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Est-ce qu'un pee, pereco et pero alimentés uniquement via de la participation, de l'intéressement, de l'abonnement et des cotisations obligatoires de l'employeur sont bien considérés comme un bien propre dans le…
Je suis titulaire d'une carte de séjour "passeport talent", valable jusqu'en 2029. mon épouse et moi sommes mariés depuis décembre 2023. elle est arrivée en france en janvier 2025 et bénéficie actuellement d'un titre…
Je me permets de vous solliciter afin d’avoir une clarification concernant l’interprétation de mon jugement relatif au droit de visite et d’hébergement. le jugement indique que le père exerce son droit « les fins de semaines paires…
Je me permets de savoir que mon jugement reçu, acquiescement signé par les deux parties. notaire reçus ces documents. toute la partie, des partages faites chez la notaire depuis octobre 2025. donc, en ayant signé…
Malgré mes demandes de modifications, le dernier projet d'assignation comportait encore des erreurs sur mes charges mensuelles. bien que ce point ait été repris ensemble, je n'ai pas pu vérifier l'intégralité du…
Suite a une assignation en divorce faite lui, mon mari propose de rester en indivision pour le logement que nous avons acheté ensemble. il sait que je ne peux pas assumer seule le crédit et souhaite que je puisse continuer à…
Je voulais savoir si le juge se base sur quoi ou quelle procédure pour confier la garde des enfants après le divorce de parents en droit français y a-t-il des mécanismes de vérifications préalables avant de confier ladite garde?…
Je n'ai personne ce jour, le père d ema fille s'est présentée pour prendre son fils et sa fille, jour férié, non noté jugement, du coup il les prendra demain matin tout les 2, or stella a pris une avocate et passé devant…
C est urgent svp. divorcée depuis 6 ans. mon ex mari a le droit de visite et d hébergement le 1 er weekend de chaque mois. il devait avoir notre fils depuis jeudi, mais j' ai du emmener mon fils chez le pneumo pédiatre (…
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Mon mari m'a assignée en divorce, et l'audience des mesures provisoires est prévue à la fin de ce mois de mai. est ce que les éléments qui seront validés par le juge pendant cette audience, concernant à la fois les…
Je souhaiterais un avis ou un conseil juridique en rapport avec ma situation. Étant séparé de la maman de mon fils de 10 ans depuis 7 ans, nous avons toujours fonctionné en garde partagée à l'amiable du lundi au lundi, sans…
Courriel : bonthierry373@gmail. //com// vous recherchez un financement de 5 000 € à 1 000 000 € ? avenir consulting, société de courtage en financement, peut vous accompagner pour : prêts personnels, regroupement de dettes, prêts…
Je cherche des conseils juridiques urgents concernant ma situation familiale et mon divorce international. je résidais en france avec mon mari et notre fille âgée d’un an. mon mari possède un passeport talent en france. lors d’un…
Mon conjoint a la garde altrnée de ses 2 filles depuis 4 ans je vis également avec eux depuis 4 ans et nous avons une petite fille en commun depuis 2 ans. il doit partir en mission opex pour 4 mois et son ex femme lui réclame une…
Je suis en instance de divorce avec mon mari et moi sommes en procédure de divorce jaf e, j’ai été expulsé de la maison par jugement provisoire auquel je l’fais appel. mon mari me présentant uniquement comme une droguee…
Mon avocat m’a soumis un projet d’assignation. je lui ai demandé d'y apporter plusieurs modifications. invoquant l'urgence, mon avocat a décidé de signifier l'acte directement à mon épouse et à son conseil sans me…
J ai demande a mon avocat de me produire le certificat de divorce , il me répond c est ancien etc etc en a til le droit?? comment exiger qu il me produise ce jugement merci…
Je voulais savoir , que l'acquiescement à été signé par les deux parties, soulte en attente chez le notaire, quand dois-je recevoir ma part. merci. cordialement. sl…
Mon mari avec lequel j ai subi moqueries non aide a mon quotidien a profiter de mon handicap et puis ma abandonnée et je me retrouve seule à me débrouiller…
Donc, même si la demande de l'acte de mariage n'est pas notifié ou en cours de l'être, l'acte d'acquiescement signé, soulte prête chez la notaire. l'acte du mois est pour le 8 mai. donc, en…
Je paye actuellement une pension compensatoire à mon ex femme. puis je solder le reste que je lui doit en une fois . merci…
Je suis en instance de divorce , mon fils doit faire les championnats de france de natation, il loupera l'école une semaine, c'est sur ma semaine. mon ex mari ne veut pas qu'il y aille car il loupe une semaine l'école. a t'il le…
Cela fait 19ans que mr est partit . j'ai dû déménager , perdu mon emploi ,baissé de revenus à l'époque . il veut divorcer par consentement mutuel. moi non quelle solution…
Que veulent dire ,tous ces mots, soulte , transcription de divorce, dépôt de garantie. est - ce que je perçois ma soulte apres jugement rendu et acquiescement signé, ou bien encore de nombreux délais à attendre. car, dans le…
Je ne sais pas si cette question a sa place dans divorce ou immobilier, étant donné qu'elle touche les deux sujets. , mon mari m'a assignée en divorce. nous avons actuellement un bien commun 50/50. il propose de…
Je suis en instance de divorce, mon époux a engagé une procédure jaf en raison de mon addiction lors du jugement provisoire, j'ai été expulsé de la maison avec un droit de visite et l'autorité parentale partagée . j'ai fait appel à…
Je suis en procédure de divorce, mon mari a obtenu mon expulsion auprès du jaf c'était l'ordonnance provisoire à laquelle j'ai fait appel en attendant, je suis parti le rapport du psy, demandé par le juge recommande une médiation. quand…
Donc, pk signer un acte d'acquiescement, si cela ne permet pas de conclure le divorce plus vite. le mois d'appel , est pour le 8 mai et le jugement rendu ,acquiescement signé, et la soulte doit être partagé au jugement rendu. donc, quand…
Je suis en instance de divorce, est ce que je peux changer le bénéficiaire de mon assurance de prêt immobilier sans conséquence ? merci cordialement…