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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Justificatif de ressources titre étudiant

Posée par m, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 jour par Maître PITTAVINO 315 vues

Dans le cadre de renouvellement d’un titre de séjour étudiant, pour justifier des ressources (877,50 euros par mois) avec un relevé bancaire, est-ce que la préfecture peut se satisfaire d’une moyenne pour les 3 derniers mois? (un…

Droit de conduire

Posée par Lynda, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 jour par Lynda 380 vues

Est-ce que on peut conduire avec un permis algérien en cours de validité et un récépissé autorisé à travailler ?…

Résolu

Membre d’une famille europienne

Posée par Zakaria adila, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 jour 368 vues

Je suis pacser depuis 2022 avec ma compagne européenne avec qui j’ai eux un enfants qu’elle a 3 ans j’ai eu une carte de séjour membre d’une famille européenne en 09/2024 ma compagne depuis plus d’1 ans a chaque fois y’a un petit…

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Agdref n’est pas reconnu

Posée par Hamidn, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 jour par Maître PITTAVINO 335 vues

J’ai reçu un courriel m’informant que mon titre de séjour était disponible et que je devais prendre rendez-vous afin de procéder à son retrait. cependant, lorsque j’essaie de prendre rendez-vous sur votre plateforme, mon numéro…

Résolu

Duplicata de titré de séjour

Posée par Goran, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 jour 355 vues

J'ai déposé une demande de duplicata de mon titre de séjour, mais on me demande de fournir une déclaration sur l'honneur de perte tamponnée par la police. je me suis rendu au commissariat de police, mais on…

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Pas de vie communes depuis 1 ans et renouvellement de titre de séjour

Posée par Nele2801, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 jour par Maître Meziti 428 vues

Je vie plus avec ma conjointe depuis juillet 2025. au mois de mai 2026 elle a portée plainte pour harcèlement téléphonique car elle voulais pas que je fasse une dissolution du pacs. par la suite elle a demandée son renouvellement…

Renouvellement titre de séjour salarié

Posée par ahmed, il y a 4 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 jour par ahmed 1341 vues

J’ai eu 3ans et 6 moisde tittre de sjour et mon noveau empĺÿezur m'a faiť un̈e autôrisation de travail et le contrart de travail or je suis tunisien et validé le diplome de tai, j’ai presque pas…

Naturalisation française

Posée par Ash, il y a 2 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 jours par Ash 453 vues

Lorsqu'une personne est entrée irrégulièrement en france par voie terrestre alors qu'elle était mineure, qu'elle a ensuite été prise en charge par l'ase et qu'elle a obtenu son premier titre de séjour à…

Demande de rece

Posée par Hke, il y a 2 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 jours par Maître PITTAVINO 527 vues

​je suis étudiant étranger et j'ai effectué ma demande de titre de séjour rece (recherche d'emploi ou création d'entreprise) via la plateforme démarches simplifiées de la préfecture de police de paris…

Résolu

Changement de statut avec un métier en tension

Posée par Dp, il y a 2 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 jours 686 vues

Titulaire d’un master en archivistique, je n’ai pas encore trouvé d’emploi dans mon domaine. je suis actuellement titulaire d’un titre de séjour « recherche d’emploi ou création d’entreprise » (rece), qui expire dans cinq mois…

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Demande de carte de résident en accident de travail après licenciement

Posée par azdine, il y a 2 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 jours par Maître Meziti 673 vues

Titre : carte vpf d'un an après accident du travail malgré 12 ans de présence en france, regroupement familial et ancienne carte salarié de 4 ans : ai-je droit à une carte de résident ou à une carte pluriannuelle ? je…

Résolu

Regroupement familial

Posée par Houda2023, il y a 3 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 jours par Houda2023 906 vues

Je souhaiterais avoir vos conseils concernant ma situation. mon avocat a adressé une demande de communication des motifs à la préfecture. celle-ci n’a pas répondu dans le délai d’un mois qui lui était accordé. mon…

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Demande préventive d’effacement d’un éventuel signalement sis

Posée par Nihan, il y a 2 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 jours par Maître DAUSSE 754 vues

Je vous contacte concernant ma situation administrative et un éventuel signalement sis en france. je précise que j’ai fait l’objet d’une oqtf (obligation de quitter le territoire français) en date du 14 novembre…

Résolu

Séjour résident

Posée par Hanaa, il y a 2 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 jours 740 vues

Détiens un titre de séjour de deux ans vieprivéeetfamille . ma fille ayant obtenu la nationalité française en juin, j'ai déposé une demande pour passer d'un titre de deux ans à une carte de résident de dix ans, en ma…

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Résolu

Agent de sécurité

Posée par Alexia_etudiant, il y a 2 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 jours 600 vues

Je suis de nationalité sénégalaise et je souhaiterais attirer votre attention sur l'accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006, modifié par l'avenant du 25 février 2008. son annexe iv mentionne notamment le métier…

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Résolu

Conseils pour les démarches de séjour après mariage

Posée par Raja, il y a 3 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 jours 712 vues

Je souhaiterais avoir vos conseils concernant les démarches administratives à effectuer après mon mariage. je suis marocain, titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle « salarié » de 4 ans, et je réside en france depuis…

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Résolu

Naturalisation , demande de compléments

Posée par Mohammed, il y a 2 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 jours 424 vues

Je me permets de solliciter vos avis concernant ma demande de naturalisation déposée auprès de la préfecture de paris. j’ai récemment reçu une demande de pièces complémentaires, notamment concernant ma situation…

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Résolu

Attestations de bénévolat

Posée par NK, il y a 3 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 jours par NK 491 vues

Je vous sollicite pour savoir, si c'est possible de rajouter les attestations de bénévolat, une lettre de témoignage en faveur du requérant, l'attestation sur l'honneur de lien de parenté dans un dossier introduit à…

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Naturalisation française

Posée par Ash, il y a 3 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 jours par Maître DAUSSE 386 vues

Lorsqu'une personne est entrée irrégulièrement en france par voie terrestre alors qu'elle était mineure, qu'elle a ensuite été prise en charge par l'ase et qu'elle a obtenu son premier titre de séjour à…

Demande de carte rece pendant cdd fin d’études

Posée par DocteurS, il y a 3 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 jours par DocteurS 472 vues

Je suis de nationalité marocaine et je suis actuellement titulaire d'un titre de séjour étudiant délivré par la préfecture de val de marne (94). je réside désormais dans le 92 mais je n’ai pas encore déclaré ce changement. je…

Résolu

Changement de statut

Posée par Alexia_etudiant, il y a 3 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 jours 562 vues

De nombreux étudiants étrangers ont effectué leur changement de statut en travaillant dans la sécurité, surveillance sur la base d'un potentiel accord entre la france et certains pays africains. est ce qu'on peut toujours…

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Résolu

Carte de résident 10ans

Posée par Yaz44, il y a 3 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 jours 425 vues

Je souhaite demander une carte de résident 10ans, motif vpf conjoint de français. parmi les conditions justifier de 3ans de séjour régulier. a quelle date est appréciée cette condition? sachant que j'ai eu par exemple un titre…

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Nationalité française

Posée par Ash, il y a 3 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 jours par Maître DJAE 411 vues

Lorsqu'une personne est entrée irrégulièrement en france par voie terrestre alors qu'elle était mineure, qu'elle a ensuite été prise en charge par l'ase et qu'elle a obtenu son premier titre de séjour à…

Délai de fabrication du titre de séjour préfecture des bouches-du-rhône

Posée par Asma, il y a 3 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 jours par Maître DAUSSE 569 vues

Mon titre de séjour est en cours de fabrication depuis le 17 septembre. cependant, je n’ai toujours pas reçu le sms pour récupérer ma carte. avez-vous une idée sur les délais de fabrication des titres dans la préfecture des…

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