Une question en droit immobilier ?

Je suis séparée de mon mari depuis 2018 sans être divorcée à ce jour, nous avions construit notre maison et depuis 2018 c'est lui qui l'occupe. me retrouvant seule à ce jour, je paie un loyer de 510 euros avec une...

Les représentants des locataires nous ont imposé ce forfait de 9 e dans notre hlm "les résidences" nous avons fait une pétition contre et aussi déposé à la commission de conciliation pour remboursement, depuis février pas encore de...

Lors du décompte des charges(obtenu avec difficultés) , le bailleur nous demande de payer au prorata la facture d'entretien de la chaudière qui avait été effectué avant notre entrée dans les lieux, soit le 15/10/2024. donc du...

Je me permets de vous solliciter afin d'obtenir un conseil : je suis en cours d'achat d'un lot de garages dont les loyers n'ont pas été réévalués depuis au moins 10 ans, ils ne correspondent pas au prix moyen...

Je suis en litige avec mon bailleur social (lyon métropole habitat) suite au décès de ma mère, locataire en titre, en juillet 2025. je sollicite vos avis sur la solidité de mon dossier avant de saisir le tribunal. la...

Maître je suis usufruitière d'un appartement et mes beaux enfants nus-propriétaires. il y a eut des réparations du toit terrasse. cette réparations a concerné directement l'appartement il y avait des fuites, l'eau...

Maître(s) je viens de faire une offre d'achat ferme (acceptée) pour une maison d'habitation existante, a une agence immobilière. je viens de m'apercevoir que ce n'est pas une affaire du tout (je n'avais...

J’aurais besoin d’un éclairage juridique et fiscal concernant le financement d’un achat immobilier réalisé en union libre. avec ma compagne, nous avons récemment signé un compromis de vente pour l’achat d’une maison. le prix...

Mes locataires en déménageant , ont abîmé le portail de la maison. ils n'ont pas voulu faire marcher leur assurance et ont payé un nouveau portail. ils sont partis avec l'ancien portail sans me le demander. en ont ils le...

Le locataire a loué le 18 /05 bail meublé de 1 an . il résilie son bail le 05/06 . a quelle date doit il sortir .si un mois de préavis cela veut dire qu'il sort le 18/07 ; ? si non me doit il un mois de loyer . merci pour...

Mon bail étudiant de 9mois actuel arrive à échéance demain. mon locataire n'étant pas disponible pour signer le nouveau bail avant le lendemain, je souhaiterais savoir quelle est la meilleure démarche à suivre pour conserver...

Est ce que l acte de vente d un bien, doit il relater exactement les memes termes du compromis de vente ? et quelles sont les suites à donner si l acte de vente ne relate pas les memes termes que le compromis de vente merci d...

Locataire d'un appartement au 4ème et dernier étage à paris, mon immeuble a été vendu en bloc à un marchand de biens l'été dernier. en septembre, le nouveau bailleur a placardé sur la porte cochère quelques paragraphes...

J'ai dans ma promesse cette article: article 9 : conditions suspensives comme conditions déterminantes des présentes, sans lesquelles le beneficiaire n'aurait pas contracté, les présentes sont soumises aux conditions...

J'ai récupéré ma maison suite à un divorce il y avait déjà des fissures mais mon ex mari a fait une déclaration en mairie et après expertises que j'ai payé :péril.je suis aide à domicile et n'est pas d'argent...

En septembre 2019, nous avons acquis une maison. dans l’acte de vente, la notaire a mentionné un empiètement d’une partie de la construction du voisin sur notre parcelle. elle a également reproduit la convention de servitude de...