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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Changement de statut sous prefecture de nogent sur marne

Posée par Azzabkk999, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois par Maître MINARY 731 vues

Je veux changer de statut passeport talent salarié en mission => travailleur temporaire sous prefecture de nogent sur marne. j'ai entamé la procèdure à la 93 , mais mon dossier a été classé sans suite car j'ai démenagé…

Résolu

Retour au cameroun

Posée par WARNER84, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois 831 vues

C'est le cœur particulièrement serré que je vous écris aujourd'hui. j'ai 32 ans, et je vis une magnifique histoire d'amour depuis un an avec un jeune homme camerounais. nous sommes un couple…

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Achat enchères

Posée par Kaloun, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois par Maître MINARY 589 vues

Un sans papiers peut acheter un bien en france…

Résolu

Puis-je avoir droit à la nationalité française

Posée par bouazza, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois 722 vues

Je suis de nationalité marocaine, cadre retraité et je vis au maroc, né en 1953 en algérie, issu d'un mariage civil et non islamique de mes parents (nés au maroc) devant un officier de l'état civil français. pour info ,j'ai 2 enfants (47 et…

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Demande d’information – changement d’employeur avec vls-ts salarié

Posée par Ing_nour, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois par Maître MINARY 1127 vues

Je me permets de solliciter votre avis sur ma situation administrative. je suis tunisienne actuellement en france avec un visa long séjour valant titre de séjour (vls-ts) mention salarié, validé auprès de l’ofii par cir. j’occupe…

Demande d'information sur mon titr

Posée par Sureshkumar. Vanuja, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois par Maître Chaher 656 vues

Madame, monsieur, j’ai reçu une attestation de décision favorable le 29/04/2025 indiquant que mon titre de séjour était en cours de fabrication. À ce jour, je n’ai toujours pas reçu ma carte ni de convocation pour son retrait…

Paf au parloir

Posée par Cam9177, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Cam9177 1131 vues

La préfecture a envoyé la paf au parloir voir mon conjoint à l’improviste . demandant à mon conjoint ses empreinte et des photos identité . mon conjoint a refuser . le monsieur a dit que si au bout de 3 fois il refuse il ira en…

Licenciment

Posée par hicham123456789, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois par Maître KAYEMBE 443 vues

Suite a perdre mon titre sejour mon patron veut plus me donné mes fiche de paix depuis 3mois et il me pas pas mon salaire complet et me propose de arret mon contrat cdi suite a mon titte sejour expier mais ma question puis…

Résolu

Absence du territoire lors d’une nationalisation

Posée par SASD, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois 633 vues

Je suis ressortissante ivoirienne, actuellement en cdi en france, et je viens d’obtenir une carte de résident en france. je souhaite entamer une procédure de demande de nationalité française par naturalisation. cependant…

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Résolu

Changement de statut étudiant → entrepreneur

Posée par Anna, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois 914 vues

Je souhaiterais recueillir vos retours d’expérience concernant un changement de statut d’un étudiant vers une carte de séjour « entrepreneur / profession libérale » ou « commerçant » à paris. dans la liste des pièces à…

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la réponse de Maître BOULASSEL
Résolu

Carte bleue européenne et création d’une activité indépendante

Posée par Anna, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 3 mois 1668 vues

J’ai une carte bleue européenne valable jusqu’en 2027 et j’ai quitté mon emploi salarié. je souhaite désormais créer une activité indépendante (ei ou micro-entreprise). savez-vous s’il est possible de créer l’activité dès…

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Renseignements

Posée par Armen0002, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois par Maître PLACE 764 vues

Ma mère a déposé une demande de titre de séjour parent d'enfant français sur le site de l'anef le 30/10/2025 a la préfecture de la vienne et elle n'a toujours pas eu de réponse (pas de api, numéro étranger ni rien )…

Résolu

Demande de renseignements

Posée par Armen0002, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois 611 vues

Ma mère a déposé une demande de titre de séjour parent d'enfant français sur le site de l'anef le 30/10/2025 a la préfecture de la vienne et elle n'a toujours pas eu de réponse (pas de api, numéro étranger ni rien )…

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Résolu

Titre de séjours

Posée par khathrine, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 3 mois par khathrine 1056 vues

Je suis étudiante en situation irrégulière et je voudrais faire un demande d'admission exceptionnelle au séjour. comment je doit faire…

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Passeport talent - chômage - changement d'adresse

Posée par Vincent84, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par aissou 926 vues

Je suis titulaire d'un titre de séjour passeport talent salarié qualifié obtenu 12 avril 2023 qui expire 11 avril 2027. j'ai du quitter mon poste par lequel j'ai obtenu le passeport talent via une rupture…

Documents

Posée par David, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Maître Chaher 912 vues

Voilà j'aimerais savoir une chose, je suis marié avec ma femme depuis 7 ans. deux demandes de titres de séjour qui ont était refuser dont la dernière avec oqtf. je suis fiché au taj, es-ce que il regarde ça et peuvent…

Rece / vls-ts recherche d’emploi : travail temporaire avant cdi

Posée par Tianci, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Tianci 1191 vues

Ayant récemment obtenu mon diplôme d'ingénieur, j'ai effectué une demande de titre recherche d'emploi /creation d'entreprise. sur le récépissé, il est marqué : "a demande le renouvellemnt de son titre de sejour…

Résolu

Demande de renvoi - refus de transcription

Posée par Zada7, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois 648 vues

Je suis française mariée à l'étranger. en 2024. j'ai fait une demande de transcription sans ccam en novembre 2024. une pièce supplémentaire a été demandée en janvier 2025 et j'ai reçu un mail de refus (totalement…

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Résolu

Puis-je signer un cdi avec un récépissé et une autorisation de travail ?

Posée par Alexis Tosca, il y a 10 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Banane123! 1769 vues

Je suis actuellement dans une situation un peu floue entre mon employeur et la préfecture, et j’aimerais avoir une réponse claire d’un avocat spécialisé en droit des étrangers ou du travail. je suis ressortissant étranger…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Oqtf+irtf

Posée par Sandrine, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois par Maître BALONGA 637 vues

Je suis un étranger et j'ai oqtf + irtf depuis l'année 2023 et maintenant je suis marié avec une française et j'ai eu mes papiers dans ce cas là est ce que je peux demander pour supprimer mon nom de sis s'il…

Alternance et inscription avec titre rece

Posée par Ahmed, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Ahmed 1062 vues

Je suis actuellement titulaire d’un titre de séjour “recherche d’emploi / création d’entreprise” encore valide. je suis admis en mastère spécialisé (bac +6) en alternance à télécom paris, une grande école d’ingénieurs, et je dois…

Résolu

Validite de l'attestation de prolongation pour le voyage

Posée par Ifeoma Egwu, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois 758 vues

Mon visa a expiré. j'ai l'attestation de prolongation et j'ai envie de voyager au nigeria. je demande si je peux vogager en afrique et retourner en france avec ce document…

Consulter Maître Chaher
la réponse de Maître Chaher

Première demande titre de séjour vie privée et familiale

Posée par Nj, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 720 vues

Je suis venu en france dans le cadre d’un regroupement familiale ( on m’a délivré une visas de 3 mois laquelle a expiré en février 2026 ) . j’ai déposé ma demande de premier titre de séjour en décembre 2025 la mon dossier est en…

Carte de 10 ans ressortissant algérien

Posée par Kks_98, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Maître KAYEMBE 791 vues

Je suis entrée en france le 26 septembre 2018 avec un titre de séjour étudiant. j'ai obtenu un master 1 puis un master 2 et j'ai bénéficié de plusieurs titres de séjour portant la mention « étudiant ». après mes études…

Annulation du signalement oqtf

Posée par thereal, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Maître KAYEMBE 770 vues

J’ai reçu une oqtf il y a deux ans, mais elle a été annulée par la suite. récemment, après un voyage à l’étranger, je suis resté bloqué à la frontière belge lors de mon retour, car le signalement lié à cette oqtf apparaissait…

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