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Non exécution du jugement par la partie adverse Posée par Laure, il y a 4 semaines dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Laure - 493 vues Cher.e.s maîtres, sauriez vous m'indiquer svp quelles sont les options les plus adaptées dans le cas d'adversaires ne répondant pas et ne s'exécutant pas spontanément suite à réception d'un jugement les condamnant (délai... Consulter la réponse deMaître KITENGE |
Locataire loi après 10 ans de location Posée par Nadoo, il y a 9 ans dans Immobilier 14 réponses dont la dernière il y a 4 semaines par Nini - 65106 vues On m'as dit qu'il existait une loi disant qu'en étant locataire depuis 10 ans mon bailleur devrait me refaire des travaux dans l'appartement. pourriez vous me dire si c'est vrai... Participer |
Dégrèvement taxe foncière Posée par Livèche, il y a 4 semaines dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 4 semaines par Maître Mils - 259 vues Merci de me confirmer que la demande de dégrèvement de la taxe foncière peut être demandé pour un appartement , le site du gouvernement parle de maison sans plus de précisions . un appartement mis en location par une agence... Consulter la réponse deMaître KITENGE |
Litige voisinage Posée par Karen, il y a 4 semaines dans Immobilier 1 réponse, il y a 4 semaines par Maître KITENGE - 185 vues Il y a 5 ans, mon voisin a fait construire un mur en mitoyenneté sans mon autorisation écrite. je n'ai pas entamé de démarches de suite pour des raisons de santé. il y a un mois, j'ai envoyé un courrier en a/r au nouveau... Participer |
Congé pour vente Posée par Jessforjess, il y a 4 semaines dans Immobilier 1 réponse, il y a 4 semaines - 288 vues J'ai un congé pour vente qui ma été remis par huissier il y a 6 mois.j ai contester ce congé par recommandé à mon propriétaire car suite a une requalification de bail qui a été juger, des travaux concernant la décense du... Consulter la réponse deMaître VINCENT |
Litige préavis réduit zone non tendue Posée par S. K, il y a 4 semaines dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 4 semaines par S. K - 411 vues Maître, je vous contacte concernant un litige avec mon ancien bailleur, cdc habitat social, au sujet de la résiliation de mon bail. 1. contexte j’occupais un logement situé à bruyères-sur-oise. 95820 j’ai donné congé le 22 janvier 2024... Compléter |
Occupation illégale occupation Posée par Internet, il y a 1 mois dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 4 semaines par Internet - 548 vues Mon logement occupé illégal emmenthal que faire... Participer |
Entretien extérieur dans le cadre d’une location Posée par Corinne40, il y a 4 semaines dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 4 semaines - 355 vues Le propriétaire a-t-il le droit de m’imposer de prendre un prestataire pour l’entretien des extérieurs et de m’imposer un prestataire de son choix ? le bail mentionne « 100 euros mensuels pour l’entretien du jardin réalisé par un... Consulter la réponse deMaître KITENGE |
Accès jardin de copropriété Posée par ACHILE, il y a 4 semaines dans Immobilier 1 réponse, il y a 4 semaines - 276 vues Nous sommes locataires de bureaux avec un bail professionnel. nous avons un jardin de copropriété. il y a une annexe au bail indiquant que nous avons un accès privatif à ce jardin sur 2 mètres environ et le règlement de copropriété... Consulter la réponse deMaître KITENGE |
Provisions de cable Posée par Lola, il y a 4 semaines dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 4 semaines par Lola - 295 vues Voici ma question . je suis locataire dans un logement social depuis 10 ans . il s'avère que sur mes quittances de loyer mon bailleur me facture 4,41€ chaque mois pour " provisions redevance câble" je leurs ai posé la question... Consulter la réponse deMaître KITENGE |
Mon ancienne propriétaire veut entamer une procédure judiciaire Posée par aGitl, il y a 4 semaines dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 4 semaines par Maître MINARY - 315 vues Aujourd'hui, presque 3mois après mon état des lieux de sortie, mon ancienne propriétaire me demande de régulariser ces choses : l'électroménager complet, la literie, couette et oreillers (car elle suppose que je l'ai... Participer |
CheminÉe et Évier Posée par VEG, il y a 1 mois dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 4 semaines par Maître MINARY - 317 vues Pourriez-vous me confirmer les points suivants étant locataire d'une maison : 1/ concernant la cheminée (un insert) : le joint se décolle, est-ce locatif ou non? 2/ concernant le robinet de l'évier qui présente... Participer |
Bien sans maitres, magouilles de conseil municipal ? Posée par CN, il y a 4 semaines dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 4 semaines par CN - 375 vues Deux ans deja que je questionne la mairie de mon village concernant un bien sans maitre en face de ma maison. la mairie me repondait que la procedure etait trop contraignante puis que, de toute maniere, une fois cette procedure... Compléter |
Charges poubelles retenues sur la caution Posée par celemenia, il y a 3 mois dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 4 semaines par Liloo134 - 1177 vues Mes grands-parents ont résilié leur bail, d'une maison qu'ils occupaient depuis trois ans. les bailleurs ne leur ont jamais fait payer les ordures ménagères. ils ont retenu, sans prévenir quiconque, sans nous le dire, 566... Consulter la réponse deMaître BENOIT |
Trop perçu de loyer et caution de Posée par JO2412, il y a 4 semaines dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 4 semaines par Maître Mils - 318 vues Ma mère est locataire depuis neuf ans, elle s'est rendu compte qu'elle donnait un trop perçu depuis des années. le propriétaire lui a fait un chèque pour ce trop perçu ( 1400 euros ), elle a refusé le chèque car elle... Consulter la réponse deMaître KITENGE |
Problème de copropriété Posée par Wladyslawa2012, il y a 4 semaines dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 4 semaines par Wladyslawa2012 - 333 vues J'ai un autre question, peut on révoquer le syndic, qui ne fait rien dans la copropriété, ne repond pas au mail, ni au tél, ne se déplace jamais, sachant qu'encore une fois, le syndic et le bailleur sont les... Consulter la réponse deMaître KITENGE |
Adresse erronée dans le titre de propriété Posée par Laure, il y a 4 semaines dans Immobilier 1 réponse, il y a 4 semaines - 289 vues Il y a sept ans, j'ai acheté une maison construite en 2007. le titre de propriété mais également le permis de construire de l'époque stipulent que le bien est situé au numéro 35. depuis cet été, j'ai de nouveaux... Consulter la réponse deMaître BENOIT |
Achat terrain avec empiètement, sans faire aucune action Posée par DL69, il y a 3 mois dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 4 semaines par Ganymède - 1028 vues Lorsque mon voisin a acheter son terrain au lotisseur, il y avait déjà des bavures de fondations de mon mur qui empiétaient chez lui 10 cm environ. il a acheté son terrain avec cet empiétement en toute connaissance de cause... Compléter |
Impayé de loyer et organisation d'insolvabilité Posée par Kriss-n, il y a 1 mois dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 493 vues J'ai loué un appartement a une famille d'escrocs dont tout les documents étaient faux il y a des années.. j'ai eu toutes les peines du monde a les faire expulser et la dette accumulée d'impayés de loyer est de... Consulter la réponse deMaître KITENGE |
Renouvellent acte de procédure Posée par Victor, il y a 1 mois dans Immobilier 1 réponse, il y a 1 mois - 311 vues Je vous écris car j’ai été destinataire d’un procès-verbal de tentative d’expulsion le 13 juillet 2025. le délai de 2 mois est dépassé et le préfet n’a pas autorisé le concours de la force publique à ce jour. toutefois, je souhaite... Consulter la réponse deMaître KITENGE |
Récupérer mes mandats Posée par Nicodg10, il y a 1 mois dans Immobilier 1 réponse, il y a 1 mois - 408 vues Je suis agent immobilier je travaillais en binôme avec le responsable de l’agence et nous faisions en accord amiable le partage des commissions 50 50 du jour, au lendemain, il a décidé de reprendre pour lui tous les biens. or c’est... Consulter la réponse deMaître KITENGE |
Achat bien immobilier Posée par sylvette, il y a 1 mois dans Immobilier 1 réponse, il y a 1 mois - 302 vues Je suis divorcée , mais le partage matrimonial n'est pas fait ( mon ex de donne pas suite ), je souhaiterai achetai une maison avec une donation de mes parents pour y vivre et laisser celle ou je suis que nous avons encore en... Consulter la réponse deMaître KITENGE |
Défaut de réponse de l expert et de la juge Posée par Rose, il y a 1 mois dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Rose - 742 vues L expert désigné par le tribunal pour évaluer les dommages causés à ma maison par le délabrement et le risque d effondrement de la maison voisine n à pas rendu le rapport de son expertise faite en avril 24. toutes les demandes... Consulter la réponse deMaître DE BOISVILLIERS |
Démarche pour vendre terrain non constructible Posée par Mamansolo13, il y a 1 mois dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Mamansolo13 - 376 vues Je souhaite vendre mon terrain non attenant à ma maison, non constructible, non viabilisé. il a un numéro de cadastre propre sur le titre de propriété. quelles sont les démarches à effectuer ? peut-être n'y en a t-il pas ? À... Consulter la réponse deMaître KITENGE |
Résidence principale / résidence secondaire Posée par HW, il y a 1 mois dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître PETSOKO - 287 vues Je suis propriétaire depuis 10 ans d'un appartement, dans lequel je vis. j'ai acheté, il y a deux ans, une maison en indivision avec un ami, dans laquelle je vais régulièrement mais ma résidence principale (où je passe... Consulter la réponse deMaître Mils |
Raccordement internet toujours pas fait Posée par kuzkos-duxheT-7zucbi, il y a 1 mois dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître KITENGE - 548 vues Nous sommes locataire dans une maison neuve depuis le 1er juin. lors de la visite, les propriétaires nous ont indiqué qu’il y avait des prises ethernet dans toute la maison mais que la raccordement n’était pas encore fait mais... Compléter |
Locataire qui a laissé ses affaires pendant les travaux du logement inhabitable Posée par pierrot3358, il y a 1 mois dans Immobilier 1 réponse, il y a 1 mois - 289 vues Mon locataire a décidé de laisser ses affaires dans l'appartement pendant les travaux du logement qui est inhabitable. les voisins me disent qu'il fait des aller-retours réguliers. il ne paye pas son loyer pendant les... Consulter la réponse deMaître LEMALEU TCHOUBOU |
Finitions parking vefa non conformes Posée par Fed81, il y a 1 mois dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître KITENGE - 380 vues J'ai acquis un appartement en vefa livre en decembre 2024 avec quasiment un an de retard. il subsiste de nombreuses réserves, notamment le parking souterrain dans lequel aucun revêtement de sol n'a été posé. ce qui fait... Participer |
Mettre un terme à un mandat exclusif Posée par Jean luc, il y a 1 mois dans Immobilier 1 réponse, il y a 1 mois par Maître BALONGA - 296 vues Puis-je mettre fin à un mandat d exclusivité de 12 mois ? et si oui en connaître les motifs ayant une agence immobilière qui ne répond pas à mes attentes et si également je ne souhaite plus vendre mon bien aujourd'hui. dans l... Participer |
Dispositif pinel : bail habitation + bail parking Posée par Eve-angelique, il y a 1 an dans Immobilier 7 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Eve-angelique - 2610 vues Je suis nouvelle sur ce forum qui m'a été recommandé, et je sollicite votre expertise je viens d'entrer dans un logement pinel à bordeaux avec appartement + parking. mon propriétaire m'a fait signé à cette... Consulter la réponse deMaître GATELLIER |
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