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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Demande carte de 10 ans

Posée par Bacem, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître Geffroy 701 vues

J'ai eux ma première récépissé le 15/03/2022 de 6 mois avec autorisation de travail et j'ai reçu ma carte de séjour de 1 ans le 07/06/2026 .ma question c esque j'ai le droit de carte de 10ans au renouvellement ?…

L’égalité de rédaction d’une note juridique, à titre occasionnel et bénévole

Posée par Étudiant juriste, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Étudiant juriste 1307 vues

Ayant effectué deux années d’études de droit et diplômé en administration publique, je souhaiterais aider une personne à présenter des observations auprès de l’administration, en lui rédigeant une note juridique argumentée et…

Première demande de titre de séjour

Posée par Re1991, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois par Maître YAZDI 2241 vues

Je souhaiterais connaître le tarif de votre forfait pour une première demande de titre de séjour. ma situation est la suivante : je vis en france depuis plus de 10 ans, je suis travailleur et j’ai un enfant scolarisé en…

Demande d’information – etudiant --->cdi

Posée par hopedr, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par hopedr 1355 vues

Je suis actuellement en france avec un titre de séjour étudiant valable du 1er octobre 2025 au 30 septembre 2026. je suis en contrat d’apprentissage depuis septembre 2024. ma formation se termine officiellement le 18 septembre…

Résolu

Es ce que ma situation me permet de demander une cnf

Posée par D'une, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 1111 vues

Madame,monsieur je me permets de vous contacter afin d’obtenir des renseignements concernant les démarches à entreprendre pour obtenir un certificat de nationalité française (cnf). je me présente : je suis une jeune femme…

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Résolu

Renouvellement de titre de séjour

Posée par Issam issam, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 2202 vues

J ai pris mon titre de séjour 1 ans depuis 2023 mentions vpf suite à mon travail en temps que particulier sachant que je travail avec l application et je déclare mes revenus chaque année qui dépasse 30 mille euros par ans…

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Résolu

Expiration d'une irtf

Posée par martin_matin, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 1441 vues

Je me permets de solliciter votre avis sur une situation administrative. j'ai fait l'objet d'une oqtf assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français (irtf) d'une durée d'un an…

Consulter Maître PITTAVINO
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Résolu

Victime de guerre

Posée par Amidou, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Amidou 1344 vues

Notre grand parent ancien tirailleur sénégalais était mort pendant la 2éme guerre mondiale fusillé par les allemands. il était enterré sous le nom 'soldat inconnu ' à chasselay, commune de son exécution. il y a finalement…

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Résolu

Naturalisation par mariage

Posée par Sam, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 1863 vues

Maître, je prépare actuellement mon dossier de déclaration de nationalité française par mariage. mon acte de naissance de mon pays d'origine comporte, dans la rubrique « mentions marginales », la mention « nÉant ». en…

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Demande de titre séjours

Posée par dounya, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois par Maître BALONGA 1379 vues

Je souhaite payer pour mon titre de séjour. je vis en france depuis trois ans et j'ai deux fils qui sont nés ici. mon premier fils est né avec un pied bot et suit un traitement pour cela. mon deuxième fils est né avec une…

Défaut d’assurance d’une trottinette conséquences sur mon titre de sejour

Posée par Ouail, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître BALONGA 1388 vues

Je suis actuellement salarié en cdi et titulaire d’un passeport talent, avec un titre de séjour valable jusqu’au 12/2029. j’ai récemment été contrôlé par la police alors que je circulais en trottinette électrique. l’agent a évoqué…

Demande d’information

Posée par mohameds93120@gmail.com, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par mohameds93120@gmail.com 2443 vues

Je souhaiterais avoir l’avis de personnes spécialisées en droit de la nationalité concernant ma future demande de naturalisation française par décret. je suis né à l’étranger et je suis arrivé en france à l’âge de 11 ans…

Naturalisation par mariage

Posée par Sam, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois par Maître PETSOKO 1990 vues

J’ai effectué une première demande de naturalisation par décret, mais par erreur, car j’étais convaincu qu’il s’agissait d’une demande de naturalisation par mariage, étant marié à une personne de nationalité française. j’ai…

Eclaircissement

Posée par Amir, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois par Maître PETSOKO 2098 vues

Je me permets de vous contacter afin de solliciter votre aide et vos conseils concernant ma situation administrative en france. je suis médecin stagiaire associée dans un hôpital en france. dans le cadre de ce stage, je ne bénéficie…

Savoir si mon oqtf et fini

Posée par Loureiro, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître BALONGA 1628 vues

J’avais mon oqtf de 1 ans aujourd’hui ça fait 1 ans et 4 mois je peux fair demande de titre de séjour…

Erreur sur le passeport camerounais

Posée par cameeou52, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois par Maître KEMFOUET KENGNY 1756 vues

Enfaite j’ai fait un pré enrôlement pour un passeport camerounais pour ma fille. j’ai fait une erreur sur son lieu de naissance,j’ai mis quelle est née en espagne alors qu’elle est née en belgique. que faire svp? je n’envisage pas…

Oqtf et irtf

Posée par Anthy, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Anthy 3261 vues

Je sollicite vos éclairages juridiques concernant la situation de mon épouse ​1. parcours administratif et chronologie : ​2017 : entrée régulière en france sous statut étudiant. ​2021 : perte du statut étudiant…

Résolu

Renouvellement du titre de séjour passeport talent - famille – durée de résidenc

Posée par Jacky, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Jacky 2165 vues

Ma femme est titulaire d’un titre de séjour passeport talent - famille en france. cependant, au cours des dernières années, elle a passé environ 3 mois par an seulement en france et le reste de l’année à l’étranger. nous souhaitons…

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Résolu

Naturalisation par mariage

Posée par Sam, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 1208 vues

J'ai effectué une première demande de naturalisation par décret, mais par erreur, car j'étais convaincu qu'il s'agissait d'une demande de naturalisation par mariage, étant marié à une personne de…

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Audition mariage

Posée par AHLAMAYA, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois par Maître BALONGA 1017 vues

J'ai déposé un dossier de mariage à la mairie de courneuve à ma grande surprise la mairie nous convoque pour une audition sachant que je suis stable en france j'ai déjà mon travail et mon titre de séjour de 4 ans. ps :mon…

Résolu

Une aps ou un titre de séjour

Posée par Soukaynat, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 1923 vues

Un enfant qui doit vivre en france, son accompagnant doit avoir une aps ou un titre de séjour vu la durée indéterminée sur le territoire ?…

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Résolu

B2

Posée par dany, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par dany 1996 vues

Apres 65 ans l'examen b2 est il obligatoire ? pour naturalisation par mariage…

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Résolu

Savoir comment expliquer à la préfecture que je n’ai pas validé l’année

Posée par Emma, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 2250 vues

Suite à une demande de renouvellement. la préfecture m’a demandé des documents complémentaires que j’ai pas. je m’explique durant l’année 2025-2026 j’ai commencé une formation que j’ai pas poursuivi car cela ne me convenait plus…

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Visa périmé

Posée par Coco, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
11 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Margot 2777 vues

J’ai rencontré une femme sur un site de rencontre et après quelques échanges par message nous nous sommes rencontrés physiquement et il s'avère que nous avons eu le coup de foudre l'un envers l’autre il reste un problème…

Résolu

Peut-on être domicilié en cra ?

Posée par Cat, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître PITTAVINO 961 vues

Un détenu libéré en fin de peine et placé en cra peut-il être domicilié dans ce cra s'il attend une réponse, de l'ofii, par exemple ?…

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
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Visa ascendant de français à charge

Posée par Hope123, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître KEMFOUET KENGNY 1197 vues

Afin de faire venir en france ma mère, je compte faire une demande de visa long séjour ascendant de français à charge. je prends en charge financièrement ma mère depuis des années j'ai l'ensemble des justificatifs…

Résolu

Changement de statut « salarié » pendant une alternance

Posée par allyb, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 888 vues

Je suis actuellement en france avec une aps en tant que bénéficiaire de la protection temporaire, avec le droit de travailler je viens de commencer une alternance de 2 ans (contrat d’apprentissage) dans une entreprise française. je…

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Résolu

État civil

Posée par Hervé, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Hervé 1289 vues

Marié et divorcé en france, je n'avais pas déclaré le mariage ni le divorce dans mon pays d'origine. je me suis remarié 6mois après. le fait de vouloir déclarer le 1er mariage et le divorce maintenant me créera…

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Vie privée et familiale

Posée par Oro, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 1439 vues

Je suis rentré en france à 15 ans et j’ai eu mon dcem et à mes 18 ans ,j’ai sollicité un titre de séjour vie privée et familiale car mon père est résident mais l’administration m’a octroyé un titre étudiant, je voudrais redemander…

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