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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Conséquences sur la carte de résident après la dissolution de pacs

Posée par Risa, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Risa 836 vues

Je me permets de vous contacter pour avoir quelques renseignements. premièrement, je voudrais savoir quelles sont les conséquences après la dissolution de pacs au maintien de la carte de résident de 10 ans obtenue sur la…

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Résolu

Je suis. khaled naouali tunisien

Posée par Khaled Naouali, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois 959 vues

Dossier cnf n. 10164/2021 décision n. 8305/2021 confirmation de. recours hiérarchique contre le refus de délivrance. le. 23/12/2024 par. notifications. et. disposition commune sous couvert de monsieur le consul général de france à tunisie…

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Renouvellement de titre de séjour

Posée par Othy9, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois par Maître NAOURI 325 vues

J'ai un titre de séjour salarié je suis actuellement inscrit a france travail, est j'ai une promesse d'embauche pour travailler en martinique. lors de mon rendez-vous a la préfecture pour déposer mon dossier de renouvellement…

1 ans d'aps au tribunal administratif et toujours rien.

Posée par Kamel75, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois par Maître Quillevere 959 vues

Cela va faire presque 1 ans que j'ai déposé un recours au tribunal administratif de paris pour refus de renouvellement de mon titre 10 ans suite à des condamnations antérieures. dont la dernière réponse a 2021 plus 3…

Résolu

Retour dans mon pays

Posée par SUZA, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois 1056 vues

Suis une dame de 75 ans,suis en france depuis le 5 avril 2025 sans papier j ai décidé de rentrer dans mon pays. je voudrais savoir s il y a des démarches à faire si je dois faire un laissé passer a l ambassade de chez moi…

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Demande de naturalisation ajournée

Posée par momo, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois par Maître Quillevere 965 vues

Je suis de nationalité tunisienne,mes parents sont devenus francais par decret je suis etudiant et je reside en france depuis 2018,j ai fait une demande de naturalisation qui a été ajournée pour le motif:ressources insuffisantes…

Nationalité française

Posée par Ash, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois par Maître Quillevere 987 vues

Si on a un bts francais reconnu par l'etat 2 an d'alternance avec un bac pro 6 an de presence en france, avec 18 mois de cdi au smic avec des bon recommendations de l'employeur pas de infraction, casier judiciare…

.demande d’assistance juridique renouvellement du titre de voyage réfugié

Posée par Seul DIEU, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois par Maître Quillevere 929 vues

Je souhaite solliciter votre aide juridique concernant deux démarches administratives en cours liées à ma situation de réfugié en france. premièrement, concernant le renouvellement de mon titre de voyage pour réfugié, mon document…

Résolu

Renouvellement de titre de séjour et pacs

Posée par Marcelle, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Marcelle 855 vues

Je me permets de vous contacter afin d'obtenir un renseignement concernant ma situation administrative. je suis actuellement titulaire d’un titre de séjour salarié temporaire, dont le renouvellement est prévu en septembre 2026…

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Demande de passeport talent en cours : rupture de période d'essai

Posée par SABRI Adil, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois par Maître Quillevere 1023 vues

Je souhaiterais avoir un avis concernant ma situation administrative compliquée. je suis ressortissant marocain, résident en france depuis 2019. j'ai effectué mes études supérieures en france et j'ai déposé le 31/12/2025…

Résolu

Titre de séjour passeport talent renouvellement

Posée par loulou, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois 1055 vues

Je suis chercheur à l'université avec un contrat de deux ans qui prendra fin le 31 août 2026, date à laquelle mon titre de séjour expire également. la date limite de renouvellement est le 1 juillet 2026, a cette date j'ai…

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Aes

Posée par Mmmmoundi, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois 843 vues

J’espère que vous allez bien j’avais déposé une demande d'admission exceptionnelle au séjour car je suis resté 8 mois sans séjour étant étudiant et mon compte anef a été bloqué dou l’a demande d’admission…

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Visa de long séjour

Posée par Nawel, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois par Maître Quillevere 710 vues

Ma mère est âgée de 82 ans et réside en algérie. je suis la seule personne sur qui elle peut compter. compte tenu de son âge, il m'est impossible de la laisser vivre seule. je ne peux pas effectuer régulièrement des allers-retours entre la…

Résolu

Conflit préfectures paris/chartres : requalification de rendez-vous (ref

Posée par David, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois 419 vues

J'ai un litige complexe avec deux préfectures (chartres et paris) et j'aimerais avoir l'avis d'un avocat sur ma situation. je vis en france depuis 24 ans. j'ai déposé une demande de carte de résident de 10…

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Je suis dans une situation délecte. aidez moi!

Posée par Suesane, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Suesane 567 vues

Je suis ressortissante algérienne, en france depuis septembre 2022. j'ai effectué un changement de statut étudiant vers auto-entrepreneur et je viens de récupérer mon titre de séjour auto-entrepreneur. je suis mariée et mon…

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Je viens de recevoir une offre d'emploi en cdd mais j'ai un statut commerçant !!

Posée par Suesane, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Suesane 916 vues

Je me permets de vous contacter afin d'obtenir une consultation juridique concernant ma situation administrative, qui nécessite un éclairage expert avant d'engager toute démarche en préfecture. ma situation actuelle je suis…

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Autorisation de travail et rejet implicite de la préfecture

Posée par Banane123!, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois par Maître Quillevere 688 vues

J ai eu un cdd en 18 mois en tant qu ingénieur méthodes ( métier en tension ) . il s est terminé j ai fait une demande de renouvellement de mon titre travailleur temporaire tardivement car je n arrivais pas à prendre rendez-vous en…

Résolu

L433-3 ceseda - titre de séjour « vpf » de 2 ans

Posée par Chloe, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois 674 vues

Je suis titulaire d’un titre de séjour « vie privée et familiale -conjoint de français » d’une validité de 2 ans. est-ce que l433-3 ceseda me protège en cas de retard d’instruction administrative ? car dans le texte, seulement les…

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Question sur renouvellement titre étudiant, cdd et future demande d'aps

Posée par IMEDINI, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois 635 vues

Je suis de nationalité tunisienne et actuellement étudiante en master 2 en france. mon vls-ts étudiant expire le 14 septembre. ma soutenance devrait avoir lieu en septembre, mais je n'ai pas encore la date définitive. je vais…

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Dossier clôturé suite erreur adresse mail

Posée par bstaflex984, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois 360 vues

Mon dossier est clôturé par erreur d'envoi d'adresse mail. le jour où la personne qui a reçu mon mail me contacte, le délai était expiré. je n'arrive pas à obtenir un rendez-vous pour m'expliquer et j'ai…

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Droit étranger

Posée par TRAORE, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois 340 vues

J'ai fait ma première demande de titre de séjour depuis 2022 cela fait trois ans que j'ai le récépissé au bout de un an et demi j'ai saisi le tribunal administratif pour refus implicite le 19 novembre 2025 la…

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Augmentation du smic

Posée par Tales LIMA, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Tales LIMA 479 vues

Si la préfecture demande une régularisation de mon salaire dans le cadre d'un changement de statut car il est légèrement en dessous du seuil de 1.5 le smic, il faut que mon employeur fasse simplement un avenant…

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Problème de traitement titre de séjour - changement d'adresse sous recépissé

Posée par STEPHEN CURRY, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois 720 vues

Je me permets de solliciter votre aide concernant une situation administrative urgente liée à ma demande de titre de séjour. je suis actuellement titulaire d’un titre de séjour salarié et j’ai déposé une demande de carte de…

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Visa familial parent d’un enfant français

Posée par Youyou, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 3 mois 829 vues

Je suis une mère tunisienne célibataire j’ai 50 . j’ai un enfant en première générale. franco tunisien. inscrit en tunisie dans un lycée français. né en 2008 le 22 juillet. c mon fils unique. j’ai en tunisie un salaire et un…

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Bonjour. monsieur

Posée par Khaled Naouali, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois par Khaled Naouali 429 vues

Dossier cnf n 10164/2021 décision 8305/2021 notifications de confirmation. refus de recours contre le refus de délivrance. le 23/12/2024. dérecteur judiciaire de greffe du tribunal judiciaire de paris suivi dossier je veut connaître…

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Comment faire sur l’avancement mon dossier a la prefecture

Posée par Linda, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois 587 vues

J’ai fait le depot de titre de sejour vpf parent d’enfant refugier en decembre 2025 en fevrier 2026 la prefecture me convoque pour la prise d’emprunt digital et en mars 2026 la creation du numero etranger parl’anef depuis lors le…

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Résolu

Question sur le renouvellement de mon titre de séjour étudiant

Posée par Randy, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois 637 vues

Je suis actuellement à la fin de mon mastère spécialisé, après avoir déjà obtenu un master 2. au vu de la difficulté à obtenir un cdi dans le contexte économique actuel, je suis assez pessimiste à l’idée de demander un titre de…

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Visa court séjour pour épouse

Posée par Mohamed, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois 656 vues

Je suis un tunisien titulaire d'un titre de séjour salarié en france. je me suis marié en tunisie depuis quelques mois. suite à mon retour sur le territoire français, j'ai déposé la demande de regroupement familial auprés…

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J'ai eux un rejet d'une demande aide juridictionnelle

Posée par georges, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois par Maître PETSOKO 898 vues

Je voudrais savoir comment avoir aide juridictionnelle, le motif , monque les moyens sérieux, a la cour cassation, je voudrais savoir je doit faire quoi ,sachant que je suis à l'étranger, merci…

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Entretien de régularisation papiers

Posée par Dada, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Dada 1160 vues

J'ai déposé demande regu aes vie privée familiale ,il demande aussi un complément, aujourd'hui je reçu convocation pour entretien de régularisation de papier pour titre de séjour.la préfecture demande passeport 2 photo…

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