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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Dpe + états des lieux et demandes de l'agence

Posée par Ludovic, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois 861 vues

Lorsque je suis rentré dans le logement il a été indiqué que l'edl entrant fioul : 20 cm au dessous - 2000l aucune indication sur le fait que je doivent remettre à niveau, indiqué aussi que l'eau chaude est électrique or…

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Résolu

Clause de solidarité et deces

Posée par Grenouille, il y a 1 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois 1658 vues

J’étais en colocation avec mon ex compagnon. il y avait une clause de solidarité. je l’ai quitté car il était violent. le22 novembre j’ai donné mon préavis qui s’arrêtait donc le 22fevrier. il est décédé le 13decembre. son père…

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Bailleur

Posée par DJE, il y a 2 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître PITTAVINO 1069 vues

Lors de mon congé, la bailleur a fait appel à un commissaire de justice pour établir l'état des lieux de sortie, le commissaire m'a demandé si j'étais disponible à telle date et telle heure, j'ai…

Droit de passage

Posée par Genebras, il y a 2 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître PITTAVINO 869 vues

J'ai hérité d'une partie de maison dans ma cour il y a un droit de passage datant de 1925 a l'époque les prés étaient exploités puisque le bénéficiaire du droit de passage avait une petite ferme. a présent cette…

Résolu

Encombrement partie commune hlm

Posée par Pas juste, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois 1054 vues

Cher maitre, 1) dans le parking souterrain notre bailleur hlm loue des places de parkings à des personnes qui ne sont pas locataires de notre immeuble. ils y déposent des meubles, des poussettes, des vélos, trottinettes, sacs poubelles…

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Rétrocession d’honoraires entre deux titulaires de la carte t

Posée par LVNN Immo, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois par Maître DAUSSE 1312 vues

J’aurais une question concernant la loi hoguet et les rétrocessions d’honoraires entre professionnels de l’immobilier. dans le cadre d’un projet de création de société, celle-ci serait titulaire de la carte professionnelle t et…

Problème tutelle

Posée par MURIEL, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois par Maître KITENGE 1397 vues

Ma mere malade sous tutelle , la tutrice veut lui acheter un appartement, je suis opposé à ce projet car cela ne correspond pas à la situation de ma mère. je fais un courrier au juge des tutelles en expliquant la situation…

Résolu

Construction atelier devant mon garage

Posée par franboisine, il y a 1 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par franboisine 981 vues

Mon voisin veut installé un atelier en bois devant mon mur de garage, garage déclaré catastrophes naturelles - retrait gonflement des argiles - pas encore consolidé. je n'ai pas plus de renseignement pour l'instant…

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Irrégularité de l ag

Posée par bernardo, il y a 1 mois dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître MARTIN LAVIOLETTE 1432 vues

Si je n' ai pas pu aller a l ag et vérifier les documents mis a ma disposition puis je contester l ag et la faire annuler sachant qu un copropriétaire n' a pas été informé de la date de l ag n ayant personnellement pas d…

Demande de clôture instruction et avocat?

Posée par Laure, il y a 1 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître MARTIN LAVIOLETTE 2990 vues

Cher.e.s maîtres, pourriez vous me donner svp votre avis concernant un avocat refusant de demander la clôture d'une affaire en cas de carence adverse continuée comme à la demande de son client demandeur : est ce normal/legal ? contexte…

Résolu

Fuite d'eau vide sanitaire

Posée par Alexia34, il y a 1 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois 995 vues

Suite a fuite d'eau. sous compteur individuel mi juin en vide sanitaire copro. horizontale et après 9 rappels par la lyonnaise le syndic bénévole m'en fait part en octobre ..après diverses démarches assureurs et visite a…

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Droit sur donation de biens

Posée par Nanou 62, il y a 1 mois dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître COTTO 3327 vues

Mon mari possède une maison achetée avant mariage mais nous avons fait des travaux dans lesquelles ils y a nos deux signatures aujourd’hui il veut en faire donation à notre fille unique qu’elle sont mes droits sur les paiements des…

Résolu

Compétence du jcp en l'absence de contrat de bail

Posée par Fafa506, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois 634 vues

J'étais locataire d'une maison qui a été achetée par l'epf (droit de préemption urbain) à la demande de la métropole européenne de lille dans le cadre d'une opération d'aménagement urbain (le pâté de…

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Possibilité de soulever l'incompétence du jcp

Posée par Fafa506, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois 525 vues

J'étais locataire d'une maison qui a été achetée par l'epf (droit de préemption urbain) à la demande de la métropole européenne de lille dans le cadre d'une opération d'aménagement urbain (le pâté de…

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Location sans dpe

Posée par ankxv320, il y a 1 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître COTTO 696 vues

Je loue un appartement à paris depuis 2 ans et demi. le propriétaire a augmenté le loyer chaque mois. or, mon appartement n'a pas de diagnostic dpe. j'ai appris que l'augmentation du loyer est interdite en absence de…

Le prêt immobilier ne passe pas mais le banquier ne nous a pas aider pour autant

Posée par Loulou1805@, il y a 1 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître COTTO 1184 vues

Nous avons fait une demande de pré ou auprès de la banque. en sachant que je suis en cdd et madame en cdi. le banquier nous a indiqué qu’il a eu un prêt accord de la société de caution, donc que nous pouvions signer le compromis…

Résolu

Litige facture plomberie

Posée par Christine.H, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois 628 vues

Je suis locataire d'un appartement et j'ai un problème de facture avec le propriétaire. suite à un dégât des eaux lié à une fuite du flexible d'alimentation du robinet de ma salle de bain, le propriétaire a contacté…

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Problème avec une conciergerie et booking

Posée par Caillot, il y a 1 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Caillot 1905 vues

J'ai un logement en location courte durée dont j'avais confié la gestion à une conciergerie. la conciergerie ne nous avait pas fait signé de contrat nous expliquant qu'un contrat oral permettait à chacun d'y…

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Ardoises qui se detruisent

Posée par Lilipad, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois 588 vues

Mes ardoises ont été posées il y a 11 ans et je m’apercois qu’elles se détruisent. le couvreur me dit qu’il s’agit d’un défaut de fabrication et malheureusement le fournisseur a fermé. quel recours pour refaire cette toiture qui se…

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Chevauchement de 2 mandats exclusifs

Posée par Mouna, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois 737 vues

J'ai contacte une nouvelle agence immobilière qui m'a fait signe un mandat exclusif le 13/08 et a fait la résiliation auprès de mon ancienne agence immobilière par mail recommandé le 14/08. la nouvelle agence…

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Bonjour

Posée par Marie anne, il y a 1 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois 1677 vues

Mon compagnon est toujours marié ( procédure en cours mme fait trainer les documents a donner depuis plus d 1 an et demi ) nous souhaitons acheter une maison le compromis est à signer dans 15 jours , la notaire a envoyer un…

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Remboursement des travaux

Posée par bernardo, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois 1455 vues

Si les travaux qui ont été votes ne sont pas réalisés dans cinq ans et qu un nouveau plan de sauvegarde a ete vote pour cinq ans est il possible de se faire rembourser les travaux ? puis je demander au syndic de confirmer par écrit…

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Tutelle

Posée par MURIEL, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois 1037 vues

Maître ma mère en location étant placée sous tutelle l organisme a.p.a.j.h.. la tutrice m as contacté par téléphone que les anciens propriétaires sont décédés, les enfants veulent vendre l appartement. elle veut demander au juge l…

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Non attribution cave.

Posée par Nede 01, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois 776 vues

J'ai adressé une lettre recommandée avec ar à mon agence immobilière au sujet d'une cave qui est indiquée sur le bail et qui ne m'a jamais été attribuée, la lettre à été expédiée le 4/08/2026 et reçue le 5 /08/2026…

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Changement de serrure

Posée par clann, il y a 4 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois par Maître MARTIN LAVIOLETTE 1021 vues

Mm mon agence immobilière à changer la serrure d'entrée d'un local commercial vide, sans me prévenir et sans m'en donner un jeu…

Faut bail

Posée par Lilloo, il y a 4 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois par Maître MARTIN LAVIOLETTE 1089 vues

Voila, il y a 3 ans j'avais comme projet de me réinstaller avec mon conjoint on na donc chercher par agence tout sa fourni des papier ext.. mes finalement je ne me suis pas réinstaller avec lui, et jai même pas eu le temp de…

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