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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Assignation en paiement de charges

Posée par Marilac, il y a 1 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Marilac 2990 vues

S, je sollicite vos conseils sur un dossier. j'ai reçu une assignation datée du 3 juillet 2026 en paiement d'une régularisation de charges d'eau chaude. l'assignation indique que le syndicat est représenté…

Appartement et liquidation du patrimoine

Posée par nass, il y a 1 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par nass 1442 vues

Je suis divorcée depuis plus d'un an. nous étions mariés sous le régime de la communauté et nous sommes toujours copropriétaires d'un appartement acheté en janvier 2021 pour 131 000 €. mon ex-mari souhaite…

Problème avec locataires

Posée par anna, il y a 1 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par anna 1390 vues

Je loue une maison et les locataires ont , sans demander l'autorisation , mis une piscine d'environ 5m x 3m x 1.20 de hauteur soit 22 tonnes sur un toit terrasse.. le toit de la terrasse est soutenu par des voutes tres…

Résolu

Bien occupé : clause de libération avant acte

Posée par Lohize, il y a 1 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Lohize 1295 vues

"dans le cadre de l'achat d'une maison actuellement louée, est-il possible de prévoir dans un compromis une clause permettant à l'acquéreur de visiter le bien avant la signature de l'acte authentique afin de…

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Résolu

Voisin qui ne veut pas élaguer son arbre

Posée par SylvainS, il y a 1 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître KITENGE 720 vues

Je ne sais pas si j'ai choisi le bon domaine, mais mon voisin refuse de couper les branches d'un noyer qui empiètent sur ma propriété. les feuilles bouchent les gouttières, les branches se posent sur l'étendoir à…

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Servitude de vue avec prescription

Posée par Putain97213!, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois 698 vues

Je suis propriétaire d'une maison et dans la cours en limite de propriété il y a une fenêtre qui donne donc directement chez moi. cette fenêtre constitue une servitude de vue par prescription trentenaire. cependant, ce sont…

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3 mois que je demande les éléments justifiant des régularisations de charge et r

Posée par Eric, il y a 1 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Eric 2020 vues

Je suis locataire et en gestion par laforet. j'ai donné mon preavis vers le 20 avril pour un déménagement au 2 juin (réduit 1 mois pour raison médicale). j'ai egalement demandé par mail la transmission des éléments liés à…

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Résolu

Election conseil syndical - syndic bénévole

Posée par paul, il y a 1 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître DAUSSE 995 vues

Ma copropriété est administrée par mon épouse, syndic bénévole. nous sommes cinq copropriétaires différents. je souhaite me porter candidat au conseil syndical (il est prévu un maximum de trois membres) lors de la prochaine…

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Recours contre la condamnation

Posée par PAVANI, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois par Maître KITENGE 745 vues

En raison d’une dette sur les loyers, ma femme et moi sommes allés au tribunal et nous avons été condamnés à payer la valeur de la dette dans son intégralité. le juge a refusé notre demande de délai de paiement et, comme nous ne…

Résolu

Abus de servitude de passage

Posée par Panini914, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois 1118 vues

Je vous écris pour avoir un conseil juridique. nous avons une maison médicale présente dans nos bâtiments. elle n'est pas intégré dans la copropriété mais nous avons une aful pour gérer l'ensemble des bâtiments. les…

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Séparation de biens

Posée par Dandinette14!, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois 972 vues

Séparé de mon conjoint suite à une décision judiciaire (tgi de nîmes) en 2024, j'assume depuis seule la charge de notre maison acheter en commun. après avoir fait estimer notre bien que je souhaite conserver (2 estimation…

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Résolu

Responsabilité du proprietaire

Posée par CecileH60, il y a 1 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître PETSOKO 1464 vues

Dans la maison que nous louons depuis 2 ans il y a un garage. dans ce garage il y a un faux plafond avec des planches en travers depuis 20 ans. cela permet d’entreposer qq objets en hauteur pour gagner de la place. la locataire me…

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Co-location plu

Posée par berthier1892, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois par Maître DAUSSE 799 vues

J'ai actuellement un projet immobilier : acheter un immeuble dans le centre de ma ville, qui a actuellement comme destination des bureaux. mon objectif est d'en faire des logements dans les étages, donc faire une demande…

Résolu

Dette locative soldée avant la date d'assignation au teibunal

Posée par Odilowen, il y a 2 ans dans Immobilier
15 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Abdel 5380 vues

J'ai une dette locative du à une perte de revenue suite à une séparation. mon bailleur a mis en place un plan dappurement que je respecte à la lettre depuis plusieurs mois en plus du versement de mon loyer. mais j'ai…

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Concubin séparé qui ne paye plus le loyer

Posée par Malik13, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois par Maître NAOURI 867 vues

Comment puis-je faire partir la personne qui est avec moi dans le logement car nous sommes séparés mais elle ne veut pas quitter le logement et je paye le loyer tout seul. le bail est à nos 2 noms mais cest un logement que jai…

Appartement en location avec travaux mal faits

Posée par Bridget54520@@, il y a 1 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître Koehler 595 vues

De nombreux problèmes apparaissent à dés travaux mal faits dans l’appartement dont je suis locataire depuis fin mai . je dois régler les problèmes sur mon temps personnels alors qu’ils auraient dus être réglés avant mon entrée dans…

Résolu

Appartement / agence

Posée par Melina21@, il y a 1 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître KAYEMBE 574 vues

J'aimerais vous demandez des renseignements, es ce que l'agence se doit de nous donner des frais de retard sur un loyer pour un appartement ? svp j'ai payé mon loyer à 3 jours de retard.. j'ai pris 36 euros de…

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Résolu

Augmentation des charges sans raison

Posée par Mathieu, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois 1627 vues

En cdd, je bénéficie d'un logement de fonction auprès de mon employeur, devant notamment assurer le suivi des alertes la nuit (si une alarme se déclenche je dois me rendre dans les bureaux attenants). c'est donc considéré…

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Rachat de soulte et indemnité d occupation

Posée par Hanna, il y a 1 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Hanna 1611 vues

Je reviens vers vous pour encore éclairssir car malgré le notaire nous avons pas la même version... je paye un loyer de 800 euros crédit immobilier ... mon ex compagne est en location à 600 euros par mois ... aujourd'hui chez…

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Location et loyer

Posée par Nicky, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois 1611 vues

Mon agence m’a augmenté mon loyer de 30 euros sans tenir compte de l’indice insee mon loyer a été augmenté avec l’indice insee de 2023 est ce normal que dois je faire pour me défendre merci d’avance cordialement merci de vos…

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Faute du syndic copropriété

Posée par lucien04, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois 1531 vues

Pendant 20 ans j'ai été syndic bénévole d'une copropriété de 3 lots .vu mon âge j'ai décidé de confier cette tache ,il y a 9 mois, à un syndic en ligne.mal m'en a pris car depuis il y a constamment des retards…

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Loyer

Posée par Sosoroy, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois par Maître PETSOKO 1361 vues

Mon proprietaire veux mettre en faute ce mois ci il ne veux pas encaisser mon loyer il veut me mettre en faute pour expulser que dois je faire merci…

Séparation avec bien immobilier

Posée par Hanna, il y a 1 mois dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Hanna 2131 vues

Je suis séparé depuis avril 2024 . je suis encore dans la maison et je paye mon prêt tout seul . mon ex est en logement avec un loyer de 600 euros dont apl et elle paye au final 60 euros par mois . mon crédit est de 800 euros par…

Résolu

Loyers impayés

Posée par Sof, il y a 1 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Sof 949 vues

Ma fille à dû quitter son ex conjoint suite à des violences conjugales, elle a donc quitté le logement en juin 2023. elle en a informé le propriétaire qui comprenait la situation et était ok. son ex conjoint a fait quelques mois de…

Consulter Maître PETSOKO
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Comment prendre connaissance d'un délibéré ?

Posée par DavidR, il y a 1 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par DavidR 2937 vues

(n'ayant pas su où placer cette question, je le fais dans la rubrique "immobilier" parce qu'elle est en rapport avec un conflit avec mon bailleur, mais elle n'est pas en lien direct avec ce domaine). le délibéré…

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Perte de jouissance d'une place de parking

Posée par Victor, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois 928 vues

Ayant loué une place dans un parking souterrain proche de mon logement, je découvre que l'ascenseur à voiture qui en constitue l'unique accès pour les véhicules est en panne. la situation dure depuis 10 jours maintenant…

Consulter Maître NAOURI
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Nous sommes 3 propriétaires et 2 propriétaires on vendu en début 2026

Posée par 607354frbFRB+, il y a 1 mois dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître Quillevere 1368 vues

Je voudrais savoir , je suis propriétaire de plusieurs lots dans le syndic bmt 18 rue de la république 73110 valgelon la rochette les 2 autre propriétaires on vendu leur appartement en début 2026 et une propriétaire étais maitre de…

Différence entre aménagement et destruction d’un bassin

Posée par AC+cobra1961, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois par Maître Quillevere 464 vues

J’ai un droit de puisage d’acqueduc et de tréfond sur un bassin qui appartenait a mon père, un acte notarié indique tout sa .mon frère a vendu le terrain ou ce trouve le bassin ,le nouveau propriétaire veut le détruire et détourner…

Résolu

Annulation au renoncement au délai de rétractation d'un mandat de vente exclusif

Posée par Marc, il y a 1 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Marc 1123 vues

J'ai signé un mandat de vente exclusif le 25 juin 2026, avec renonciation au délai de rétractation prévu en matière immobilière dans une des clauses du mandat. je souhaite revenir sur cette décision et annuler à la fois : -…

Consulter Maître MARTIN LAVIOLETTE
la réponse de Maître MARTIN LAVIOLETTE
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Vente d’une part d’indivision

Posée par Marie, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois 1185 vues

Est ce que l’entreprise stop indivision est une entreprise sérieuse pour l’achat de ma part d’indivision mon frère me réclame les factures au bout de 21 ans d’indivision conflictuelle est ce qu’il a le droit de remonter au delà de…

Consulter Maître MARTIN LAVIOLETTE
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