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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Renouvellement de titre de séjour : dossier toujours en cours, dois-je attendre

Posée par emmahptn, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 jour 566 vues

Je souhaiterais avoir un avis concernant le renouvellement de mon titre de séjour salarié. j’ai déposé ma demande de renouvellement directement en préfecture, sur rendez-vous, à une période où la procédure ne se faisait pas encore…

Consulter Maître HIRLEMANN
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Résolu

Retrait de titre de séjour

Posée par Hugo, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 jour 615 vues

Mr et mme je me permets de vous contacter car je suis en attente de mon titre de séjour et le 15 septembre j'ai reçu un mail comme quoi mon rdv était disponible à la préfecture de bordeaux sans plus ni de confirmation…

Consulter Maître YAZDI
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Blocage anef suite expiration aps

Posée par Sabrine, il y a 2 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 jour par Sabrine 1316 vues

L'aps de mon conjoint arrive à expiration le 30/11. elle a déjà été renouvelée une première fois et ne pourra donc plus être renouvelée. il voulait refaire une demande de titre de séjour, seulement l'anef nous bloque avec…

Résolu

Regroupement familial chez mes parents

Posée par hekeri, il y a 2 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 jours par hekeri 1628 vues

Je vous explique la situation je dispose d'un appartement de 20 m² pour pouvoir faire un demande de regroupement familial mais j'ai peur que ce soit refusé car trop petit et je vais le quitter bientôt…

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Abrogation suppression oqtf et infos sur les donnés

Posée par M@hdjouba85, il y a 6 jours dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 2 jours par M@hdjouba85 3607 vues

Qui a deja etait dans le cas oqtf algerien conjoint de français comment faire supprimer oqtf et si inscrit au fichier supprimer les donnes ? merci pour vos retour ou me dire comment faire si je peux moi meme ecrire et a qui pour…

L'article 21-16 du code civil

Posée par saslam, il y a 2 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 jours par Maître KAYEMBE 1494 vues

Avant tout, une précision importante pour gagner du temps : je connais déjà les pistes classiques (divorce, ou installation de mon époux en france). elles ne sont pas réalistes pour moi actuellement. mon époux et moi vivons…

Résolu

changement de statut

Posée par Mathématiques, il y a 2 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 jours 1247 vues

Je suis marié à une française depuis 8 actuellement nous sommes en procédure de divorce., entre-temps le séparation est consommé du fait que nous habitons plus ensemble depuis 1 an et je détient une carte de résident merci…

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Résolu

Séparation, récépissé anef en cours et convocation ofpra de mon enfant : quels c

Posée par Mamy, il y a 2 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 jours 973 vues

Je souhaiterais obtenir un avis juridique sur ma situation. je suis arrivée en france dans le cadre de mon mariage avec un titulaire d’un passeport talent. après notre séparation, j’ai obtenu un récépissé de 6 mois dans le cadre…

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Voyager avec une attestation de décision favorable première demande.

Posée par Amine, il y a 2 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 jours par Hb 755 vues

Ma femme a reçu une attestation de décision favorable suite à une première demande de titre de séjour passeport talent famille accompagnante. sur le document c'est bien mentionné autorise le franchissement des frontières…

Résolu

Refus de visa pour menace a l'ordre public

Posée par Kikou, il y a 2 jours dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 2 jours 599 vues

Mon mari n'a jamais été condamnée ...entendu par la gendarmerie juste ...mais pas de convocation ...il étais absent ce jour là ...avait déjà quitter le territoire français ....que faire ? et a eut une affaire sans suite ? puis…

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Regroupement familial

Posée par Yass, il y a 2 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 jours par Maître Boudinar 664 vues

Je viens de recevoir l'avis favorable pour ma demande de regroupement familial au profit de mon épouse résidant au maroc. afin de pouvoir anticiper au mieux les prochaines étapes, j'aimerais solliciter votre éclairage sur…

Naturalisation francaise

Posée par Ash, il y a 2 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 jours par Maître Boudinar 497 vues

Est ce qu'il faut obligatoirement 3 an de smic pour demander la nationalité ? ou avec 2 an de cdi au moment de demande ca va aller ? sachant qu'au moment de decision ce sera 3 an ou 3.5 an. j'ai 6 an de presence…

Changement titre talent 'chercheur' vers talent 'salarié qualifié'

Posée par Almera, il y a 2 jours dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 2 jours par Maître YAZDI 690 vues

Je suis titulaire d'un titre de séjour talent '' chercheur" jusqu'au 26 janvier 2027. j'ai une promesse d'embauche pour un poste en cdi de droit public dans un autre établissement public qui me…

Résolu

Mon aps a expiré et je suis sans papier valide.

Posée par leybis, il y a 2 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 jours 693 vues

Je suis bakayoko soryh attaché de recherche clinique. j'avais un aps qui a expiré le 04/08 mais j'avais envoyé par la poste une demande de renouvellement depuis 12/06/2026 par la poste et jusqu'au jour…

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Résolu

Examen civique

Posée par Charlotte, il y a 2 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 jours 556 vues

J'ai passé l'examen civique dans le but d'obtenir ma première carte de résidence. mais je sollicite aussi une csp , je me demandais s'il fallait que je repasse l'examen pour csp ou celui dont la mention est…

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Résolu

Tds visiteur. droits d'enregistrer lmp?

Posée par Olga K, il y a 2 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 jours 392 vues

S, je vous serai reconnaissante de bien vouloir me renseigner sur mes droits du titulaire d'un tds visiteur concernant le choix du régime pour un bien immobilier mis en location, je suis propriétaire. le tds visiteur…

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Naturalisation francaise

Posée par Ash, il y a 2 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 jours par Maître BOULASSEL 473 vues

Est ce qu'il faut obligatoirement 3 an de smic pour demander la nationalité ? ou avec 2 an de cdi au moment de demande ca va aller ? sachant qu'au moment de decision ce sera 3 an ou 3.5 an. j'ai 6 an de presence…

Résolu

Regroupement familial isère 38000: en attente de décision préfecture

Posée par Pretty, il y a 2 jours dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 2 jours par Pretty 1056 vues

J’ai déposé une demande de regroupement familial chez l’ofii grenoble isère fin janvier et j’ai reçu l’attestation de dépôt fin juin. mais sur l’attestation de dépôt c'est écrit que mon dossier a été enregistré chez ofii fin…

Consulter Maître YAZDI
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Changement de statut

Posée par NihelHM, il y a 2 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 jours par NihelHM 1137 vues

Je suis actuellement doctorante et j’arrive à la fin de mon contrat le mois d’octobre. je me suis mariée en france en janvier dernier et, pour le moment, je n’ai pas encore trouvé de travail. je me demande s’il est possible de…

Résolu

Nasionalty française

Posée par Ferhat, il y a 3 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 jours 1478 vues

Mon père est né en france en 1961, à la ricamarie. il s'est marié en algérie et y est décédé. ces deux événements (mariage et décès survenus en algérie) ont toutefois bien été transcrits en mentions marginales sur son acte de…

Consulter Maître Bontemps
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Titre de séjour

Posée par Zr, il y a 3 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 jours par Maître DAUSSE 1329 vues

J’ai une carte de séjour quatre ans, je fais la demande pour carte de 10 ans mais j’ai le premier demande que j’ai fait c’est mois d’avril j’ai reçu le convocation au mois de juin pour le rendez-vous mois d’août. elle m’a donné…

Résolu

Séjour

Posée par Rayan1977, il y a 6 jours dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 3 jours par Rayan1977 2439 vues

Algerien , rentré en france en tant que étudiant en octobre 2003 . - étudiant de 2003 / 2009 - une licence en science de l'éducation . - 2010 : titre de séjour Étudiant ( retiré par la préfecture avec oqtf ) de 2010 a…

Consulter Maître Bontemps
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Résolu

Demande de titre de séjour

Posée par Jamal, il y a 3 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 jours 809 vues

J’aimerais refaire ma demande de titre de séjour mais je suis actuellement en détention vos t’il mieux attendre de sortir ou la faire en détention…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE

Titre de séjour salarié- reprise d'études

Posée par Yosno, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
71 réponses dont la dernière il y a 3 jours par Yaw 25149 vues

Je suis salariée en france depuis 2018. je suis arrivée avec un cdi en tant qu'ingénieur d'étude et j'ai en ce moment un titre de séjour pluriannuelle salariée valable jusqu'en 2023. jai été acceptée pour faire…

Changement statut

Posée par Zak00, il y a 3 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 jours par Maître BALONGA 846 vues

Je souhaiterais avoir un éclaircissement concernant ma situation professionnelle et mon changement de statut. je suis actuellement titulaire d’un titre de séjour « recherche d’emploi ou création d’entreprise » (rece). avec ce…

Résolu

Études - stages avec une carte talent

Posée par Mcz, il y a 3 jours dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 3 jours par Mcz 1355 vues

J’aimerais savoir si c’est possible de reprendre ses études et faire un stage avec une carte de séjour salarié pluriannuelle de 4ans (ou une carte talent)…

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
la réponse de Maître KEMFOUET KENGNY
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