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Non exécution du jugement par la partie adverse
Posée par Laure, il y a 4 semaines dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Laure - 493 vues

Cher.e.s maîtres, sauriez vous m'indiquer svp quelles sont les options les plus adaptées dans le cas d'adversaires ne répondant pas et ne s'exécutant pas spontanément suite à réception d'un jugement les condamnant (délai...

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Maître KITENGE
 
Locataire loi après 10 ans de location
Posée par Nadoo, il y a 9 ans dans Immobilier
14 réponses dont la dernière il y a 4 semaines par Nini - 65106 vues

On m'as dit qu'il existait une loi disant qu'en étant locataire depuis 10 ans mon bailleur devrait me refaire des travaux dans l'appartement. pourriez vous me dire si c'est vrai...

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Dégrèvement taxe foncière
Posée par Livèche, il y a 4 semaines dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 4 semaines par Maître Mils - 259 vues

Merci de me confirmer que la demande de dégrèvement de la taxe foncière peut être demandé pour un appartement , le site du gouvernement parle de maison sans plus de précisions . un appartement mis en location par une agence...

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Maître KITENGE
 
Litige voisinage
Posée par Karen, il y a 4 semaines dans Immobilier
1 réponse, il y a 4 semaines par Maître KITENGE - 185 vues

Il y a 5 ans, mon voisin a fait construire un mur en mitoyenneté sans mon autorisation écrite. je n'ai pas entamé de démarches de suite pour des raisons de santé. il y a un mois, j'ai envoyé un courrier en a/r au nouveau...

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Congé pour vente
Posée par Jessforjess, il y a 4 semaines dans Immobilier
1 réponse, il y a 4 semaines - 288 vues

J'ai un congé pour vente qui ma été remis par huissier il y a 6 mois.j ai contester ce congé par recommandé à mon propriétaire car suite a une requalification de bail qui a été juger, des travaux concernant la décense du...

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Maître VINCENT
 
Litige préavis réduit zone non tendue
Posée par S. K, il y a 4 semaines dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 4 semaines par S. K - 411 vues

Maître, je vous contacte concernant un litige avec mon ancien bailleur, cdc habitat social, au sujet de la résiliation de mon bail. 1. contexte j’occupais un logement situé à bruyères-sur-oise. 95820 j’ai donné congé le 22 janvier 2024...

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Occupation illégale occupation
Posée par Internet, il y a 1 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 4 semaines par Internet - 548 vues

Mon logement occupé illégal emmenthal que faire...

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Entretien extérieur dans le cadre d’une location
Posée par Corinne40, il y a 4 semaines dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 4 semaines - 355 vues

Le propriétaire a-t-il le droit de m’imposer de prendre un prestataire pour l’entretien des extérieurs et de m’imposer un prestataire de son choix ? le bail mentionne « 100 euros mensuels pour l’entretien du jardin réalisé par un...

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Maître KITENGE
 
Accès jardin de copropriété
Posée par ACHILE, il y a 4 semaines dans Immobilier
1 réponse, il y a 4 semaines - 276 vues

Nous sommes locataires de bureaux avec un bail professionnel. nous avons un jardin de copropriété. il y a une annexe au bail indiquant que nous avons un accès privatif à ce jardin sur 2 mètres environ et le règlement de copropriété...

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Maître KITENGE
 
Provisions de cable
Posée par Lola, il y a 4 semaines dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 4 semaines par Lola - 295 vues

Voici ma question . je suis locataire dans un logement social depuis 10 ans . il s'avère que sur mes quittances de loyer mon bailleur me facture 4,41€ chaque mois pour " provisions redevance câble" je leurs ai posé la question...

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Maître KITENGE
 
Mon ancienne propriétaire veut entamer une procédure judiciaire
Posée par aGitl, il y a 4 semaines dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 4 semaines par Maître MINARY - 315 vues

Aujourd'hui, presque 3mois après mon état des lieux de sortie, mon ancienne propriétaire me demande de régulariser ces choses : l'électroménager complet, la literie, couette et oreillers (car elle suppose que je l'ai...

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CheminÉe et Évier
Posée par VEG, il y a 1 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 4 semaines par Maître MINARY - 317 vues

Pourriez-vous me confirmer les points suivants étant locataire d'une maison : 1/ concernant la cheminée (un insert) : le joint se décolle, est-ce locatif ou non? 2/ concernant le robinet de l'évier qui présente...

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Bien sans maitres, magouilles de conseil municipal ?
Posée par CN, il y a 4 semaines dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 4 semaines par CN - 375 vues

Deux ans deja que je questionne la mairie de mon village concernant un bien sans maitre en face de ma maison. la mairie me repondait que la procedure etait trop contraignante puis que, de toute maniere, une fois cette procedure...

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Charges poubelles retenues sur la caution
Posée par celemenia, il y a 3 mois dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 4 semaines par Liloo134 - 1177 vues

Mes grands-parents ont résilié leur bail, d'une maison qu'ils occupaient depuis trois ans. les bailleurs ne leur ont jamais fait payer les ordures ménagères. ils ont retenu, sans prévenir quiconque, sans nous le dire, 566...

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Maître BENOIT
 
Trop perçu de loyer et caution de
Posée par JO2412, il y a 4 semaines dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 4 semaines par Maître Mils - 318 vues

Ma mère est locataire depuis neuf ans, elle s'est rendu compte qu'elle donnait un trop perçu depuis des années. le propriétaire lui a fait un chèque pour ce trop perçu ( 1400 euros ), elle a refusé le chèque car elle...

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Maître KITENGE
 
Problème de copropriété
Posée par Wladyslawa2012, il y a 4 semaines dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 4 semaines par Wladyslawa2012 - 333 vues

J'ai un autre question, peut on révoquer le syndic, qui ne fait rien dans la copropriété, ne repond pas au mail, ni au tél, ne se déplace jamais, sachant qu'encore une fois, le syndic et le bailleur sont les...

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Maître KITENGE
 
Adresse erronée dans le titre de propriété
Posée par Laure, il y a 4 semaines dans Immobilier
1 réponse, il y a 4 semaines - 289 vues

Il y a sept ans, j'ai acheté une maison construite en 2007. le titre de propriété mais également le permis de construire de l'époque stipulent que le bien est situé au numéro 35. depuis cet été, j'ai de nouveaux...

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Maître BENOIT
 
Achat terrain avec empiètement, sans faire aucune action
Posée par DL69, il y a 3 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 4 semaines par Ganymède - 1028 vues

Lorsque mon voisin a acheter son terrain au lotisseur, il y avait déjà des bavures de fondations de mon mur qui empiétaient chez lui 10 cm environ. il a acheté son terrain avec cet empiétement en toute connaissance de cause...

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Impayé de loyer et organisation d'insolvabilité
Posée par Kriss-n, il y a 1 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 493 vues

J'ai loué un appartement a une famille d'escrocs dont tout les documents étaient faux il y a des années.. j'ai eu toutes les peines du monde a les faire expulser et la dette accumulée d'impayés de loyer est de...

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Maître KITENGE
 
Renouvellent acte de procédure
Posée par Victor, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois - 311 vues

Je vous écris car j’ai été destinataire d’un procès-verbal de tentative d’expulsion le 13 juillet 2025. le délai de 2 mois est dépassé et le préfet n’a pas autorisé le concours de la force publique à ce jour. toutefois, je souhaite...

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Maître KITENGE
 
Récupérer mes mandats
Posée par Nicodg10, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois - 408 vues

Je suis agent immobilier je travaillais en binôme avec le responsable de l’agence et nous faisions en accord amiable le partage des commissions 50 50 du jour, au lendemain, il a décidé de reprendre pour lui tous les biens. or c’est...

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Maître KITENGE
 
Achat bien immobilier
Posée par sylvette, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois - 302 vues

Je suis divorcée , mais le partage matrimonial n'est pas fait ( mon ex de donne pas suite ), je souhaiterai achetai une maison avec une donation de mes parents pour y vivre et laisser celle ou je suis que nous avons encore en...

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Maître KITENGE
 
Défaut de réponse de l expert et de la juge
Posée par Rose, il y a 1 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Rose - 742 vues

L expert désigné par le tribunal pour évaluer les dommages causés à ma maison par le délabrement et le risque d effondrement de la maison voisine n à pas rendu le rapport de son expertise faite en avril 24. toutes les demandes...

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Maître DE BOISVILLIERS
 
Démarche pour vendre terrain non constructible
Posée par Mamansolo13, il y a 1 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Mamansolo13 - 376 vues

Je souhaite vendre mon terrain non attenant à ma maison, non constructible, non viabilisé. il a un numéro de cadastre propre sur le titre de propriété. quelles sont les démarches à effectuer ? peut-être n'y en a t-il pas ? À...

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Maître KITENGE
 
Résidence principale / résidence secondaire
Posée par HW, il y a 1 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître PETSOKO - 287 vues

Je suis propriétaire depuis 10 ans d'un appartement, dans lequel je vis. j'ai acheté, il y a deux ans, une maison en indivision avec un ami, dans laquelle je vais régulièrement mais ma résidence principale (où je passe...

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Maître Mils
 
Raccordement internet toujours pas fait
Posée par kuzkos-duxheT-7zucbi, il y a 1 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître KITENGE - 548 vues

Nous sommes locataire dans une maison neuve depuis le 1er juin. lors de la visite, les propriétaires nous ont indiqué qu’il y avait des prises ethernet dans toute la maison mais que la raccordement n’était pas encore fait mais...

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Locataire qui a laissé ses affaires pendant les travaux du logement inhabitable
Posée par pierrot3358, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois - 289 vues

Mon locataire a décidé de laisser ses affaires dans l'appartement pendant les travaux du logement qui est inhabitable. les voisins me disent qu'il fait des aller-retours réguliers. il ne paye pas son loyer pendant les...

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la réponse de
Maître LEMALEU TCHOUBOU
 
Finitions parking vefa non conformes
Posée par Fed81, il y a 1 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître KITENGE - 380 vues

J'ai acquis un appartement en vefa livre en decembre 2024 avec quasiment un an de retard. il subsiste de nombreuses réserves, notamment le parking souterrain dans lequel aucun revêtement de sol n'a été posé. ce qui fait...

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Mettre un terme à un mandat exclusif
Posée par Jean luc, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois par Maître BALONGA - 296 vues

Puis-je mettre fin à un mandat d exclusivité de 12 mois ? et si oui en connaître les motifs ayant une agence immobilière qui ne répond pas à mes attentes et si également je ne souhaite plus vendre mon bien aujourd'hui. dans l...

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Dispositif pinel : bail habitation + bail parking
Posée par Eve-angelique, il y a 1 an dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Eve-angelique - 2610 vues

Je suis nouvelle sur ce forum qui m'a été recommandé, et je sollicite votre expertise je viens d'entrer dans un logement pinel à bordeaux avec appartement + parking. mon propriétaire m'a fait signé à cette...

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Maître GATELLIER
 
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