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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Emplacement des poubelles

Posée par Biboun, il y a 1 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois 1491 vues

Je suis propriétaire et mon voisin est une copropriété de 16 maisons, l'emplacement de leurs poubelles est à 5cm de mon muret de séparation, les 16 poubelles (ramassage 1x par semaine)donne sur ma porte d'entrée et non…

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Résolu

Demande de rdv

Posée par bernardo, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois 1386 vues

Le syndic vient de m informer que les factures peuvent être consultées 8 jours avant la date de l ag. si j' ai demandé un rv et que le syndic ne répond pas dois je demander le rv par lettre recommandée .? le syndic doit il…

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Sommation à quitter la location

Posée par Melimba, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois par Maître KITENGE 572 vues

Je viens de recevoir une sommation de quitter mon appartement, je n ai pas encore été récupéré l' acte . je suis séparée depuis plus d' un an, je suis avec mes deux enfants majeurs dans cette location. mon ex conjoint est…

Résolu

Achat vefa, mise en location ou vente

Posée par Nathan, il y a 1 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Nathan 1475 vues

Non pacsés, nous souhaitons acheter a 2 un appartement sur plan, ptz et tva 5,5. mais nos activités respectives et opportunités de travail vont nous emmener a devoir déménager moins de 5 ans après cet achat. quels sont les leviers…

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Agressivité orales et bruits nocturnes

Posée par Mariete, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois par Maître DAUSSE 859 vues

Je viens d’apprendre qu’il faut signaler au tuteur d’un schizophrène, les désordres nocturnes qu’il occasionne. le bailleur est il obligé de donner le nom du tuteur ou tutrice quand nous ne savons pas son lieu de naissance ? merci…

Résolu

Portal ne ferme pas

Posée par Claude, il y a 1 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître PETSOKO 864 vues

J'ai fait installer un portail par une entreprise spécialisée. quelques jours après la réception, il n'était plus possible de fermer le portail. l'entreprise est intervenue à plusieurs reprises, mais la remise en…

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Résolu

Agressions verbales

Posée par gaelle, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois 798 vues

Je suis locataire au 1ère étage et la soeur de ma voisine qui vit chez ellle avec son compagnon ne cessent ne me créent des problèmes (agressions verbales) me traitant de vielle pute et son compagnon de grosse couille à chaque fois…

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Problème d'odeurs

Posée par bella15, il y a 1 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par bella15 599 vues

J'habite en copropriété, je suis propriétaire en appartement au rdc, et j'ai une odeur d'égout nauséabonde qui apparaît fréquemment dans une des pièces, je précise qu'il n'y a pas eu d'inondation, ni…

Occupation appartement

Posée par neuvoro, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois par Maître DAUSSE 600 vues

Je suis propriétaire d'un appartement que j'ai mis en location depuis 2018. en 2023 l'immeuble a été mis en péril, j'étais obligé de reloger mon locataire en louant un appartement à mon nom et pour les loger gratuitement…

Droit sur le logement d'une autre personne que le proprietaire

Posée par MaDo, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois par Maître DAUSSE 796 vues

Je vis en france en concubinage (ni pacs ni mariage), avec des enfants mineurs en commun - reconnus par leur père sur l'acte de naissance- et des enfants mineurs de mon partenaire issus d’une autre relation. je souhaite…

Résolu

Répartition du plafond de deux cautions solidaires pour une location nue

Posée par Claude.chatay, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois 571 vues

Pour une location nue à 650 €/mois (loyer + charges), nous partons sur une durée de 6 ans, c’est-à-dire avec un seul renouvellement. les deux garants sont les parents, qui sont en couple. nous avons proposé une caution solidaire à…

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Congé bailleur: préavis 6 mois quelle date exacte

Posée par Mimine68, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois par Maître PETSOKO 523 vues

J ai eu un avis de passage ce jour le 27 pour le préavis de mon logement que je loue depuis le 1er mars 2024. j essaie de jouer la montre en ne retirant pas le recommandé afin de passer le délai et en espérant qu un huissier ne…

Bailleur et travaux

Posée par Narizotaa, il y a 4 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Narizotaa 2767 vues

Il y a un soucis d’isolation dans ma cuisine depuis des années. après plusieurs courriers recommandés, les travaux, qui consistaient à remplacer une baie vitrée et des fenêtres ont débuté mi-janvier. il s’avère que les mesures…

Résolu

Droit relatif à la signature d'un bail locatif

Posée par SA 44, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois 682 vues

Je suis mariée et vais entamer d'ici quelques jours une procédure de divorce. or, j'ai déjà commencé à démarcher les agences et particuliers pour me reloger en location. j'essuie de nombreux refus dûs à ma situation…

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Résolu

Filmé depuis sa voiture notre propriété privée

Posée par Laeti131987, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois 615 vues

Nous souhaiterions avoir votre avis sur une situation avec notre voisine. notre propriété est grevée d’une servitude de passage permettant à notre voisine, dont la maison est enclavée, d’accéder à son domicile. nous avons constaté…

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Résolu

Peut-on signer le bail avant l’attribution du numéro fiscal ?

Posée par Arnaud_SHEN, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois 836 vues

Notre sci familiale a acheté un appartement qui est juridiquement composé de **deux lots distincts**. toutefois, il y a plus de 15 ans, l’ancien propriétaire avait réuni ces deux lots afin de créer un seul grand appartement. cette…

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Résolu

Bail signé mais pas de paiement et entrée dans les lieux repoussée

Posée par Mewelia, il y a 1 mois dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 mois 1615 vues

Je suis propriétaire d'un logement dont je loue les chambres à des étudiants. l'une d'entre eux a signé un bail démarrant au 1er août. toutefois, après avoir décalé plusieurs fois la date d'entrée dans les…

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Rupture d égalité / abus de pouvoir du syndic

Posée par bernardo, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois par Maître BALONGA 1122 vues

J ai été obligé de payer mes charges avec les travaux pour éviter une saisie et j ai appris qu un nouveau plan de sauvegarde de cinq ans va permettre aux propriétaires de payer les travaux avec un délai très avantageux. de plus…

Résolu

Dossier de demande de délai pour quitter un logement locatif

Posée par Jjj, il y a 1 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois 1201 vues

J'ai reçu un document d'huissier de justice pour quitter un logement locatif depuis 14ans. je vais déposer un dossier de demande de délai car je n'ai pas trouvé de solution de relogement à ce jour. j'ai demandé…

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Résolu

Acharnement d'une agence immo / remboursement de caution

Posée par DM, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois 596 vues

J'ai rendu mon logement au 30 juin 2026 et l'agence vient de me rendre ma caution uniquement de 470 euro au lieu de 1000 euro. notre gerante de l'agence nous informe qu'ils ont pris deja 200 euro d avance sur…

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Résolu

Retenue sur dépôt de garantie apres les 2 mois légaux

Posée par ThomasA, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois 1068 vues

Ma compagne et moi avons rendu les clés de notre ancienne appartement le 16 juin dernier. pendant 2 mois aucune nouvelles de l agence (pas de retour du dépôt, pas de mail de suivi, pas de factures, devis ou quoi que ce soit…

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Résolu

Retenue dépôt de garantie sans état des lieux de sortie et factures abusives

Posée par Allan_A, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois 1009 vues

Suite à la remise des clés le 22/06/2026 sans état des lieux de sortie contradictoire ni signé, mon bailleur refuse de me restituer mon dépôt de garantie. il me réclame 1560 € de factures (désinsectisation suite à une infestation…

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Résolu

Problème tutelle

Posée par MURIEL, il y a 1 mois dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître COTTO 2925 vues

Ma mere est malade mentale elle ne peut devenir propriétaire car elle as besoin d être dans un organisme de soins fermé. la tutrice n en tiens pas compte elle va utiliser tout l argent pour un logement ..elle n auras plus d…

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Résolu

Problème avec locataires

Posée par anna, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois 687 vues

Mon père a des locataires qui ont installé une piscine hors sol de 22 m3 sur un toit terrasse .. nous avons fait établir un constat d'huissier et envoyé plusieurs recommandes depuis le mois de juin ... en leur demandant de…

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Devis pour déménager

Posée par Rosy, il y a 1 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître COTTO 1464 vues

Le 21 août par mail j' ai accepté un devis avec bon pour accord sans signature pour un déménagement pour le 2 octobre et le 22 août j'ai voulu le résilier par sms mais le déménageur ne veut rien entendre et veux me…

Résolu

Calcul de soulte

Posée par Jo, il y a 1 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois 1973 vues

Je souhaite si possible avoir les détails d un rachat de soulte notement ce qui est inclus dedans : je vis seul dans la maison depuis juin 25 mon ex est partie en juin 2025. nous sommes en garde alternée depuis le 1er avril 2024. À…

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Reparation boite aux lettres

Posée par nathaliegabercot70@gmail.com, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois par Maître KITENGE 783 vues

En tant que locataire la boite à lettres étant défectueuse alors que je viens d'emménager est ce que le propriétaire doit la changer à ses frais à lui…

Droit de préemption safer

Posée par Jo de Lisle, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois par Maître KITENGE 1151 vues

Quelle est la meilleure formule juridique à adopter pour contourner la préemption de la safer sur un terrain nu de 5 300 m2 (après avoir renoncé à sa mise en vente auprès d'elle) afin de permettre au futur acquéreur d’en avoir…

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