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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Problème avant mon avocate

Posée par MM, il y a 4 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 4 mois 372 vues

J'ai signé et payé 2000€ pour la convention de représentation et d'honoraire. ceci fut fait en son étude et je n'ai eu que celle ci qu'à ce jour suite à ma réclamation. je n'ai eu d'ailleurs que ce…

Consulter Maître Quillevere
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Divorce

Posée par Adibalif2022@, il y a 4 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 4 mois par Maître Quillevere 405 vues

Maître je suis de nationalité algérienne et je suis marié avec un algérienne en algerie, je veux divorcé ici en france jai pue lir vos réponses judicieuse concernant ce sujet quand peux divorcé en france je dois saisir un juge ces…

Résolu

Jugement de divorce

Posée par Marine, il y a 4 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 4 mois 349 vues

Je me permets de vous signaler que je viens de recevoir mon jugement de divorce. donc, l'acte d'acquiescement, je le signe à quel moment. merci. cordialement. sl…

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Résolu

Ordonnance de mise en etat

Posée par Moi, il y a 4 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Moi 535 vues

J'ai reçu le 10/04 un document " ordonnance de mise en état " celui ci a été signé le 07/04 pas le juge. on me dit : vous disposez de 15 jours à compter de la signification de la décision par voie de commissaire de justice…

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Démarches pour revalorisation pension alimentaire

Posée par SO, il y a 4 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 4 mois par Maître Quillevere 405 vues

Comment faire de calcul et sur combien d années ?sil refuse (ce que je crains ),quelle démarche je dois faire pour qu’ il n est pas le choix?…

Résolu

Garde des enfants

Posée par mifa, il y a 4 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois 716 vues

Sous quasiment chantage de mon ex, j'ai accepté de faire une convention pour mon fils du vendredi soir au lundi matin au lieu du droit de visite samedi 10h au dimanche soir, pourqu'il accepte de signer le college que ma…

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Résolu

Credit immobilier

Posée par mimi, il y a 4 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 4 mois 538 vues

Nous avons un credit immobilier es ce qud je peux demander a la banque si on peut stopper le credit le temps du divorce et le tzmps de la vente de la maison . et es ce que je peux partir dans un autre logement? merci de vos…

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Divorce

Posée par mimi, il y a 4 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 4 mois par Maître MINARY 463 vues

Es ce quebje peux solliciter une assistance sociale pour un logement sociale si j ai pas de personne pour m heberge en attend de vendre la maison suite a u divorce…

Résolu

Demande de garde exclusive

Posée par Mia, il y a 4 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois 605 vues

En procédure de divorce les enfants vont chez leur père un soir et nuit par week-end. j'apprends que le fils de mr tape ma fille lorsqu'elle est la bas. mr fait des apéros a répétition en présence des enfants également…

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Résolu

Droits

Posée par @Lamecourt69, il y a 4 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois 857 vues

Quels sont mes droits avec deux enfants à charge et visite du père qu’une fois par mois…

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Revalorisation pension alimentaire

Posée par SO, il y a 4 mois dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 4 mois par SO 619 vues

La revalorisation de la pension alimentaire qui doit se faire chaque année , doit elle utiliser le montant réévalué /année précédente pour le calcul ou se baser que sur le montant de la cross de divorce ? en effet , je suis…

L'avocat adverse peut-il demander acte intégrale?

Posée par Natombi, il y a 5 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Lili 2483 vues

Je ne sais pas trop si je suis dans la bonne rubrique. suite à un divorce n'ayant pas été à son terme (mon ex-époux est décédé) mon ex-belle mère à fait appel à un avocat pour avoir un droit de visite et d'hébergement de…

Résolu

Déclaration d'impôts

Posée par Dorianne/31, il y a 4 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 4 mois 399 vues

Mon mari et moi divorçons, la procédure n est pas en route car nous vendons d abord notre maison. mon mari a renconter de suite quelqu un et est rarement a la maison, il est domicilié chez sa mère. depuis 1 mois il ne vient plus au…

Consulter Maître KAYEMBE
la réponse de Maître KAYEMBE

Récupération d un véhicule après divorce

Posée par Stitch, il y a 4 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître MINARY 417 vues

Après un divorce judiciaire il m a été attribué un véhicule que je dois aller récupérer. la carte grise étant au nom de mon ex mari puis je aller récupérer le véhicule sans changer la carte grise ? dois je faire assurer le véhicule…

Résolu

Divorce amiable

Posée par Jb, il y a 4 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 4 mois 346 vues

Nous sommes en procédure de divorce par consentement mutuel. la convention de divorce a été rédigée et l'acte notarié pour le rachat de notre appartement également. pour finaliser les actes , ma conjointe doit faire la…

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Résolu

Stockage des affaires de mon ex

Posée par DupuisS, il y a 4 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois 557 vues

La mère de mes enfants est partie il y a 6 mois du domicile sans prévenir( nous ne sommes pas mariés) . avec des meubles. mais elle a laissé toutes ses affaires stockées dans mon garage ( maison à mon nom que j'ai acheté seul)…

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Enfant du conjoint séparation et caf

Posée par Vivi, il y a 4 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 4 mois par Maître DAUSSE 649 vues

J'ai mon fils qui a une fille d'une première femme il est marié à une autre femme avec qui il a un enfant elle est dans la maison avec les deux enfants donc la fille de mon fils lui a quitté le logement pour faire simple…

Nous avons acheter une voiture

Posée par Lou, il y a 4 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Lou 515 vues

Le crédit est a mon nom ,ma femme veut la garder comment ela se passe…

Résolu

Appel jaf

Posée par Ludie2406, il y a 4 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 4 mois 364 vues

Mon ex mari fait appel du jugement de divorce. il conteste la résidence des enfants chez moi alors que dans ses dernières conclusions c’est ce qu’il a demandé. peut-on faire appel de ce qu’on a demandé et obtenu??? cela me semble…

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
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Résolu

Pension alimentaire

Posée par Leolanie, il y a 4 mois dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 4 mois 639 vues

Ma fille que j'ai en garde classique (chez son papa un week-end sur deux et moitié vacances scolaires) va entrer en apprentissage debut août, et aller en collocation (car ne veut pas aller chez son père, ni rester chez moi par…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
Résolu

Litige liquidation divorce

Posée par Marta, il y a 4 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 4 mois 361 vues

Au moment de la séparation j’ai bénéficié d’une suspension du prêt de la maison commune avec mon mari j’ai obtenu la garde des e enfants avec résidence principale dans cette maison monsieur a également obtenu une suspension de prêt…

Consulter Maître ABECASSIS
la réponse de Maître ABECASSIS
Résolu

Divorce et bien ilmobilier

Posée par Balquis, il y a 4 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 4 mois 861 vues

Divorce initié en janvier 2024, mon « mari » fait valoir dans ses écritures, qu'il a payé seul le crédit immobilier à nos 2 noms ( au tout début du crédit, il a fait basculer le paiement les échéances du crédit du compte joint ouvert à cet…

Consulter Maître Quillevere
la réponse de Maître Quillevere

Mon enfant refuse les appels de son père

Posée par Mama21101519, il y a 4 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 4 mois par Maître Quillevere 863 vues

Ma fille est en garde exclusive chez moi avec un père qui a déménagé a 800km disposant uniquement d'une garde alternée lors des vacances. depuis les dernières vacances là où il est hébergé a plein temps, ma fille refuse de…

Résolu

Partage perco lors divorce

Posée par dan, il y a 4 mois dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 4 mois par dan 632 vues

Mon ex-mari prétend que son percol est un bien propre, alors qu'il a été alimenté pendant la communauté. existe t il des textes qui définissent cela…

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Expulsion

Posée par ronan, il y a 4 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par ronan 572 vues

Nous sommes mariés sous la communauté mais la maison est bâtie sur le terrain en donation pour mon épouse. peut elle m'expulser malgré que je sois propriétaire de la maison avec elle. mon avocate me dit qu'elle demande…

Divorce pee et perco

Posée par Thibault, il y a 6 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 4 mois par dan 6068 vues

J’ ai bien compris qu’en cas de divorce le pee devait être divisé en deux mais qu’en est-il du perco car l’argent n’est pas disponible et bloqué jusqu’à la retraite ?…

Résolu

Convention signature

Posée par didi, il y a 4 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 4 mois 391 vues

Au bout de combien de temps la signature à lieu quand les convention de divorce sont signées…

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Regroupement familial

Posée par Les ben, il y a 4 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 4 mois par Maître Quillevere 740 vues

Je suis un papa algerien je suis en algérie et jai jamais voyager a la frence j'ai 2 enfants de l'âge de 16.5 ans pour le garçon et 14ans pour la fille les deux enfants née en france je suis divorce de puis 6ans avec sa…

Garde exclusive

Posée par Sweetlou, il y a 4 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 4 mois par Maître Quillevere 383 vues

Malgré la mise en place d'un rythme de garde alternée hebdomadaire, les parents conviennent qu'il pourra être procédé, à titre exceptionnel d'un commun accord, à des échanges temporaires de semaines de garde ou à des…

Résolu

Garde enfant majeur

Posée par Pat pat, il y a 4 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 4 mois 367 vues

Je suis séparée du père de mes filles . ma plus jeune qui va sur 17 ans me dit que son père va déménager à ses 18 ans loin et ne pourra plus la prendre. le jugement est en garde classique . comment cela ce passe t il lorsqu'il…

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