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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Cessation de vie commune/ divorce

Posée par Marco, il y a 4 mois dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Marco 860 vues

Je suis français,ma femme tunisienne est en france depuis décembre 2024,depuis qu'elle obtenu son titre de séjour son comportement a changé radicalement de manière progressive. insultes, intimidation, humiliations…

Résolu

Assurance pret immobilier, invalidité et divorce

Posée par Moi, il y a 4 mois dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Moi 778 vues

Actuellement en instance de divorce, j'ai obtenu une pension d'invalidité et les échéances de mon pret immobilier sont remboursées par l'assurance (quotité 100 % pour le couple). si je rachète la soute de mon épouse…

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Habiter 'ensemble' avec ma nouvelle compagne ?

Posée par Antoine 85, il y a 4 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 4 mois 559 vues

Je suis en procédure de divorce depuis 2 ans et demi avec ma femme. j'attends le jugement final de la jaf mais souhaite garder la possibilité de faire appel. (la partie adverse me demande 200 000 euros de prestation…

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Garde alternée

Posée par Fred, il y a 4 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 4 mois 619 vues

Nous sommes en garde alternée du lundi sortie de classe au lundi sortie de classe. pour les vacances le lundi a 10h30. je voudrais savoir pour les lundi de pâques et pentecôte est ce le parent qui a la garde le we les garde et…

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Séparation de bien

Posée par Bibiche, il y a 4 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 4 mois 562 vues

Je suis en séparation non marié et avons acheté une maison en commun,mon compagnon veut garder la maison mais ne peut pas la racheter et ne veut pas me donner ma part…

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Liquidation patrimoine matrimonial - contrat séparation de biens

Posée par Gwen94, il y a 4 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 4 mois 454 vues

J'ai divorcé en 2024. nous avons encore la maison à nos 2 noms. or nous étions mariés sous le régime de séparation de biens et c'est moi qui est tout financé : remboursement des prêts, charges mensuelles (impôts fonciers…

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Attestation medicale - abandon de domicile

Posée par GP 81, il y a 4 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 4 mois 287 vues

Je suis mariée depuis 8 ans et le retrouve dans une situation d'emprise. en outre, je travaille dans la même société que mon époux. or, mon médecin psychiatre me recommande de ne plus retournzr à mon domicile et m'a fait…

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Jugement de divorce

Posée par catpierrel, il y a 4 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 4 mois 393 vues

Je ne retrouve pas mon jugement de divorce, merci de bien vouloir m'aider…

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Résolu

Obligations propriétaires sans partage des biens définitif

Posée par Cam, il y a 4 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 4 mois 481 vues

Dans le cadre de mon divorce prononcé il y a 1 an, la jouissance du logement acheté lors de mon mariage sous le régime de la communauté m a ete attribuée à titre onéreux. mon ex mari et moi ne sommes pas d accord sur le partage des…

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Ordonnance de protection

Posée par Dora, il y a 4 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 4 mois 470 vues

En séparation avec ordonnance de protection le juge a ordonné aucun contact entre mon époux et moi-même or nous avons deux enfants en commun, deux biens dont un bien que nous louons et où nous devons nous transmettre des…

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Divorce

Posée par Dora, il y a 4 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 4 mois 503 vues

En cours de séparation, j'ai été marié 12 ans avec mon époux (pas de contrat) 2 enfants. mon mari a acheter un premier appartement en son nom propre( 2 ans avant notre mariage) où on a vécu plusieurs années puis mise en…

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Je veux divorce

Posée par Ana, il y a 4 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 4 mois par Maître KAYEMBE 295 vues

Je veux savoir quel sont le procédure pour divorce de mon mari et je 2 enfant un garçon de 11 ans et une fille de 9 ans. et je veux une procédure rapide pas que je ne peux plus vivre avec lui dans le mem maison. et je veux que…

Résolu

Dissolution pacs - remboursement

Posée par Manta, il y a 4 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 4 mois 388 vues

Je suis séparé depuis 1an, nous étions sous le régime du pacs. nous avions chacun notre maison, mon ex conjointe vivait sous mon toit à titre gratuit tandis que son logement était loué en meublé. nous avions réalisé des travaux à…

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Récupérer des éléments

Posée par gaellemantoan@gmail.com, il y a 4 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 4 mois par Maître KAYEMBE 369 vues

Comment puis je avoir accès à mes documents suite à mon divorce ?…

Résolu

Divorce et remariage avec mon ex

Posée par Kloss, il y a 4 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Kloss 586 vues

Je me suis divorcé avec mon ex a étranger j’ai fait la demande de transcription et sur mon acte de naissance français il est marqué divorcé. est-il possible de la remarier toujours à étranger vu qu’elle vis toujours à étranger…

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Demande de divorce

Posée par Abbas, il y a 4 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître DAHAN 450 vues

Est-ce que les divorces non à l'amiable ça prend beaucoup de temps et est-ce que c'est possible de prendre un avocat juridique…

Prestation compensatoire

Posée par Pivoine, il y a 4 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 4 mois par Maître BAROUKH 667 vues

Comment prendre en compte un temps partiel ? cordialement…

Résolu

Refus de payer une partie des interets de retard

Posée par Lili, il y a 4 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 4 mois 532 vues

Après plusieurs mois de relances et discussions, mon ex-mari vient de me verser le montant de la prestation compensatoire fixé par jugement + les intérêts de retard à taux légal. cependant, il refuse de payer la totalité de ces…

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Résolu

Divorce altération définitive du lien conjugal

Posée par Steph, il y a 4 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 4 mois 525 vues

Mon mari a demandé le divorce pour altération définitive du lien conjugal assignation recu le 1er octobre 2025... ds son dossier seulement 2 fiche de paie 1 contrat intérim rien de plus...et la déclare d'impôts 2025 ou…

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Résolu

Condition à l'aide juridique

Posée par odile, il y a 4 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 4 mois 410 vues

Quels sont les conditions pour avoir un avocat pour un divorce ne travaillant pas et étant à france travail? merci pour votre réponse…

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Résolu

A partir de quand calculer les intérêts de retard pour non paiement

Posée par Lili, il y a 4 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître ABECASSIS 565 vues

Mon ex-mari vient de me verser, bien en retard, le montant de la prestation compensatoire qu'il a été condamné à me verser par jugement, majoré des intérêts de retard à taux légal (simples et majorés). cependant, nous ne…

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Suivi de courrier / rétention d'information

Posée par Pantère rose, il y a 4 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître ABECASSIS 587 vues

L'ex mari de mon amie a demandé un suivi de courrier par la poste, vu qu'il a quitté le domicile conjugal. jusque là, rien d'anormal. le hic ? il reçoit du courrier adressé à leurs 2 noms mais qui ne le concerne…

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Permis de conduire

Posée par Laruedudessus, il y a 4 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Laruedudessus 1342 vues

Mon ex épouse m'a adressé un contrat fait par elle ainsi qu'un devis de l'auto école pour le permis de ma fille aînée qui à 16 ans. elle me demande de signer ce contrat et m'assigne de regler directement ma…

Résolu

Interprétation jugement - trajet

Posée par Linho78, il y a 4 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 4 mois 476 vues

J'ai un jugement qui stipule un partage des trajets pour motifs professionnels (200km de distance) dans les termes suivants : l’éloignement géographique résulte des choix professionnels, il est donc équitable que les trajets…

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Résolu

Acquiescement.

Posée par Marine, il y a 5 mois dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Marine 1127 vues

Il est à signer en même temps que le jugement. ou il y a encore un appel à attendre. merci. cordialement. sl…

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Résolu

Prestation compensatoire

Posée par Violette, il y a 4 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Violette 1013 vues

J ai arrété de travailler à la naissance de mon 4e enfant. je me suis toujours occupée seule d eux même en travaillant devoirs médecin sport etc ainsi que de l entretien de la maison courses ménage linge etc. travaillant dans une entreprise…

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Prestation compensatoire

Posée par Violette, il y a 4 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 4 mois 1049 vues

J ai arrété mon travail lors de ma naissance de mon 4e enfant. travaillant dans une entreprise nationalisée j ai bénéficié du droit prendre la retraite avec 3 enfants. je touche donc une demi pension et ai des avantages en nature à déclarer…

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Divorce a l'amiable sans bien commun

Posée par Bea78irl, il y a 4 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Bea78irl 1179 vues

Je divorce a l'amiable. nous sommes sous le régime.de la séparation de biens et nous n'avons plus de bien en commun (nous sommes séparés depuis plusieurs années et avons liquidé la maison que nous avions en commun avec un…

Divorce.

Posée par YAHYIH, il y a 4 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 4 mois par Maître KEMFOUET KENGNY 419 vues

Maître. j’ai été marié au cameroun et nous vivons en france. est- il possible d’aller divorcer au cameroun pendant que nous vivons en france ?…

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Pension alimentaire

Posée par Rosie, il y a 4 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 4 mois 1017 vues

Ma fille de 20 ans a demandé l'aide juridictionnelle pour faire un référé devant la jaf pour demander à ce que son père lui verse une pension alimentaire. d'après le juge, il faut obligatoirement prendre un avocat. depuis…

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