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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Droit de passage

Posée par kader56, il y a 8 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par kader56 6563 vues

Peut on faire suprimer un droit de passage pour nuisances…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Bail locatif

Posée par Lunalicia, il y a 9 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par alexalicia 6563 vues

  je me permet de vous envoyer ce mail via site avocat conseille depuis 2009 je ne reçois aucun récapitulatif charge qui s'élève à 300 e mensuel (eau nettoyage escaliers et????) je lui demande de me les fournir et il me…

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Accord oral sans promesse de vente

Posée par Oak95, il y a 11 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Gutierrez 6563 vues

Depuis quelques temps, j'ai des vues sur un appartement que je souhaitais acheter. après l'avoir visité et contre-visité, j'ai entamé des négociations avec les vendeurs et nous avons trouvé un accord sur une offre de…

Litige consommation d'eau entre copropriétaire et syndic

Posée par Dantes900, il y a 7 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Dantes900 6560 vues

En tant que propriétaire/bailleur, je viens de recevoir une régularisation d'eau d'un montant excessif par rapport aux années précédentes. (95€ en 2017 et 649€ en 2018 ) les consommations d'eau d'après le relevé…

Résolu

Mise en demeure pour loyer impayé + réduction de préavis

Posée par Nel, il y a 11 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Nel 6560 vues

Mon locataire réduit son mois de préavis à un mois parce qu'il est au rsa aucun changement n a été fait , alors qu elle travaillait lors de la signature du bail or son courrier sans ar, ne stipule en rien la raison de son…

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Résolu

Relance impayé locapass garantie de loyer

Posée par nana, il y a 8 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 8 ans 6560 vues

La société consensus viens de m envoyer un courrier concernant un impayé de 2008 lorsque j étais seul. le pire c est que j ai pris un logement avec mon mari il y a 3 ans par le cil et il m ont rien demander et aujourd'huije…

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Résolu

Etat civil signature achat immobilier

Posée par Hélène, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Hélène 6555 vues

Mon compagnon et moi même sommes en train d'acquérir un appartement. mais la banque traîne à éditer l'offre de prêt et nous allons devoir décaler la signature de l'acte chez le notaire. cependant, nous avions pris rendez-vous à la…

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Le locataire ne peut solder les sommes dues

Posée par daniel, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par daniel 6554 vues

Le locataire d'une maison a résilié son bail en raison d'une dégradation de sa situation financière. l'état des lieux montre des dégradations significatives non contestées par le locataire ni par le cautionnaire. ils…

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Litige pour terrain

Posée par Rebecca, il y a 9 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 9 ans par Maître DAHAN 6554 vues

Je vous expose cette situation qui concerne ma grand mere: cette derniere est propriétaire depuis plus de 30 ans d'une parcelle de terrain clôturée.il s'avère qu'un nouvel arrivant dans la région , son voisin a cheté…

Résolu

Payer avant ou après le pourvoi en cassation

Posée par Nancy, il y a 9 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Nancy 6552 vues

Voilà j'ai gagner mon procès en première instance (l'annulation de la vente de ma maison) puis perdu en appel , je vais poursuivre et aller en cassation , alors voila ma question est , j ai été condamner par l article 699…

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la réponse de VIEUILLE

Sos agent sncf retraité modification bail sans son consentement

Posée par pauline, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par pauline 6550 vues

Mon père est un agent sncf a la retraite, il vie dans un logement social, avant hlm prélevait tout les 3 mois sur pension de retraite car il est versé tout les trois mois, depuis novembre hlm ont décidé annuler se prelevement, et…

Résolu

Mur de cloture

Posée par dorian, il y a 11 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par stef 6549 vues

J ai un petit mur de cloture avec un grillage dessus et je voudrais le monter de 20cm ,en sachant que ce muret est sur mes limites a moi.mon voisin me dit que je n ai pas le droit..pouvez vous m aidez ? merci.cdlt merci de vos…

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la réponse de Gutierrez
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Droit de gestion

Posée par guy, il y a 9 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Jack65 6545 vues

Si j'achete en copropriete, qui doit gerer mes loyers, le syndic ou moi meme en tant que bailleur?…

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Retenue sur caution de location par agence

Posée par pas bien33, il y a 11 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par pas bien33 6543 vues

J ai quittée mon studio le 2 septembre 2015 un mois après j ai reçu la caution rendue par l agence imputée des 2/3 les états des lieux d entrée et sortie n ont que des états d usures puis je porter plainte contre l agence…

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Régularisation de charges

Posée par Fatou, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Fatou 6542 vues

Je me permets de vous contactez car en septembre 2013 jai loué un studio de 34m2 cuisine équipée . le loyer etant de 480e (400e de loyer et 80euros de charges ) nous signons le bail fesons l'etat des lieux remise des cles…

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Renovation malfacon

Posée par bruno, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par bruno 6541 vues

En janvier, nous avons fait appel à une société qui travaillait sur un chantier près d' où nous habitons. le responsable, de cette entreprise était un certain x. nous avions décidé, après nous être entendu sur le prix de faire…

Dépôt de garantie du locataire en cas de vente

Posée par Lik200, il y a 8 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Diogene11 6539 vues

Ai acheté en mai un appartement loué. le vendeur et moi avons tout les deux donne procuration au notaire pour la signature. le problème que je rencontre et le suivant. l ancien propriétaire ne me restitue pas le dépôt de garantie…

Changement gestionnaire loyers

Posée par Jojo, il y a 2 mois dans Immobilier
17 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître MARTIN LAVIOLETTE 6536 vues

Une agence immobilière m'a téléphoné pour me dire qu'elle reprenait la gestion des loyers de mon propriétaire. elle exige certains documents, rib, attestation assurance maison etc.... À savoir que la caf paie à mon…

Résolu

Que dois je faire pour attaquer une injonction de payer venant d'un huissier ?

Posée par thierry 2a, il y a 11 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par KERMEUR 6533 vues

Mon ancienne propriétaire, j'ai quitte son appartement il y a deux années ma envoyer par l’intermédiaire d'un huissier une injonction de payer une sommes de 3700 euros. mon loyers a et est toujours payer par prélèvement…

Consulter Maître VERALLO-BORIVANT
la réponse de Maître VERALLO-BORIVANT
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Accès aux combles d une maison en copropriété

Posée par Droopyvb, il y a 11 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans 6532 vues

J habite une maison sur trois niveaux. la propriétaire du dernier étage refuse de nous laisser passer par chez elle pour atteindre les combles, en a-t-elle le droit ?…

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la réponse de Gutierrez
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Charges appartements

Posée par SPAETER, il y a 10 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par spaeter 6528 vues

Je loge dans un petit immeuble comportant deux appartements, un local commercial et un autre local commercial qui ressemble plus a un bureau. mon propriétaire fait la répartition des charges sur seulement les deux appartements et…

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la réponse de TANGALAKIS

Dette locapass et société de recouvrement

Posée par Sofou, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 6527 vues

J'ai reçu un appel de la société consensus pour une dette locapass, effectivement j'ai signé un contrat locapass au printemps 2008 pour la caution de mon appartement, cette caution a été versée directement au…

Résolu

Mettre fin a l'artisan

Posée par sindy, il y a 8 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans 6527 vues

Jaimerais savoir si jai le droit d'envoyer une lettrerecommander a l'artisant qui est venu chez moi entreprendre les travaux de renovation dont je ne suis pas contente du tout de sont travail sachant que le devis na pas…

Consulter Maître GARCIA
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Résolu

Fausse vente de ma maison en location

Posée par annie87, il y a 11 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 11 ans 6527 vues

Ma propriétaire m'a fait parvenir une lettre d'huissier pour me dire qu'elle vendait la maison où je vis. tout est notifié, le prix, le droit que j'ai de priorité, etc..mais d'aprés sa famille , elle fait…

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la réponse de KERMEUR
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Ma locataire est partie sans résilier

Posée par ec eck ele, il y a 11 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 11 ans par ec eck ele 6527 vues

Je suis propriétaire d'un appartement qui était occupé par une femme et ses enfants pendant des années, voilà que je constate la porte fracturée et le local vide, j'appelle les gendarmes qui me disent que je n'ai…

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la réponse de NORMAND

Urgent cherche avocat

Posée par Lilou, il y a 9 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 9 ans par Maître MINET 6523 vues

Me trouvant en procédure d'expulsion et résidant en savoie, je recherche d'urgence un avocat pour une convocation au tribunal…

Refus de transfert de bail

Posée par Aussie, il y a 6 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par bobk 6520 vues

Madame , monsieur . suite au décès de mon père en juillet 2018, j?ai demandeur au bailleur social le transfert du bail à mon nom . j?ai toujours vécu avec mes parents , et ils m?ont toujours déclaré lors des enquêtes de fin d?année…

Infiltration des eaux du jardin de mon voisin dans mon garage

Posée par Callie, il y a 5 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO 6513 vues

Depuis que j'ai acheté une maison de bourg, le garage est inondé régulièrement (dès qu'il pleut). le mur de mon garage est accolé au jardin de mon voisin, et se situe à un niveau plus bas que celui du jardin, donc je…

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