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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Demande de transcription

Posée par lea770, il y a 3 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 3 mois par Maître BAROUKH 397 vues

J'ai signée mon divorce début décembre 2025 au sein de votre société. je devais demander a la mairie de mon mariage de faire apposer la mention du divorce sur le livret de famille seulement la mairie n'a pas reçu la copie…

Résolu

Pension alimentaire

Posée par capitaine, il y a 3 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 3 mois par capitaine 596 vues

Lors de l'ordonnance de réconciliation je versais une somme de 120 euros pour mon fils. après mon ex épouse a demandé et obtenu une augmentation de 80 euros parce que disait-elle l' enfant suivait des séances chez l'…

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Résolu

Emmenager avec mon nouveau compagnon le jour de la non conciliation

Posée par Top310929!, il y a 3 mois dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Maître KAYEMBE 651 vues

Le 12 mai nous sommes convoquer chez le jaf pour la conciliation en divorce. nous ne sommes pas en accord donc il y aura non conciliation. mon nouveau compagnon peut il emménager chez moi comme j'aurais le droit de garder le…

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Résolu

Droit de partage

Posée par KLIMT, il y a 3 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois 566 vues

Ma femme et moi sommes séparés depuis 3 ans et mariés sous le régime de la communauté nos 2 enfants sont majeurs et plus à notre charge nous avons vendu notre maison en décembre 2025 nous avons partagé à l’amiable la vente de la maison et…

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Résolu

Appel des mesures provisoires

Posée par Maher30, il y a 3 mois dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Maher30 1129 vues

Je me permets de solliciter votre avis concernant ma situation dans le cadre d’une procédure en cours relative à mon enfant âgé de 3 ans. je suis le père et je souhaite mettre en place un droit de visite et d’hébergement adapté à…

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Risque de dépense intempestive pendant la procédure de divorce

Posée par PascalR, il y a 3 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 3 mois par Maître Quillevere 590 vues

Marié depuis 35 sans contrat de mariage, j'envisage de divorcer. nous avons chacun ouvert des assurances vie à nos noms alimentées par de l'argent commun. comment empêcher que mon conjoint dépense ses assurances vie…

Résolu

Epargne salariale et retraite collective

Posée par JIBRO, il y a 3 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 3 mois 672 vues

Est-ce qu'un pee, pereco et pero alimentés uniquement via de la participation, de l'intéressement, de l'abonnement et des cotisations obligatoires de l'employeur sont bien considérés comme un bien propre dans le…

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Résolu

Passeport talent en cas de divorce

Posée par ptychodus, il y a 3 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 3 mois 733 vues

Je suis titulaire d'une carte de séjour "passeport talent", valable jusqu'en 2029. mon épouse et moi sommes mariés depuis décembre 2023. elle est arrivée en france en janvier 2025 et bénéficie actuellement d'un titre…

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Calendrier jugement

Posée par Dalin, il y a 3 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 3 mois par Maître Quillevere 461 vues

Je me permets de vous solliciter afin d’avoir une clarification concernant l’interprétation de mon jugement relatif au droit de visite et d’hébergement. le jugement indique que le père exerce son droit « les fins de semaines paires…

Résolu

Delai de la soulte, apres les acquiescements signés.

Posée par Marine, il y a 4 mois dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Marine 900 vues

Je me permets de savoir que mon jugement reçu, acquiescement signé par les deux parties. notaire reçus ces documents. toute la partie, des partages faites chez la notaire depuis octobre 2025. donc, en ayant signé…

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Résolu

Eléments à modifier dans une assignation

Posée par Dany28000, il y a 3 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 3 mois 697 vues

Malgré mes demandes de modifications, le dernier projet d'assignation comportait encore des erreurs sur mes charges mensuelles. bien que ce point ait été repris ensemble, je n'ai pas pu vérifier l'intégralité du…

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Résolu

Sécuriser un bien qui reste indivision

Posée par Laureth, il y a 3 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 3 mois 807 vues

Suite a une assignation en divorce faite lui, mon mari propose de rester en indivision pour le logement que nous avons acheté ensemble. il sait que je ne peux pas assumer seule le crédit et souhaite que je puisse continuer à…

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Résolu

Procédure sur l'acquisition de la garde des enfants

Posée par Yan, il y a 3 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 3 mois 663 vues

Je voulais savoir si le juge se base sur quoi ou quelle procédure pour confier la garde des enfants après le divorce de parents en droit français y a-t-il des mécanismes de vérifications préalables avant de confier ladite garde?…

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Résolu

Garde des enfants

Posée par mifa, il y a 3 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par mifa 785 vues

Je n'ai personne ce jour, le père d ema fille s'est présentée pour prendre son fils et sa fille, jour férié, non noté jugement, du coup il les prendra demain matin tout les 2, or stella a pris une avocate et passé devant…

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Ne respecte pas l heure sur le jugement urgent

Posée par mm971, il y a 3 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 3 mois 499 vues

C est urgent svp. divorcée depuis 6 ans. mon ex mari a le droit de visite et d hébergement le 1 er weekend de chaque mois. il devait avoir notre fils depuis jeudi, mais j' ai du emmener mon fils chez le pneumo pédiatre (…

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Ne respecte pas l heure sur le jugement urgent

Posée par mm971, il y a 3 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 3 mois par Maître DAUSSE 344 vues

C est urgent svp. divorcée depuis 6 ans. mon ex mari a le droit de visite et d hébergement le 1 er weekend de chaque mois. il devait avoir notre fils depuis jeudi, mais j' ai du emmener mon fils chez le pneumo pédiatre (…

Résolu

Changement des mesures validées, en cours de divorce

Posée par Laureth, il y a 3 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 3 mois 486 vues

Mon mari m'a assignée en divorce, et l'audience des mesures provisoires est prévue à la fin de ce mois de mai. est ce que les éléments qui seront validés par le juge pendant cette audience, concernant à la fois les…

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Inversement des week-ends en garde alternée pour une famille recomposée

Posée par Rec, il y a 5 ans dans Divorce
10 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Cha 12225 vues

Je souhaiterais un avis ou un conseil juridique en rapport avec ma situation. Étant séparé de la maman de mon fils de 10 ans depuis 7 ans, nous avons toujours fonctionné en garde partagée à l'amiable du lundi au lundi, sans…

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Aide

Posée par Didier, il y a 3 mois dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 1050 vues

Courriel : bonthierry373@gmail. //com// vous recherchez un financement de 5 000 € à 1 000 000 € ? avenir consulting, société de courtage en financement, peut vous accompagner pour : prêts personnels, regroupement de dettes, prêts…

Résolu

Abandon en tunisie et dissimulation de revenus pour éviter pension alimentaire

Posée par AmalLuna123#, il y a 3 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 3 mois 708 vues

Je cherche des conseils juridiques urgents concernant ma situation familiale et mon divorce international. je résidais en france avec mon mari et notre fille âgée d’un an. mon mari possède un passeport talent en france. lors d’un…

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Garde alternee malgre l opex

Posée par anne so, il y a 3 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 3 mois par Maître MINARY 546 vues

Mon conjoint a la garde altrnée de ses 2 filles depuis 4 ans je vis également avec eux depuis 4 ans et nous avons une petite fille en commun depuis 2 ans. il doit partir en mission opex pour 4 mois et son ex femme lui réclame une…

Résolu

Non, respect de l’autorité parentale, conjointe, prononcée par le juge

Posée par Hiba, il y a 3 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 3 mois 447 vues

Je suis en instance de divorce avec mon mari et moi sommes en procédure de divorce jaf e, j’ai été expulsé de la maison par jugement provisoire auquel je l’fais appel. mon mari me présentant uniquement comme une droguee…

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Résolu

Assignation

Posée par Dany28000, il y a 3 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 3 mois 605 vues

Mon avocat m’a soumis un projet d’assignation. je lui ai demandé d'y apporter plusieurs modifications. invoquant l'urgence, mon avocat a décidé de signifier l'acte directement à mon épouse et à son conseil sans me…

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Jugement de divorce

Posée par Marine, il y a 3 mois dans Divorce
15 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Marine 1307 vues

Je voulais savoir , que l'acquiescement à été signé par les deux parties, soulte en attente chez le notaire, quand dois-je recevoir ma part. merci. cordialement. sl…

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Espoir de voir la fin

Posée par Marine, il y a 3 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Marine 633 vues

Donc, même si la demande de l'acte de mariage n'est pas notifié ou en cours de l'être, l'acte d'acquiescement signé, soulte prête chez la notaire. l'acte du mois est pour le 8 mai. donc, en…

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