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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Posée par arzoo50@outlook.com, il y a 1 mois dans Immobilier
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Refus de prêts immobilier de mauvaise fois

Posée par Mathloic2001., il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois par Maître PETSOKO 1392 vues

Les acheteurs de notre maison se sont rétractés en donnant 2 refus de prêts non complets (pas de numéro de dossier, pas d'interlocuteur précis, pas de taux mentionnés, l'une des demandes date d'avant le compromis)…

Contentieux avec mon ancienne agence locatif

Posée par Evanm, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois par Maître MARTIN LAVIOLETTE 1077 vues

Ma propriétaire m'a donné congé en décembre 2025 pour vente, avec une fin de bail en juin 2026. j'ai quitté le logement le 14 mars 2026 après avoir payé mon loyer en totalité. avant l'état des lieux, j'ai refait…

Résolu

Démembrement copropriété

Posée par Minnie, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois 1225 vues

à la suite de la donation d'un appartement, nous avons été désignés mandataires communs par nos deux filles.et on s'est engagés à payer tous les frais relatifs à ce bien(sans participation des nues propriétaires.) nous…

Consulter Maître MARTIN LAVIOLETTE
la réponse de Maître MARTIN LAVIOLETTE
Résolu

Remboursement tf par nouvel acquereur

Posée par Paloue, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois 768 vues

Je me trouve dans une situation difficile, il est bien stipulé dans mon acte notarié que ' acheteur devait rembourser le prorata de la taxe foncière du jour de la vente jusqu' à la fin de l' année . le notaire…

Consulter Maître Benatsou
la réponse de Maître Benatsou
Résolu

Comment accélérer une demande de logement d urgence

Posée par Myna, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois 691 vues

Je dois impérativement quitter ma région actuelle. ma fille est en détention provisoire, elle ne peut plus se rendre dans notre région à cause des protagonistes mis en cause dans l'affaire. bien qu'elle soit majeure, elle…

Consulter Maître Quillevere
la réponse de Maître Quillevere

Est-ce possible de réintégrer mon logement après expulsion

Posée par Clochette20#, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois par Maître Quillevere 1101 vues

Est-ce possible de réintégrer mon logement après avoir été expulsé de mon logement ? nous sommes encore dans le délai des 2 mois pour récupérer nos biens qui sont toujours dans le logement. nous sommes un couple avec 3 enfants dont…

Augmentation de loyer sur la quittance

Posée par louiza, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois par Maître KITENGE 1131 vues

Cela fait depuis plusieurs années le bailleur met sur la quittance de loyer de décembre " augmentation annuelle prendra effet en janvier 2026, details et taux en vigueur voir le tableau d affichage dans le hall" la plus part du…

Résolu

Charges abusives réclamées par l'agence immobilière

Posée par Emi, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois 1232 vues

Litige opposant un locataire à une agence immobilière concernant la régularisation de charges locatives que le locataire estime injustifiée. le litige porte notamment sur une inversion des sondes des compteurs thermiques, rendant…

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la réponse de Maître BALONGA

Changement de logement er mise en demeure ?

Posée par franck36, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois par Maître KITENGE 1502 vues

A tous et . puis je envoyer une mise en demeure pour forcer mon bailleur a accélérer ma demande de changement de logement ? ( je crois que non ) obligé de déménager dans la précipitation suite a six ans d…

Résolu

Conseil syndical convoque une assemblée générale

Posée par Sophie 06, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois 908 vues

Je souhaiterais avoir des renseignements concernant une assemblée générale extraordinaire de mon immeuble. en effet, le syndic existant n a pas été réélu pendant l ag et le syndic me propose personnellement et au nom du conseil…

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Résolu

Recours juridique contre syndic clé de répartition inappropriée boîtes

Posée par Quid, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois 702 vues

Le 18 mai 2026, lors de l'assemblée générale des copropriétaires, une résolution a été adoptée concernant la répartition des boîtes aux lettres, qui a été décidée de manière unitaire plutôt qu'en fonction des tantièmes…

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Résolu

Besoin d être reloger en urgence

Posée par Fleur, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois 700 vues

Mon propriétaire reprend son logement je dois quitter l’appartement avant février 2027 je suis passé en syplo combien de temps vais je attendre pour une proposition de relogement je n’ai nul part où aller suis à un an de la…

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Résolu

Droit de passage

Posée par Toto75, il y a 1 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Toto75 799 vues

Je possède un droit de passage sur un fond voisin, ce passage me permet d'accéder au portail de mon jardin. le voisin vient d'ajouter une serrure au portail de son fond et me propose de m'acquitter du double des…

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la réponse de Maître KAYEMBE
Résolu

Loyers impayés

Posée par Gil07, il y a 1 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois 1661 vues

Mon locatairea déménager il est partie sans payer les deux derniers mois…

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Résolu

Litige pour une location meublée -

Posée par EMY14, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois 587 vues

J'ai signé un bail meublé de un an signé le 23 juin pour le 1er aout 2026 malgré une entrée dans les lieux le 18 aout en guadeloupe (date de mon arrivée). j'ai payé à sa demande 2 mois de garanties 1800€ (loyer hc) et 3…

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Résolu

Droit locataire

Posée par Jade, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois 710 vues

Mon propriétaire ma fait un courrier pour vendre sa maison sans congé mon bail se termine en mars 2027 j'ai l'intention de déménager est que je suis dans l'obligation de lui donner un préavis?…

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Annonce immobilière erronée

Posée par Françoise, il y a 1 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Françoise 991 vues

J'ai acheté en mai 2021 une maison pour 218 000€. annonce stipulait: superficie habitable=110 mètres carre ;diagnostic de performance énergétique=b. en réalité: superficie=88mètres carre ;= diagnostic de performance…

Résolu

Mandat simple plusieurs offres au prix

Posée par NONOI2026, il y a 1 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par NONOI2026 684 vues

Je mets en place un contrat simple pour la vente de mon logement avec 3 agences qui proposent le mêmes montant fai. une fois les visites terminées, je suis informé de deux offres au prix. est-ce que le prix fai est pris en…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE

Invention vice-caché par expert judiciaire

Posée par EUGENIE62, il y a 2 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par EUGENIE62 1027 vues

J'ai signé deux devis en 2019 pour des menuiseries en aluminium par un artisan local. les menuiseries sont fabriquées directement dans ses ateliers (indiqué sur devis). malheureusement nous avons dès la pose eu des fuites que…

Discrimination liée à l’handicap

Posée par Minouche, il y a 2 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître GONZALEZ 1021 vues

Suite à une décision de justice confirmant que mon dossier location avait été refusé pour des questions de handicap,l'agence me propose de formuler un montant pour m'indemniser .je précise que j'ai du louer une…

Résolu

Congé frauduleux et rupture de bail

Posée par Phiphi80, il y a 2 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois 675 vues

Voila j'expose mon souci, j'etais locataire depuis le 15/12 /2017. (bail 3 ans) mon proprietaire m'a demandé de venir le voir pour m'annoncer qu'il allait m'envoyer un recommandé car il voulait…

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Refus de remise de clés

Posée par Blueyes76150@, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois par Maître KAYEMBE 1076 vues

Nous devions avoir une remise de clés demain mais nous avons du'annuler car le conducteur de travaux nous a fait du chantage. il nous a demandé deux chèques un pour les réserves et un pour les 5% restant . a til le droit?…

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