis marié et j'ai trois enfant?. mon épouse ne travaille pas. nous avons acheté une maison il y a 3 ans (montant du crédit restant 180 000 euros et qui était de 215 000 euros au départ) en cas de divorce, que dois-je à mon... |
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Mon fils de 14ans n’a pas de bonnes relations avec son père pourrions vivre à 900km et sa compagne. mon fils n’a pas le droit de donner son opinion . il ne veut plus y retourner, que faire ?... |
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