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Saisine du juge contrôleur des expertises - demande de conseils concernant la pr Posée par Lylou, il y a 3 semaines dans Immobilier 1 réponse, il y a 3 semaines - 174 vues Suite à la production de faux documents dans le cadre d'une expertise judiciaire, j'ai récemment changé d'avocat en raison de l'inaction du précédent. j'ai demandé à ma nouvelle avocate de soulever cette... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Cheminée Posée par mon petit, il y a 3 semaines dans Immobilier 1 réponse, il y a 3 semaines par Maître REY - 181 vues La cheminée de mon voisin est coller a la mienne, la voisine que ne sert plus de sa cheminée ainsi que moi même également , elle est consentante pour les enlever, quel imprimer dois-je lui faire signé afin de prouver son accord ?... Participer |
Diagnostic dpe revèle une erreur dans les surfaces Posée par Pln, il y a 3 semaines dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Pln - 412 vues Nous avons realisé le dpe ( avril 2025) pour la vente de notre maison. celui ci révèle une erreur sur les surfaces de certaines pièces versus les plans du constructeur (2010). environ 7m2 en moins. y a t'il un recours? merci... Compléter |
Résiliation d'un mandat de vente exclusif pendant la période d'irrévocabilité Posée par Pilou, il y a 3 semaines dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 3 semaines - 358 vues Je souhaite résilier le mandat de vente exclusif à six semaines de signature parce que je ne souhaite plus vendre alors que l'irrévocabilité est de trois mois.je n'ai pas encore d'offre d'un acquéreur potentiel... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Foncia Posée par Christophe, il y a 4 semaines dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Maître BELIGHA - 378 vues Ancien locataire foncia, il me demande des frais de remise en état de l'ancien logement, que je conteste au vue de l'état de l'appartement (propre a la location) et de mes revenus ( ass). de plus la relance est faite... Participer |
Vente amiable Posée par Nanard, il y a 1 mois dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 3 semaines - 1024 vues Si je n ai pas pu me présenter à l audience après l assignation le juge peut il demander une vente forcée dans quel délai ? puis je encore demander une vente à l amiable au juge ou au syndic ?... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Vente amiable apres l'audience Posée par Nanard, il y a 3 semaines dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines - 407 vues Si la décision de vente forcée n a pas encore été ordonnée est il possible de demander au juge une vente amiable après l audience ?... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Vente aux enchères Posée par Nanard, il y a 3 semaines dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Maître BELIGHA - 378 vues Si la vente au x enchères est ordonnée les avocats peuvent ils mettre en vente au prix du marché ou juste au prix des sommes dues ? si la valeur du bien est de 80000 euros et la dette est de 30000 ont ils le droit de le vendre a... Participer |
État des lieux après 60 ans d occupation Posée par Google49, il y a 3 semaines dans Immobilier 1 réponse, il y a 3 semaines - 254 vues Après 60 ans d occupation, ma grand mère s en va vers un foyer logement , le bailleur hlm nous demande d enlever la cuisine aménagée certes âgée elle aussi sinon cela nous sera facturé. la maison hlm qu elle occupait va t être... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Vente aux enchères Posée par Nanard, il y a 4 semaines dans Immobilier 7 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Maître BELIGHA - 597 vues La vente aux enchères doit elle etre ordonnée trois a quatre mois après la premiere assignation ou l assignation d orientation par le juge d instruction et après la dernière ag ?... Compléter |
Servitude de passage Posée par zoé, il y a 4 semaines dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Maître BELIGHA - 464 vues Sur mon acte notarié, je suis fonds servant pour une servitude de passage envers mon voisin. il est indiqué « servitude de passage en tous temps et par tous moyens ». le tracé est matérialisé sur un plan annexé à l’acte. rien... Consulter la réponse deMaître KAYEMBE |
Ccmi - pénalités de retard et expertise judiciaire Posée par Lylou, il y a 4 semaines dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines - 441 vues Est-ce que les pénalités de retard courent pendant une expertise judiciaire dans le cadre de désordres de construction ? j'ai été assigné par un constructeur pour réceptionner ma maison sans réserve et paiement du solde. du... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Vente maison Posée par Babylounet73, il y a 4 semaines dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Maître BELIGHA - 409 vues Mon ami et moi sommes d accord pour vendre la maison. pour le moment nous cohabitons...puis je partir si j ai la possibilité d avoir un appartement et cesser de payer le prêt de la maison ? car impossibilité de payer deux... Participer |
Saisie immobiliere Posée par Nanard, il y a 4 semaines dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 3 semaines - 448 vues Si la vente aux enchères est ordonnée par le juge et que la date est connue est il temps de payer les dettes avant pour éviter la saisie ? la décision de vente aux enchères m empêche t'elle de vendre si je ne peux plus... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Mise en vente Posée par Nanard, il y a 3 semaines dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Maître BELIGHA - 391 vues Si je n ai pas reçu de notification de la vente aux enchères deux mois après l audience d orientation puis je encore vendre mon bien sans avoir demandé une vente amiable le jour de l audience ?... Compléter |
Degat des eaux non résolu Posée par Copro, il y a 4 semaines dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 4 semaines par Maître BELIGHA - 360 vues Régime copropriété j ai un dégât des eaux depuis plusieurs années début 2019 terrasse . réparation faites en 2022 2023 même degat des eaux . syndic ne veut pas faire les travaux au motif su un ravalement sera fait en 2927 ananyse... Participer |
Comment rédiger une demande de vente amiable a un juge d instruction et au yndic Posée par Nanard, il y a 4 semaines dans Immobilier 1 réponse, il y a 4 semaines - 257 vues Jusqu à combien de mois après la première assignation par un commissaire de justice puis je adresser au juge d instruction et au gestionnaire du syndic une demande de vente amiable et comment la rédiger ou l envoyer au juge ? puis... Consulter la réponse deMaître LEMALEU TCHOUBOU |
Loyers impayés et délai déclaration gli Posée par bg77, il y a 4 semaines dans Immobilier 1 réponse, il y a 4 semaines - 235 vues Ma locataire a 2 mois de loyers impayés, mon gestionnaire me dit qu'il ne va pas prévenir l'assurance gli avant les 3 mois de franchise car le dossier serait refusé. je lui ai dit que je pense qu' il faut prévenir... Consulter la réponse deMaître LEMALEU TCHOUBOU |
Vente forcée Posée par Nanard, il y a 4 semaines dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 4 semaines par Nanard - 391 vues La vente forcée peut elle être notifiée au syndic par le juge d execution et s il refuse de me répondre a qui dois je m adresser ? le syndic a t'il le droit.de ne pas me répondre au sujet de la vente forcée ? qui doit me... Compléter |
Logement insalubre avec arrette prefectoral non declare Posée par MAELLE07, il y a 4 semaines dans Immobilier 1 réponse, il y a 4 semaines par Maître BELIGHA - 304 vues Je cherche un avocat sur versaille pour faire apelle qui accepte laide juridictionnelle car mon 1vocat commis doffice etant paris ses plus sont resort suite a un logement insalubre avec arrette non declare sur cadastre mairie et au... Participer |
1 parcelle 2 biens dont 1 en indivision (en ruine ) Posée par lady, il y a 4 semaines dans Immobilier 1 réponse, il y a 4 semaines par Maître BELIGHA - 248 vues Je me permets de vous solliciter ce jour afin de comprendre, de savoir comment faire et les valeurs juridiques sur cette situation… en effet, propriétaire d’une maison, paiement de la taxe foncière pour la parcelle complète... Participer |
Probleme fourmis logement Posée par Louna, il y a 4 semaines dans Immobilier 1 réponse, il y a 4 semaines par Maître BELIGHA - 266 vues Je viens chercher de l’aide ou des conseils car je suis confrontée à un problème de fourmis dans mon logement. je suis locataire dans un logement social en rez-de-chaussée depuis un peu moins d’un an. depuis quelques semaines, je... Participer |
Dégât des eaux Posée par Mercidemaider, il y a 4 semaines dans Immobilier 1 réponse, il y a 4 semaines - 261 vues Je suis locataire d’un appartement depuis novembre 2024, l’appartement est géré par une agence et les propriétaires de l’appartement vivaient dedans avant nous. hier, le voisin du dessous est venu nous voir car il a une fuite chez... Consulter la réponse deMaître REY |
Poutres pourris suite a l'achat d'un appartement Posée par sèsè, il y a 4 semaines dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 4 semaines - 353 vues J ai acheté il y a un an un lot d'appartements (un seul acte notarié) avec une agence immobilière. a cause d'un dégât des eaux avec la voisine du dessus d'un des appartements, nous avons découvert grâce à un expert... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Conciliation déjà saisi Posée par louiza, il y a 4 semaines dans Immobilier 1 réponse, il y a 4 semaines - 268 vues J 'ai un jugement du tribunal de proximité daté de 2018 qui condamne le bailleur a rembourser les frais de dépenses engagées sauf que le bailleur a remboursé la moitié des factures maintenant j envisage de reporter l affaire... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Mise en demeure alors qu'une demande de conciliation amiable a été formulée Posée par Rclens1998_, il y a 4 semaines dans Immobilier 1 réponse, il y a 4 semaines par Maître BELIGHA - 244 vues Je suis propriétaire de mon appartement, résidence principale. les charges sont trimestrielles et à hauteur d'environ 900 euros. le 14/02 dernier, nous recevons un courrier indiquant que des charges exceptionnelles vont être... Participer |
Sortie d'indivision Posée par giaco, il y a 4 semaines dans Immobilier 1 réponse, il y a 4 semaines - 200 vues Il s'agit de reprendre une procédure en cours puisque mon avocat m'a viré... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Dommages matériels de la part d'un agent immobilier Posée par App., il y a 4 semaines dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 4 semaines par App. - 353 vues Notre appartement est en vente et nous avons signé un mandat exclusif avec une agence immobilière. l'agent immobilier a cassé involontairement notre baie vitrée lors d'une visite et nous en a informés par téléphone et par... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Prime d'activité et nu-propriété Posée par Marine, il y a 4 semaines dans Immobilier 1 réponse, il y a 4 semaines - 332 vues Suite au décès de ma mère, je suis nu-propriétaire de plusieurs biens, dont mon père a l'usufruit. il tire des revenus immobiliers de la location d'un appartement. je ne touche rien : est-ce que cette nu-propriété impacte... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Pénalités de retard en ccmi Posée par ClaudeS, il y a 4 semaines dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 4 semaines par ClaudeS - 300 vues Dans mon contrat construction sont prévues des pénalités de retard égales à 1/3000 du coût de la construction y compris les avenantes. je souhaiterais savoir si le calcul se réalise sur le prix ht ou ttc... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
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