Une question en droit immobilier ?

Le 30 octobre il y a eu un deuxième mise en etat , et a ce jour le juge n'a pas décidé si l'affaire est reporter a une autre mise en etat, ou a clôturé le dossier pour plaidoirie, ma question, est-ce qu'il est...

Etant séparée de mon mari depuis juin 2015, c'est monsieur qui c'est vu l’attribution du logement lors de la non conciliation. nous venons de terminer notre prêt et monsieur ne me verse aucun paiement de logement. puis-je...

Cela fait 11 ans que j'occupe le meme logement et a mon entrée en 2004 j'ai constaté qu'il manquait le volet de la fenêtre de ma piece principale . j'ai verbalement demandé que l'on installe le volet et ce...

Au mois de decembre 2014, je quitte mon appartement, j'effectue l'etat des lieux de sortie avec la proprietaire, lors de mon demenagement j'ai recupere 1 meuble de salle de bain et 1 petit miroir en pensant que...

J aimerais savoir actuellement nous avons un crédit immobilier sur deux têtes. et encore à rembourser sur 14 ans, si je décide de quitter le domicile familial, devrais je quand même continuer à payer ce crédit, sachant que je ne...

Je vends ma maison est-ce que la somme qui va me revenir est imposable ? sachant que c'est ma résidence principale et qu'il n'y a donc pas de plus value ? est-ce que je devrai indiquer ce montant sur ma prochaine...

Un propriétaire est il obligé de fournir une quittance de loyer si on lui en fait la demande,dans quel cas peut il refusé? ???...

Mon anciens propriétaire na jamais d'état des lieux est -il en droit de retiré certains frais sur ma caution ?...

Je précise ce qu'il se passe ma locataire ne paye plus depuis 2 ans et j'ai fait tout pour arrêter son bail lettre avec ar hussier de justice. mi mal j'apprends qu'elle n'est plus la je suis contente entre...

J'ai envoyé un préavis à mon propriétaire qui termine le 23 décembre (les 3 mois légal je pense) , malheureusement , j'ai pas trouve de logement jusqu'à maintenant , le motif de mon préavis est : hausse de loyer que...

Nous avons acheter une maison depuis 6 mois et j'aimerai savoir quels sont les vis cachés pouvant être reconnus et quelle est la procédure à suivre...

J.ai acheté une maison avec mon conjoint avec qui je vis maritalement. lors de la vente de celle ci....le paiement se fera -t-il en une somme globale ou celle ci sera t elle réglée par deux paiements distincts ? merci de vos...

J ais de l humidité dans ma chambre a coucher mon propriétaire est venu voir il ma dit qu' il va réparer mais a séjour il n a rien fait je dois faire coi d avance merci...

Nous (l’ensemble des habitants de notre immeuble) sommes victimes de nuisance - bruits (musique ou autre) le jour et la nuit, cris dès que l'on essaye de discuter, odeurs (poissons pourris)...) de la part d'un personne...

Mon bien immobilier ne peut pas être vendu à un bon prix car les locataires que le liquidateur a fait expulser ont saccagé l'intérieur, volé les volets roulant, les portes et les radiateurs. il n'y a pas eu d'état...

Séparée depuis 2009, je souhaiterais récupèrer la part de ma maison acheté en commun avec mon ex conjoint. a ce jour, il ne m a jamais versé le moindre loyer alors qu il vit dans ce bien depuis notre séparation. après de nombreuses...

Voilà ma mère me loge à titre gracieux mais le soucis c'est que a ce jour elle me colle ainsi que mes deux sœurs au tribunal pour vendre . j'ai les courriers comme quoi elle me loge à titre gracieux sachant que je lui...

Je souhaite acquérir un bien dans une copropriété... au vue des documents que m'a envoyés l'agence immobilière, il apparaît que la copropriété est fortement endettée... comment doit être géré cette dette par le syndic au...

J'ai fait une demande de logement social depuis septembre 2008 est loi dalo avait favorable depuis décembre 2010 à ce jour pas de réponse de la part de la préfecture on'es à cinq dans une chambre dans trois enfants à bas...

Voilà 4 ans que nous réclamons a notre agence un état des lieux entrant, mais en vain ,!!!!! de plus nous avons déménagé fin septembre 2014, nous n'avons pas état des lieux sortant non plus. cette agence nous promène. on me...

Je suis une personne à mobilité réduite, j'ai acheté un appartement normes 2012 accessibilité handicapé tout est aux normes sauf la cuvette des wc qui est trop basse 43 cm pouvez m'indiquer si il existe un texte...

Nous habitons un immeuble de 9 copropriétaires. l?un d?eux, vient d?acheter un appartement.cet appartement a le privilège d?avoir une terrasse de 35 m2.. la terrasse ne figure pas dans leur lot puisqu?elle fait partie des parties...

J' ai signé avec le locataire un bail pour la location d' un appartement au 1er décembre 2015. celui-ci m'a donné un chèque pour le dépôt de garantie. il vient de se désister, est-ce que je dois lui rendre son chèque...

Je divorce consentement mutuel on a un bien immo estimer a 150 000 euro il me restait environs 139 400 euro a rembourser la part a mon ex femme sera de 5300 euro je refais un credit immo pour le garder et lui donner sa part je...

J'ai mis ma maison sur le nom de ma fille en gardant la jouissance . et mon père , à fait son partage. avec un accord il a mis sa maison sur le nom de mon fils. 1ere question ; un jour es ce que j'aurai droit vendre ma...

J^ai un locataire qui s^est installé dans un logement que lui loue. il a changé la cuisinière qui était au gaz par une cuisinière électrique. je ne suis pas sur que l^installation électrique soit prévue pour cet usage car la...

Mon avocat me réclame un % sans que cela n est était prévu sans convention obligatoire cela est il normale...

Voilà j'ai signé un bail pour un appartement pour 3ans minimum mais le propriétaire fait des visites pcq il la également mise en vente cette appartement alors qu'il vient de me le loué ma question et es ce que il auras le...

J'ai envoyé en courrier recommandé donnant congé à mon appartement dont le préavis est de trois mois et que je demande de proroger pour raisons médicales impérieuses certifiées par un certificat médical établi par mon médecin...