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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Cessation droit de passage

Posée par sylvain, il y a 1 an dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 6495 vues

J'ai hérité d'une maison qui comporte un droit de passage datant de 1966. en 1966, la maison qui bénéficie de ce droit de passage était sûrement ( d’après mes recherches) enclavée. vers les années 2000 , mon voisin a fait…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Payer avant ou après le pourvoi en cassation

Posée par Nancy, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Nancy 6494 vues

Voilà j'ai gagner mon procès en première instance (l'annulation de la vente de ma maison) puis perdu en appel , je vais poursuivre et aller en cassation , alors voila ma question est , j ai été condamner par l article 699…

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la réponse de VIEUILLE

Accord oral sans promesse de vente

Posée par Oak95, il y a 10 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Gutierrez 6493 vues

Depuis quelques temps, j'ai des vues sur un appartement que je souhaitais acheter. après l'avoir visité et contre-visité, j'ai entamé des négociations avec les vendeurs et nous avons trouvé un accord sur une offre de…

Raccordement electrique

Posée par Le Bouleau, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 6491 vues

Une modification de raccordement electrique du voisin peut -elle empieter sur ma propriété ?…

Urgent cherche avocat

Posée par Lilou, il y a 9 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 9 ans par Maître MINET 6491 vues

Me trouvant en procédure d'expulsion et résidant en savoie, je recherche d'urgence un avocat pour une convocation au tribunal…

Résolu

Etat civil signature achat immobilier

Posée par Hélène, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Hélène 6478 vues

Mon compagnon et moi même sommes en train d'acquérir un appartement. mais la banque traîne à éditer l'offre de prêt et nous allons devoir décaler la signature de l'acte chez le notaire. cependant, nous avions pris rendez-vous à la…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Mettre fin a l'artisan

Posée par sindy, il y a 8 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans 6476 vues

Jaimerais savoir si jai le droit d'envoyer une lettrerecommander a l'artisant qui est venu chez moi entreprendre les travaux de renovation dont je ne suis pas contente du tout de sont travail sachant que le devis na pas…

Consulter Maître GARCIA
la réponse de Maître GARCIA
Résolu

Droit de passage

Posée par kader56, il y a 8 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par kader56 6474 vues

Peut on faire suprimer un droit de passage pour nuisances…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Question loyer impaye

Posée par sebastienlathiere, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par sebastien 6469 vues

Je voudrais s avoir si un proprietaire peut mettre fin a un bail suite a un premier loyer impaye d un montant de 90 euros…

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la réponse de Me Julie SILLET

Contrat de bail

Posée par reddington, il y a 10 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 6469 vues

à vous!je suis un camerounais vivant au cameroun.mon père veut faire le contrat de bail de sa maison puisque sa femme n'a rien fait de manière formelle.les reçu de paiement ne sont pas en sa possession et sa femme lui dit…

Renovation malfacon

Posée par bruno, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par bruno 6469 vues

En janvier, nous avons fait appel à une société qui travaillait sur un chantier près d' où nous habitons. le responsable, de cette entreprise était un certain x. nous avions décidé, après nous être entendu sur le prix de faire…

Résolu

Que dois je faire pour attaquer une injonction de payer venant d'un huissier ?

Posée par thierry 2a, il y a 11 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par KERMEUR 6468 vues

Mon ancienne propriétaire, j'ai quitte son appartement il y a deux années ma envoyer par l’intermédiaire d'un huissier une injonction de payer une sommes de 3700 euros. mon loyers a et est toujours payer par prélèvement…

Consulter Maître VERALLO-BORIVANT
la réponse de Maître VERALLO-BORIVANT
Résolu

Mur de cloture

Posée par dorian, il y a 10 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par stef 6466 vues

J ai un petit mur de cloture avec un grillage dessus et je voudrais le monter de 20cm ,en sachant que ce muret est sur mes limites a moi.mon voisin me dit que je n ai pas le droit..pouvez vous m aidez ? merci.cdlt merci de vos…

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la réponse de Gutierrez

Transfert bail hlm

Posée par Marie, il y a 9 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 9 ans par Marie 6465 vues

Je vis dans un logement hlm de type 3 dont je ne suis pas titulaire du bail ,je vivais en concubinage notoire avec mon ex conjoint. il à quitter les lieux du jour au lendemain en prenant tout ses effets personnel ainsi que quelques…

Résolu

Droit de gestion

Posée par guy, il y a 8 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Jack65 6460 vues

Si j'achete en copropriete, qui doit gerer mes loyers, le syndic ou moi meme en tant que bailleur?…

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la réponse de ateissedre
Résolu

Succession voiture

Posée par Rose, il y a 8 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Rose 6460 vues

Voilà mon mari est décédé il y a 18 ans nous avons fait la succession concernant la maison mais nous avons oublié d'y inclure la voiture, j'ignorais qu'il fallait aussi déclarer la voiture,la carte grise est…

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la réponse de Maître DAHAN

Dépôt de garantie du locataire en cas de vente

Posée par Lik200, il y a 8 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Diogene11 6455 vues

Ai acheté en mai un appartement loué. le vendeur et moi avons tout les deux donne procuration au notaire pour la signature. le problème que je rencontre et le suivant. l ancien propriétaire ne me restitue pas le dépôt de garantie…

Résolu

Ma locataire est partie sans résilier

Posée par ec eck ele, il y a 11 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 11 ans par ec eck ele 6451 vues

Je suis propriétaire d'un appartement qui était occupé par une femme et ses enfants pendant des années, voilà que je constate la porte fracturée et le local vide, j'appelle les gendarmes qui me disent que je n'ai…

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la réponse de NORMAND
Résolu

Condition de vente

Posée par jemedemande, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par jemedemande 6445 vues

Mon compagnon et moi désirons racheter les parts de la maison à son ex compagne, la séparation ne se passant pas dans les meilleurs termes (son ex compagne ne voulant pas de ma présence à ses cotés), accepte de lui céder les parts…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Clôture d'un propriété avc droit de passage

Posée par berthe, il y a 10 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 10 ans 6441 vues

Mon voisin clôture sa propriété alors que j'ai un droit de passage pour me rendre à mon garage et un petit terrain, tous les 2 (le terrain et le garage) n'ont pas d'autre issue. une fois la clôture terminée, un chien…

Consulter Maître IDERKOU
la réponse de Maître IDERKOU

Le dépôt de garantie d'un logement peut-il être annulé par des charges

Posée par Papalolo, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Papalolo 6440 vues

Mon agence de location avait prévu des charges locatives à hauteur de 63€/mois et après ma résiliation du bail après 23 mois d'occupation, elle me refuse la restitution de mon dépôt de garantie (714€) pour couvrir des…

Résolu

Fausse vente de ma maison en location

Posée par annie87, il y a 11 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 11 ans 6440 vues

Ma propriétaire m'a fait parvenir une lettre d'huissier pour me dire qu'elle vendait la maison où je vis. tout est notifié, le prix, le droit que j'ai de priorité, etc..mais d'aprés sa famille , elle fait…

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la réponse de KERMEUR

Litige suite location

Posée par Nyny4800, il y a 9 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 9 ans par KERMEUR 6437 vues

J'ai loué un logement via un bailleur sociale pendant un an et demi, hors j'ai été facturé du loyer d'un garage sous terrain pendant ce temps mais je n'ai jamais eu en ma possession le badge du garage. je…

Résolu

Accès aux combles d une maison en copropriété

Posée par Droopyvb, il y a 10 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans 6437 vues

J habite une maison sur trois niveaux. la propriétaire du dernier étage refuse de nous laisser passer par chez elle pour atteindre les combles, en a-t-elle le droit ?…

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la réponse de Gutierrez
Résolu

Retenue sur caution de location par agence

Posée par pas bien33, il y a 10 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par pas bien33 6436 vues

J ai quittée mon studio le 2 septembre 2015 un mois après j ai reçu la caution rendue par l agence imputée des 2/3 les états des lieux d entrée et sortie n ont que des états d usures puis je porter plainte contre l agence…

Consulter Maître cizeron
la réponse de Maître cizeron

Dette locapass et société de recouvrement

Posée par Sofou, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 6435 vues

J'ai reçu un appel de la société consensus pour une dette locapass, effectivement j'ai signé un contrat locapass au printemps 2008 pour la caution de mon appartement, cette caution a été versée directement au…

Refus de transfert de bail

Posée par Aussie, il y a 6 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par bobk 6433 vues

Madame , monsieur . suite au décès de mon père en juillet 2018, j?ai demandeur au bailleur social le transfert du bail à mon nom . j?ai toujours vécu avec mes parents , et ils m?ont toujours déclaré lors des enquêtes de fin d?année…

Résolu

Je paye seul le crédit immobilier et me separe

Posée par Christophe, il y a 5 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 6421 vues

Ma conjointe et moi pensons nous séparé, mais elle souhaite garder la maison donc reprendre le crédit immobilier à sa charge mais elle ne travail pas et n'a pas de rentrer d'argent, donc depuis le début je paye seul le…

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la réponse de Maître COTTO
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