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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Quel montant de pension alimentaire

Posée par War93, il y a 4 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 4 mois 581 vues

Actuellement en séparation, je suis chauffeur routier qu'elle montant sera ma pension alimentaire, je ne fais pas de découche j'ai un contrat de 200h et avec mes primes et mes paniers mon salaire s'élève à 2800 net…

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Résolu

Frais entretien enfant

Posée par bettyboop, il y a 4 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 4 mois 593 vues

Je suis divorcée et dans le jugement c'est écrit que les frais sont à diviser en 2. a ce jour, mon ex mari ne paye ni la mutuelle ni les frais d'orthodontiste et autre. quel recours puis je avoir? j'ai fait parvenir…

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Résolu

Arrêt pension alimentaire

Posée par Delph 50, il y a 4 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 4 mois 596 vues

Mon jugement de divorce me donnait le droit à une pension alimentaire de 200€ pour ma fille de 18 ans à l'époque quelque soit son choix de lieu de résidence malgré une garde alternée. depuis fin décembre elle vit avec son ami…

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Résolu

Probleme de droit

Posée par Emi, il y a 4 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 4 mois 681 vues

Divorcé depuis 3 ans , monsieur ne prend pas son droit de visite depuis deux ans , celui ci a mis une carte d'anniversaire dans la boite au lettre du collège de ma fille de 14 ans. a t il le droit et le collège ne m'as…

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Résolu

Droit de visite et d'hébergement pas possible

Posée par LilhoD, il y a 4 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 4 mois 1183 vues

Mon mari est divorcé depuis 7 ans nous accueillons les enfants chaque été. au premier jugement c'était 15 jours en juillet 15 jours en août. les enfants ayant grandit un accord a été conclu entre mon mari et son ex femme pour…

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Résolu

Garde des enfants dans un régime différent

Posée par Yandub74, il y a 4 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 4 mois 704 vues

Est il possible d'avoir deux modes de garde pour des enfants mineurs ? la première (12ans) chez la maman la semaine et un weekend sur deux. c'est sa demande. la seconde (10ans), en garde alternée. sachant qu'elles…

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Domicile conjugal avant prononcé divorce

Posée par aurélien, il y a 4 mois dans Divorce
8 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Lili 2343 vues

Mme a demandé le divorce en octobre 2024 m’accusant d’adultère mais a formulé sa demande par mail avec le contact d'un avocat en dec 2025 puis a quitté le domicile en janvier 2026 depuis je paie toutes les charges sauf…

Je n ai pas reçu

Posée par jeanmarc.toplan@sfr.fr, il y a 4 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 4 mois par Maître NAOURI 982 vues

Je nai pas reçu mon contrat de divorce car les administration me le demande…

Résolu

Divorce non mentionné sur acte de naissance

Posée par Olivier, il y a 4 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 4 mois 804 vues

Je suis divorcé depuis mai 2000 et je viens de voir que ce n'est pas mentionné sur mon acte de naissance, le temps que tu sois régularisé, est ce que mon ex femme à des droits sur mes biens immobiliers en cas de problèmes. je…

Consulter Maître NAOURI
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Résolu

Divorce non mentionné sur acte de naissance

Posée par Olivier, il y a 4 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Olivier 854 vues

Je suis divorcé depuis mai 2000 et je viens de voir que ce n'est pas mentionné sur mon acte de naissance, le temps que tu sois régularisé, est ce que mon ex femme à des droits sur mes biens immobiliers en cas de problèmes. je…

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Résolu

Effet mesures provisoires divorce

Posée par Libra, il y a 4 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Libra 1054 vues

Je suis passée en audience d’orientation en avril 2026 et le juge de mise en état a stipulé sur l’ordonnance que « les mesures provisoires prennent effet en novembre 2025, date de la demande en divorce ». est-ce ce que cela…

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Mettre en copie l'avocat de la partie adverse

Posée par Gplg, il y a 4 mois dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 1221 vues

Dans le cadre d'une procédure de divorce, je n'ai pas encore d'avocat. j'échange avec mon épouse en mettant son avocate en copie, puisque mme a commencé à le faire. or, les éléments présentés par mme sont…

Separation

Posée par Chris, il y a 4 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 4 mois par Maître NAOURI 565 vues

Avec simple courrier de notre part avec notre accord à tout les deux peut-on vivre separèment sans quil y ai abondant de famille…

Réception courrier électronique

Posée par Yoyo, il y a 4 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 4 mois par Maître BAROUKH 626 vues

Je n ai pas pu ouvrir mon courrier recommandé électronique ( convention de divorce) date passé comment faire…

Attestation de non appel

Posée par Merveille, il y a 4 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 4 mois par Maître BAROUKH 572 vues

Après combien de temps le cour d appel envoit il ce document a la mairie…

Résolu

Donation

Posée par NONO56, il y a 4 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 4 mois 635 vues

- j'ai effectué une révocation de donation entre époux sans en aviser mon ex. - mon notaire ne l'a pas informé. - cette dernière a été informé que la révocation avait été faite. - qui a pu l'informer ? - le service…

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Quitter le domicile conjugal avec un enfant

Posée par Marlene, il y a 4 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Marlene 928 vues

La mère d'un enfant de deux ans envisage de quitter le domicile conjugal afin de s'établir à environ 100 km de la résidence actuelle, en emmenant l'enfant avec elle. bien que les époux résident encore sous le même…

Résolu

Ecritures conclusions

Posée par Freddy974, il y a 4 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Freddy974 835 vues

Je suis en instance de divorce depuis 5 ans. c'est très long. l'affaire est en cour d'appel. après des mois d'échanges des 2 parties sur le fond et les effets du divorce, il y a eu une ordonnance de clôture et…

Consulter Maître ROSA
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Contribution aux charges du ménage et pension alimentaire

Posée par Delphine, il y a 4 mois dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 1322 vues

Mon mari ne contribue ni aux charges du ménage, ni à l'éducation des enfants, ni aux tâches ménagères depuis plusieurs années. il a quitté, il y a trois mois, le logement que j'ai acquis seule et qui constituait notre…

Mesures provisoires en centre protégé évolution possible

Posée par Marion85, il y a 4 mois dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 1285 vues

Jugement à bref délais reçu défavorable pour moi malgré nombreuses attestations familiale professionnelle et médicales. mr me fait passer pour violences et dangereuses et j’ai obtenu des droits de visites en centre et une expertise…

Résolu

Charges de copropriété

Posée par NONO56, il y a 4 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 4 mois 663 vues

- je suis actuellement en procédure de divorce et il a été acté que je prenne 50% des charges de copropriété, aucun souci à ce jour. - je viens de recevoir un appel de fonds pour travaux par le syndic concernant l'appartement…

Consulter Maître BENOIT
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Résolu

Garde enfants

Posée par Buggy1, il y a 4 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 4 mois 901 vues

Un jugement existe pour ma fille garde alternée un week end sur deux chez le pere pour les enfants. il demande de les prendre ce mercredi comme il est pervers en les prenant peut il invoquer cela pour baisser la pension ou autre…

Consulter Maître NAOURI
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Résolu

Acte de divorce non reçu

Posée par JUSTINE, il y a 4 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois 1508 vues

Je me permets de vous contacter car je n'ai pas reçu l'acte de mon divorce , certifiant que je suis divorcée et la mairie de longny les villages ne l'a pas reçu non plus pour qu'il puisse le noter sur notre…

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Résolu

Paiement prestation compensatoire

Posée par Peur du divorce, il y a 4 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 4 mois 1037 vues

Je viens de recevoir le jugement de divorce mon ex me doit une prestation compensatoire depuis 3 mois, mon avocate ne me répond plus comment demander le paiement de cette prestation mon ex a l intention de quitter le pays merci…

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Demande de certificat de scolarité

Posée par Coco59, il y a 4 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 4 mois par Maître NAOURI 921 vues

Ayant reçu dans ma boîte aux lettres une lettre de leur père taper a l'ordinateur me demandant un certificat de scolarité pour notre garçon dec17 ans bientôt 18 ans car il est en retraite depuis 5 ans il me dit que c'est…

Demande de copie de convention

Posée par Romain, il y a 4 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 4 mois par Maître NAOURI 594 vues

Nous avons divorcé via alexia le 7 mars 2024 et je souhaiterais obtenir une copie de la convention signée. cordialement…

Acte de partage et action en complément de part

Posée par Lluck74, il y a 4 mois dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 1107 vues

Je vais signer un état liquidatif et de partage transactionnel de communauté suite à divorce. le champ de l'article 889 du code civil intègre-t-il les montants des récompenses perçues ? en clair une potentielle lésion de plus…

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