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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Absence de mon postnom sur mon titre de séjour - est-ce un problème?

Posée par HarveySpecterdansSuits, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Maître KAYEMBE 795 vues

Je suis ressortissante congolaise et je viens de recevoir mon titre de séjour. j'ai remarqué que seuls mon nom et mon prénom y figurent, alors que mon passeport congolais, mon visa et mon acte de naissance comportent également…

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Renouvellement carte de séjour

Posée par Ministre violet, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois 1078 vues

Ma mère est en france depuis 1975 nous avons déposé son dossier renouvellement carte de séjour le 30 08 2025 et ensuite le 15 01 2026 réponse classée sans suites aucun motif donc j’ai refait une nouvelle demande renouvellement carte…

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Quels sont les chances d'annuler un irtf

Posée par SMGA, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Maître KAYEMBE 801 vues

Comment contester un appel de contestation pour une irtf quels sont les % d'annulation une irtf…

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Changement seuil carte salarié après autorisation de travail

Posée par RapaceAnonyme, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par RapaceAnonyme 927 vues

J'essaie de passer du titre rece au titre salarié mais le smic à changé le 1er juin, j'avais déjà mon autorisation de travail (décision favorable datant du 22 mai) avec plus de 1.5 fois le smic. maintenant 8 jours plus…

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Membre d’une famille europienne

Posée par Zakaria adila, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois 1107 vues

Je veut faire ma premier demande après l'annulation de mon oqtf il y'a 2 mois suite à un controle de police ma compagne est europienne et mes enfants de 11 ans aussi mon fils a le diabète type 1 et le médecin…

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Nationalité française pour étudiant algérienne

Posée par fifi, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 3 mois 762 vues

Je suis jeune étudiant algérien en france je suis au niveaux master 2 et ce que je peux demander la nationalité française…

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Demande carte de résident 10 ans (accord franco-tunisien) avant fin de titre

Posée par TitresEtrangersTN17, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Maître KAYEMBE 1346 vues

Je cherche un éclairage juridique concernant la possibilité de déposer une demande de carte de résident de 10 ans avant la fin de validité d’un passeport talent en cours (validité jusqu’en 2030). je suis ressortissant tunisien et…

Résolu

Renouvellement de titre de séjour après non-renouvellement de cdd par l'administ

Posée par hamza, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par hamza 834 vues

Je suis actuellement enseignant contractuel dans la fonction publique (Éducation nationale). mon contrat de travail (cdd) ainsi que mon titre de séjour actuel arrivent à échéance à la même date, le 31 août 2026. l'inspecteur…

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Enrôlement en ligne

Posée par Utilisateur #1655125, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois par Maître MINARY 583 vues

J'ai rencontré des erreurs sur l'identification du fiche d'enrôlement et le récépissé est déjà sorti,juste au niveau du(nom,date et lieu de naissance) .que faire ?,v' est urgent…

Changement de statut

Posée par Henockini8, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois par Maître MINARY 424 vues

Je suis actuellement en cdi depuis le mois de mai. je dispose d'une autorisation de travail obtenue en avril et je possède également un titre de séjour étudiant valable jusqu'à fin janvier 2027. le 27 avril, j'ai…

Mon passeport est périmé

Posée par Z01031988@, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois par Maître NAOURI 426 vues

Je suis de maroc et je vis à mayotte mon passeport est périmé je demande un document pour rentrer en france et aller faire un nouveau passeport je fais comment svp…

Résolu

Demande l'aide juridictionnelle

Posée par Bnfmz, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois 577 vues

J'ai demandée l'aide juridictionnelle au tribunal judiciaire de paris courrier reçu le 21 janvier 2026 avec tout les documents demandés,mais j'ai reçu aucune réponse.j'ai envoyée plusieurs émail au service baj…

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Justificatif de revenus

Posée par Deblaiso56, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Laina 1334 vues

Il est demandé aux ascendants français à charge qui sollicite un visa long séjour: justificatif des revenus du demandeur ma question est-ce que les preuves d'envoie dargent constitue un justificatif…

Mariage

Posée par Maman, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois par Maître NAOURI 591 vues

Ma cousine est arrivé en france avec un visa or elle n’a pas fait le renouvellement du coup elle est en situation irrégulière à ce jour . elle va prochainement se marier avec une personne de nationalité française. après le mariage…

Mission ponctuelle : régularisation de requête (oqtf) - ta lyon

Posée par FrancePrefecture2025, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois par Maître KAYEMBE 537 vues

Je sollicite l’assistance d’un avocat pour une intervention ciblée dans le cadre d’un recours contre une oqtf actuellement pendante devant le tribunal administratif de lyon.le greffe m’a demandé de régulariser mes conclusions…

Demande d’avis sur un changement de statut étudiant vers salarié

Posée par Agar, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois par Maître KAYEMBE 423 vues

J’ai une amie qui a un titre de séjour étudiant. elle a échoué à son bts l’année dernière et elle le repasse cette année. cependant, elle a décidé de ne pas poursuivre ses études par la suite, car elle espère changer de statut…

Changement de statut de titre de séjour salarié à auto entrepreneur

Posée par Rania123@, il y a 8 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par urgent!!! 1003 vues

Je me permets de vous contacter afin d’avoir votre avis juridique concernant ma situation administrative et les possibilités de renouvellement de mon titre de séjour. je suis de nationalité marocaine et je détiens actuellement un…

Renouvellement de titre de séjour étudiant pendant un stage à l'étranger

Posée par Etudiante, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 825 vues

Je suis étudiant étranger en france sous vls-ts étudiant, valable jusqu’au 24 août 2026. je compte déposer cette semaine une demande de renouvellement de titre de séjour étudiant sur l’anef. dans le cadre de mes études, j’effectue…

Titre de séjour étudiant : fin de stage et future formation

Posée par maxa, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par maxa 1128 vues

Je souhaiterais obtenir des conseils concernant ma situation administrative en france. je suis sur le territoire depuis septembre dernier. je suis actuellement étudiante étrangère master 2 en france avec un visa étudiant. mon visa…

Résolu

Demande d'information

Posée par Tido, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois 1071 vues

J'ai reçu un message de l'instructeur ce matin concernant une demande d'autorisation de travail:titre de sÉjour en cours de validitÉ (document manquant) ,relance merci de rÉpondre correctement À la question et…

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Résolu

Contrat d'intégration républicaine - tds salarié 4 ans

Posée par Chaima, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois 591 vues

Suite de mon rendez-vous à la préfecture aujourd'hui pour le dépôt de ma demande de renouvellement de titre de séjour pour l'obtention d'une carte salarié de 4 ans. l'agent qui a examiné mon dossier m'a…

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Demande d'asile

Posée par Charly z, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 722 vues

Pour une convocation au guda mes empruntes sont inexploitable. que faire?…

Demande d'information

Posée par Tido, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 608 vues

Mon employeur a fait une demande d'autorisation de travail pour moi dans le cadre d'un changement de statut vie privée et familiale à salarié. ma question c'est que on a envoyé deux fois mon récépissé accompagné la…

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