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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Achat d'un terrain pendant procédure divorce : qui va devoir payer ?

Posée par Ori31, il y a 10 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Ori31 12239 vues

à toutes et à tous, avant toute chose je m'excuse d'avance de la longueur du message, je préfère donner toutes les informations tout de suite ! voici la situation : mon compagnon est en instance de divorce…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Encaissement des loyers et quittances : y a t il des délais à respecter ?

Posée par jackarole, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par jackarole 12228 vues

J'ai une question concernant les loyers et quittances. mon propriétaire deux fois de suite encaisse mon loyer autour du 25 du mois alors que je lui dépose les chèques depuis le 01 du mois. cela est-il normal svp? je lui…

Consulter Maître GATELLIER
la réponse de Maître GATELLIER
Résolu

Je suis propriétaire et j'ai perdu les contrats de bail de mes 3 locataires

Posée par Nathagali, il y a 6 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 6 ans 12215 vues

J'ai égaré le contrat de bail de mon locataire, suite à des déménagements successifs. c'est entièrement de ma faute, je n'en suis pas fier. cela fait de nombreuses années qu'il est mon locataire (environ 8 ans)…

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la réponse de Maître MONESTIER

Location et droit de passage.

Posée par Joliefleur, il y a 9 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Krystel 12215 vues

J'habite un appartement au premier étage d'une maison et en dessous se trouve le cabinet de kinésithérapie de mon propriétaire avec une piscine intérieur. pour faire l'entretien de sa piscine, il y a un local situé…

Résolu

Refus prêt après délai de condition suspensive d'obtention de prêt

Posée par Juliette, il y a 8 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Ninette75 12151 vues

Nous venons d'apprendre, par le courtier, que les banques refusaient de financer notre achat de maison. ceci, après le délai de la condition suspensive de prêt. (dossier ayant été déposé avant même la signature du compromis de…

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Ma propriétaire me fait les factures edf et gdf

Posée par JEANLOU16, il y a 11 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Patricia 12139 vues

Je vous demande si ma propriétaire a le droit de me faire des factures elle meme avec sous compteur pour l'edf en sachant qu'elle compte aussi l'abonnement qui est pas a mon nom et pour gdf elle cacule au mettre…

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Loyer payé malgré report de date de remise des clés

Posée par Mai2025Loyer, il y a 1 an dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 an 12137 vues

Mon fils à signer un bail pour une location meublée. l'état des lieux avec remise des clés était prévu le 17/04/2025 mais le prestataire qui devait effectuer cet état des lieux n'avaient pas reçu les bonnes informations…

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la réponse de BELIGHA
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Plafond fissuré

Posée par Henri, il y a 9 ans dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Henry 12132 vues

Je souhaiterais savoir si on peut être considéré comme responsable de la fissure du plafond du voisin, je relate les faits, samedi le voisin a organisé une fête qui a commencé vers 15 h, la musique était très bruyante, j'ai…

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la réponse de KERMEUR
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Erreur adresse bail de location

Posée par Virginie1477, il y a 7 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Virginie1477 12130 vues

Je suis propriétaire d'un logement que j'ai mis en location. sur l'acte de vente notarié, l'adresse et 54 rue du 6 juin. j'ai donc établi le bail avec cette adresse. mais l'entrée de l'immeuble se…

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la réponse de Maître BERTAUT
Résolu

Je souhaite garder mon logement après séparation

Posée par Julie Julia, il y a 9 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Julie Julia 12095 vues

Nous venons de nous séparer avec mon compagnon. il va quitter l'appartement que nous louons ensemble, à nos deux noms avec clause de solidarité depuis avril 2016 soit 9 mois. quelle est la procédure à suivre? il est…

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la réponse de Maître Adwokat
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Expulsion - dalo - prefet astreint par le tribunal administratif

Posée par lali, il y a 10 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Qidin 12087 vues

J'ai été reconnue dalo, j'ai saisi le tribunal administratif qui a astreint (à compter du 1er août 2016) et enjoint le préfet à me reloger. début août, la préfecture de police a adressé à mon hébergeant (je suis le "tous…

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la réponse de Maître Rousseau
Résolu

Panneau "propriété privée " ou "voie privée " entrée servitude de passage

Posée par Sophie 33, il y a 11 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Sophie 33 12050 vues

Je suis propriétaire et je dois une servitude de passage sur mon terrain (fond servant ) au propriétaire du fond enclavé. la servitude part de la voie publique. sachant que je suis en litige avec le propriétaire du fond dominant et…

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la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Comment annuler un hébergement à titre gratuit

Posée par BeaJeanne, il y a 5 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN 12015 vues

Ma mère est en ehpad pour cause de maladie d'alzheimer au stade maximum. sa maison est occupée à titre gratuit par un adulte handicapé qu'elle a élevé. il dégrade la maison +++ . j'aimerai l'expulser pour pouvoir la vendre…

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la réponse de Pépé
Résolu

Peut-on contester ce qui a été voté en assemblée générale de copropriété ?

Posée par Mimich, il y a 9 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Mimich 12008 vues

En ag il avait été voté une somme de 35000 € pour mettre une bâche toiture suite à un dégât des eaux.cette copropriété à 2 entrées le 5 et le 7 de la rue une personne du 7 à fait signer à 2 coprietaires du 5 lors d'une réunion…

Consulter Maître MANCHES
la réponse de Maître MANCHES
Résolu

Peut-on revenir sur un état des lieux réalisé

Posée par brybry, il y a 11 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans 11971 vues

Je me permets de vous contacter suite à un état des lieux de sortie réalisé dernièrement. celui-ci a duré 4h avec une agence immobilière et le document d'état des lieux nous a été remis signé par les 2 parties. etat des lieux…

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la réponse de Gutierrez

Revente vefa suite séparation union libre

Posée par Helene.D, il y a 10 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Helene.D 11922 vues

Je souhaite revendre mon bien acheté en vefa fin de construction en mars 2016 avec tva 5,5% suite à ma séparation avec monsieur et mon souhait de déménager à 450km, j'aimerais savoir si je pouvais être exonérer de régler la…

Hauteur de mur de construction en limite de propriété

Posée par ML, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par ML 11913 vues

Lors de leur construction de maison individuelle, nos voisins ont surélevé leur habitation, notamment via un enrochement. enrochement en limite de propriété, d'environ 1.5 m de haut. en prolongement de cet enrochement, se…

Risques pour véranda de plus de 11 ans et non déclarée

Posée par honnete83, il y a 9 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Elisa 11848 vues

Nous venons de signer un acte d'achat pour une maison. l'acte notarié stipule une véranda (qui fait 13.9m2) et nous venons d'apprendre qu'elle n'avait jamais fait l'objet de demande de travaux et…

Litige relatif au bornage des terrains - demande à l'amiable par voie

Posée par faloupe, il y a 9 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par faloupe 11822 vues

Un litige est intervenu suite à mon souhait d'installer une clôture sur un muret qui me semblait être mitoyen sachant que celui-ci avait été construit par l'ancien propriétaire de ma maison et face au refus des voisins…

Résolu

Lever de reserve non effectue par le constructeur

Posée par trydrogba, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par trydrogba 11786 vues

Ayant achete une maison neuve aupres d'un promoteur ,certaines reserves n'ont toujours pas ete levees .cela fait plus d'un an maintenant .que dois je faire?…

Consulter Maître cizeron
la réponse de Maître cizeron

Mon mari à signer un compromis de vente sans moi.

Posée par zaza, il y a 10 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par zaza 11769 vues

Mon mari à signé un compromis de vente pour une maison en viager sans mon accord et sans ma signature parce que nous sommes régi sous la communauté de biens donc pas besoin de moi. il a eut 10 jours pour se rétracté mais n'a…

Désolidarisation bail logement social

Posée par Alice, il y a 9 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître DE BOISVILLIERS 11728 vues

Je vais quitter mon logement que j'occupe avec mon conjoint (bail aux deux noms) . il reste dans le logement . j'ai cru comprendre que le préavis pour un logement social est de 1 mois . en appelant mon bailleur, celui ci…

Résolu

Problème place de parking en copropriété suite à succession

Posée par Andreo, il y a 1 an dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 11726 vues

Je sollicite votre avis car je rencontre un conflit important avec le syndic de ma copropriété à propos de la place de parking attribuée à mon lot dans un lotissement composé d'une petite trentaine de maisons. contexte : la…

Consulter Maître Assesso
la réponse de Maître Assesso
Résolu

Temps utile en procedure civil

Posée par Adams, il y a 10 ans dans Immobilier
10 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Adams 11690 vues

Je suis bailleur et j'ai saisi le juge de proximité pour dette de 3000€ m'etant presenté 3 fois à l'audience et jamais personne ne c'est presenté au convacation car il avait demandé l'aide juridictionnel…

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Locataire depuis plus de 20 ans

Posée par NININE, il y a 5 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 5 ans 11636 vues

Je suis locataire depuis plus de 20 ans suis-je obligée de lessiver les murs et refaire l'intérieur ?…

Consulter Maître de VILLELE
la réponse de Maître de VILLELE

Erreur d'adresse du bien à vendre dans l'offre d'achat

Posée par catijuli, il y a 8 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Bibi 11624 vues

Une offre d'achat acceptée par les vendeurs sur laquelle l'adresse du bien à vendre et l'adresse d'un des vendeurs sont erronées est elle valable ? mille rapides…

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Facture de travaux copropriété

Posée par Tony, il y a 10 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans 11606 vues

Je suis en train de vendre une maison en copropriété. le notaire me demande les factures de travaux de la copropriété pour la déduction de la plue value. j'ai fais la demande au syndic, celui ci me dit qu'il est pas…

Consulter Maître MANCHES
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Infiltration d'eau de pluie dans logement en location.

Posée par Mapuce, il y a 10 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 10 ans par TANGALAKIS 11584 vues

J'ai pris location d'un logement en juillet 2015. ces derniers jours il y a eu de fortes pluies, et à l'étage dans la chambre de mes enfants, de l'eau s'est infiltrée par le lambris du plafond et s'est…

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Dégât des eaux refus locataire d'informer son assurance et de signer un constat

Posée par Pseud08, il y a 3 ans dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 11581 vues

Copropriétaire j'ai un sinistre dégât des eaux au plafond avec un locataire qui ne veut pas déclarer son sinistre à son assurance ni signer de constat amiable de dégât des eaux. le locataire refuse de traiter le problème en…

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la réponse de Utilisateur #1217943
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