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Quel statut pour un achat d.immeuble ?
Posée par Corto Maltese, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Corto Maltese - 6289 vues

Je m.adresse à vous afin d'avoir une réponse à une question que nous nous posons ma femme et moi. nous sommes mariés sous le régime de la communauté . ma femme est auto entrepreneur et désirerait acheter l'immeuble où...

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Gutierrez
 
Taxe foncière
Posée par Ankh, il y a 9 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par ankhesa - 6288 vues

J'ai acheté une maison en septembre 2016. je voudrais savoir qui doit payer la taxe foncière et la taxe d'habitation...

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la réponse de
Maître CISSE
 
Caution solidaire sur un bail
Posée par cdumonde, il y a 11 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 11 ans par cdumonde - 6288 vues

Lorsque j étais étudiante j ai co-loué un logement avec une amie. nous avions un bail unique et chacune son garant. au moment de quitter le logement (composé comme suit: chacune avait sa chambre et sa salle de bain, nous ne...

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la réponse de
Maître VERALLO-BORIVANT
 
Le dépôt de garantie d'un logement peut-il être annulé par des charges
Posée par Papalolo, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Papalolo - 6287 vues

Mon agence de location avait prévu des charges locatives à hauteur de 63€/mois et après ma résiliation du bail après 23 mois d'occupation, elle me refuse la restitution de mon dépôt de garantie (714€) pour couvrir des...

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DÉgÂt des eaux
Posée par noro3856, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par KERMEUR - 6285 vues

Je souhaite avoir des conseils suite à un dégâts des eaux dans mon appartement. en effet, ma voisine est responsable du dégât des eaux. cela fait un mois que je lui demande de faire les travaux pour que à mon tour, je puisse faire...

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Payer avant ou après le pourvoi en cassation
Posée par Nancy, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Nancy - 6283 vues

Voilà j'ai gagner mon procès en première instance (l'annulation de la vente de ma maison) puis perdu en appel , je vais poursuivre et aller en cassation , alors voila ma question est , j ai été condamner par l article 699...

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la réponse de
VIEUILLE
 
Modification de nom sur le bail
Posée par Sacha B., il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment - 6282 vues

Les revenus de mon conjoint en année de stage avant titularisation dans la fonction publique n'étant pas pris en considération par l'agence pour la location d'un appartement, et mon salaire n'égalant pas trois...

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On nous reclame un loyer pour une periode ou nous n'avions pas le logement.
Posée par Cedric14600, il y a 10 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître cizeron - 6281 vues

Nous avons pris possession d'une location le 7juillet 2015, dans l'offe de l'agence on nous proposer un loyer offert si nous signons le bail avant début juillet. mais ne pouvant être fait à temps l'agence a mis...

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Harcelée par mon bailleur social
Posée par Mia, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Mia - 6281 vues

Suite à une dispute mon bailleur cherche à m expulser . j avais une dette de 210 euros j'ai fais un accord de verser 90 euros que j'ai fait le lendemain. le reste devait être envoyé à la réception de mon salaire . sans...

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Probléme quelques jours après emmenagement et coordonnées téléphoniques
Posée par ML31, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment - 6280 vues

Je loue mon appartement via une agence car je suis loin, dernièrement j'ai eu plusieurs soucis vis à vis de cet appartement. en effet il s'agit d'un meublé et la locataire a quitté les lieux en avril, tout était en...

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Raccordement electrique
Posée par Le Bouleau, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment - 6275 vues

Une modification de raccordement electrique du voisin peut -elle empieter sur ma propriété ?...

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Agence immobilière comportement douteux
Posée par Melane77, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Melane77 - 6274 vues

J'ai visiblement un manque de chance avec une agence immobilières... il y a 1 mois, je vois un appartement, je tombe sur une annonce d'un site connu, annonce d'un particulier avec numéro de téléphone portable...

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Signature d'une offre de facon électronique pour une part et manuscrite d'autre
Posée par catijuli, il y a 7 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître DREYFUSS - 6272 vues

Une offre d'achat établie de façon manuscrite par l'offrant et acceptée et signée électriquement par le vendeur est elle valable ? sachant que le vendeur ne dispose que d'un document électronique qui...

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Carpa
Posée par krik, il y a 7 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par krik - 6272 vues

Suite et fin de procédure au tgi après 2 ans de procédure , le juge a ordonné la déconsignation les fonds sur le compte au carpa que l'avocat adverse dit séquestrer depuis 2 ans. l'avocat d'adverse ne réponds pas aux...

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Maître ATTALI
 
Etat des lieux d'entrée sans précision
Posée par Trinh, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Gutierrez - 6272 vues

Nous sommes locataires et nous allons bientôt remplir l'état des lieux de sortie. cependant, nous nous sommes rendu compte que notre exemplaire d'état des lieux d'entrée n'a pas été signé ni par nous, ni par les...

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Mise en place d une caméra
Posée par Amalia, il y a 5 ans dans Immobilier
24 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO - 6271 vues

Je viens de voir que mon voisin avait installé une caméra à 2m70 de hauteur sursa façade face à chez moi. il peut donc voir ma propriété et même l intérieur de ma maison si la fenêtre est ouverte je suis allée le demander de l...

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Serrure cassée, qui paie?
Posée par nooel, il y a 9 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par noel - 6268 vues

J'ai cassé la clef dans la serrure aprés 15 j dans l'appartement. le serrurier qui est intervenu a mis en cause en mauvais montgae de la serrure. cout de l'opération : 1 320 € ttc entre la main d'oeuvre et la...

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Vente aux encheres d'un bien immobilier
Posée par dallia, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par BATS - 6267 vues

Pouvez vous me dire lorsqu'une vente aux encheres de 2013 mise a prix 45000 euro la vente a ete caduque, les epoux ont divorce et je voulais savoir l'ex-femme a -t-elle le droit de vendre elle seule cette propriete...

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Maître TRAIAI
 
Séparation
Posée par G38, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par G38 - 6266 vues

Nous avons acheté un bien en commun avec mon conjoint (pacse depuis septembre 2016). sa moitié a été payée par un don de ses parents. j'ai contracté un crédit immobilier pour payer ma part. (prêt ouvert à nous deux noms car...

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Preavis d’1 mois ? ou 3 mois ?
Posée par Asahi001, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Asahi001 - 6264 vues

J’aimerais me rapprocher de mon lieu de travail, sachant que j’ai loué l’appartement en question il y a 2 ans, je travaillais à 30km de ce logement, aujourd’hui j’ai ete embauché en janvier 2018 toujours dans la meme ville (30km)...

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Refus de transfert de bail
Posée par Aussie, il y a 6 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par bobk - 6260 vues

Madame , monsieur . suite au décès de mon père en juillet 2018, j?ai demandeur au bailleur social le transfert du bail à mon nom . j?ai toujours vécu avec mes parents , et ils m?ont toujours déclaré lors des enquêtes de fin d?année...

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Pose d adoucisseur sans ag
Posée par Marjorie, il y a 10 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Gutierrez - 6259 vues

Nous sommes 3 propriétaires en copropriété et l un de ces 3 propriétaires et aussi le syndic bénévole. nous souhaitons changer l adoucisseur en urgence et nous sommes d accord sur un devis. doit on obligatoirement passer par une ag...

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Maître cizeron
 
Dégradations fenêtres et chassis fenêtres par écoulement au mur dans copropriété
Posée par FARIDENIRO, il y a 10 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans - 6258 vues

Suite à une fuite datant du 22 juin 2015 sur fenêtres et chassis, j'ai contacté le responsable de la copropriété qui m'a répondu que c'est à cause d'une condensation mais suite à l'intervention de mon...

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Maître LOPEZ
 
Location et vices caches
Posée par talia77, il y a 10 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître DAHAN - 6256 vues

Je viens de signer mon bail le 23 oct, apres avoir fait 2 visites. aussi la voisine m'a informer aujourdhui kil y avait beaucoup d humidite sur les plafonds et murs, ce dont je ne pouvais pas voir car tout a ete repeint. l...

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Que faire pour retrouver la lumière?
Posée par Gérard, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Gérard - 6256 vues

Une haie séparant les 2 jardins de maisons jumelées masque la source de lumière de ma cuisine,à savoir des briques de verre.le mur portant ces briques de verre est limite de propriété avec les maisons jumelées précitées. mes demandes de...

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la réponse de
Maître DAHAN
 
Création sci avec associé en instance de divorce
Posée par sissi, il y a 9 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 9 ans par Maître BENOIT-TERES - 6253 vues

Je crée une sci avec mon compagnon qui est en instance de divorce. sommes nous obligés de faire signer la caution solidaire pour le prêt à l'ex femme de mon compagnon ou existe t il une autre solution? ils sont en conflit et...

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Émolument notaire
Posée par manou, il y a 11 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par manou - 6251 vues

J ai signe un compromis de vente sous conditions suspensives de prêt pour l acquisition d un terrain en haute normandie pour un montant de 45000 euros.le pret m a été refuse. le notaire refuse de me rendre l indemnité d...

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Au sujet de l'hypothèque judiciaire
Posée par niki88, il y a 11 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par TANGALAKIS - 6250 vues

Aurions nous du étre avertis quand l'hypothèque a été demandée, et, accordée, par un juge ???? nous n'avons jamais ete au courant, sur cela vous ne m'avez pas répondu...

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Etat des lieux sortant
Posée par jess, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par jess - 6250 vues

Faire un état des lieux sortant orale avec remise de clef et être convoqué 14 jours après pour un autre état des lieux sortant mais cette fois-ci avec huissier est t-il légal?...

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Vente bien immoblilier entre époux non divorcés
Posée par mag, il y a 10 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 10 ans par de Almeida Costa - 6247 vues

Etant séparée depuis 3 ans 1/2 de mon époux (procédure de divorce en cours actuellement) nous allons très prochainement passer en compromis pour la vente de notre maison. le notaire me demande d'ouvrir un compte joint avec mon...

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