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En juillet 2024, mon nouveau bailleur ma fait signer un bail d'un an en meublé mais mon logement est totalement vide et nu. rien n'est indiqué sur le bail ou état des lieux. j'y connais rien. mon bailleur a formulé…
Mon frère m a imposé son notaire qui voulait qu il prenne mon notaire. si j avais pris son notaire son notaire aurait il pu me forcer à payer à mon frère le complément de partage c est a dire la différence entre les deux biens ? si…
Asymétrie défavorable entre les conditions de ressources déclarées sur les avis d ´impôts et le reste à vivre; ce qui justifie la demande motivée d’aj, niveau de fortune actuel: trois cents euros après déductions mes charges…
J’ai quitté une chambre meublée en colocation le 14 août (état des lieux de sortie fait le 12 août car elle ne pouvait pas être présente après , jugé conforme à l’entrée). le dépôt de garantie s’élève à 150 €. la propriétaire ne…
En tant que président d'un syndic bénévole (la consort monier), je sollicite vos avis juridiques concernant un conflit avec le propriétaire du couloir (le fonds servant, monsieur u.), sur lequel nous…
A combien fixer l'indemnisation en cas de survol par grue de ma propriété…
Je suis marocain , je réside en france j’ai la nationalité française et j’ai construit un bien au maroc que je loue en airbnb, quel est le régime fiscal auquel je suis assujetti est celui de la france ou celui du maroc, merci de…
J’occupe depuis 2023 un logement social. depuis plus d’un an, je subis d’importantes nuisances olfactives provenant du logement situé en dessous du mien, dont l’occupant vit dans des conditions particulièrement dégradées : présence…
Je souhaiterais avoir un avis juridique concernant un litige avec mon ancien propriétaire concernant un logement situé à caen (14000), que nous occupions en colocation à trois. nous étions trois colocataires dans un appartement…
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Madame, monsieur, je me permets de vous exposer ma situation dans le cadre de ma demande de traitement de surendettement. en début d’année 2025, ma situation était stable : mes loyers de janvier à avril étaient réglés et je n’avais plus de…
Je fais face à une situation qui me préoccupe et j’aimerais solliciter vos conseils juridiques. j’ai envoyé mon formulaire de vote par correspondance par mail, avant la date limite, à mon syndic de copropriété. cependant, lors de…
Ma mère à quitté son logement en location depuis septembre 25 pour raison de santé. mais à ce jour le bailleur continue de percevoir le loyer, le fils (mon frère) de ma mère vit dans ce logement et ne part pas. en mars le bailleur…
Une infiltration d eau a mouillé le plafond du voisin du dessous ,le couvreur a mis du mastic sur le bord du mur de la fenêtre et le syndic prêtant que c'est une partie privative. sans consulter le règlement de copropriété…
Je souhaiterais partager une situation délicate à laquelle je fais face et solliciter vos conseils juridiques. j’ai récemment demandé à mon syndic de copropriété de me fournir les coordonnées des membres du conseil syndical afin de…
Nous venons de vendre notre maison mitoyenne, la remise des clés se fait prochainement. nous avons un passif avec nos voisins parfois bruyants la nuit sur fond d'alcool. nous n'avons jamais déposé de plainte, parfois nous…
Ma fille vient d'emménager dans son 1er appartement mais aucun état des lieux d'entrée n'a été effectué. est-ce obligatoire? quelles conséquences à la sortie du logement?…
Séparée de mon ex conjoint depuis 3 ans. nous avons en commun un appartement et une maison sur le même terrain. j'habitais l'appartement pendant 2 ans et demi. voila 6 mois que j' ai demenagé. monsieur souhaitant…
E suis locataire dans une résidence gérée par mon bailleur. une partie de la résidence a depuis été vendue et est devenue une copropriété. l'acheteur qui est une société a mandaté la société ista pour installer de nouveaux…
Nous souhaitons acheter un bien dont le propriétaire actuel est la mairie de notre commune. actuellement ils souhaitent que jous signons une lettre d'accord pour acquisition mentionnant "m'engage à acquérir la maison…
Je loue deux appartements en qualité de résidence primaire. le 2ème, je l'ai loué il y a un mois vu un changement de lieu de travail. je n'ai pas voulu dire aux agences qu'il s'agit d'une résidence…
Je me permets de vous contacter afin de vous exposer ma situation concernant mon logement au crous (a223), car je souhaiterais avoir votre avis et savoir quels sont mes droits et les démarches que je peux entreprendre. je suis…
Je souhaiterais savoir s’il serait possible de bénéficier d’un conseil juridique concernant une situation que je rencontre actuellement dans mon logement. je suis locataire d’un logement social à paris et j’ai constaté physiquement…
Mon père vit au fond d'une impasse dont l'accès se fait par une servitude sur un passage privé de 4m de large. d'autres riverains utilisent aussi se passage. le propriétaire de cette servitude loue un parking sur ce…
Si le syndic ne veut pas me restituer l'argent d'une saisie non comptabilisée et si les relevés qu il m a envoyés le prouvent puis je porter plainte car il ne répond pas ,?…
Je me suis plus avec mon compagnon de pacs, dissolution prononcée le 08/01/26. suite à ma mutation pour la guadeloupe monsieur n’a pas voulu me rejoindre et il est resté dans la maison situé au 6 impasse des forges à monnes 02470…
Alors que depuis des années, il était possible d'aérer et tempérer l'environnement grâce aux fenêtres/ouvertures situées quasi sur les paliers dans un immeuble d'habitations; le bailleur a fait remplacer les poignées…
Je suis actuellement syndic non professionnel d'une copropriété de 4 lots et également propriétaire d'un lot au 1er étage, en mai il y a eu un dégât des eaux chez ma voisine du dessus, dégât provenant d'une gouttière…
Ma fille partant faire ses études à 300km de la maison, nous avons dû lui chercher un appartement. nous avons candidaté à plusieurs endroits et avons fournis l'ensemble des documents nécessaires à l'étude du dossier. dans…