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Je cherche des avis / jurisprudences sur un point précis de l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 (majoration de 10 % par mois de retard sur le dépôt de garantie). contexte : départ du logement avec restitution des…
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Les acheteurs de notre maison se sont rétractés en donnant 2 refus de prêts non complets (pas de numéro de dossier, pas d'interlocuteur précis, pas de taux mentionnés, l'une des demandes date d'avant le compromis)…
Ma propriétaire m'a donné congé en décembre 2025 pour vente, avec une fin de bail en juin 2026. j'ai quitté le logement le 14 mars 2026 après avoir payé mon loyer en totalité. avant l'état des lieux, j'ai refait…
Résolu à la suite de la donation d'un appartement, nous avons été désignés mandataires communs par nos deux filles.et on s'est engagés à payer tous les frais relatifs à ce bien(sans participation des nues propriétaires.) nous…
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la réponse de Maître MARTIN LAVIOLETTE
Résolu Je me trouve dans une situation difficile, il est bien stipulé dans mon acte notarié que ' acheteur devait rembourser le prorata de la taxe foncière du jour de la vente jusqu' à la fin de l' année . le notaire…
Résolu Je dois impérativement quitter ma région actuelle. ma fille est en détention provisoire, elle ne peut plus se rendre dans notre région à cause des protagonistes mis en cause dans l'affaire. bien qu'elle soit majeure, elle…
Est-ce possible de réintégrer mon logement après avoir été expulsé de mon logement ? nous sommes encore dans le délai des 2 mois pour récupérer nos biens qui sont toujours dans le logement. nous sommes un couple avec 3 enfants dont…
Cela fait depuis plusieurs années le bailleur met sur la quittance de loyer de décembre " augmentation annuelle prendra effet en janvier 2026, details et taux en vigueur voir le tableau d affichage dans le hall" la plus part du…
Résolu Litige opposant un locataire à une agence immobilière concernant la régularisation de charges locatives que le locataire estime injustifiée. le litige porte notamment sur une inversion des sondes des compteurs thermiques, rendant…
A tous et . puis je envoyer une mise en demeure pour forcer mon bailleur a accélérer ma demande de changement de logement ? ( je crois que non ) obligé de déménager dans la précipitation suite a six ans d…
Je souhaite savoir combien de temps dure une procédure en référé dans le secteur de la construction (sachant que le mois d'août approche : il n'y a peut-être pas de procédure pendant ce mois-là ?)…
Résolu Je souhaiterais avoir des renseignements concernant une assemblée générale extraordinaire de mon immeuble. en effet, le syndic existant n a pas été réélu pendant l ag et le syndic me propose personnellement et au nom du conseil…
Résolu Le 18 mai 2026, lors de l'assemblée générale des copropriétaires, une résolution a été adoptée concernant la répartition des boîtes aux lettres, qui a été décidée de manière unitaire plutôt qu'en fonction des tantièmes…
Résolu Mon propriétaire reprend son logement je dois quitter l’appartement avant février 2027 je suis passé en syplo combien de temps vais je attendre pour une proposition de relogement je n’ai nul part où aller suis à un an de la…
Résolu Je possède un droit de passage sur un fond voisin, ce passage me permet d'accéder au portail de mon jardin. le voisin vient d'ajouter une serrure au portail de son fond et me propose de m'acquitter du double des…
Résolu Mon locatairea déménager il est partie sans payer les deux derniers mois…
Résolu J'ai signé un bail meublé de un an signé le 23 juin pour le 1er aout 2026 malgré une entrée dans les lieux le 18 aout en guadeloupe (date de mon arrivée). j'ai payé à sa demande 2 mois de garanties 1800€ (loyer hc) et 3…
Résolu Mon propriétaire ma fait un courrier pour vendre sa maison sans congé mon bail se termine en mars 2027 j'ai l'intention de déménager est que je suis dans l'obligation de lui donner un préavis?…
J'ai acheté en mai 2021 une maison pour 218 000€. annonce stipulait: superficie habitable=110 mètres carre ;diagnostic de performance énergétique=b. en réalité: superficie=88mètres carre ;= diagnostic de performance…
Résolu Je mets en place un contrat simple pour la vente de mon logement avec 3 agences qui proposent le mêmes montant fai. une fois les visites terminées, je suis informé de deux offres au prix. est-ce que le prix fai est pris en…
J'ai signé deux devis en 2019 pour des menuiseries en aluminium par un artisan local. les menuiseries sont fabriquées directement dans ses ateliers (indiqué sur devis). malheureusement nous avons dès la pose eu des fuites que…
Suite à une décision de justice confirmant que mon dossier location avait été refusé pour des questions de handicap,l'agence me propose de formuler un montant pour m'indemniser .je précise que j'ai du louer une…
Résolu Voila j'expose mon souci, j'etais locataire depuis le 15/12 /2017. (bail 3 ans) mon proprietaire m'a demandé de venir le voir pour m'annoncer qu'il allait m'envoyer un recommandé car il voulait…
Nous devions avoir une remise de clés demain mais nous avons du'annuler car le conducteur de travaux nous a fait du chantage. il nous a demandé deux chèques un pour les réserves et un pour les 5% restant . a til le droit?…