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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Vente d’une part d’indivision

Posée par Marie, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois 1186 vues

Est ce que l’entreprise stop indivision est une entreprise sérieuse pour l’achat de ma part d’indivision mon frère me réclame les factures au bout de 21 ans d’indivision conflictuelle est ce qu’il a le droit de remonter au delà de…

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Résolu

Rachat la part une maison

Posée par Louise, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois 736 vues

Madame, monsieur , la maison ou j’habite actuellement a été achetée par ma sœur et moi-même en 2003 . en accord avec ma sœur , je vais racheter la part de ma sœur pour être l’unique propriétaire . j’ai des questions et besoin de…

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Retrait d une citerne a gaz antargaz

Posée par Titanou28)(+, il y a 1 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître Quillevere 758 vues

J ai vendu la maison de mes parents il y avait une citerne a gaz enterrè le nouveau acquereur etait au courant avec photo+ diagnostic ça fait depuis 1 an et demi il decide de faire retirer la citerne mais au compromis de vente elle…

Résolu

Ccmi signé - pas d'attestation de refus de la banque

Posée par anoni, il y a 1 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois 1708 vues

Nous avons signé un ccmi à la mi-2025 avec un constructeur. par la suite, il n'y a eu aucun échange entre les deux parties pendant plusieurs mois. en 2026, nous avons finalement acheté un appartement. au même moment, nous…

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Citerne a gaz

Posée par Titanou28)(+, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois par Maître Quillevere 529 vues

Le contrat est resiliè mais les nouveaux acquereurs etaient informer de la presence de la citerne a gaz par l agence immobilere et diagnostic de la maison . sur l acte de vente il est ecrit qu il y a une installation de gaz la…

Résolu

Achat appartement copro travaux.

Posée par Shyani, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois 350 vues

Je viens ici car je m'interroge sur les droits dont je dispose en tant que nouvelle propriétaire d'un appartement dans une ville moyenne du sud de la france. je souhaite notamment savoir les conditions qui me permettront…

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Résolu

Droit du locataire

Posée par Jade, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois 1621 vues

Mon propriétaire ne veut pas me rendre la caution étant donné qu'il n'y a pas eu d'état des lieux a l'entrée je lui rend la maison comme il m'a été donné.quel recours j'ai contre le propriétaire? merci…

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Reprise bien en location saisonnière

Posée par Rachon, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois par Maître DAUSSE 904 vues

J'ai un bien en gestion dans une agence pour location saisonnière du 15/07 au 15/08.l'agence m'informe n'être parvenue a louer qu'à partir du 25/07.je lui demande donc de récupérer mon bien jusqu au 24/07.elle s'y oppose, est ce…

Recours jugement délai dépassé.

Posée par patou, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois par Maître PETSOKO 690 vues

Puis-je avoir un recours après un jugement dont je n'ai pas fait apl a l'époque et dont avons été déboutés.un chemin indivis dont ns étions 8 co.indivisaires un faux bornage ayant été signé en 2018 après procédure avec…

Résolu

Devis copropriete droit ou pas droit

Posée par NONOI2026, il y a 1 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par NONOI2026 884 vues

Je suis proprietaire d'un appartement dans une copropriéte. le syndic ne bouge pas alors qu'il est nécessaire de rénover la cage d'escalier du bâtiment. puis-je solliciter un artisan pour obtenir un devis des…

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Fausse déclaration d’une sci familiale

Posée par BD, il y a 1 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par BD 1305 vues

En litige avec ma famille, je souhaiterai savoir où et comment dénoncer une mauvaise gestion de sci familiale. celle ci en effet pratique de la location meublée en déclarant du non meublé pour ne pas être assujettie à l’is et de…

Vente d'appartement

Posée par Soufiane, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois par Maître PETSOKO 837 vues

J'ai acheté un appartement en tva 0% et tva 5.5, en tant que residence principal en 2022. cela dit j'ai déménagé et j'attend un enfant. je souhaiterais vendre mon bien, j'aimerais savoir comment puis-je le…

Résolu

Gérance immobilière irrégularités

Posée par Mh, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois 394 vues

Je rencontre beaucoup d'irrégularités graves chez le gérant (vmh) de mes deux appartements situés à paris. non réglements des charges auprès des deux syndics depuis plusieurs mois 3 mois pour chacun) . j'ai aussi des…

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Résolu

Paiement du loyy

Posée par JosLac, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois 385 vues

Je loue un appartement. mon locataire lorsqu’il était en activité me réglait le loyer vers le 7 de chaque mois alors qu’il est indiqué le 5 dans le bail. depuis que mon locataire est à la retraite, il perçoit une part de sa…

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Désordres importants rencontrés dans la maison que nous avons louée

Posée par Dom3131, il y a 1 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Dom3131 1653 vues

Nous avons loué une maison sur aix en provence pour 5 mois avec un bail sous code civil. depuis notre arrivée, nous n’avons que des problèmes. 46 jours sans eau chaude, insécurité puisque 1 baie vitrée pouvait s’ouvrir de…

Nature des charges non précisée dans le bail meublé

Posée par Dany28000, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois par Maître KITENGE 1237 vues

Je doit signer un bail meublé, l’annonce indiquait 495 € "eau froide, eau chaude et chauffage compris". le bail reçu affiche 365 € de loyer et 130 € de "charges provisoires", mais sans détailler ce qu’elles couvrent (l'eau…

Brise vue sur grillage en limite de propriété

Posée par Angèle1984, il y a 1 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Angèle1984 1296 vues

Nous avons construit il y a 2 ans, nous sommes 6 maisons dans la même phase. les 6 l’une à côté de l’autre. nous avons fait intervenir un paysagiste pour la clôture. certains voisins ne souhaitaient pas clôturer totalement, mais…

Résolu

Huissier pendant expertise contradictoire

Posée par Ns, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois 1319 vues

J'ai acheté une maison et découvert des murs et plafonds moisis sous des lambris. un huissier a constaté. dans un mois une expertise contradictoire va avoir lieu, avec la dépose des placos recents et donc possiblement des…

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Norme pmr

Posée par Sally, il y a 1 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître KITENGE 1085 vues

Le promoteur peut-il m'imposer les normes pmr dans ma salle d'eau, il a modifié le plan signé à la réservation et le plan transmis pour la signature de l'acte définitif. la salle d'eau a grandi de 20 cm de…

Location sans bail

Posée par MURIEL SCHULTZ, il y a 1 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par MURIEL SCHULTZ 2044 vues

Je loue un appartmeent depuis le mois de février c'était à la base un airbnb mais la propriétaire a décidé de le changer en bail longue durée pour quelques mois mais en fait elle a toujours repoussé l'état des lieux et…

Bailleur et travaux

Posée par Narizotaa, il y a 3 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Narizotaa 2217 vues

Il y a un soucis d’isolation dans ma cuisine depuis des années. après plusieurs courriers recommandés, les travaux, qui consistaient à remplacer une baie vitrée et des fenêtres ont débuté mi-janvier. il s’avère que les mesures…

Devis et travaux

Posée par Stefany, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois par Maître DAUSSE 923 vues

Actuellement j’ai un bien en commun avec mon ex conjoint, la maison est en vente, nous nettoyons le terrain et quelques peintures. mon ex conjoint fait faire des devis sans ma présence et mon autorisation, si il fait faire les…

Résolu

Résolution d'ag à contester

Posée par evajo, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois 677 vues

Un collectif de copropriétaires a souscrit une adhésion à l'association afcopro ) à titre personnel mais au nom du sdc en 2025. tous les copropriétaires en ont été avisés par une note qui mentionne bien que c'est le…

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Résolu

Mon bailleur veut m'enlever du bail sans motif légitime

Posée par Joséphine Bergoz, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois 1719 vues

J'ai reçu une "photo" de mon bailleur qui disait qu'elle m'enlevais du bail à compter du 15 juillet pour les motifs suivants : -je n'ai pas répondu à ses messages -j'ai domicilié mon auto entreprise au…

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Dégât des eaux dans copropriété

Posée par Lylou, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois par Maître GONZALEZ 725 vues

Je subis depuis hier soir un dégât des eaux en provenance du plafond de ma salle de bain. j ai contacté mon assurance qui ne veut pas intervenir et qui m a indiqué de contacter les pompiers. les papiers sont venus et ont coupé l…

Impayés de loyer

Posée par Libellule 26, il y a 2 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Libellule 26 851 vues

J’ai toujours été conciliante avec ma locataire concernant les retards de loyer quand ils étaient minimes. depuis trois mois elle ne paye pas le complément de loyer, je ne perçois que la part de la caf. je suis à plus de 1600 €…

Résolu

Terrain

Posée par Buggy1, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois 613 vues

Ma belle mère est propriétaire de sa maison depuis le décès de mon beau père elle est en usufruit et les deux enfants dont mon épouse propriétaire a 50/50 le voisin veut louer un petit morceau de son terrain gratuitement et il veut…

Consulter Maître KAYEMBE
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Posée par arzoo50@outlook.com, il y a 1 mois dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 449 vues

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