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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Problème avec mon notaire

Posée par chantal, il y a 10 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 10 ans 5928 vues

J'ai vendu ma maison en juillet 2014 et racheter une autre en septembre 2014 cela fait un an et demi maintenant que mon notaire abuse .voilà mon notaire ne m'a jamais envoyer mes papiers ni m^me ce qui me revenait sur les…

Consulter Maître POURCIN
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Résolu

Compromis de vente

Posée par deli, il y a 10 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 10 ans 5928 vues

Un compromis a été signé. je suis dans le délai de retractation une clause spécifiée que mon ex epoux devait me redonner des papiers importants. ce qui n a pas été fait. suis en droit d'annuler le compromis de vente ? merci…

Consulter Maître cizeron
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Résolu

Conflit entre voisin

Posée par kari, il y a 11 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par KERMEUR 5928 vues

Mon mari pissedait deux terrains derrière sa maison il a vendu le premier lot qui est au fond et puisque ya pas un chemin d acces a ce lot ils on met une clause dans le contrat de vente que mon mari s engage a payer deux tiers de…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Vente d'un logement locatif

Posée par Cris, il y a 11 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Cris 5928 vues

Ça fait 6 ans que j'ai acheté mon bien, et je souhaite le mettre en vente quelle sera la pars des impots sur la plus value ?…

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la réponse de Gutierrez
Résolu

Y’a t il une jurisprudence pour les nuisances du voisinage

Posée par Elodie, il y a 8 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans 5927 vues

Je ne sais pas si je suis dans le bon item cependant j’ai entendu parler d’une jurisprudence qui pourrait justifier d’une baisse de loyer s’il y a des bruits trop peristant dans l’immeuble où nous vivons. voici mon cas : dans notre…

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la réponse de Maître DIOP
Résolu

Litige aprèes séparation à propos d'un bien acheté en commun

Posée par argonne51, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par argonne51 5927 vues

Ma compagne m'a quitté et s'est installée dans l'appartement que nous venions d'acheter en commun et refuse de payer les mensualités que puis-je faire?…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Obligation d3 quitter mon appartement.

Posée par Yoroyoro, il y a 11 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Yorosow 5927 vues

En fait, je suis étudiant et j'habite au crous ( cité universitaire ), mais depuis 3mois, en raison de mes faiblesrevenus; je ne travaille pas et je ne compte sur personne, j'ai pas payé ces 3 derniers mois. j'ai…

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la réponse de Gutierrez
Résolu

Droit de passage

Posée par miloulechat, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par miloulechat 5927 vues

Qui a la charge et l entretien sur un terrain droit de passage…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Crédit immobilier

Posée par Kelly, il y a 11 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Kelly 5927 vues

J aimerais savoir actuellement nous avons un crédit immobilier sur deux têtes. et encore à rembourser sur 14 ans, si je décide de quitter le domicile familial, devrais je quand même continuer à payer ce crédit, sachant que je ne…

Consulter Maître BONIXE
la réponse de Maître BONIXE
Résolu

Location d un appartement alors que je suis deja proprietaire d une maisonmon

Posée par nath, il y a 7 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par nath 5927 vues

Mon fils rencontre des difficultés a trouver un appart en location ,les garanties demandées étant très exigeantes ,je pensais louer un appartement a mon nom et mon fils me rembourserais tous les mois le loyer .j aimerais connaitre…

Consulter Maître Vanoverschelde
la réponse de Maître Vanoverschelde
Résolu

Bail

Posée par chr, il y a 11 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par chr 5927 vues

Mon épouse dont je suis séparé à dédit le bail au mois de décembre 2014 depuis pas de nouvelles des propriétaires le bail est-il encore valable ou ai-je le droit de résilier celui-ci sans préavis de trois car j'ai trouvé un…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Mon bailleur social ne veut pas faire les travaux

Posée par BernBen, il y a 3 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 3 ans 5927 vues

Je suis locataire depuis d'un logement social. ce logement social bien que refait à neuf comporte une multitude de problèmes non résolus et pour lesquels j'ai fait des réclamations. des problèmes techniques qui impactent…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Vente en cas usufruit et nu propriete

Posée par galinette13, il y a 10 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 10 ans 5926 vues

Est ce que l’usufruitier peut décider de vendre sans l'accord du nu propriétaire un bien, sachant qu’actuellement le nu propriétaire habite dans ce bien…

Consulter Maître cizeron
la réponse de Maître cizeron
Résolu

Vente de notre maison lors du divorce

Posée par julien, il y a 10 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 10 ans 5926 vues

Mon ex femme a quitter le domicile environ 6mois moi je suis resté dedans et comme j avais des problème financiers j ai suspendu avec accord de la boîte de crédit mon prêt de maison et lors de la vente de la maison chez le notaire…

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la réponse de Maître Lacassagne
Résolu

Pas de nouvelle depuis 2 semaine apres mise en etat

Posée par krik, il y a 9 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par krik 5925 vues

Le 30 octobre il y a eu un deuxième mise en etat , et a ce jour le juge n'a pas décidé si l'affaire est reporter a une autre mise en etat, ou a clôturé le dossier pour plaidoirie, ma question, est-ce qu'il est…

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la réponse de Maître GERARD-DEPREZ
Résolu

Préavis de bail

Posée par Angel, il y a 11 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans 5923 vues

J'ai envoyé en courrier recommandé donnant congé à mon appartement dont le préavis est de trois mois et que je demande de proroger pour raisons médicales impérieuses certifiées par un certificat médical établi par mon médecin…

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la réponse de KERMEUR
Résolu

Frais bornage judiciaire

Posée par LANSER20, il y a 2 ans dans Immobilier
11 réponses dont la dernière il y a 2 ans par LANSER20 5923 vues

Par arrêt de la cour d'appel, la partie adverse (4 personnes) doit me régler la moitié des frais de bornage soit 11000€. la partie adverse me propose un échéancier sur 8 mois pour me régler cette somme. je ne suis pas…

Consulter Maître GATELLIER
la réponse de Maître GATELLIER

Quelle juridiction choisir

Posée par danieldéfense, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître MANCHES 5922 vues

J'ai loué verbalement un bâtiment et un pré attenant à ma maison, à une personne, qui n'est pas exploitant agricole. j'ai notifié une résiliation de bail. le locataire refuse de partir. il me faut obtenir une…

Résolu

Vice caché

Posée par Knj974, il y a 8 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Knj974 5921 vues

J'ai acheté un appartement en janvier 2018, et j'ai fait intervenir un chauffagiste pour ma chaudière qui faisait du bruit. il a constaté que les raccordements d'eau de la chaudière aux radiateurs avaient été monté à…

Consulter Maître DAHAN
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Loyer impayé

Posée par Arthur58, il y a 9 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par ateissedre 5918 vues

Je souhaiterai savoir la durée pour payer les loyer impayé et si je dois recevoir des lettres du propriétaire, car j'ai un avis de passage d'un huissier…

Harcélement

Posée par C, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Utilisateur #564400 5917 vues

J'habite dans un appartement avec une isolation thermique et phonique inexistante. j'entends le portable de la voisine du dessous vibrer, les discussions... ma voisine du dessous est venu me voir pour m'indiquer…

Peut on vendre en privée une maison en adjudication ?

Posée par Steph, il y a 10 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 5917 vues

La succession en indivision de mon père (décédé en 1996), a été mise en adjudication par un juge à deux reprises (en 2013 et 2014) il s'agit d'un jugement définitif. depuis cette dernière décision le notaire n'a pas…

Bassin de fontaine sur mon terrain

Posée par robémoi, il y a 10 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 5916 vues

J'ai un bassin de fontaine sur mon terrain alimenté par une source, depuis plus de 80 ans , mais mon voisin en revendique la propriété . selon lui elle aurait été déplacée jadis de sa propriété et il en posséderait l'acte…

Valeur légale cridon

Posée par nathygems, il y a 5 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par nathygems 5916 vues

Je me permets ce post car j'aimerais un avis juridique concernant une situation qui est en train de m'arriver. je suis en train de vendre mon bien, mon agent immobilier a fait appel à un notaire pour signer le compromis…

Résolu

Cuisine du voisin dans mon tetrain

Posée par Céline, il y a 11 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Céline 5915 vues

Nous avons acheter en 2011 après avoir fais des travaux dans la cuisine un mur est apparue c'est la cuisine du voisin environ 10m2 qui ne se voyait pas avant sur le cadastre sa se vois très bien aucune demande de travaux a été…

Consulter Maître cizeron
la réponse de Maître cizeron

Degradation d'un appartement en location

Posée par alphaomega, il y a 11 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par alphaomega 5914 vues

J'ai loué mon appartement après avoir etre récemment revenu suite au depart de mes locataires pour y habité , hors grosse surprise ces derniers on dégrader l'appartement sans même que le gérant de l'agence…

Résolu

Clés de maison

Posée par tonlot, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par tonlot 5914 vues

Je suis en location dans une maison et je voulais savoir si je suis obliger de laisser un double de clés à mon propriétaire. ? si oui dans quel cas, je suis obligé de lui laisser ? bien cdt…

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Résolu

Chauffe-eau en panne

Posée par AurélieA, il y a 5 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 5 ans 5911 vues

Après l'achat de notre maison le 20/05 2021 ( signature chez le notaire ), nous nous sommes rendus compte que le chauffe eau ne fonctionne pas. nous n'avons pas vérifié son fonctionnement lors des visites précédents la…

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