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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Competition

Posée par Stephanie, il y a 4 mois dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 3 mois 906 vues

Je suis en instance de divorce , mon fils doit faire les championnats de france de natation, il loupera l'école une semaine, c'est sur ma semaine. mon ex mari ne veut pas qu'il y aille car il loupe une semaine l'école. a t'il le…

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Pension ou pas

Posée par Marie, il y a 3 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 3 mois par Maître Quillevere 468 vues

Cela fait 19ans que mr est partit . j'ai dû déménager , perdu mon emploi ,baissé de revenus à l'époque . il veut divorcer par consentement mutuel. moi non quelle solution…

Résolu

Soulte, transcription de divorce, dépôt de garantie.

Posée par Marine, il y a 3 mois dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 3 mois 736 vues

Que veulent dire ,tous ces mots, soulte , transcription de divorce, dépôt de garantie. est - ce que je perçois ma soulte apres jugement rendu et acquiescement signé, ou bien encore de nombreux délais à attendre. car, dans le…

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Conséquenses divorces / rester en indivision

Posée par Laureth, il y a 3 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Laureth 691 vues

Je ne sais pas si cette question a sa place dans divorce ou immobilier, étant donné qu'elle touche les deux sujets. , mon mari m'a assignée en divorce. nous avons actuellement un bien commun 50/50. il propose de…

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Divorce pour faute

Posée par Hiba, il y a 3 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 3 mois 697 vues

Je suis en instance de divorce, mon époux a engagé une procédure jaf en raison de mon addiction lors du jugement provisoire, j'ai été expulsé de la maison avec un droit de visite et l'autorité parentale partagée . j'ai fait appel à…

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Médiation jaf

Posée par Hiba, il y a 3 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 3 mois 595 vues

Je suis en procédure de divorce, mon mari a obtenu mon expulsion auprès du jaf c'était l'ordonnance provisoire à laquelle j'ai fait appel en attendant, je suis parti le rapport du psy, demandé par le juge recommande une médiation. quand…

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Acquiescement

Posée par Marine, il y a 3 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 3 mois 526 vues

Donc, pk signer un acte d'acquiescement, si cela ne permet pas de conclure le divorce plus vite. le mois d'appel , est pour le 8 mai et le jugement rendu ,acquiescement signé, et la soulte doit être partagé au jugement rendu. donc, quand…

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Assurance pret immobilier / divorce

Posée par Moi, il y a 3 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 3 mois 393 vues

Je suis en instance de divorce, est ce que je peux changer le bénéficiaire de mon assurance de prêt immobilier sans conséquence ? merci cordialement…

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Delai pour la soulte

Posée par Marine, il y a 3 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Marine 740 vues

L'acte d'acquiescement permet de conclure plus vite le divorce. sur le jugement de divorce est stipulé que la soulte me sera versé, une fois que le jugement me sera rendu. ayant signer cet acte , acquiescement remis au…

Droit de visite et d'hébergement en cas de jour férié

Posée par Jen, il y a 1 an dans Divorce
14 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Missmaman 4274 vues

Mon droit de visite et d'hébergement commence le vendredi de semaine paire jusqu'au lundi. dans le jugement c'est noté que le droit de visite et d'hébergement s'étend au jour férié qui suit ou qui précède…

Prêt et crédit

Posée par Didier, il y a 3 mois dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 1144 vues

Courriel : //bonthierry//373 //@//gmail.//com vous recherchez un financement de 5 000 € à 1 000 000 € ? avenir consulting, société de courtage en financement, peut vous accompagner pour : prêts personnels, regroupement de…

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Vacances scolaires ete

Posée par Dalin, il y a 3 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 3 mois 609 vues

Je me permets de vous contacter afin d’obtenir votre avis concernant l’organisation des vacances d’été dans le cadre du jugement en vigueur. celui-ci prévoit un préavis de deux mois avant le début des vacances. les vacances d’été…

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Urgent jaf

Posée par Dalin, il y a 3 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 3 mois par Maître Ait-Moula 655 vues

Je souhaiterais avoir une confirmation dans mon jugement il et notifié ceci: pendant les vacances scolaires : -trois jours pendant chaque petites vacances ; les parties devant convenir au moins un mois à l’avance des jours accordés…

Résolu

Droit de visite

Posée par mm971, il y a 3 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Maître MINARY 532 vues

Ce weekend c'est le droit de garde du papa pour mon fils. mon fils a son rendez-vous annuel chez le pneumo pédiatre jeudi a 17 h. j ai proposé à mon ex mari de lui ramener notre fils le vendredi matin.( sachant qu à mon…

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Résolu

Sort du bail après divorce

Posée par Lotus_noir, il y a 3 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 3 mois 487 vues

J'ai divorcé en 2016 par consentement mutuel (c'était encore un juge qui prononçait le divorce à ce moment là). dans l'acte de divorce il n'y a rien concernant le logement (juste nos adresses respectives) car il…

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Frais partagés

Posée par Stitch, il y a 4 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Stitch 659 vues

Lors du divorce un jugement provisoire a été rendu avec fixation d' une pension alimentaire pour ma fille qui vit avec moi et le terme utilisé est confirmé que les frais scolaires et extra scolaires seront pris en charge par…

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Divorce à madagascar et reconnaissance en espagne (mariage transcrit, époux espa

Posée par jaotombotiflenne@gmail.com, il y a 4 mois dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître Quillevere 595 vues

Dans mon cas (mariage célébré à madagascar, transcrit en espagne, époux espagnol), est-ce que si je divorce à madagascar, ce jugement sera reconnu en espagne sans nouvelle procédure, ou est-ce obligatoire de passer par une…

Résolu

Pas de somme donnée pour indemnité d'occupation

Posée par Sonia06340, il y a 4 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 4 mois 481 vues

Mon avocate a dû faire 2 procédures : 1 pour divorce par consentement et ensuite 1 pour altération définitive du lien conjugal. je signale que mon mari a eu un avertissement pour coups et blessures et a été condamné la 2ème fois à…

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Rapport enquête sociale

Posée par Girls, il y a 4 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 4 mois 462 vues

Je viens de lire le rapport de l'enquêtrice sociale. ce qui m'embête elle dit de n'avoir pas eu au téléphone l'éducatrice aed. l'éducatrice m'avait dit par message qu'elle contacterait par…

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Résolu

Prestation compensatoire

Posée par Stitch, il y a 4 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 4 mois 410 vues

Dans le cadre d' un divorce et f une demande de prestation compensatoire mon avocat me demande de remplir une déclaration sur l honneur où il est stipulé mes biens et mes économies. dois je mettre dans cette rubrique mon…

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Résolu

Refus du divorce

Posée par Moi, il y a 4 mois dans Divorce
13 réponses dont la dernière il y a 4 mois 775 vues

J'avais une procédure de divorce en cours mais n'ayant plus d'avocat en fin de procédure, je ne souhaite pas en reprendre un autre et je ne suis plus d'accord pour divorcer. en ais-je le droit ? est ce que je…

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Delai

Posée par Marine, il y a 4 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Marine 1432 vues

Donc, cela peut être encore long, alors. sincèrement, c'est vraiment douloureux d'attendre aussi longtemps. cordialement. sl…

Résolu

Jugement procisoire taxe foncière

Posée par Moi, il y a 4 mois dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 4 mois 686 vues

En instance de divorce la décision provisoire du jaf m'ordonne de régler la taxe foncière mensuellement car j'ai la jouissance de la maison mais la foncière ne doit elle pas être réglée par les deux parties car en dans…

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Cloture du compte

Posée par Ronald, il y a 4 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 4 mois par Maître KAYEMBE 1013 vues

Je veux cloturer le compte ! je vous demande de ne plus prélever de l'argent sur ma carte ! cordialement mr dorlus…

Résolu

Liquidation régime matrimonial avec maison achetée en commun pendant le mariage

Posée par ADELE, il y a 4 mois dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 4 mois 1326 vues

Nous nous sommes mariés sans contrat de mariage, avons acheté une maison et divorcés en 1992. depuis nous sommes restés en indivision post communautaire , donc depuis plus de 30 ans, sans convention d'indivision, et…

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Résolu

Contribution - séparation - remboursement de la moitié des frais médicaux

Posée par GP 81, il y a 4 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 4 mois 413 vues

Je suis séparé de la mère de mon fils aîné (rupture de pacs) en 2021. sa résidence habituelle est fixée à son domicile. l'ordonnance fixe une contribution à ma charge, ainsi que la moitié des frais médicaux et extra-scolaires…

Consulter Maître MINARY
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Résolu

Demande d’information concernant le maintien du titre de séjour “passeport talen

Posée par ptychodus, il y a 4 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par ptychodus 760 vues

Je suis titulaire d’une carte de séjour “passeport talent”, valable jusqu’en 2029. mon épouse et moi sommes mariés depuis décembre 2023. elle est arrivée en france en janvier 2025 et bénéficie actuellement d’un titre de séjour…

Consulter Maître DIARRA
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Premier rdv

Posée par RGPD, il y a 4 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître ABECASSIS 508 vues

Sur la listes des avocats proposé la plupart signe dans notre ville . mais est ce que il y exerce? et est ce que le premier rendez - vous a lieu dans la ville de signature possible ou la ville ou exerce l avocat choisis ? merci…

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