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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Changement de parent à la charge de l'enfant

Posée par Arnauddu17, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an par Maître DE BOISVILLIERS 605 vues

Je suis déjà divorcé et je vais avoir la garde de ma fille de 15ans, qui précédemment était à la garde de la mère. comment procéder pour le côté légal de l'échange ( fin de la pension alimentaire ? part imposable....) merci de…

Partage des vacances

Posée par Jerome65, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an par Maître DE BOISVILLIERS 537 vues

Mon ex m'a envoyé le calendrier de répartition des vacances. le jugement nous dit que c'est par moitié. et sur le planning de mon ex il me fait commencer les vacances le dimanche pour ma moitié pour l'année 2025 et…

Résolu

Mise au chômage de la partie adverse

Posée par Lili, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 747 vues

Alors que madame doit rendre ses conclusions prochainement, elle se retrouve au chômage. est-ce que cela peut influer sur le montant de la prestation compensatoire que monsieur devra verser? mariage sous séparation de biens. merci…

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Photo facebook

Posée par Jerome65, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Jerome65 1897 vues

Mon ex mari a créé un compte facebook avec son prénom mon prénom et le nom de famille . jusque là rien de grave (même si je ne vois pas l'intérêt vu qu'on est en plein divorce)mis à part qu'il a mis une photo de moi…

SÉparation de corps

Posée par PILOU, il y a 1 an dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Syl62 2277 vues

Pour une séparation par consentement mutuel et sans patrimoine, quelles sont vos prestations tarifaires ? bien cordialement…

Résolu

Occupation du logement après séparation

Posée par Kn59, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 767 vues

Mon conjoint a quitté le domicile il y a qq mois. nos avocats respectifs ont acté que j'avais la jouissances du logement avec les enfants en garde principale. mon futur ex conjoint se permet de rentrer chez moi sans sonner, en…

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Co signataire

Posée par Papou, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an par Maître DE BOISVILLIERS 701 vues

Voici ma question: puis je réclamer la totalité des loyers du logement car pendant une longue période 4 mois , mon ex copine qui elle était là, a vécue et consommé seule l'eau, l'électricité, le gaz. toutes les charges…

Renseignements

Posée par Joh, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an par Maître DE BOISVILLIERS 701 vues

Quand vous dites un divorce en 1 mois et 259 euros, c'est : - 259 euros pour chacune des partie ? et en comprenant les avocats de votre liste ? - devons nous commencer la procédure en semble ou en même temps ou l'un…

Reconnaissance de dette

Posée par Sbs, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an par Maître Assesso 531 vues

Mon mari et moi sommes séparés depuis 2022 et nous avons deux filles de 25 et 28 ans. nous avons un contrat de séparation de biens et ne sommes pas encore divorcés. une de nos filles a souscrit en 2021 un prêt étudiant auprès de ma…

Cahier de liaison

Posée par Tahc, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an par Maître KITENGE 584 vues

Madame ne veut pas me transmettre le cahier de le cahier de liaison de ma fille tous les 15 jours. j'ai demandé l'aide à la maîtresse mais rien ne se fait. que puis-je faire ? je suis au courant de rien à l'intérieur de…

Résolu

Divorce à l'amiable

Posée par kya, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 761 vues

J'ai décidé avec mon partenaire de divorcer à l'amiable et je voudrai savoir comment nous y prendre pour que ca ne prend pas de temps et sans l'intervention forcé d'un juge…

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Résolu

Perte d'emploi

Posée par La3roussa, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 815 vues

Je souhaite faire une demande de suspension de pension alimentaire suite à la perte d'emploi du au retard de la prefecture pour me délivrer un recipissé (dossier compliqué), quelle la procédure à suivre suivre pour ma demande…

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Résolu

Partage apres divorce

Posée par Lili, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 864 vues

Le notaire qui traite le dossier de partage après mon divorce m'indique que le montant de la pension alimentaire versée par mon ex-mari pour nos trois enfants ainsi que les allocations familiales au crédit de mon compte à la…

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Résolu

Compte bancaire

Posée par Sandrine, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 931 vues

Madame monsieur je suis divorcée du papa de ma fille mais celui ci verse le salaire de notre fille ( apprentie de 15 ans) sur un compte hors je n ai signer aucun papier d ouverture de compte bancaire et de plus il refuse de me…

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Voiture en cas de séparation

Posée par Voiture, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an par Maître KITENGE 591 vues

Lors de ma vie en concubinage j'ai revendu mon véhicule personnel pour m'en acheter un nouveau. n'ayant pas un gros budget, mon ex compagnon, qui avait envie également d'avoir une belle voiture, m'a offert…

Partage apres divorce

Posée par Lili, il y a 1 an dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 926 vues

Le notaire qui traite le dossier de partage après mon divorce m'indique que le montant de la pension alimentaire versée par mon ex-mari pour nos trois enfants ainsi que les allocations familiales au crédit de mon compte à la…

Résolu

Ordonnance de protection

Posée par Dora, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 762 vues

Suite à une ordonnance de protection, j'ai fait appel de certaines décisions. dois je obligatoirement avoir un avocat ?…

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Domicile

Posée par Dora, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 932 vues

Pour quelles raisons doit on élire domicile chez son avocat ?…

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Résolu

Divorce avec garde enfant

Posée par Heyhey, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 794 vues

Je suis en instance de divorce. mon petit de 3 ans parle depuis un moment d'une fille et il dit son nom . j'ai compris qu'elle est la copine de son père. pas de problèmes sauf que . ils dort au même lit avec mon fils…

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Résolu

Risque pour une personne subissant le divorce

Posée par Pipoune, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 806 vues

Mon père à abandonner notre famille quelque semaine après le deuxième avc de ma mère. depuis il a envoyé la demande de divorce, lui met la pression par mail pour qu’elle vende la maison au plus vite sauf que pour ça elle doit toute…

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Résolu

Comment puis-je payer mes consommation eau et électricité

Posée par Bruno, il y a 1 an dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1017 vues

Le juge m'a ordonner de quitter mon domicile conjugal pour un appartement secondaire dans les alpes, aujourd'hui je suis obligé de l'occuper.sachant que je ne peux pas communiquer avec mon ex ,comment puis-je…

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Paiement études supérieures

Posée par Predict28, il y a 1 an dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par TANGALAKIS 1782 vues

Mon fils est inscrit dans une école d'ingénieur dont le coût est particulièrement prohibitif. jusqu'à présent, sa mère et moi, conformément aux dispositions de l'ordonnance de non-conciliation reconduites par le…

Suppression pension alimentaire

Posée par Nathalie, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an par Maître KITENGE 568 vues

Je recherche une solution est ce qu un avocat serai m’orienter comment je peu faire pour éviter la suppression du jugement pension alimentaire ma situation n’a pas changer pour moi toujours au chômage et ( enfants à m’occuper, lui…

Suppression pension alimentaire

Posée par Nathalie, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an par Maître KITENGE 954 vues

Je recherche une solution est ce qu un avocat serai m’orienter comment je peu faire pour éviter la suppression du jugement pension alimentaire ma situation n’a pas changer pour moi toujours au chômage et ( enfants à m’occuper, lui…

Résolu

Divorce contentieux

Posée par Kb, il y a 1 an dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 1 an 1017 vues

Une autre question madame svp . si il n'y a pas d'enfants entre les mariés, et les biens partager est juste une maison location, combien de temps faut-il pour finaliser un divorce contentieux et quelles sont les…

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Taxe fonciere

Posée par Loulou29000, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an par Maître KITENGE 631 vues

Lors de la vente de la maison,mon ex mari a donner le jugement de 2027,sauf que entre temps, il y a eu un autre jugement en 2020 qui le dboute de sa demande de me faire payer les 5 dernières années de ta es foncières.je l ai comme…

Résolu

Don pour un compte comas les deux epoux

Posée par Victoria, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 806 vues

L'un des parents effectue une donation au couple d'une somme d'argent d'un montant de 20 000 euros et ne précise aucune modalité de répartition. on avait acheté un appartement, et 10 ans après, on a commencé la procédure de…

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Prestation compensatoire

Posée par rach.chek@gmail.com, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 693 vues

La mère de mes enfants doit indiquer un montent de prestation compensatoire sur son questionnaire . nous avons une différence à l ' année de 10000 e que je touche en plus . nous avons 20 ans de mariage . quel montant doit t…

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