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Litige relatif au bornage des terrains - demande à l'amiable par voie Posée par faloupe, il y a 8 ans dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par faloupe - 10942 vues Un litige est intervenu suite à mon souhait d'installer une clôture sur un muret qui me semblait être mitoyen sachant que celui-ci avait été construit par l'ancien propriétaire de ma maison et face au refus des voisins... Compléter |
Refus de signer le constat à l'amiable pour un dégât des eaux Posée par Domi55, il y a 5 ans dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Domi55 - 10938 vues Je suis propriétaire d'un appartement et le locataire du dessus refuse de signer un constat à l'amiable de dégât des eaux dont il est responsable. il a reconnu sa responsabilité (sa machine à laver qui a fuit et il y a eu... Consulter la réponse deMaître DAHAN |
Mon mari à signer un compromis de vente sans moi. Posée par zaza, il y a 9 ans dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par zaza - 10902 vues Mon mari à signé un compromis de vente pour une maison en viager sans mon accord et sans ma signature parce que nous sommes régi sous la communauté de biens donc pas besoin de moi. il a eut 10 jours pour se rétracté mais n'a... Participer |
Hauteur de mur de construction en limite de propriété Posée par ML, il y a 7 ans dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par ML - 10844 vues Lors de leur construction de maison individuelle, nos voisins ont surélevé leur habitation, notamment via un enrochement. enrochement en limite de propriété, d'environ 1.5 m de haut. en prolongement de cet enrochement, se... Participer |
Locations en zone a risques Posée par lilou, il y a 9 ans dans Immobilier 7 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 10823 vues A t on le droit de louer une maison située dans une zone classée rouge , zone a risque. suite a une catastrophe naturelle? en outre, en faisant une demande d aide financière a l etat pour une remise aux normes de cette même maison... Consulter la réponse deJean |
Panneau "propriété privée " ou "voie privée " entrée servitude de passage Posée par Sophie 33, il y a 9 ans dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Sophie 33 - 10822 vues Je suis propriétaire et je dois une servitude de passage sur mon terrain (fond servant ) au propriétaire du fond enclavé. la servitude part de la voie publique. sachant que je suis en litige avec le propriétaire du fond dominant et... Consulter la réponse deMaître DAHAN |
Temps utile en procedure civil Posée par Adams, il y a 9 ans dans Immobilier 10 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Adams - 10789 vues Je suis bailleur et j'ai saisi le juge de proximité pour dette de 3000€ m'etant presenté 3 fois à l'audience et jamais personne ne c'est presenté au convacation car il avait demandé l'aide juridictionnel... Consulter la réponse deMaître TANGALAKIS |
Erreur adresse bail de location Posée par Virginie1477, il y a 6 ans dans Immobilier 7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Virginie1477 - 10726 vues Je suis propriétaire d'un logement que j'ai mis en location. sur l'acte de vente notarié, l'adresse et 54 rue du 6 juin. j'ai donc établi le bail avec cette adresse. mais l'entrée de l'immeuble se... Consulter la réponse deMaître BERTAUT |
Comment annuler un hébergement à titre gratuit Posée par BeaJeanne, il y a 4 ans dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DAHAN - 10669 vues Ma mère est en ehpad pour cause de maladie d'alzheimer au stade maximum. sa maison est occupée à titre gratuit par un adulte handicapé qu'elle a élevé. il dégrade la maison +++ . j'aimerai l'expulser pour pouvoir la vendre... Consulter la réponse dePépé |
Etre reconnu prioritaire dans syplo Posée par Adella Broukard, il y a 1 an dans Immobilier 7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Eric - 10663 vues J'ai une demande en cours d'un logement social hlm suite a une séparation et divorce en cours , et commandement de quitter les lieux du aux dettes des loyers que l'ex refuse de les régler qui est le seul titulaire du... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Puis je louer un appartement pour à ma fille Posée par Baleine974, il y a 2 ans dans Immobilier 8 réponses dont la dernière il y a 1 an par Danigui - 10655 vues Ma fille 36 ans doit changer de logement (studio insalubre) est en arrêt maladie /chômage. j'envisage de faire la location en mon nom car son dossier est irrecevable par les agences immobilières, pourrait elle être occupante... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Peut on avoir une aide juridictionnelle avec un avocat d un autre departement Posée par Ben, il y a 9 ans dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Hervé - 10620 vues Mon appartement a été vandalise dans l eure et j habite maintenant dans l yonne.dois je contacter un avocat dans l eure ou dans l yonne car j habite tres loin de mon appartement a present... Participer |
Comment agir lorsque la haie du voisin empiète sur plus de 70 cm dans notre jardin ? Posée par nanamaxime, il y a 8 ans dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par nanamaxime - 10599 vues Ma belle maman qui a la haie du voisin qui empiète sur plus de 70cm voir 1metre , non mitoyen !!! jusque maintenant nous la coupions nous même car le voisin ne l entretenait pas sauf que là il refuse que nous touchions a cette haie... Consulter la réponse deMaître de Almeida Costa |
Facture de travaux copropriété Posée par Tony, il y a 8 ans dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 8 ans - 10583 vues Je suis en train de vendre une maison en copropriété. le notaire me demande les factures de travaux de la copropriété pour la déduction de la plue value. j'ai fais la demande au syndic, celui ci me dit qu'il est pas... Consulter la réponse deMaître MANCHES |
Infiltration d'eau de pluie dans logement en location. Posée par Mapuce, il y a 9 ans dans Immobilier 1 réponse, il y a 9 ans par Maître TANGALAKIS - 10505 vues J'ai pris location d'un logement en juillet 2015. ces derniers jours il y a eu de fortes pluies, et à l'étage dans la chambre de mes enfants, de l'eau s'est infiltrée par le lambris du plafond et s'est... Participer |
Désolidarisation bail logement social Posée par Alice, il y a 8 ans dans Immobilier 7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DE BOISVILLIERS - 10504 vues Je vais quitter mon logement que j'occupe avec mon conjoint (bail aux deux noms) . il reste dans le logement . j'ai cru comprendre que le préavis pour un logement social est de 1 mois . en appelant mon bailleur, celui ci... Participer |
Logement insalubre Posée par Cindy, il y a 9 ans dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Reski13 - 10500 vues Y a t'il un avocat qui peux m'aider ? propriétaire maire de quartier toulouse qui à le bras long ..fait barrage avec expert et inspecteur d'hygiène disent cause chauffage avec facture extravagante à l'appui et... Participer |
Je souhaite garder mon logement après séparation Posée par Julie Julia, il y a 8 ans dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Julie Julia - 10479 vues Nous venons de nous séparer avec mon compagnon. il va quitter l'appartement que nous louons ensemble, à nos deux noms avec clause de solidarité depuis avril 2016 soit 9 mois. quelle est la procédure à suivre? il est... Consulter la réponse deMaître Adwokat |
Appartement et étanchéité de terrasse Posée par clochette, il y a 7 ans dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par clochette - 10476 vues Je viens d'acheter un appartement avec une terrasse en dessous il y a mon box et je me suis aperçue après l'achat qui'il y avait un problème étanchéité de terrasse, la personne du syndic me dit que cela est à mes... Consulter la réponse deMaître DAHAN |
Les garants Posée par chaouia, il y a 8 ans dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître de Almeida Costa - 10465 vues Je voudrais savoir si le propriétaire à le droit et en combien de temps saisir le garant pour dettes de loyer merci par avance... Compléter |
Protocole d'accord transactionnel Posée par malibu, il y a 7 ans dans Immobilier 1 réponse, il y a 7 ans par VIEUILLE - 10461 vues En novembre 2015 j'ai acheté en vefa un appartement avec une terrasse de 50 m2 en juin 2017 ,le promoteur m'envoie un mail confirmant qu'il est d'accord pour effectuer les travaux ( refection de... Participer |
Je suis propriétaire et j'ai perdu les contrats de bail de mes 3 locataires Posée par Nathagali, il y a 5 ans dans Immobilier 1 réponse, il y a 5 ans - 10455 vues J'ai égaré le contrat de bail de mon locataire, suite à des déménagements successifs. c'est entièrement de ma faute, je n'en suis pas fier. cela fait de nombreuses années qu'il est mon locataire (environ 8 ans)... Consulter la réponse deMaître MONESTIER |
Rattachement de non sur bail locatif Posée par Eliette, il y a 9 ans dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Bea - 10447 vues Je suis héberger chez mes parents depuis ma naissance je n'est jamais eu d'autre logement aujourd'hui je souhaiterais être rattacher au bail de mes parents ayant fait un courrier à paris habitât avec toutes pièces... Participer |
Maison et garage mitoyen Posée par JEJE, il y a 8 ans dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par JEJE - 10429 vues Actuellement je suis entrain de rénover ma maison, une entreprise de rénovation d'isolation extérieur pose les échaffaudages pour installer les panneaux isolants, sur les 4 cotés de la maison dont 1 coté situé au dessus... Consulter la réponse deCRR |
Mon avocat se retourne contre moi au lieu de me defendre. Posée par Jack, il y a 8 ans dans Immobilier 7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Edith44 - 10423 vues J'ai beneficier avec l'aide juridictionnelle d'un avocat designé . cet avocat est inerte. il ne me conseille pas. il ne fait que le "facteur" (référé, demande d'expertise , il prend mes document il les envoi a... Participer |
Delai de prescription capital restant du Posée par ACS, il y a 8 ans dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par ACS - 10422 vues Je souhaite comprendre s’il y a délai de prescription sur le capital restant dû sur un crédit immobilier, suite à une saisie immobilière. un bien saisi et vendu aux enchères en 2008, mais la vente ne couvre pas le prêt auprès de la... Consulter la réponse deMaître BERTRAND |
Mon propriétaire me coupe l'eau et refuse un échelonnement de mes loyers impayés Posée par Sanzot, il y a 8 ans dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître MANCHES - 10322 vues J'habite dans un immeuble en seine saint denis depuis 4 ans. lors de la signature du bail concernant un f1 de 50 m² et avec un loyer de 950 €/mois aucun état des lieux n'a été fait lors de la remise des clés ainsi... Participer |
Comment contraindre mon ex-femme à acheter/vendre notre maison ? Posée par Aunmas, il y a 7 ans dans Immobilier 8 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Aunmas - 10240 vues Voici ma situation en quelques points: - je suis séparé de ma femme depuis 2015, nous avons deux enfants de 9 ans dont elle a la garde; - nous sommes propriétaires d'un appart, dont l'apport initiale a été 60% pour moi... Participer |
Conflit de voisinage et préjudice de vue + préjudice financier Posée par Cadran, il y a 9 ans dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Cadran - 10216 vues Un promoteur vient d'édifier un immeuble r+2 à 4m20 de la limite de notre parc. peut-on invoquer un préjudice de vue car les baies de salle à manger et balcons surplombent notre terrain. la distance de 4m20 correspond... Compléter |
Immeuble détruit par un incendie en situation de péril imminent ! Posée par Nicolas, il y a 9 ans dans Immobilier 12 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Nicolas - 10173 vues Un immeuble à usage commercial brûle en 2004. laissé en l'état pendant dix ans, car il aura fallu ce temps à mon frère alors exploitant commercial, pour récupérer son assurance. son état nécessite désormais l'intervention... Compléter |
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