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Saisine du juge contrôleur des expertises - demande de conseils concernant la pr
Posée par Lylou, il y a 3 semaines dans Immobilier
1 réponse, il y a 3 semaines - 174 vues

Suite à la production de faux documents dans le cadre d'une expertise judiciaire, j'ai récemment changé d'avocat en raison de l'inaction du précédent. j'ai demandé à ma nouvelle avocate de soulever cette...

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Maître BELIGHA
 
Cheminée
Posée par mon petit, il y a 3 semaines dans Immobilier
1 réponse, il y a 3 semaines par Maître REY - 181 vues

La cheminée de mon voisin est coller a la mienne, la voisine que ne sert plus de sa cheminée ainsi que moi même également , elle est consentante pour les enlever, quel imprimer dois-je lui faire signé afin de prouver son accord ?...

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Diagnostic dpe revèle une erreur dans les surfaces
Posée par Pln, il y a 3 semaines dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Pln - 412 vues

Nous avons realisé le dpe ( avril 2025) pour la vente de notre maison. celui ci révèle une erreur sur les surfaces de certaines pièces versus les plans du constructeur (2010). environ 7m2 en moins. y a t'il un recours? merci...

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Résiliation d'un mandat de vente exclusif pendant la période d'irrévocabilité
Posée par Pilou, il y a 3 semaines dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 3 semaines - 358 vues

Je souhaite résilier le mandat de vente exclusif à six semaines de signature parce que je ne souhaite plus vendre alors que l'irrévocabilité est de trois mois.je n'ai pas encore d'offre d'un acquéreur potentiel...

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Maître BELIGHA
 
Foncia
Posée par Christophe, il y a 4 semaines dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Maître BELIGHA - 378 vues

Ancien locataire foncia, il me demande des frais de remise en état de l'ancien logement, que je conteste au vue de l'état de l'appartement (propre a la location) et de mes revenus ( ass). de plus la relance est faite...

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Vente amiable
Posée par Nanard, il y a 1 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 semaines - 1024 vues

Si je n ai pas pu me présenter à l audience après l assignation le juge peut il demander une vente forcée dans quel délai ? puis je encore demander une vente à l amiable au juge ou au syndic ?...

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Maître BELIGHA
 
Vente amiable apres l'audience
Posée par Nanard, il y a 3 semaines dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines - 407 vues

Si la décision de vente forcée n a pas encore été ordonnée est il possible de demander au juge une vente amiable après l audience ?...

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Maître BELIGHA
 
Vente aux enchères
Posée par Nanard, il y a 3 semaines dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Maître BELIGHA - 378 vues

Si la vente au x enchères est ordonnée les avocats peuvent ils mettre en vente au prix du marché ou juste au prix des sommes dues ? si la valeur du bien est de 80000 euros et la dette est de 30000 ont ils le droit de le vendre a...

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État des lieux après 60 ans d occupation
Posée par Google49, il y a 3 semaines dans Immobilier
1 réponse, il y a 3 semaines - 254 vues

Après 60 ans d occupation, ma grand mère s en va vers un foyer logement , le bailleur hlm nous demande d enlever la cuisine aménagée certes âgée elle aussi sinon cela nous sera facturé. la maison hlm qu elle occupait va t être...

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Maître BELIGHA
 
Vente aux enchères
Posée par Nanard, il y a 4 semaines dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Maître BELIGHA - 597 vues

La vente aux enchères doit elle etre ordonnée trois a quatre mois après la premiere assignation ou l assignation d orientation par le juge d instruction et après la dernière ag ?...

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Servitude de passage
Posée par zoé, il y a 4 semaines dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Maître BELIGHA - 464 vues

Sur mon acte notarié, je suis fonds servant pour une servitude de passage envers mon voisin. il est indiqué « servitude de passage en tous temps et par tous moyens ». le tracé est matérialisé sur un plan annexé à l’acte. rien...

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Maître KAYEMBE
 
Ccmi - pénalités de retard et expertise judiciaire
Posée par Lylou, il y a 4 semaines dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines - 441 vues

Est-ce que les pénalités de retard courent pendant une expertise judiciaire dans le cadre de désordres de construction ? j'ai été assigné par un constructeur pour réceptionner ma maison sans réserve et paiement du solde. du...

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Maître BELIGHA
 
Vente maison
Posée par Babylounet73, il y a 4 semaines dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Maître BELIGHA - 409 vues

Mon ami et moi sommes d accord pour vendre la maison. pour le moment nous cohabitons...puis je partir si j ai la possibilité d avoir un appartement et cesser de payer le prêt de la maison ? car impossibilité de payer deux...

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Saisie immobiliere
Posée par Nanard, il y a 4 semaines dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 3 semaines - 448 vues

Si la vente aux enchères est ordonnée par le juge et que la date est connue est il temps de payer les dettes avant pour éviter la saisie ? la décision de vente aux enchères m empêche t'elle de vendre si je ne peux plus...

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Maître BELIGHA
 
Mise en vente
Posée par Nanard, il y a 3 semaines dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Maître BELIGHA - 391 vues

Si je n ai pas reçu de notification de la vente aux enchères deux mois après l audience d orientation puis je encore vendre mon bien sans avoir demandé une vente amiable le jour de l audience ?...

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Degat des eaux non résolu
Posée par Copro, il y a 4 semaines dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 4 semaines par Maître BELIGHA - 360 vues

Régime copropriété j ai un dégât des eaux depuis plusieurs années début 2019 terrasse . réparation faites en 2022 2023 même degat des eaux . syndic ne veut pas faire les travaux au motif su un ravalement sera fait en 2927 ananyse...

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Comment rédiger une demande de vente amiable a un juge d instruction et au yndic
Posée par Nanard, il y a 4 semaines dans Immobilier
1 réponse, il y a 4 semaines - 257 vues

Jusqu à combien de mois après la première assignation par un commissaire de justice puis je adresser au juge d instruction et au gestionnaire du syndic une demande de vente amiable et comment la rédiger ou l envoyer au juge ? puis...

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Maître LEMALEU TCHOUBOU
 
Loyers impayés et délai déclaration gli
Posée par bg77, il y a 4 semaines dans Immobilier
1 réponse, il y a 4 semaines - 235 vues

Ma locataire a 2 mois de loyers impayés, mon gestionnaire me dit qu'il ne va pas prévenir l'assurance gli avant les 3 mois de franchise car le dossier serait refusé. je lui ai dit que je pense qu' il faut prévenir...

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Maître LEMALEU TCHOUBOU
 
Vente forcée
Posée par Nanard, il y a 4 semaines dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 4 semaines par Nanard - 391 vues

La vente forcée peut elle être notifiée au syndic par le juge d execution et s il refuse de me répondre a qui dois je m adresser ? le syndic a t'il le droit.de ne pas me répondre au sujet de la vente forcée ? qui doit me...

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Logement insalubre avec arrette prefectoral non declare
Posée par MAELLE07, il y a 4 semaines dans Immobilier
1 réponse, il y a 4 semaines par Maître BELIGHA - 304 vues

Je cherche un avocat sur versaille pour faire apelle qui accepte laide juridictionnelle car mon 1vocat commis doffice etant paris ses plus sont resort suite a un logement insalubre avec arrette non declare sur cadastre mairie et au...

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1 parcelle 2 biens dont 1 en indivision (en ruine )
Posée par lady, il y a 4 semaines dans Immobilier
1 réponse, il y a 4 semaines par Maître BELIGHA - 248 vues

Je me permets de vous solliciter ce jour afin de comprendre, de savoir comment faire et les valeurs juridiques sur cette situation… en effet, propriétaire d’une maison, paiement de la taxe foncière pour la parcelle complète...

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Probleme fourmis logement
Posée par Louna, il y a 4 semaines dans Immobilier
1 réponse, il y a 4 semaines par Maître BELIGHA - 266 vues

Je viens chercher de l’aide ou des conseils car je suis confrontée à un problème de fourmis dans mon logement. je suis locataire dans un logement social en rez-de-chaussée depuis un peu moins d’un an. depuis quelques semaines, je...

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Dégât des eaux
Posée par Mercidemaider, il y a 4 semaines dans Immobilier
1 réponse, il y a 4 semaines - 261 vues

Je suis locataire d’un appartement depuis novembre 2024, l’appartement est géré par une agence et les propriétaires de l’appartement vivaient dedans avant nous. hier, le voisin du dessous est venu nous voir car il a une fuite chez...

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Maître REY
 
Poutres pourris suite a l'achat d'un appartement
Posée par sèsè, il y a 4 semaines dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 4 semaines - 353 vues

J ai acheté il y a un an un lot d'appartements (un seul acte notarié) avec une agence immobilière. a cause d'un dégât des eaux avec la voisine du dessus d'un des appartements, nous avons découvert grâce à un expert...

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Maître BELIGHA
 
Conciliation déjà saisi
Posée par louiza, il y a 4 semaines dans Immobilier
1 réponse, il y a 4 semaines - 268 vues

J 'ai un jugement du tribunal de proximité daté de 2018 qui condamne le bailleur a rembourser les frais de dépenses engagées sauf que le bailleur a remboursé la moitié des factures maintenant j envisage de reporter l affaire...

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Maître BELIGHA
 
Mise en demeure alors qu'une demande de conciliation amiable a été formulée
Posée par Rclens1998_, il y a 4 semaines dans Immobilier
1 réponse, il y a 4 semaines par Maître BELIGHA - 244 vues

Je suis propriétaire de mon appartement, résidence principale. les charges sont trimestrielles et à hauteur d'environ 900 euros. le 14/02 dernier, nous recevons un courrier indiquant que des charges exceptionnelles vont être...

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Sortie d'indivision
Posée par giaco, il y a 4 semaines dans Immobilier
1 réponse, il y a 4 semaines - 200 vues

Il s'agit de reprendre une procédure en cours puisque mon avocat m'a viré...

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Maître BELIGHA
 
Dommages matériels de la part d'un agent immobilier
Posée par App., il y a 4 semaines dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 4 semaines par App. - 353 vues

Notre appartement est en vente et nous avons signé un mandat exclusif avec une agence immobilière. l'agent immobilier a cassé involontairement notre baie vitrée lors d'une visite et nous en a informés par téléphone et par...

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Maître BELIGHA
 
Prime d'activité et nu-propriété
Posée par Marine, il y a 4 semaines dans Immobilier
1 réponse, il y a 4 semaines - 332 vues

Suite au décès de ma mère, je suis nu-propriétaire de plusieurs biens, dont mon père a l'usufruit. il tire des revenus immobiliers de la location d'un appartement. je ne touche rien : est-ce que cette nu-propriété impacte...

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Maître BELIGHA
 
Pénalités de retard en ccmi
Posée par ClaudeS, il y a 4 semaines dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 4 semaines par ClaudeS - 300 vues

Dans mon contrat construction sont prévues des pénalités de retard égales à 1/3000 du coût de la construction y compris les avenantes. je souhaiterais savoir si le calcul se réalise sur le prix ht ou ttc...

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Maître BELIGHA
 
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