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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Saisine

Posée par Copro, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois par Maître DAHAN 691 vues

Merci de me dire les détails et la procédure d'une saisine votée en ag le 25 juin 2026 amc3@sf.fr…

Bail 1 an pourtant logement totalement vide et nue

Posée par Mimi27, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois par Maître YAZDI 642 vues

En juillet 2024, mon nouveau bailleur ma fait signer un bail d'un an en meublé mais mon logement est totalement vide et nu. rien n'est indiqué sur le bail ou état des lieux. j'y connais rien. mon bailleur a formulé…

Complément de partage

Posée par bernardo, il y a 1 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître MARTIN LAVIOLETTE 2575 vues

Mon frère m a imposé son notaire qui voulait qu il prenne mon notaire. si j avais pris son notaire son notaire aurait il pu me forcer à payer à mon frère le complément de partage c est a dire la différence entre les deux biens ? si…

Résolu

Contestation de la décision du baj

Posée par MCMLXV, il y a 1 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par MCMLXV 1650 vues

Asymétrie défavorable entre les conditions de ressources déclarées sur les avis d ´impôts et le reste à vivre; ce qui justifie la demande motivée d’aj, niveau de fortune actuel: trois cents euros après déductions mes charges…

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Résolu

Dépôt de garantie non remboursé après le délai légal – quels recours ?

Posée par fefqew-nYmtis-kanbu4, il y a 1 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois 1933 vues

J’ai quitté une chambre meublée en colocation le 14 août (état des lieux de sortie fait le 12 août car elle ne pouvait pas être présente après , jugé conforme à l’entrée). le dépôt de garantie s’élève à 150 €. la propriétaire ne…

Consulter Maître KITENGE
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Résolu

Conflit servitude de passage, charges d'entretien et état des lieux (fonds domin

Posée par Jay05100, il y a 1 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Jay05100 1178 vues

En tant que président d'un syndic bénévole (la consort monier), je sollicite vos avis juridiques concernant un conflit avec le propriétaire du couloir (le fonds servant, monsieur u.), sur lequel nous…

Consulter Maître KITENGE
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Drarzasalma9@gmail.com

Posée par Sali, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois par Maître KITENGE 1566 vues

Je suis marocain , je réside en france j’ai la nationalité française et j’ai construit un bien au maroc que je loue en airbnb, quel est le régime fiscal auquel je suis assujetti est celui de la france ou celui du maroc, merci de…

Trouble olfactive logement social

Posée par Nini1203, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois par Maître KITENGE 1203 vues

J’occupe depuis 2023 un logement social. depuis plus d’un an, je subis d’importantes nuisances olfactives provenant du logement situé en dessous du mien, dont l’occupant vit dans des conditions particulièrement dégradées : présence…

Résolu

La procédure de signature d’un bail avec annexes dématérialisés

Posée par Arnaud_SHEN, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois 1142 vues

Je me permets de vous soumettre une question concernant la validation de la signature du bail de location entre le bailleur et les deux locataires. en tant que bailleur, nous envisageons d’envoyer le contrat de bail par e-mail dans…

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Expulsé

Posée par Laurette, il y a 4 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître GONZALEZ 2751 vues

Madame, monsieur, je me permets de vous exposer ma situation dans le cadre de ma demande de traitement de surendettement. en début d’année 2025, ma situation était stable : mes loyers de janvier à avril étaient réglés et je n’avais plus de…

Résolu

Copropriété : non-prise en compte de mon vote par correspondance

Posée par Asker, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois 1084 vues

Je fais face à une situation qui me préoccupe et j’aimerais solliciter vos conseils juridiques. j’ai envoyé mon formulaire de vote par correspondance par mail, avant la date limite, à mon syndic de copropriété. cependant, lors de…

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Problème avec bailleur

Posée par Loufi, il y a 1 mois dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître MARTIN LAVIOLETTE 2359 vues

Ma mère à quitté son logement en location depuis septembre 25 pour raison de santé. mais à ce jour le bailleur continue de percevoir le loyer, le fils (mon frère) de ma mère vit dans ce logement et ne part pas. en mars le bailleur…

Résolu

Responsabite privative ou copropriété

Posée par Cranmere, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois 543 vues

Une infiltration d eau a mouillé le plafond du voisin du dessous ,le couvreur a mis du mastic sur le bord du mur de la fenêtre et le syndic prêtant que c'est une partie privative. sans consulter le règlement de copropriété…

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la réponse de Maître PETSOKO
Résolu

Obstruction à la communication avec le conseil syndical

Posée par Asker, il y a 1 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître CHEVALIER 950 vues

Je souhaiterais partager une situation délicate à laquelle je fais face et solliciter vos conseils juridiques. j’ai récemment demandé à mon syndic de copropriété de me fournir les coordonnées des membres du conseil syndical afin de…

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Résolu

Vente et voisins bruyants

Posée par Lauradu56, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois 626 vues

Nous venons de vendre notre maison mitoyenne, la remise des clés se fait prochainement. nous avons un passif avec nos voisins parfois bruyants la nuit sur fond d'alcool. nous n'avons jamais déposé de plainte, parfois nous…

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Résolu

Etat des lieux d'entrée non effectué

Posée par Caroline, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois 1351 vues

Ma fille vient d'emménager dans son 1er appartement mais aucun état des lieux d'entrée n'a été effectué. est-ce obligatoire? quelles conséquences à la sortie du logement?…

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la réponse de Maître GATELLIER

Indemnités d'occupation

Posée par Mava, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois par Maître DAUSSE 1352 vues

Séparée de mon ex conjoint depuis 3 ans. nous avons en commun un appartement et une maison sur le même terrain. j'habitais l'appartement pendant 2 ans et demi. voila 6 mois que j' ai demenagé. monsieur souhaitant…

Résolu

Qui est responsable le coopropriétaire ou bailleur

Posée par sophia, il y a 1 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par sophia 804 vues

E suis locataire dans une résidence gérée par mon bailleur. une partie de la résidence a depuis été vendue et est devenue une copropriété. l'acheteur qui est une société a mandaté la société ista pour installer de nouveaux…

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Résolu

Engagement lettre d'intention sans compromis

Posée par CG, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois 715 vues

Nous souhaitons acheter un bien dont le propriétaire actuel est la mairie de notre commune. actuellement ils souhaitent que jous signons une lettre d'accord pour acquisition mentionnant "m'engage à acquérir la maison…

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Taxe habitation

Posée par ankxv320, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois par Maître KITENGE 509 vues

Je loue deux appartements en qualité de résidence primaire. le 2ème, je l'ai loué il y a un mois vu un changement de lieu de travail. je n'ai pas voulu dire aux agences qu'il s'agit d'une résidence…

Le crous veulent me faire sortir de mon logement

Posée par Imane, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois par Maître Er-razki 621 vues

Je me permets de vous contacter afin de vous exposer ma situation concernant mon logement au crous (a223), car je souhaiterais avoir votre avis et savoir quels sont mes droits et les démarches que je peux entreprendre. je suis…

Logement punaises de lit

Posée par Magali32212336, il y a 1 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Magali32212336 449 vues

Je souhaiterais savoir s’il serait possible de bénéficier d’un conseil juridique concernant une situation que je rencontre actuellement dans mon logement. je suis locataire d’un logement social à paris et j’ai constaté physiquement…

Résolu

Stationnement sur servitude de passage

Posée par Mayotte, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois 886 vues

Mon père vit au fond d'une impasse dont l'accès se fait par une servitude sur un passage privé de 4m de large. d'autres riverains utilisent aussi se passage. le propriétaire de cette servitude loue un parking sur ce…

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Preuves d une saisie

Posée par bernardo, il y a 1 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître MARTIN LAVIOLETTE 1623 vues

Si le syndic ne veut pas me restituer l'argent d'une saisie non comptabilisée et si les relevés qu il m a envoyés le prouvent puis je porter plainte car il ne répond pas ,?…

Résolu

Séparation d’un bien immobilier

Posée par Sansan, il y a 1 mois dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Sansan 1563 vues

Je me suis plus avec mon compagnon de pacs, dissolution prononcée le 08/01/26. suite à ma mutation pour la guadeloupe monsieur n’a pas voulu me rejoindre et il est resté dans la maison situé au 6 impasse des forges à monnes 02470…

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la réponse de Maître KITENGE
Résolu

Fenetres/ouvertures dans la cage s'escaliers donc parties communes

Posée par mick, il y a 1 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par mick 3291 vues

Alors que depuis des années, il était possible d'aérer et tempérer l'environnement grâce aux fenêtres/ouvertures situées quasi sur les paliers dans un immeuble d'habitations; le bailleur a fait remplacer les poignées…

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Câbles installés dans parties communes sans autorisation d'ag

Posée par Scheppach31200!, il y a 1 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Scheppach31200! 4465 vues

Je suis actuellement syndic non professionnel d'une copropriété de 4 lots et également propriétaire d'un lot au 1er étage, en mai il y a eu un dégât des eaux chez ma voisine du dessus, dégât provenant d'une gouttière…

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Contrat bail location non signé et demande de frais d'annulation

Posée par Caroline, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois par Maître KITENGE 1532 vues

Ma fille partant faire ses études à 300km de la maison, nous avons dû lui chercher un appartement. nous avons candidaté à plusieurs endroits et avons fournis l'ensemble des documents nécessaires à l'étude du dossier. dans…

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