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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Refus d’autorisation de mariage mixte en algérie

Posée par Meriem, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois par Maître KAYEMBE 1662 vues

Je suis de nationalité algérienne et je souhaite me marier civilement avec mon fiancé, de nationalité afghane, qui réside légalement en france au titre de la protection subsidiaire. nous avons engagé une procédure de mariage en…

Demande de visa long séjour

Posée par Mark, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois par Maître KEMFOUET KENGNY 1248 vues

Mon copain et moi ne sommes pas mariés. il est venu en france avec un visa court séjour de 3 mois. pendant son séjour, notre fils est né en france. il a officiellement reconnu notre enfant comme son fils, qui porte son nom de…

Résolu

Carte de résidence longue durée

Posée par Hamza LACHKHAM, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 1658 vues

Je suis un ressortissant marocain résidant régulièrement en france depuis avril 2022. mon parcours de séjour est le suivant : - avril 2022 à mai 2025 : titulaire d’un passeport talent – entreprise innovante ; - depuis mai…

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Résolu

Carte entrepreneur prête à retirer et cdd éligible au passeport talent

Posée par Mehdi01, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 1737 vues

Je suis actuellement titulaire d'une carte de séjour "recherche d'emploi - création d'entreprise" valable jusqu'au 19 octobre 2026. j'ai déposé une demande de changement de statut vers une carte de séjour…

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Résolu

Opposition procureur mariage desistement

Posée par Molam, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 1463 vues

L'assignation de mon avocate à été envoyer en juillet 2026 la 1er date d'audience à été fixer mars 2028 y'a t-il un moyen sois d'avancer l'audience sois de demander et d'obtenir un désistement du…

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Renouvellement récépissé admission exceptionnelle

Posée par Ramzous, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître ICLEK 1761 vues

Maître ça fait 10 mois que je vous écris et j'ai eu vôtre réponse, la je reviens vers vous par rapport à ma renouvellement mon premier récépissé admission exceptionnelle loi darmanin 2024,j’ai déposé un dossier en 2024 le mois…

Résolu

Carte de résidence longue durée ue

Posée par lina, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par lina 1969 vues

Je souhaiterais savoir si je remplis les critères d’obtention d’une carte de résident longue durée-ue. j’ai été titulaire d’un titre de séjour étudiant de 2019 à 2023. depuis 2023, je suis titulaire d’un passeport talent –…

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Résolu

Renouvellement carte de séjour avec droit de chômages

Posée par Mounir, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 962 vues

Je suis détenteur d'une carte de séjour passport talent salarié qualifié qui arrive à sa fin le 15 décembre 2026, actuellement, je ne travaille pas, j'ai mes deoits de chômages jusqu'à avril 2027. ma perte d'emploi était…

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Renouvellement étudiant après master 2 avec un nouveau du

Posée par Loubey, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois par Maître KAYEMBE 737 vues

Je suis ressortissante algérienne et je souhaiterais avoir un avis concernant le renouvellement de mon titre de séjour étudiant. j’ai obtenu en 2025 un master 2 en modélisation mécanique en france. pour l’année 2025-2026, j’ai…

Double demande d'autorisation de travail

Posée par Buco, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois par Maître PETSOKO 654 vues

J'ai été recruté dans une entreprise il y a plusieurs semaines et une demande d'autorisation de travail à déjà été faite et validée par la préfecture de paris. une deuxième entreprise dans laquelle j'avais postulé et…

Demande de consultation – vérification de l'effacement du sis/fpr

Posée par 137, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par 137 1755 vues

Objet : demande de consultation – vérification de l'effacement du sis/fpr après annulation d'oqtf/irtf , je me permets de vous contacter afin de solliciter un avis juridique concernant la situation administrative…

Comment récupérer mon passeport

Posée par Ldiv@, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois par Maître KITENGE 1231 vues

Quel procédure pour récupérer mon passeport auprès de la police française . j'ai eu un oqtf avant de venir en belgique et actuellement j'ai besoin de mon passeport pour prouver mon parcours dans ma procédure.merci merci…

Visa étudiant délivré avant le nouveau décret : quel montant justifier ?

Posée par Adlane, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître BALONGA 1739 vues

Je suis un étudiant algérien actuellement en france avec un visa long séjour « étudiant ». mon visa étudiant a été délivré avant l’entrée en vigueur du décret n° 2026-526 du 22 juin 2026, entré en vigueur le 1er août 2026, qui a…

Résolu

Changement de statut apres aps

Posée par Hj, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 2124 vues

J’ai obtenu un bac+5 en france (commerce et logistique) , puis apres mon stage de fin d’etude j’ai obtenu l’aps rece. actuellement ayant l’aps j’ai decide de changer mon projet pro et je me suis réorienté dans une…

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Demande de risques encourus et obtention de documents

Posée par Amira, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois par Maître DAUSSE 1898 vues

Je suis rentrée en france en 2008. malgré mes.demandes de carte de sejour, je n ai rien obtenu. j ai eu une oqtf en 2013, un recours a été déposé. je me demande 1).comment puis je me procurer la copie du jugement suite au recours…

Demande de titre se séjour cloturée

Posée par DONALD, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois par Maître PETSOKO 2007 vues

Votre demande en ligne de titre de séjour a été clôturée. votre demande de titre de séjour a été examinée par la préfecture des hauts-de-seine. la décision de l'administration vous sera adressée par voie postale merci de vos…

Résolu

La durée de validité de l'acte de naissance

Posée par Alexia, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 2028 vues

Je suis en france depuis 25 ans, mes enfants sont français nés en france. ma carte de résident expire en octobre 2028. la procédure d'obtention de l'acte de naissance est très compliquée et éprouvante (pays…

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Bordereau de situation fiscale

Posée par Lili78, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Camara2003 4158 vues

Je dois deposer ma nationalite et il me faut un bordereau de situation fiscale de 2019 pour avoir les 3 que l'on me demande mais le centre des finances refuse de me le donner me disant qu'il faut demander celui de 2022…

Résolu

Examen civique

Posée par Sayi, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Zoya 1784 vues

Je viens d’obtenir mon diplôme d’aide soignant et je veux faire un changement de statut etudiant à salarié. je dois passer l’examen civique ? préfecture de la gironde. merci pour vos reponses…

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Résolu

Changement de statut

Posée par Zoya, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Zoya 689 vues

Je suis étudiante étrangère hors ue, j’ai obtenu le diplôme d’aide soignante qui est niveau bac et je veux faire un changement de statut, d’étudiant à salarié, est ce que c’est possible svp ? j’ai lu sur internet et sur le site…

Consulter Maître Quillevere
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Changement de statut stagiaire etudiant

Posée par nad, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois par Maître Quillevere 489 vues

Je me permets de vous contacter afin de solliciter votre avis concernant ma situation administrative en france et les démarches à effectuer pour régulariser mon séjour en tant qu’étudiante. je suis de nationalité marocaine et je…

Droit du travail des étudiants étrangers

Posée par Laetitia, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Laetitia 1276 vues

Madame, monsieur, je me permets de vous poser une question concernant le droit du travail des étudiants étrangers. dans le cadre de mes deux années de master, ce dernier a été effectué en contrat d’apprentissage prenant fin le 25…

Résolu

Visa long sejour salarié

Posée par allali, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 1 mois 4492 vues

En possession d'une autorisation de travail j ai déposé une demande devisa aupres du consulat j ai recu un refus pour soit disant informations non fiables et risque de detournement de visa malgre que j ai les diplomes recquis…

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Résolu

Changement de statut et les délais de dépôt

Posée par MiAro, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 1500 vues

Étant de nationalité étrangère, originaire de madagascar, je suis actuellement titulaire d’un titre de séjour « recherche d’emploi ou création d’entreprise », qui expire le 2 novembre 2026. je souhaite effectuer un changement de…

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Résolu

Main levée pour cause de bigamie de 7 jours

Posée par David et Adama, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 1759 vues

Maître. le procureur s'oppose à la transcription de mariage pour cause de bigamie. après 30 ans de vie commune, en tenant compte que les 15 dernières été un enfer et pour la énième et dernière fois mon ex épouse à quitter…

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Conseil urgent pour le renouvellement de mon titre de séjour

Posée par Yassine, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois par Maître DAUSSE 1082 vues

Je sollicite votre avis concernant mon titre de séjour « travailleur temporaire », qui expire le 7 décembre 2026. arrivé en france en 2021, j’ai obtenu un master 2 en 2022, puis un titre « recherche d’emploi ou création…

Résolu

Nasionalty française

Posée par Ferhat, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 1132 vues

Mon père est né à la ricamarie en 1961 et détient un acte de naissance français mis à jour avec une mention marginale de mariage célébré à l'étranger en 2012 ; or, selon les instructions relatives à l'état civil, cette…

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